La prévention des dommages et la cessation de la situation illicite en matière de conflits collectifs du travail : comparaison des droits anglais et français - article ; n°4 ; vol.46, pg 1107-1131

Brill-Venkatasamy

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 4 - Pages 1107-1131
Dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser une situation illicite, certains systèmes juridiques ont mis en place des procédures spécifiques. En France, le justiciable fera appel au juge des référés, qui a le pouvoir de prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. En Angleterre, le justiciable aura recours à l'injonction interlocutoire, injonction adressée par le juge au défendeur soit pour lui interdire, soit au contraire pour lui imposer tel ou tel comportement. Ces mesures constituent, en cas de conflits collectifs du travail, un instrument juridique très efficace pour l'employeur. En effet, en France et en Angleterre l'obtention de ces mesures provisoires ordonnant la suspension ou l'interdiction des actions collectives, a pour effet pratique de mettre fin à de tels mouvements dans la majorité des cas. Pourtant, tant le prononcé que les moyens destinés à garantir l'exécution des ordonnances rendues par le juge, diffèrent sensiblement dans les deux systèmes juridiques considérés.
In view of preventing an imminent damage or of stopping an unlawful situation, some legal Systems have set up specifie proceedings. In France, the plaintiff will have recourse to the « juge des référés », who has the power to order all urgent measures which seem necessary. In England, the plaintiff will seek interlocutory injunctions, injunctions enjoined by the judge either to prohibit or to impose the defendant such or such behaviour. In the context of industrial disputes, these measures represent a very effective judicial instrument for employers. Indeed, the grant ofsuch interlocutory injunctions, delaying or banning the action, has the practical effect of disposing ofthe action in the majority of cases in France and in England. However, the grounds on which the judge may pronounce these injunctions as well as the means available to enforce the orders of the court differ notably in both Systems.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 38
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mme Tara Brill-Venkatasamy
La prévention des dommages et la cessation de la situation
illicite en matière de conflits collectifs du travail : comparaison
des droits anglais et français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp. 1107-1131.
Abstract
In view of preventing an imminent damage or of stopping an unlawful situation, some legal Systems have set up specifie
proceedings. In France, the plaintiff will have recourse to the « juge des référés », who has the power to order all urgent
measures which seem necessary. In England, the plaintiff will seek interlocutory injunctions, injunctions enjoined by the judge
either to prohibit or to impose the defendant such or such behaviour. In the context of industrial disputes, these measures
represent a very effective judicial instrument for employers. Indeed, the grant ofsuch interlocutory injunctions, delaying or banning
the action, has the practical effect of disposing ofthe action in the majority of cases in France and in England. However, the
grounds on which the judge may pronounce these injunctions as well as the means available to enforce the orders of the court
differ notably in both Systems.
Résumé
Dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser une situation illicite, certains systèmes juridiques ont mis en
place des procédures spécifiques. En France, le justiciable fera appel au juge des référés, qui a le pouvoir de prescrire toutes les
mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. En Angleterre, le justiciable aura recours à l'injonction interlocutoire,
injonction adressée par le juge au défendeur soit pour lui interdire, soit au contraire pour lui imposer tel ou tel comportement.
Ces mesures constituent, en cas de conflits collectifs du travail, un instrument juridique très efficace pour l'employeur. En effet,
en France et en Angleterre l'obtention de ces mesures provisoires ordonnant la suspension ou l'interdiction des actions
collectives, a pour effet pratique de mettre fin à de tels mouvements dans la majorité des cas. Pourtant, tant le prononcé que les
moyens destinés à garantir l'exécution des ordonnances rendues par le juge, diffèrent sensiblement dans les deux systèmes
juridiques considérés.
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Brill-Venkatasamy Tara. La prévention des dommages et la cessation de la situation illicite en matière de conflits collectifs du
travail : comparaison des droits anglais et français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre
1994. pp. 1107-1131.
doi : 10.3406/ridc.1994.4966
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_4_4966R.I.D.C. 4-1994
LA PRÉVENTION DES DOMMAGES
ET LA CESSATION DE LA SITUATION
ILLICITE
EN MATIÈRE DE CONFLITS
COLLECTIFS DU TRAVAIL :
COMPARAISON DES DROITS ANGLAIS
ET FRANÇAIS
Tara BRILL-VENKATASAMY
Maître de conférences à l'Université de Metz
Dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser une
situation illicite, certains systèmes juridiques ont mis en place des procédures
spécifiques. En France, le justiciable fera appel au juge des référés, qui a
le pouvoir de prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en
état qui s'imposent. En Angleterre, le justiciable aura recours à l'injonction
interlocutoire, injonction adressée par le juge au défendeur soit pour lui
interdire, soit au contraire pour lui imposer tel ou tel comportement.
Ces mesures constituent, en cas de conflits collectifs du travail, un
instrument juridique très efficace pour l'employeur. En effet, en France et
en Angleterre l'obtention de ces mesures provisoires ordonnant la suspension
ou l'interdiction des actions collectives, a pour effet pratique de mettre fin
à de tels mouvements dans la majorité des cas. Pourtant, tant le prononcé
que les moyens destinés à garantir l'exécution des ordonnances rendues par
le juge, diffèrent sensiblement dans les deux systèmes juridiques considérés.
In view of preventing an imminent damage or of stopping an unlawful
situation, some legal systems have set up specific proceedings. In France,
the plaintiff will have recourse to the « juge des référés », who has the
power to order all urgent measures which seem necessary. In England,
the plaintiff will seek interlocutory injunctions, injunctions enjoined by the
judge either to prohibit or to impose the defendant such or such behaviour. 1108 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994
In the context of industrial disputes, these measures represent a very
effective judicial instrument for employers. Indeed, the grant of such interlo
cutory injunctions, delaying or banning the action, has the practical effect
of disposing of the action in the majority of cases in France and in England.
However, the grounds on which the judge may pronounce these injunctions
as well as the means available to enforce the orders of the court differ
notably in both systems.
INTRODUCTION
L'essence de l'action collective est le droit de contrarier les intérêts
de l'employeur ou des tiers. Cependant, le droit ou la liberté de grève
n'équivalant pas à un blanc-seing donné aux syndicats et aux salariés, ou le tiers ayant subi un préjudice en raison d'une action
collective peut, sous réserve de certaines conditions (1) demander la répara
tion des dommages qui lui ont été causés dans le cadre d'une action au
fond.
Toutefois, une telle action au fond qui obéit à des conditions contrai
gnantes et dont le formalisme procédural est source de complexité et de
lenteur (2), n'est pas une solution idéale pour l'employeur. La raison en
est simple : ce que recherche l'employeur c'est le rétablissement rapide
de la production, la marche normale de l'entreprise. Aussi, lorsqu'un
conflit collectif est sur le point d'éclater, la solution recherchée est-elle
la prévention du dommage imminent. Lorsque le conflit est déjà engagé,
l'employeur voudra obtenir la cessation de la situation illicite.
Dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser
une situation illicite, certains systèmes juridiques ont mis en place des
procédés spécifiques. Ainsi, en France, le justiciable fera appel au « SAMU
de la justice » selon l'expression bien connue de M. le Professeur Nor
mand, c'est-à-dire au juge des référés, qui a le pouvoir de prescrire toutes
les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent (3). En
Angleterre, le justiciable aura recours au « remède » (4) de l'injonction
interlocutoire (interlocutory injonction), injonction adressée par le juge
(1) II peut s'agir de la responsabilité délictuelle ou contractuelle. V. notamment sur
les 3e éd., conditions Penguin d'une Books, telle 1986: J. CARB Y-HALL, Lord WEDDERBURN, «Le délit d'incitation The Worker à la and rupture the Law, du
contrat et l'immunité des syndicats en Grande-Bretagne», R.I.D.C. 1992, p. 883 et s. ;
BRILL- VENKATASAMY, La responsabilité civile des syndicats et de leurs représentants
en cas de conflits collectifs du travail. Essai de comparaison des droits anglais et français,
thèse, Strasbourg, 1991, p. 56 et s.
(2) V. notamment sur ce point, VINCENT et GUINCHARD, Procédure civile, Précis
Dalloz, 21e éd. 1987, p. 428 et s. ; J. GHESTIN et G. GOUBEAUX, Introduction générale,
Droit civil, L.G.D.G. 1983, p. 432 et s.
(3) V. pour une étude approfondie de la procédure de référé, P. ESTOUP, La pratique
des procédures rapides, Litec, 1990.
(4) Sur l'utilisation du terme « remède » v. D. TALLON et D. HARRIS, Le contrat
aujourd'hui : Comparaisons franco-anglaises, L.G.D.J. 1987, p. 272. BRILL- VENKATAS AMY : PREVENTION DES DOMMAGES 1109 T.
au défendeur soit pour lui interdire, soit au contraire, pour lui imposer
tel ou tel comportement.
Transposée en matière de conflits collectifs du travail la procédure
de référé ou de l'injonction interlocutoire présente en principe pour l'em
ployeur l'avantage de déboucher sur des décisions dotées d'une efficacité
maximale car elles interviennent dans des délais très brefs et ces mesures
bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit. En revanche, une telle
procédure présente des inconvénients graves pour le syndicat ou les salariés
grévistes car, le juge des référés rompt l'équilibre des forces lorsqu'il
ordonne la suspension de l'ordre ou du préavis de grève, l'interdiction
d