La parité entre les femmes et les hommes : une avancée décisive pour la démocratie - Rapport à M. le Premier ministre

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Conformément à l'article 16 de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, le premier rapport de l'Observatoire de la parité présente une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections. Les trois premières parties envisagent successivement les élections municipales, les élections cantonales et les élections sénatoriales. Le rapport se termine par des recommandations et une série d'annexes parmi lesquelles les comptes-rendus des auditions, différents rapports régionaux et départementaux ainsi que les réponses des associations de maires.

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Publié le 01 mars 2002
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Langue Français
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Remerciements
Je souhaite très sincèrement remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à faire de la loi sur la parité des candidatures, promulguée le 6 juin 2000, un élément essentiel de la démocratisation du monde politique.
Je tiens en particulier à souligner la détermination avec laquelle le Premier ministre a œuvré pour que la parité, qui faisait parti des engagements pris dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, devienne une mesure concrète de la défense des droits et de la place des femmes dans la société. Ainsi, après la révision constitutionnelle du 28 juin 1999, le gouvernement de Lionel Jospin a su dépasser l’alternative des quotas pour affirmer que le partage à égalité ne peut être que pari taire. Afin que la parité ne se réduise pas à une égalité en droit, et qu’elle contribue à défendre un bouleversement profond de la place des femmes dans la société, les députés de la majorité plurielle, auxquels se sont asso ciés des députés de l’opposition, ont défendu et voté les amendements garantissant l’application concrète de ce principe dans la répartition des candidates et des candidats sur les listes.
Je tiens aussi à remercier Elisabeth Guigou, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, et Nicole Péry, secrétaire d’État aux Droits des Femmes et à la Formation professionnelle, pour le soutien qu’elles nous ont témoigné.
Une mention toute particulière pour Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur, et pour ses services, en particulier le bureau des élections et des études politiques car sans leur collaboration, ce rapport n’existerait pas. En effet, Monsieur Blanc, chef de service chargé de la sousdirection des affaires politiques et de la vie associative, et M. Claude Tieri, chef de la section des « études politiques », ont su associer leur soutien et leur compétence aux travaux de l’Observatoire.
Un grand merci : – à Olivier Schrameck, directeur du cabinet du Premier ministre, et à Danièle JourdainMeninger, conseillère technique, qui nous ont accordé
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leur soutien et les moyens de fonctionnement à la hauteur des enjeux de ce rapport ; – à Guillaume Garot, conseiller du ministre de l’Intérieur ; – à Brigitte Grésy, Chef du service des droits des femmes. Merci également aux membres de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes qui ont témoigné d’un réel intérêt pour leur mission et tout particulièrement à ceux qui ont pu se rendre disponi  bles pour les nombreuses auditions. Une mention spéciale pour Janine MossuzLavau qui a pris le temps de relire intégralement le rapport et les annexes. Sans oublier Réjane SénacSlawinski, Secrétaire générale de l’Observatoire, et Florence Bouchy, Secrétaire administrative, qui ont déployé toute leur énergie et leur compétence pour mener à bien ce rapport. Je tiens aussi à saluer les personnalités des mondes politique, associatif et scientifique qui ont bien voulu participer à ce rapport en acceptant d’être auditionné. Une pensée toute particulière pour Dinah Derycke, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au Sénat. Merci à M. Christophe Noyé, directeur de l’Observatoire de me l’Assemblée des communautés de France et à M Nicole Lupoglazoff pour leur fructueuse collaboration, à toutes les associations de maires dont les contributions sont intégrées en annexe 6. Merci enfin à l’Assemblée des femmes du LanguedocRoussil lon, à l’Observatoire de l’égalité du Nord PasdeCalais, ainsi qu’à l’Observatoire de l’égalité du Conseil général du ValdeMarne d’avoir accepter d’associer leurs travaux d’évaluation au nôtre.
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Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Introduction
Sommaire
Première partie Les élections municipales Les candidatures dans les communes de 3 500 habitants et plus La Loi du 6 juin 2000 sur la parité vue par les têtes de liste aux élections municipales de mars 2001 : perception, mise en œuvre et effets attendus Les conseillères municipales Analyse de la composition des exécutifs Les structures intercommunales : Bilan de la présence féminine dans les EPCI (fiscalité propre)
Deuxième partie Les élections cantonales Effet d’entraînement ou « base de repli » ? À propos de la notion de bonnes candidates pour les élections cantonales
Troisième partie Les élections sénatoriales Les candidatures aux élections sénatoriales du 23 septembre 2001 Évolution de la proportion de femmes élues sénatrices
Conclusion : Les recommandations
Annexes
Annexe 1 o Loi n 2000493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Annexe 2 Échantillonnage des communes tests par strates démographiques
Annexe 3 o Décret N
Sommaire
2001777 du 30 août 2001
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Annexe 4 Comptesrendus des auditions
Annexe 5 Rapports régionaux ou départementaux
Annexe 6 Réponses des associations de maires
Annexe 7 Liste des membres de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes Décembre 2001
Table des matières
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Introduction
« La France est le premier pays au monde à pré voir que, pour la plus grande part des élections, il sera nécessaire de présenter autant de femmes que d’hommes. Les pays qui ont voulu accroître le nombre de femmes dans les assemblées élues n’ont retenu jusqu’ici que des quotas ne dépas sant pas 33 %. » Janine MossuzLavau, directrice de recherche au Cevipof et membre de l’Observatoire de la parité, « Parité : pour que la mariée soit plus belle », in Le Monde du mardi 25 janvier 2000.
Après qu’elles aient été exclues de la vie politique par des décrets du 24 mai 1795, les femmes obtiennent le droit de vote par ordon nance du général de Gaulle le 21 avril 1944, longtemps après la Finlande (1906), la Norvège (1913), le Danemark (1915), l’Irlande (1918), les PaysBas (1919), l’Allemagne (1919), les ÉtatsUnis (1920), le Canada (1920), la Suède (1921), le RoyaumeUni (1928) et l’Espagne (1931). L’ordonnance du 21 avril 1944, prise par le Comité français de Libération nationale après avis favorable, le 27 mars 1944, de l’Assemblée consulta tive, porte organisation des pouvoirs publics en France après la libération.
L’article 17 indique : « Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Pour mémoire, le suffrage dit universel mais en réalité masculin avait été institué en 1848.
De plus, comme l’affirme Mariette Sineau, directrice de recherche au Centre d’étude de la vie politique en France (Cevipof) dans son livreProfession femme politiqueSexe et pouvoir sous la Cinquième République: « En signant l’ordonnance du 21 avril 1944, de Gaulle s’est attribué le « beau rôle » : avoir accordé aux Françaises le droit de vote et d’éligibilité si longtemps refusés par d’autres. Pourtant, il semble que le chef du gouvernement provisoire misait d’abord sur l’exercice par les
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Françaises de leur droit de vote, dont il escomptait un soutien politique puissant (en particulier contre l’arrivée en force des communistes). Il spé culait beaucoup moins sur l’usage intensif qu’elles feraient de leur droit d’être élues, et d’exercer elles aussi la souveraineté populaire. N’estil pas significatif que dans les deux premiers gouvernements qu’il constitue sous la Quatrième République, Charles de Gaulle ne nomme aucune femme 1 ministre ? »
Ainsi, l’obtention tardive du droit de vote s’accompagne e jusqu’à la fin du XX siècle d’une sousreprésentation des femmes dans la vie politique française : un peu plus de la moitié de l’humanité ne repré  sentait en juin 2000 que 6,2 % des sénateurs, 7,5 % des maires et 10,9 % des députés. Ainsi, le pays des droits de l’Homme est à l’avant dernier rang pour le pourcentage des femmes dans les assemblées parlementaires e dans l’Union européenne et au niveau mondial, il occupe le 59 rang. Alors que la Suède se place en tête de l’Union européenne avec 42,7 % de fem  mes à l’Assemblée.
Les différences qui peuvent être observées entre la situation des femmes dans la vie politique dans les différents pays européens sont fortement corrélées avec les différences dans les dates d’obtention du droit de vote par les femmes. De plus, la place des femmes en politique ne doit pas être isolée de sa place dans les autres domaines, qu’ils soient économi ques, sociaux, publics ou privés.
En effet, comme le souligne la recommandation du Conseil de l’Union européenne (2/12/96) : « une participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision est susceptible d’engendrer des idées, des valeurs et des comportements différents, allant dans le sens d’un monde plus juste et plus équilibré, tant pour les femmes que pour les hommes ».
Alors qu’en Suède les femmes ont obtenu des droits civils et civiques très forts et se sont émancipées de la tutelle du mari à partir des années 1920, les Françaises ont dû attendre les années 19601970 pour voir leur droit à l’autonomie inscrit dans la loi. Pour mémoire, voici deux dates à retenir : en 1965, la loi modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat, les femmes peuvent gérer leurs biens pro pres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari (le 13 juillet 1965) ; et en 1970, la loi relative à l’autorité parentale conjointe supprime la notion de « chef de famille » du Code civil.
Les années 1970 marquent en France un tournant vers une société où les droits des femmes deviennent une exigence à la fois mili tante, sociale et juridique. Soucieux de ne pas isoler le monde politique des évolutions générales de la société, il nous semble intéressant d’établir un parallèle entre l’évolution de la place des femmes dans la société et dans la vie politique. Depuis 1971, l’évolution du taux de progression de l’entrée des femmes en politique est en augmentation constante. Les différentes
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(1) Sineau, Mariette,Profession femme politique, Sexe et pouvoir sous la Cinquième République, Presses de Sciences Po, 2001, p. 29.
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analyses que nous mènerons dans ce rapport tenteront de répondre à la question suivante : la législation estelle nécessaire pour atteindre l’objec tif de partage à égalité du pouvoir politique ? Les tableaux cidessous illustrent l’hypothèse selon laquelle l’adoption de la loi du 6 juin 2000 (cf.annexe 1) a permis une avancée sans précédent de la place des femmes dans la sphère politique, l’entrée mas sive des femmes dans les conseils municipaux constituant la principale avancée de cette loi.
Tableau 1 Nombre de femmes élues conseillères municipales (métropole)
Date de l’élection Nombre 8 et 15 mars 1959 11 246 14 et 21 mars 1965 11 145 14 et 21 mars 1971 20 684 13 et 20 mars 1977 38 304 6 et 13 mars 1983 70 155 12 et 19 mars 1989 86 549 11 et 18 juin 1995 107 976 11 et 18 mars 2001 156 393 Source : Ministère de l’Intérieur, 2001.
Sièges à pourvoir 470 487 470 714 466 682 459 745 501 591 503 070 497 208 474 020
% 2,4 2,3 4,4 8,3 14,0 17,2 21,7 33,0
Tableau 2 Nombre de femmes élues maires (métropole)
Date de l’élection Nombre 1959 381 1965 421 1971 677 1977 1 018 1983 1 445 1989 1 998 1995 2 751 2001 3 981 Source : Ministère de l’Intérieur, 2001.
Sièges à pourvoir 37 854 37 818 37 598 36 441 36 433 36 540 36 555 36 547
% 1,0 1,1 1,8 2,3 4,0 5,5 7,5 10,9
De l’esprit de la loi Conformément à l’engagement pris dans sa déclaration de poli tique générale du 19 juin 1997, le Premier ministre, Lionel Jospin, a traduit l’objectif de parité politique dans les faits et a ainsi marqué l’entrée de notre pays dans la modernité : en un seul scrutin, le nombre de femmes élues dans les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus a doublé.
De plus, la parité joue un rôle essentiel dans la culture démocra  tique car elle est un levier vers une nouvelle forme de socialisation politique fondée sur l’égal accès à la vie publique. En effet, la loi en faveur de la parité est un changement institutionnel radical et novateur constituant un levier vers l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société, qu’elles soient politique, économique, sociale ou culturelle. En
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tant qu’élément de démocratisation de la politique, l’esprit paritaire est une expression novatrice de l’esprit républicain, dans le sens étymologique de la République définie comme la chose de tous. Cet esprit repose sur le droit pour tout individu quelles que soient ses caractéristiques personnel les, d’accéder à valeur égale à une place égale dans la société. Concrète  ment, la révision constitutionnelle du 28 juin 1999 portant sur les articles 3 et 4 de la Constitution a permis de dépasser l’alternative des quotas pour affirmer que le partage à égalité c’est 50/50. La nouveauté réside dans la mise en adéquation entre le principe d’égalité entre les femmes et les hom  mes et la réalité de la représentation politique. La loi dite de « la parité des candidatures en politique » part de la constatation de l’écart entre le droit ème et le fait. Le 3 alinéa du préambule de la constitution de 1946 énonce en effet que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes », dans les faits, l’inégale répartition du pouvoir est criante. Les résultats des différentes élections postérieures à la loi du 6 juin 2000 sontils conformes aux attentes et à l’esprit qui a présidé à l’élaboration de la loi ? L’article 16 de la loi du 6 juin 2000 est ainsi rédigé : « Un rap port d’évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l’évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux. »
Le législateur a inscrit dans cet article sa volonté de connaître et de mesurer les conséquences du changement qu’il a initié. Les disposi tions législatives ont en effet pour objectif de se traduire par une entrée en grand nombre, sans précédent et irréversible, des femmes dans la plupart des assemblées élues.
Méthodologie : choix des indicateurs et dispositif d’évaluation Du point de vue méthodologique, cette évaluation suppose la collecte des données permettant d’analyser les résultats et de mesurer l’écart par rapport à la situation antérieure dite de référence (c’estàdire aux élections précédant l’application de la loi).
Notre objectif est de compléter les données quantitatives, pro venant en grande partie du ministère de l’Intérieur, par des données plus qualitatives permettant d’analyser comment les acteurs de terrain se sont appropriés ces nouvelles règles paritaires et comment ils les ont appliquées ou contournées. C’est dans cette perspective que nous avons mené des auditions et que nous avons effectué un sondage auprès d’un échantillon représentatif de communes (selon des critères de taille de commune, d’éti quette politique et de localisation géographique) afin d’étudier plus parti culièrement la place des femmes dans les exécutifs municipaux et les
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conséquences politiques de l’entrée massive des femmes dans les conseils municipaux.
Choix des indicateurs statistiques  Le présent rapport a pour objet d’examiner les différentes données statistiques ou qualitatives au regard de la parité femmes/hom mes, notamment au moyen des critères suivants :
Les nuances politiques 18 nuances politiques ont été définies par le ministère de l’Inté  rieur à la veille du scrutin des élections municipales et cantonales du 11 et 18 mars 2001 : EXG (extrême gauche), COM (PCF), MDC, SOC (PS), DVG (divers gauche), VEC (les Verts), ECO (autres écologistes), REG (régionalistes, autonomistes, nationalistes), CNPT (Chasse, pêche, nature et traditions), DIV (inclassables, catégoriels), RPR, UDF, DL, RPF, DVD (divers droite), FN et MNR.
Les tranches d’âge Les cinq tranches d’âge des études conjointes du CEVIPOF et de la SOFRES ont été retenues : 1824 ans, 2534 ans, 3544 ans, 4554 ans, 55 ans et plus.
Les catégories socioprofessionnelles Les 69 activités définies par l’INSEE ont été rassemblées en 8 catégories : professions agricoles, professions industrielles et commercia les, salariés du secteur privé, professions libérales, professions de l’ensei gnement, autres fonctionnaires, personnels des entreprises du secteur public, divers (autres professions, inactifs et retraités).
Les strates de communes Les strates ordinairement utilisées répondent principalement à des règles électorales précises qui ont été retenues par analogie avec des seuils démographiques : – communes de moins de 3 500 habitants ; – communes de 3 500 à 8 999 habitants ; – communes de 9 000 à 29 999 habitants ; – communes de 30 000 à 99 999 habitants ; – communes de 100 000 habitants et plus.
Dispositif d’évaluation qualitative En ce qui concerne la nature des délégations, les données n’étant pas disponibles, le bureau des élections du ministère de l’Intérieur a constitué un échantillon représentatif de communes (selon des critères de strate démographique, d’étiquette politique et de localisation géogra phique). Le but étant de parvenir à un relatif équilibre géographique tout en permettant au maximum une représentation assez équitable des diverses formations en présence.
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Composition de l’échantillon représentatif de communes : « Communes tests » Cf.» en annexe 2.Liste des « communes tests
Critère démographique – 14 communes ont été ainsi choisies dans chacune des strates de communes supérieures à 3 500 habitants : de 3 500 à 8 999 habitants ; de 9 000 à 29 999 habitants ; de 30 000 à 99 999 habitants ; de 100 000 habitants et plus. – Les communes de moins de 3 500 habitants se caractérisant par une pluralité politique des conseils municipaux, 14 communes ont été choisies selon le nombre de conseillers municipaux:< 100 : 9 élus ; 100 à 499 : 11 élus ; 500 à 1 499 : 15 élus ; 1 500 à 2 499 : 19 élus ; 2 500 à 3 499 : 23 élus.
Critère politique Pour les communes de 9 000 habitants et plus, la répartition politique est ainsi faite : – 7 communes de gauche dont 3 communes qui ont basculé à gauche et 4 communes qui appartenaient déjà à la gauche plurielle ; – 7 communes de droite dont 3 communes qui ont basculé à droite et 4 communes qui étaient déjà détenues par la droite. Pour les communes de 8 999 à 3 500 habitants, la répartition s’est uniquement articulée entre les 7 communes de gauche et les 7 com munes de droite. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le cri tère politique n’a pas été retenu comme pertinent.
Auditions Afin de travailler sur la façon dont l’application de cette loi a été perçue, nous avons auditionné un certain nombre de personnes (cf.annexe 4 pour les comptesrendus de ces auditions) : – Les présidentes des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, actri ces essentielles de l’élaboration et de la mise en œuvre de cette loi, ont elles aussi été auditionnées.
– Tous les responsables des différents partis politiques en charge de la préparation des listes électorales ont été sollicités par courrier pour être auditionnés sur leur manière de s’approprier la loi et ses consé  quences. La réponse ou la nonréponse à cette demande peuvent être inter  prétées comme révélant l’investissement respectif de ces partis face à l’application de cette loi. – Des responsables d’associations de femmes ont été audition nées en table ronde : Collectif de pratiques et de réflexions féministes
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