La modernité du droit commun des contrats dans le Code civil du Québec : Quelle modernité ? - article ; n°1 ; vol.52, pg 49-76
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La modernité du droit commun des contrats dans le Code civil du Québec : Quelle modernité ? - article ; n°1 ; vol.52, pg 49-76

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 49-76
Cet article propose une appréciation de la réforme du Code civil au Québec en matière de droit commun des obligations. Le lecteur y trouvera une analyse comparative du Code civil du Québec avec d'autres codes civils et d'autres textes de nature législative existant à la veille de son adoption (tels le Code civil néerlandais et la Convention de Vienne) ainsi qu'avec des textes contemporains (notamment les Principes d'Unidroit sur les contrats du commerce international). Sur plusieurs sujets le législateur québécois s'est certes inspiré des autres documents législatifs considérés ici (pour la proclamation du principe de la bonne foi et pour la sanction des clauses abusives, notamment). Mais l'auteur soutient que le Code civil du Québec est loin d'être aussi moderne qu'on l'a dit. Sur plusieurs points majeurs il accuse du retard (par exemple la lésion, la détermination du prix lors de la formation du contrat, et l'imprévision). Ces lacunes du nouveau Code peuvent s'expliquer par le désir du législateur québécois de concevoir un Code civil classique, dépouillé de règles de droit commercial et de dispositions pointues, ou par souci de préserver l'intégrité du droit privé québécois, ou encore par une politique d'autonomie de la volonté et de stabilité contractuelle. L'auteur conteste chacune de ces justifications.
This article offers an assessment of the reform of the Civil Code in Quebec in the area of the general law of obligations. In it the reader will find a comparative analysis of the Civil Code of Quebec with other civil codes and texts of a legislative nature in existence on the eve of its enactment (such as the Civil Code of the Netherlands and the Unidroit Principles on international commercial contracts). Undoubtedly the legislative instruments considered here have influenced the Quebec legislators on several subjects (namely for enacting the principle of good faith and sanctioning abusive clauses). However the author argues that the Civil Code of Quebec is far from being as modem as it was said to be. The legislators were not up to date on many major issues (for example lesion, determination of the price in formation of the contract, and hardship). One might think of the following explunations for these lacunae of the new code : the desire of the Quebec legislators to devise a classical civil code, free from provisions of commercial law and from narrow rules, a concern about the integrity of Quebec private law, or a policy of autonomy of the will and sanctity of contracts. The author disputes each of these justifications.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 2000
Nombre de lectures 43
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait

M. Pierre-Gabriel Jobin
La modernité du droit commun des contrats dans le Code civil
du Québec : Quelle modernité ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 49-76.
Citer ce document / Cite this document :
Jobin Pierre-Gabriel. La modernité du droit commun des contrats dans le Code civil du Québec : Quelle modernité ?. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 49-76.
doi : 10.3406/ridc.2000.18137
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18137Résumé
Cet article propose une appréciation de la réforme du Code civil au Québec en matière de droit
commun des obligations. Le lecteur y trouvera une analyse comparative du Code civil du Québec avec
d'autres codes civils et d'autres textes de nature législative existant à la veille de son adoption (tels le
Code civil néerlandais et la Convention de Vienne) ainsi qu'avec des textes contemporains (notamment
les Principes d'Unidroit sur les contrats du commerce international). Sur plusieurs sujets le législateur
québécois s'est certes inspiré des autres documents législatifs considérés ici (pour la proclamation du
principe de la bonne foi et pour la sanction des clauses abusives, notamment). Mais l'auteur soutient
que le Code civil du Québec est loin d'être aussi moderne qu'on l'a dit. Sur plusieurs points majeurs il
accuse du retard (par exemple la lésion, la détermination du prix lors de la formation du contrat, et
l'imprévision). Ces lacunes du nouveau Code peuvent s'expliquer par le désir du législateur québécois
de concevoir un Code civil classique, dépouillé de règles de droit commercial et de dispositions
pointues, ou par souci de préserver l'intégrité du droit privé québécois, ou encore par une politique
d'autonomie de la volonté et de stabilité contractuelle. L'auteur conteste chacune de ces justifications.
Abstract
This article offers an assessment of the reform of the Civil Code in Quebec in the area of the general
law of obligations. In it the reader will find a comparative analysis of the Civil Code of Quebec with other
civil codes and texts of a legislative nature in existence on the eve of its enactment (such as the Civil
Code of the Netherlands and the Unidroit Principles on international commercial contracts).
Undoubtedly the legislative instruments considered here have influenced the Quebec legislators on
several subjects (namely for enacting the principle of good faith and sanctioning abusive clauses).
However the author argues that the Civil Code of Quebec is far from being as modem as it was said to
be. The legislators were not up to date on many major issues (for example lesion, determination of the
price in formation of the contract, and hardship). One might think of the following explunations for these
lacunae of the new code : the desire of the Quebec legislators to devise a classical civil code, free from
provisions of commercial law and from narrow rules, a concern about the integrity of Quebec private
law, or a policy of autonomy of the will and sanctity of contracts. The author disputes each of these
justifications.R.I.D.C. 1-2000
LA MODERNITÉ
DU DROIT COMMUN DES CONTRATS
DANS LE CODE CIVIL DU QUÉBEC:
QUELLE ?
Pierre-Gabriel JOBIN *
Cet article propose une appréciation de la réforme du Code civil au
Québec en matière de droit commun des obligations. Le lecteur y trouvera
une analyse comparative du Code civil du Québec avec d'autres codes
civils et d'autres textes de nature législative existant à la veille de son
adoption (tels le Code civil néerlandais et la Convention de Vienne) ainsi
qu'avec des textes contemporains (notamment les Principes d'Unidroit sur
les contrats du commerce international). Sur plusieurs sujets le législateur
québécois s'est certes inspiré des autres documents législatifs considérés
ici (pour la proclamation du principe de la bonne foi et pour la sanction
des clauses abusives, notamment). Mais l'auteur soutient que le Code civil
du Québec est loin d'être aussi moderne qu'on l'a dit. Sur plusieurs points
majeurs il accuse du retard (par exemple la lésion, la détermination du prix
lors de la formation du contrat, et l'imprévision). Ces lacunes du nouveau
Code peuvent s'expliquer par le désir du législateur québécois de concevoir
un Code civil classique, dépouillé de règles de droit commercial et de
dispositions pointues, ou par souci de préserver l'intégrité du droit privé
québécois, ou encore par une politique d'autonomie de la volonté et de
stabilité contractuelle. L'auteur conteste chacune de ces justifications.
* Professeur et membre de l'Institut de droit comparé, Université McGill. L'auteur
remercie le professeur Alain-François Bisson et Me Danielle Chalifoux pour leurs commentair
es sur une version antérieure de ce texte, ainsi que ses assistants de recherche, Mme Maude
Lemelin et M. Michel Bédard. Il exprime aussi sa reconnaissance à la Fondation Wainwright,
pour son soutien financier, à la Faculté de droit de l'Université McGill et aux Éditions
Yvon Biais pour leur aimable autorisation à la publication de ce texte. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 50
This article offers an assessment of the reform of the Civil Code in
Québec in the area of the general law of obligations. In it the reader will
find a comparative analysis of the Civil Code of Québec with other civil
codes and texts of a legislative nature in existence on the eve of its enactment
(such as the Civil Code of the Netherlands and the Unidroit Principles on
international commercial contracts). Undoubtedly the legislative instruments
considered here have influenced the Québec legislators on several subjects
(namely for enacting the principle of good faith and sanctioning abusive
clauses). However the author argues that the Civil Code of Québec is far
from being as modern as it was said to be. The legislators were not up
to date on many major issues (for example lesion, determination of the
price in formation of the contract, and hardship). One might think of the
following explanations for these lacunae of the new code : the desire of
the Québec legislators to devise a classical civil code, free from provisions
of commercial law and from narrow rules, a concern about the integrity
of Québec private law, or a policy of autonomy of the will and sanctity
of contracts. The author disputes each of these justifications.
INTRODUCTION
L'adoption du Code civil du Québec, par un vote unanime de l'Assem
blée nationale en décembre 1991, a été perçue comme un événement
heureux par la majorité de la communauté juridique. Le moment avait
été attendu avec impatience, parfois avec grand scepticisme. Quatorze
années avaient séparé la fin des travaux de l'Office de révision du Code
civil (1977) et l'adoption complète du Code. Après l'adoption rapide du
livre sur la famille en 1980 1, les travaux du gouvernement avançaient à
pas de tortue ; au cours des années 80 la publication d'avant-projets de
loi et l'adoption de trois livres du Code qui ne furent jamais mis en
vigueur2 révélaient des difficultés apparemment insurmontables au plan
politique. Aussi, l'arrivée du nouveau code a-t-elle été pour la doctrine
une source de grand soulagement, mêlé d'une certaine euphorie.
Pendant plusieurs années, les énergies ont été consacrées à analyser
et comprendre le nouveau droit. Cinq ans après l'entrée en vigueur du
nouveau code, il est maintenant possible de prendre du recul et d'entrepren
dre la tâche d'apprécier la portée réelle de la réforme.
D'après l'impression générale, qui est d'ailleurs exprimée par cer
tains3, le Code civil du Québec est un code moderne, bien adapté à son
1 Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme dû droit de la famille, L.Q.
1980, c. 39.
2 Loi portant réforme du Code civil du Québec du droit des personnes, des successions
et des biens, L.Q. 1987, c. 18. Pour l'historique, v. G. REMILLARD, « Présentation du
projet de Code civil du Québec », (1991) 22 R.G.D. 5, pp. 8-13 (il s'agit d'un mémoire du
15 octobre 1990 préparé par le ministre de la Justice à l'intention de ses collègues).
3 REMILLARD, « Présentation du projet de Code civil du Québec », supra note 2,
p. 14. V. aussi dans ce sens J. PINEAU, « La philosophie générale du nouveau Code civil
du Québec », (1992) 71 R.

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