La nouvelle loi argentine sur l'offre publique des valeurs - article ; n°3 ; vol.21, pg 565-575

A. Bacque

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 3 - Pages 565-575
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1969
• Nombre de lectures: 57
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Ignacio Winizky
M. Jorge A. Bacqué
La nouvelle loi argentine sur l'offre publique des valeurs
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 565-575.
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Winizky Ignacio, Bacqué Jorge A. La nouvelle loi argentine sur l'offre publique des valeurs. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 565-575.
doi : 10.3406/ridc.1969.17457
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_3_17457NOUVELLE LOI ARGENTINE LA
SUR L'OFFRE PUBLIQUE DES VALEURS
(Loi 17.811 juillet 1968, Bol. Of. 22 juillet 1968)
par
Ignacio WINIZKY
Avocat
Professeur à la Faculté de droit de Buenos Aires
Jorge A. BACQUÉ
Professeur à la Faculté de droit de Buenos Aires
L'objet principal de ce travail est de commenter la nouvelle loi sur
l'offre publique des valeurs, récemment adoptée en Argentine. Etant donné
qu'elle obéit à des exigences de la technique, aussi bien qu'à des circonstan
ces historiques, il nous a semblé utile que la présentation de la loi soit pré
cédée d'un bref rapport sur l'évolution de la législation argentine en
cette matière.
L'origine des marchés et des bourses de commerce est bien connue.
Le besoin d'échange, qui a son origine dans l'excès de production pour
les besoins stricts de la consommation, donna aux premiers producteurs
la possibilité d'échanger leurs produits dans le cadre de rencontres,
d'abord sporadiques et dispersées, ensuite plus organisées et périodiques.
L'échange qui était, tout d'abord, une activité accessoire au cours de
réunions organisées avec un autre objet, tel que divertissements, adoration
des dieux, actions de grâce, devint le motif fondamental des réunions qui
se transformèrent, peu à peu, en ce que l'on connaît maintenant comme
des marchés, des foires, et des bourses.
Entre le producteur et le consommateur apparaît très vite un tro
isième personnage, le distributeur, qui sait où l'on consomme et où l'on
produit, et qui est prêt à courir le risque de relier ces deux étapes écono
miques, moyennant un gain en rapport avec le risque. Le contrat de vente
se complète par la promesse d'achat et de vente de marchandises à rece
voir à une date future. C'est ainsi que commence le phénomène du crédit,
c'est-à-dire, la confiance dans la promesse de la délivrance. Par la 566 LA NOUVELLE LOI ARGENTINE SUR L'OFFRE PUBLIQUE DES VALEURS
suite, les commerçants intermédiaires dans ces opérations se réunissent
en des corporations qui octroient des privilèges à leur membres et pren
nent soin de leurs affaires. Très vite aussi, les marchands abandonnent la
place publique pour se rassembler dans des édifices appropriés et spécia
lement établis ces genres de transactions. Et la spécialisation fait
son entrée. Il y a des marchés de produits, des marchés de monnaie, des
marchés de métaux. L'apparition de la société anonyme, de la lettre de
change et d'autres manifestations des titres qui circulent actuellement
donnent l'impulsion au progrès économique pendant les trois derniers
siècles .
A côté des marchandises, nous trouvons des titres qui les représent
ent, des titres qui documentent la participation à des affaires de crédit
public et privé. Ces titres sont, à leur tour, des marchandises, ils s'achè
tent et se vendent donnant lieu à une nouvelle spécialisation. Alors les
marchés ou les bourses de valeurs, avec les agents spécialistes en cette
sorte de transactions, font leur apparition.
Cette institution du trafic des papiers de crédit, représentatifs et
assurant une participation aux droits, entraîne une minutieuse réglement
ation des transactions qui a pour but d'assurer à celles-ci une plus grande
garantie. N'importe qui n'a pas accès à ces bourses et à ces marchés.
Défendre la bonne foi et avoir de l'habileté professionnelle, ce sont
deux choses de plus en plus impérieusement nécessaires en raison de
l'importance économico-sociale sans cesse accrue des transactions, jus
qu'à ce qu'elles arrivent à être à la mesure du progrès et de l'élan de son
développement ou à être en partie la cause de crises d'envergure natio
nale et mondiale.
La loi récemment promulguée sur ce sujet en Argentine signifie un
progrès évident par rapport à la législation précédente. Son élaboration,
confiée à une Commission composée de représentants de la Bourse de
commerce et du Marché des valeurs de Buenos Aires, de la Banque cen
trale et du secrétariat à la Justice, comporte des antécédents difficiles, dus
aux initiatives d'institutions privées, de nombreuses consultations à toutes
les bourses, ainsi qu'aux marchés du pays et aux organismes officiels qui,
d'une façon ou d'une autre, sont liés aux activités économiques et finan
cières.
Son texte n'est pas le résultat du simple vouloir d'un théoricien, ni
d'un accord total entre les membres d'un petit corps constitué en collège.
C'est un résumé de l'expérience accumulée par ceux qui, pendant de lon
gues années, ont observé, dans leur activité journalière, les déficiences de
la législation que nous avons exposée et commentée ; bien qu'elle tienne
compte de la législation comparée, cette tradition a largement pesé sur
la construction des organismes établis et sur d'autres aspects de la loi, jus
qu'à lui donner des caractéristiques très spéciales.
Sans aucun doute, comme tout texte législatif, cette loi doit prouver
son efficacité dans son application. Il est certain qu'elle devra être complét
ée et adaptée aux circonstances qui se présenteront. Mais une des réus
sites de la nouvelle législation est précisément que, laissant un large
champ pour la réglementation de l'activité des bourses entre les mains des LA NOUVELLE LOI ARGENTINE SUR L'OFFRE PUBLIQUE DES VALEURS 567
bourses et des marchés, elle prévoit que ces organismes pourront éla
borer — et ils auront la responsabilité d'élaborer — les réglementat
ions nécessaires destinées à l'application concrète de la loi. Celle-ci se
constitue, ainsi, en une pépinière d'idées qui peut être fructueuse entre
les mains des institutions boursières et qui mettra à l'épreuve l'imagina
tion des hommes qui les dirigent.
C'est pourquoi nous estimons qu'il ne convient pas encore de procé
der à un examen critique exhaustif de la loi ; il est plus prudent de remett
re cet à plus tard.
Nous nous limiterons ainsi à exposer les principales caractéristiques
de la loi, telle qu'elle a été adoptée. Les innovations les plus significati
ves de la nouvelle législation peuvent être résumées comme suit : à) l'ét
ablissement d'une concernant l'offre publique des valeurs en
général, réalisée ou non dans les bourses ou les marchés ; b) la création
par la loi d'un organisme autonome, la Commission nationale des valeurs,
qui a le contrôle de tout ce qui se rapporte à l'offre publique des valeurs
mobilières dont les caractéristiques sont définies, et aux bourses et marc
hés où ces valeurs sont cotées ; c) la distinction entre et marchés
en général et bourses et marchés où les titres sont cotés ; d) la distinction,
imposée par une tradition historique, entre bourse de commerce et mar
ché des valeurs ; la première ayant des fonctions de contrôle sur les condit
ions de la cote des cours et sur le fonctionnement des organismes émett
eurs, tandis que le second contrôle la liquidation des opérations et la
discipline des agents ; é) l'attribution à l'agent en bourse — appellation
qui suppose la certitude de sa capacité pour un grand nombre d'opérat
ions financières — du caractère de commerçant, avec son indépendance
totale, sa responsabilité et son action, mettant fin à une législation
confuse qui a causé tant d'inconvénients et de malentendus dans le
passé ; /) la création de recours judiciaires, pour remplacer le recours
administratif, qui protègent aussi bien les soci&