La nouvelle autonomie de Hong Kong : une région à part dans la Chine populaire - article ; n°2 ; vol.55, pg 365-416

Zhu

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 2 - Pages 365-416
52 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 9
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. Guobin Zhu
La nouvelle autonomie de Hong Kong : une région à part dans
la Chine populaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°2, Avril-juin 2003. pp. 365-416.
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Zhu Guobin. La nouvelle autonomie de Hong Kong : une région à part dans la Chine populaire. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 55 N°2, Avril-juin 2003. pp. 365-416.
doi : 10.3406/ridc.2003.5582
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_2_5582'
R.I.D.C. 2-2003
LA NOUVELLE AUTONOMIE DE HONG KONG :
UNE RÉGION À PART DANS LA CHINE POPULAIRE
Guobin ZHU *
INTRODUCTION
À minuit le 1er juillet 1997, Hong Kong a cessé d'être une colonie
britannique et la République Populaire de Chine (ci-après désignée la
« RPC ») a repris l'exercice de la souveraineté sur Hong Kong. Selon Le
principe directeur « un pays, deux systèmes » et en accord avec la Déclarat
ion Commune du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République Populaire de
Chine sur la Question de Hong Kong ( 1 984) (la « Déclaration Commune »),
et en application de la Loi Fondamentale de la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine (1990) (« la
Loi Fondamentale »), Hong Kong est devenu une région administrative
spéciale (la « RAS ») de la RPC, un pas vers la réunification du pays '.
La formation du modèle de RAS et son fonctionnement à Hong Kong
depuis le mois de juillet 1997 ont suscité beaucoup d'intérêt et d'attention
de la part des différents cercles, en particulier celui des universitaires.
Comme il a été observé par un auteur, la RAS de Hong Kong « pose un
* Associate Professor of Law, School of Law, City University of Hong Kong, Kowloon,
Hong Kong. Docteur en Droit (Aix-Marseille III), Membre de l'Association Internationale
de Droit Constitutionnel, Membre Associé de l'Académie Internationale de Droit Comparé
et Membre Conformément de la Société à la de Déclaration Législation Commune Comparée. du Gouvernement de la République Portu
gaise et du Gouvernement de la République Populaire de Chine sur la Question de Macao
(signée le 13 avril 1987 et entrée en vigueur le 15 janvier 1988), Macao, récemment sous
l'administration du Gouvernement Portugais, a été rendu à la RPC le 20 décembre 1999
en tant que RAS. La Loi Fondamentale de la Région Administrative Spéciale de Macao
de la République Populaire de Chine règne dans la RAS de Macao aujourd'hui.
Il reste pour le chinois la question de Taiwan à résoudre sur le plan
de la réunification du pays. D'ailleurs cette est encore plus compliquée que celles
de Hong Kong et Macao. 366 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003
exemple moderne intéressant, et dans une certaine mesure unique, de
relations particulières entre un état souverain et une entité investie de
pouvoirs autonomes » 2. D'un point de vue juridique, de nombreuses ques
tions résultant de la rétrocession de Hong Kong à la Chine donnent lieu
à des discussions diverses et souvent très controversées.
L'objectif de cette recherche n'est pas de faire une analyse exhaustive
de toutes ces questions, mais seulement de traiter le régime autonome
destiné et attribué à la RAS de Hong Kong. Les réflexions seront fondées
sur le droit chinois et le droit de Hong Kong, et dans le but de faciliter
la compréhension du problème ; elles seront accompagnées de quelques
références de droit comparé. Les lecteurs découvriront que le cas de la
RAS de Hong Kong en est encore à un stade transitionnel, il est très
difficile de clarifier tous les aspects du modèle de la RAS et d'identifier
toutes ses caractéristiques.
Cet article est organisé de la manière suivante : tout d'abord, l'auteur
examinera la structure de la relation centrale-locale nouvellement créée
par l'émergence de la RAS. Ensuite, l'étendue de pouvoirs autonomes
accordés à la RAS de Hong Kong sera identifiée et discutée dans le but
de traiter plus profondément le caractère unique du statut de la RAS en
droit chinois. Dans un même temps, une évaluation préliminaire du régime
autonome de la RAS sera entreprise en comparaison avec les modèles
existants aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chine. Enfin, l'auteur
se concentrera sur les développements constitutionnels ayant eu lieu depuis
la rétrocession, tout en examinant des cas récents et commentera briève
ment leur impact sur la formation du modèle de la RAS.
I. DE L'AFFIRMATION DE L'AUTONOMIE A LA CONSTRUCTION
DE
A. — Du Concept d'« Un Pays, Deux Systèmes »
à la Loi Fondamentale
1 . « Un Pays, Deux Systèmes » : Une Idée Politique ou Une Vision Prag
matique ?
La solution à la question de Hong Kong peut être simplement résumée
en « un pays, deux systèmes ». Cette formule se rapporte à différentes
implications dans différents domaines et à différentes lois. Il existe de
nombreuses publications chinoises et anglaises traitant de ce nouvel instr
ument destiné à résoudre cette importante question dans l'histoire de Hong
Kong. Parmi toutes les solutions possibles, il y avait « la mise en place
continue de trois traités signés entre la dernière dynastie Qing de Chine
et le Gouvernement britannique » ou « traiter de la souveraineté de Hong
2 Maurius OLIVIER, « PRC Sovereignty and Hong Kong RAS Autonomy : A View
from the Outside », dans MF LEUNG and Guobin ZHU (eds.), The Basic Law of the Hong
Kong RAS : from Theory to Practice, Butterworths Asie, 1998, p. 145. G. ZHU : LA NOUVELLE AUTONOMIE DE HONG-KONG 367
Kong contre le pouvoir d'administration de Hong Kong » (c'est-à-dire,
échanger la souveraineté de Hong Kong qui va être rendue à la Chine
contre le pouvoir de Hong Kong qui va être retenu
toujours par le Gouvernement britannique) ; il s'agissait des solutions
proposées par le britannique depuis que la question de
Hong Kong s'était posée à partir des dernières années 1970. Quelques
hommes d'affaires audacieux de Hong Kong suggérèrent que Deng Xiao
ping accepte la solution «d'administrer Hong Kong sous forme d'une
SARL » et qu'ils prennent les postes de directeurs généraux3. Quelques
auteurs ont traité cette question en se référant au « droit d'autodéterminat
ion » 4.
La solution proposée par le Gouvernement chinois est « un pays,
deux systèmes », ce concept a été amorcé par le dernier leader suprême
chinois, Deng Xiaoping. Cette idée reflète les pensées originales du Gou
vernement chinois sur la réunification du pays. Cependant, qu'entend-on
par « un pays, deux systèmes ? » II n'existe pas de définition uniformément
acceptée jusqu'alors.
L'extrait suivant pourra nous aider à comprendre la signification de
cette formule. En juin 1984, lors d'une réunion avec les hauts fonctionnair
es de Hong Kong, Deng Xiaoping a avancé que 5 : « Notre politique est
1 II existe de nombreux textes anglais et chinois traitant de l'histoire de la négociation
et fournissant quelques histoires internes. Par exemple, HUANG Wenfan, The Process of
Decision-making regarding Resuming the Exercice of Sovereignly over Hong Kong bv China
and its Implementation, bilingue, publié par Institute of East-West Academic Exchange,
Baptist University of Hong Kong, Hong Kong, 1997 ; XU Bin, Le Vent et les Nuages au-
dessus de ta Rétrocession de Hong Kong (à la Chine) en 1997 (97 Xianggang huigui
Icngyun), Changchun, Presses Photographiques de Jilin, 1996; Mark ROBERTF, The Fall,
of Hong Kong: China's Triumph and Britain's BetravaL revised and updated, New York,
John Wiley & Sons, Inc., 1994 ; Robert COTTRELL, The End of Hong Kong : The Secret
Diplomacy of Imperial Retreat, I^ondres, John Murray, 1993.
1 Nihal JAYAWICKRAMA a recommandé lors d'un séminaire : Les arrangements
dont la validité est assurée ne peuvent être justifiés qu'à travers un référendum, tenu au bon
moment, sur le fondement du suffrage universel et conduit honnêtement et impartialement,
préférablement mené par les Nations Unies.
Sa conclusion était fondée sur l'hypothèse suivante : les trois