La protection juridique de l'information confidentielle économique : étude de droits québécois et français - article ; n°1 ; vol.40, pg 113-138

Bourgeois

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 113-138
Le développement des technologies modernes ravive le délicat problème du statut juridique de l'information confidentielle d'application économique, encore dénommée « Trade secrets » ou « savoir-faire ».
Au Québec comme en France, l'information économique confidentielle est actuellement protégée, en l'absence de dispositions spécifiques, par le droit commun des obligations : contrat (complété au Québec par la notion d'obligation fiduciaire tirée de la common law) et responsabilité civile (concurrence déloyale, voire agissements parasitaires). Les insuffisances de ce système de protection invitent, dans les deux pays, à envisager l'application du droit de propriété. La démonstration peut être faite que celle-ci est d'une part possible, grâce tant à l'évolution générale de ce droit qu'aux caractères de l'information économique confidentielle, et d'autre part opportune, en raison de la légitimité des intérêts, individuels et sociaux, en jeu et de l'utilité du droit de propriété à leur service.
La reconnaissance de l'information économique confidentielle comme objet de propriété serait conforme à la pratique et permettrait de faire l'économie, sur le plan civil sinon sur le plan pénal, d'une législation nouvelle qui, sous réserve des exigences particulières du système fédéral canadien paraît prématurée dans un domaine en pleine évolution.
Modern technologies development reopens the delicate problem of the confidential information with economic significance also called « Trade secrets » or « savoir-faire » legal status. In the absence of specific rules, in France just as in Quebec, trade secrets are at present protected by both general law of obligations : contract (in France judges refer themselves to the actual content of a contract, whereas in Quebec they use the Common Law notion of fiduciary obligation) and tort law (notably unfair trading actions and even actions against parasitic activites).
It follows from the complexity and fragmentation of the actual protection System that one has also to consider the application of property law principles which are identical in both countries. It can be shown that the general evolution of this branch of law added to the typical characteristics of trade secrets, makes such an application possible.
Furthermore the individual and social interests legitimity, as well as property law usefulness in that case, render it appropriate. To consider trade secrets as property rights is in accordance with reality and makes unnecessary — at least in contract and tort, but not in criminal law — a new legislation which, at such an early stage, would risk to be unappropriate to a field which has just started its development — that is subject to the Canadian federal System requirements —.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• protection juridique
• juridique
• études de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 170
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Marie Bourgeois
La protection juridique de l'information confidentielle
économique : étude de droits québécois et français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°1, Janvier-mars 1988. pp. 113-138.
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Bourgeois Marie. La protection juridique de l'information confidentielle économique : étude de droits québécois et français. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°1, Janvier-mars 1988. pp. 113-138.
doi : 10.3406/ridc.1988.1373
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_1_1373Résumé
Le développement des technologies modernes ravive le délicat problème du statut juridique de
l'information confidentielle d'application économique, encore dénommée « Trade secrets » ou « savoir-
faire ».
Au Québec comme en France, l'information économique confidentielle est actuellement protégée, en
l'absence de dispositions spécifiques, par le droit commun des obligations : contrat (complété au
Québec par la notion d'obligation fiduciaire tirée de la common law) et responsabilité civile (concurrence
déloyale, voire agissements parasitaires). Les insuffisances de ce système de protection invitent, dans
les deux pays, à envisager l'application du droit de propriété. La démonstration peut être faite que celle-
ci est d'une part possible, grâce tant à l'évolution générale de ce droit qu'aux caractères de l'information
économique confidentielle, et d'autre part opportune, en raison de la légitimité des intérêts, individuels
et sociaux, en jeu et de l'utilité du droit de propriété à leur service.
La reconnaissance de l'information économique confidentielle comme objet de propriété serait conforme
à la pratique et permettrait de faire l'économie, sur le plan civil sinon sur le plan pénal, d'une législation
nouvelle qui, sous réserve des exigences particulières du système fédéral canadien paraît prématurée
dans un domaine en pleine évolution.
Abstract
Modern technologies development reopens the delicate problem of the confidential information with
economic significance also called « Trade secrets » or « savoir-faire » legal status. In the absence of
specific rules, in France just as in Quebec, trade secrets are at present protected by both general law of
obligations : contract (in France judges refer themselves to the actual content of a contract, whereas in
Quebec they use the Common Law notion of fiduciary obligation) and tort law (notably unfair trading
actions and even actions against parasitic activites).
It follows from the complexity and fragmentation of the actual protection System that one has also to
consider the application of property law principles which are identical in both countries. It can be shown
that the general evolution of this branch of law added to the typical characteristics of trade secrets,
makes such an application possible.
Furthermore the individual and social interests legitimity, as well as property law usefulness in that case,
render it appropriate. To consider trade secrets as property rights is in accordance with reality and
makes unnecessary — at least in contract and tort, but not in criminal law — a new legislation which, at
such an early stage, would risk to be unappropriate to a field which has just started its development —
that is subject to the Canadian federal System requirements —.R.I.D.C. 1-1988
LA PROTECTION JURIDIQUE DE
L'INFORMATION CONFIDENTIELLE
ECONOMIQUE :
ETUDE DE DROITS QUEBECOIS ET FRANÇAIS
par
Marie BOURGEOIS
Maître-assistant à la Faculté de droit
de l'Université des sciences sociales de Grenoble
Le développement des technologies modernes ravive le délicat pro
blème du statut juridique de l'information confidentielle d'application éco
nomique, encore dénommée « Trade secrets » ou « savoir-faire ».
Au Québec comme en France, l'information économique confidentielle
est actuellement protégée, en l'absence de dispositions spécifiques, par le
droit commun des obligations : contrat (complété au Québec par la notion
d'obligation fiduciaire tirée de la common law) et responsabilité civile
(concurrence déloyale, voire agissements parasitaires). Les insuffisances de
ce système de protection invitent, dans les deux pays, à envisager l'applica
tion du droit de propriété. La démonstration peut être faite que celle-ci est
d'une part possible, grâce tant à l'évolution générale de ce droit qu'aux
caractères de l'information économique confidentielle, et d'autre part opport
une, en raison de la légitimité des intérêts, individuels et sociaux, en jeu et
de l'utilité du droit de propriété à leur service.
La reconnaissance de l'information économique confidentielle comme
objet de propriété serait conforme à la pratique et permettrait de faire
l'économie, sur le plan civil sinon sur le plan pénal, d'une législation nouvelle
qui, sous réserve des exigences particulières du système fédéral canadien
paraît prématurée dans un domaine en pleine évolution.
Modem technologies development reopens the delicate problem of the
confidential information with economic significance also called « Trade
secrets » or « savoir-faire » legal status. In the absence of specific rules, in
France just as in Quebec, trade secrets are at present protected by both general
law of obligations : contract (in France judges refer themselves to the actual 114 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1988
content of a contract, whereas in Quebec they use the Common Law notion
of fiduciary obligation) and tort law (notably unfair trading actions and even
actions against parasitic activités).
It follows from the complexity and fragmentation of the actual protection
system that one has also to consider the application of property law principles
which are identical in both countries. It can be shown that the general evolution
of this branch of law added to the typical characteristics of trade secrets, makes
such an application possible.
Furthermore the individual and social interests legitimity, as well as
property law usefulness in that case, render it appropriate. To consider trade
secrets as property rights is in accordance with reality and makes unnecessary
— at least in contract and tort, but not in criminal law — a new legislation
which, at such an early stage, would risk to be unappropriate to a field which
has just started its development — that is subject to the Canadian federal system
requirements — .
— A l'heure de l'électronique, chacun a conscience de vivre un 1.
bouleversement culturel provoqué par le développement de l'information
et de la communication. De nouvelles techniques de communication
(techniques de reproduction et de télédiffusion...) acheminent en effet de
plus en plus commodément les informations que rassemblent, traitent,
voire créent, de plus en plus efficacement les ordinateurs.
2. — Entre autres incidences juridiques (1), les technologies moder
nes de l'information et de la communication relancent, sinon sécrètent, la
question, aujourd'hui aussi classique qu'universelle (2) de la protection de
l'information confidentielle d'application économique (3) , usuellement
dénommée « trade secret » au Canada (4) , « savoir-faire » en France (5)
(1) J. HUET, « La modification du droit sous l'influence de l'informatique », J.C.P.
1983. I. 3095 ; « Emergence du droit de l'informatique », Actes des 2e entretiens de Nanterre,
Ed. des Parques, 1984.
(2) A.N. WISE, Trade secrets and know-How throughout the world, N.Y., Clark
Boardman, 1974 - 1981, 4 vol. Pour les USA, cf. R.M. MILGRIM, Trade secrets. N.Y.,
Matthew Bender, 1980 ; M.F. JAGER, Trade secrets law, N.Y., Clark Boardman, 1985.
Pour le Royaume-Uni, A. TURNER, The law of trade secrets , Londres, Sweet and Maxwell,
1962.
(3) L'information confidentielle économique se distingue de l'information confidentielle
relative à la vie privée des personnes ; cette dernière ne manque pas d'être également affectée
par l'informatique, sur ce sujet cf. L'identité piratée. Groupe de recherche informatique et
droit, Société québécoise d'informatique juridique, 1986.
(4) J.N. LANDRY, « The protection of Trade secrets in Canada », Patent and Trade
mark Institute of Canada, (1982) 12 P.T.I. C. Bull 712, 1981 ; D. VA VER, « Civil Liability
for taking or using Trade secrets in Can