La récente réforme constitutionnelle en Pologne - article ; n°4 ; vol.4, pg 702-732

Jedryka

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 4 - Pages 702-732
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1952
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Zygmunt Jedryka
La récente réforme constitutionnelle en Pologne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°4, Octobre-décembre 1952. pp. 702-732.
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Jedryka Zygmunt. La récente réforme constitutionnelle en Pologne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°4,
Octobre-décembre 1952. pp. 702-732.
doi : 10.3406/ridc.1952.6945
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_4_6945LA RÉCENTE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE
EN POLOGNE"1
PAR
Ztgmunt JEDRYKA
Chercheur stagiaire au Centra national de la recherche scientifique
I. — Court aperçu de l'histoire constitutionnelle
POLONAISE CONTEMPORAINE
Au cours de la période historique déjà très longue de l'évolution cons
titutionnelle polonaise, marquée par des vicissitudes et des événements
si souvent tragiques, c'est le sort de l'Etat, de la République, je veux
dire de son indépendance et de sa liberté, qui domine la situation cons
titutionnelle du pays — ainsi que le sort des droits de l'homme, partant
de la Démocratie.
On peut donc, à juste titre, parler du drame de l'homme-citoyen, de
la cité démocratique en Pologne ; drame qu'on ne saurait disjoindre de
la situation internationale de la démocratie, des idées républicaines, du
degré d'intégration du message du Contrat Social transcrit par l'éternelle
et universelle Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dans les
institutions politiques de l'Europe, des nations voisines en particulier.
La puissance de ces nations voisines, le peu de valeur attachée aux
traités internationaux sous cette longitude, l'apprentissage de la démoc
ratie, lent et riche en surprises, devaient amener la Pologne à pâtir
grandement pour avoir voulu d'abord, à l'instar de la France, être jaco
bine et pour s'être portée présente ensuite sur tous les champs de bataille
où le sort de l'homme libre se jouait.
Avant d'aborder l'ensemble des problèmes posés par les termes d©
la nouvelle Constitution, nous pensons qu'il y a lieu de donner un très
rapide aperçu de l'histoire constitutionnelle polonaise la plus récente.
La Constitution du 17 mars 1921, en instaurant, en Pologne ressusci-
tée, le régime parlementaire, constitutionnel et républicain, l'engage sur
la voie des réformes sociales et économiques radicales. Leur sens et leur
valeur politique profondément démocratique n'ont pu être reniés par des
régimes tels que celui de la IIIe République ou celui de la République
de Weimar. Cependant, avec le coup d'Etat de la junte militaire du maré
chal Pilsudski, sa portée se trouve pratiquement annulée ; cet état de
choses est consacré par la Constitution d'avril 1935, de type autoritaire.
(1) Cette étude a fait Tob jet d'une communication à l'Institut de droit com
paré de l'Université de Paris, le 7 juillet 1952. LA RÉCENTE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE EN POLOGNE 703
Avec l'entrée des troupes allemandes et soviétiques sur le territoire
polonais, en septembre 1939, une nouvelle période constitutionnelle com
mence pour la Pologne. En effet, et en retraçant les faits de la façon la
plus schématique, nous nous trouvons en présence, dès le début de la
défaite polonaise, de trois foyers d'activité constitutionnelle. Le premier,
pour commencer par le « substratum matériel » (en employant le langage
durkheimien) de cette nouvelle phase, c'est l'Etat polonais clandestin,
parfaitement organisé, fonctionnant sous l'occupation. Il possédait son
Parlement, ses organes gouvernementaux, sa justice et enfin une puis
sante armée qui immobilisait de façon permanente une trentaine de divi
sions allemandes. Cet Etat polonais agissait en vertu de la renonciation
des anciennes autorités gouvernementales à participer à l'exercice du
pouvoir ainsi qu'en vertu des Acconds passés à Paris et à Londres, entre
les représentants de tous les partis et les groupements politiques polo
nais, à la seule exception des communistes. C'est ainsi que, si juridique
ment parlant, le Gouvernement polonais de Londres continuait l'existence
de l'Etat au sens du droit international (1), il s'appuyait dans son activité
sur le Conseil de VUnitè Nationale composé des représentants des partis
politiques et déployant son action en Pologne même. Il constitue le
deuxième foyer d'activité constitutionnelle, alors que le troisième foyer
se trouve à Moscou, avec, comme centre, une organisation privée grou
pant certains communistes polonais, attachée à l'U.R.S.S. : l'Association
des Patriotes Polonais. Cette organisation mérite d'être mentionnée dans
l'histoire constitutionnelle de la Pologne puisque c'est par son canal et
avec son appui direct que le Parti Ouvrier Polonais avec, comme secré
taire général Gomulka, va être fondé. Ceci est extrêmement important car
avec la naissance du Conseil National du Pays, créé le 31 décembre 1943
à Varsovie, deuxième organisme constitutionnel et parlementaire de la
Pologne, dominé, celui-ci par le Parti Ouvrier Polonais et avec la parti
cipation des socialistes de gauche, se trouve établi le dualisme consti
tutionnel qui entraîne la lutte pour la légalité qui va opposer le Conseil
de l'Unité Nationale, d'obédience démocratique classique, et le
National du Pays, moins communiste que gomulkiste, comme
nous allons le voir.
Ceci dit, notons en passant que le Gouvernement de Londres, et ses
émanations politiques et militaires en Pologne, continuent à être recon
nus par les Puissances Alliées, l'Union Soviétique y comprise. Jusqu'en
1943, c'est l'ambassadeur du Gouvernement de Londres qui représente
la Pologne à Moscou même. Toutes les autres négociations diplomati
ques sont menées par les représentants de ce dernier gouvernement jus
qu'en 1945. Il est également important de remarquer, au cours de cette
période, la création, après l'entrée des troupes soviétiques sur la partie
orientale du territoire polonais, du Comité de Libération Nationale Polon
ais, le 21 juillet 1944, par les soins du Conseil National du Pays, comme
« autorité executive provisoire pour la direction de la lutte libératrice de
la nation, pour la conquête de l'indépendance et la reconstruction de
l'Etat polonais. » (2).
(1) II avait ses représentants diplomatiques dan« tous les pays du monde, à
l'exception des puissances de TAxe, cela va sans dire, et aussi une armée qui
devait se couvrir de gloire sur tous les fronts.
(2) Loi du 21 juillet 1944, Journal Officiel de la République de Pologne, n° 1,
al. 1. LA RÉCENTE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE EN POLOGNE 704
Le nouveau pouvoir, toutefois, bien que n'ayant été sanctionné par
aucune autorité internationale, commence à s'installer en Pologne par
la force des choses : l'armée polonaise qui vient libérer le territoire à
côté des troupes soviétiques et sous le haut commandement soviétique,
la police et l'administration locale bientôt (1) s'enracinent (2). Les
Accords de Yalta, du 11 février 1945, élaborés par les trois Grands de
l'époque, vont lui donner une impulsion nouvelle : le Gouvernement Pro
visoire de la République de Pologne, créé par le Conseil National du
Pays, va être reconnu par les Cinq Grands et la plupart des Puissances,
sous condition expresse de l'élargissement de ses cadres par l'accepta
tion en son sein des membres du Gouvernement de Londres et des repré
sentants des partis politiques et de la Résistance provenant du pays même.
En même temps, la plupart des Puissances mondiales ne reconnaissent
plus le Gouvernement de Londres pour le gouvernement légal de la Polo
gne. L'autre condition capitale de la reconnaissance de ce Gouvernement
Provisoire était l'organisai ion d'élections libres et démocratiques en
Pologne. En juin 1945, M. Mikolaïczyk, — dernier représentant autorisé
de la démocratie occidentale et son chef incontestable en Pologne, — et
ses amis politiques ayant accepté de participer au Gouvernement en. Polo
gne, ce dernier, devenu le Gouvernement de VUnité Nationale, organise
le 17 janvier 1947, des élections législatives pour la Diète constituante qui
est aussi appelée à voter la présent