La responsabilité civile, dans le projet de nouveau code polonais - article ; n°1 ; vol.15, pg 19-29

-

Français
12 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1963 - Volume 15 - Numéro 1 - Pages 19-29
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1963
Nombre de lectures 20
Langue Français
Signaler un problème

Adam Szpunar
La responsabilité civile, dans le projet de nouveau code polonais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°1, Janvier-mars 1963. pp. 19-29.
Citer ce document / Cite this document :
Szpunar Adam. La responsabilité civile, dans le projet de nouveau code polonais. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 15 N°1, Janvier-mars 1963. pp. 19-29.
doi : 10.3406/ridc.1963.13556
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1963_num_15_1_13556LA RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE PROJET
DE NOUVEAU CODE POLONAIS *
Recteur Adam de l'Université SZJ»TJN.AJR de Lodz
L'élaboration du nouveau code civil polonais a fait récemment des
progrès réels. La Pologne marche vers une véritable codification du
droit civil, après en avoir réalisé l'unification le 1er janvier 1947 (1). En
1945-1946 le législateur polonais a abrogé successivement le droit ancien
(Code Napoléon, codes civils allemand et autrichien, etc.) qui était
encore partiellement en vigueur. On a pensé tout de suite qu'il fallait
réunir en un seul code toutes les lois qui formaient le droit civil. Le tra
vail de codification devait pourtant être extrêmement ardu pour des
raisons faciles à expliquer. Les difficultés techniques jouèrent en somme
un rôle assez secondaire et le problème essentiel résidait dans le fait
qu'après la guerre le droit en Pologne a subi une évolution profonde,
résultat des changements fondamentaux, à la fois économiques et so
ciaux. Toute la structure économique et sociale du pays a été radicale
ment modifiée, mais cela ne signifiait pas que le législateur polonais
voulût faire table rase du droit en vigueur et rayer en même temps une
jurisprudence qui s'était formée pendant des années. Il est aujourd'hui
acquis que le nouveau code civil doit être une œuvre de réforme, sys
tématisant et rajeunissant les règles anciennes, introduisant des règles
nouvelles conformes aux expériences d'un peuple dont le développement
est orienté nettement vers la construction du socialisme.
Voici maintenant en quelques lignes l'histoire de la préparation de
la codification.
Le premier projet a été publié en 1954 et mis en discussion publi
que. Il fut assez mal reçu ; on lui reprochait un laconisme excessif, une
(*) Texte de la conférence donnée le 2 février 1902 lors de l'assemblée générale
de la Société de législation comparée.
Une nouvelle version du projet de code civil polonais a été publiée en 1962. Elle
ne modifie pas les dispositions du projet de 1961 relatives à la responsabilité civile et
dont parle le texte.
(1) II convient de souligner qu'en 1950 deux importantes lois ont été promulguées :
le « Code de la famille » (le 27 juin) et les « Dispositions générales du droit civil » (le
18 juillet). 20 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE PROJET
rupture avec les solutions traditionnelles, etc. Il était l'œuvre d'un petit
nombre de spécialistes et s'inspirait trop des idées du jour. On a tenu
partiellement compte de cette critique (2) et il en est résulté le projet
de 1955 qui apporta sans doute beaucoup d'améliorations.
Les événements d'octobre 1956 ont changé le climat dans la vie
juridique en Pologne. Une commission de codification a été créée, qui
est chargée de la réforme de l'ensemble du droit civil et du droit pénal.
Au sein de cet organisme, une sous-commission, qui devait rédiger le
projet de code civil, a accepté le projet du 1955 comme point de départ
pour la discussion. Ses membres se partagèrent les matières (3) et au
bout de trois années de travail l'avant-projet était achevé. Ce projet,
publié en 1960, fut à son tour soumis à une discussion publique, cepen
dant que les travaux de la sous-commission se poursuivaient. Défin
itivement arrêté par la et adopté par le Comité supé
rieur de la Commission de la codification, le projet fut publié en 1961 (4)
et remis au ministre de la Justice. Il comprend 1016 articles (5). Ce sont
les dispositions de ce texte concernant la responsabilité civile qui seront
le sujet de cette étude. Je parlerai en premier lieu de la responsabilité
délictuelle (II) ; je tracerai ensuite à grands traits les règles qui gouver
nent la responsabilité contractuelle (III). Je dois cependant tout d'abord
indiquer que ce sont les dispositions du Code des obligations du 1933
qui constituent actuellement la source fondamentale du droit en matière
de responsabilité civile et qu'il faut sans cesse faire appel au droit
en vigueur pour comprendre les modifications apportées par le projet.
II
Quant on lit attentivement les dispositions du projet, on est frappé
par le fait que le système de la responsabilité délictuelle n'a pas été changé
radicalement. Certes, la systématisation du projet diffère sensiblement
de celle du Code des obligations. Les articles relatifs à la réparation
du dommage en général (art. 157 à 160 du code) — et qui parlent du lien
de causalité, du fait de la victime, etc. — deviennent des dispositions
générales insérées au chapitre Ier du livre consacré aux obligations. Le
projet a apporté aussi des modifications assez importantes dont nous
parlerons plus loin. Mais, d'autre part, la faute devra rester la base
principale et normale de la responsabilité délictuelle. Le nombre des
cas particuliers où cette condition n'est pas exigée est à peu près le même
que dans le code. La responsabilité fondée sur le principe du risque,
selon lequel la responsabilité de certaines personnes sera établie même
si aucune faute ne peut leur être imputée, reste donc étendue dans le
(2) .Elle a été publiée dans les Materialy dyskusyjne (Travaux préparatoires), Varsovie,
1055.
(3) Les rapporteurs généraux étaient MM. J. Wasilkowski et Al. Wolter.
(4) Varsovie, 1961 (avec de brefs motifs qui expliquent les grandes lignes du projet).
(5) II est à noter que les dispositions concernant le droit familial formeront proba
blement un deuxième code. DE NOUVEAU CODE POLONAIS 21
projet (6). Mais ce résultat, assez modeste en somme, a été atteint après
une discussion très vive ; retracer les grandes lignes de ce débat présent
era peut-être quelque intérêt étant donné l'importance prise par cette
matière et notamment le fait que dans tous les pays les questions de
responsabilité tendent à occuper le centre du droit civil.
a) Le projet de 1954 voulait introduire des changements décisifs
dans le domaine de la responsabilité délictuelle. D'abord il a établi une
présomption générale de faute de l'auteur du dommage. Jusqu'ici la
victime qui se prévaudrait de la responsabilité délictuelle devrait prou
ver la faute de celui qui a causé le dommage. Le projet de 1954 voulait
en dispenser la victime, la charge de la preuve pesant donc sur l'auteur
du dommage auquel il incomberait de démontrer que le préjudice pro
vient d'une cause qui lui est étrangère. Cette innovation s'est heurtée
à une critique très accentuée. Dans la sous-commission on a voulu d'abord
introduire une autre formule, plus proche du droit civil suisse (art. 41
C. suisse des obi.). C'est ainsi que le projet de 1955 prévoyait que celui
qui, par un acte illicite et fautif, a causé un dommage à autrui est tenu
de le réparer. D'autre part, les partisans de la présomption générale de
faute demandaient la modification du principe de la responsabilité dans
leur sens. Enfin on a fait une transaction : la disposition essentielle (art.
842 projet) reste la même que celle de l'article 134 du Code des obligat
ions, à savoir que celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui
est tenu de le réparer. On a, en effet, pensé que la formule de l'article 134
avait une grande utilité pratique, grâce surtout à son élasticité, et mérit
ait d'être retenue. On s'est aussi rendu compte qu'il existe déjà une
jurisprudence très riche sur l'article 134 et que celle-ci perdrait beau
coup de sa valeur si l'on changeait le texte. On a évoqué enfin la doc
trine française d'après laquelle la notion de faute contient tous les faits
contraires au droit (7).
Il y a peu de problèmes qui aient suscité autant de discussions que
celui de l'abus de droit. L'article 135 du Code des obligations a adopté
le critère finaliste en ces termes : « Celui qui, intentionnellement ou par
négligence, a causé un dommage à autrui en exerçant son droit, est tenu
de le réparer s'il a dépassé les limites fixées par la bonne foi ou par le
but en vue duquel ce droit lui a été conféré ». Ce texte, qui correspond
exactement à celui de l'article 74, alinéa 2, du projet franco-italien, a
été d'ailleurs largement dépassé par l'article 3 des Dispositions générales
du droit civil de 1950 qui va beaucoup plus loin ; il dit en effet : « Nul ne
peut exercer son droit dans un sens contraire aux règles de la vie sociale
en Pologne populaire ». Cette formule a suscité beaucoup de critiques.
On a critiqué aussi la jurisprudence relative à l'article 3 qui laisse aux
juges un pouvoir d'appréciation trop grand. Pour ces raisons, le projet
de 1960 a supprimé le texte sur l'abus de droit. On était d'accord que
l'exercice d'un droit pourrait engager la responsabilité, qu'il est notam-
(6) V. notre article, La responsabilité sans faute dans le droit civil polonais, cette Revue,
1959, p. 19 et s.
(7) V. Ripert et Boulanger, Traité de droit civil, Paris 1957, t. II, n° 898. 22 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE PROJET
ment abusif lorsqu'il constitue une faute. La presse juridique a pourtant
critiqué la suppression du texte en la considérant comme un pas en
arrière. Maintenant l'article 4 du projet dit que nul ne peut exercer son
droit dans un sens contraire aux principes du développement du socia
lisme et particulièrement aux règles de la vie sociale en Pologne popul
aire. Un tel abus n'est pas protégé par la loi. Personnellement, je pense
que cette formule est trop vague et imprécise. Il me semble d'ailleurs
qu'il est trop tôt pour dire quelle sera la décision finale étant donné que
la question de l'abus de droit soulève encore des débats passionnés.
Le projet de 1954 voulait proclamer le principe que l'Etat n'est
pas généralement responsable pour le dommage causé par les fonction
naires. On a vivement critiqué cette solution comme incompatible avec
la notion de légalité. En 1956 une loi, très importante, a été votée sur
la responsabilité de l'Etat. D'après la loi du 15 novembre 1956 sont appli
cables à cette responsabilité les dispositions du droit civil commun. On
peut donc dire qu'en Pologne l'Etat est maintenant responsable pour
tous les dommages causés par les fonctionnaires dans l'exercice des
fonctions qui leur ont été confiées, si les autres conditions de la respons
abilité sont réunies (en premier lieu, la faute du fonctionnaire). Le
projet de 1961 a posé le principe de la responsabilité des personnes moral
es (art. 843). Il pouvait donc se contenter de dire dans l'article 844
que la responsabilité de l'Etat est régie par des lois spéciales.
En ce qui concerne les éléments de la faute, le projet n'a pas modif
ié sensiblement les dispositions du code sur la défense légitime ou sur
l'état de nécessité. Lorsqu'un mineur n'a pas de discernement, il ne
devrait pas être responsable de ses actes. En droit polonais, comme
d'ailleurs en droit français, le juge détermine souverainement si un mi
neur a commis une faute (8). Cette solution n'est pas très satisfaisante
et, au cours de la discussion, on a demandé l'introduction de règles plus
précises en cette matière. Le projet a fixé à 14 ans l'âge de la responsab
ilité délictuelle. Un mineur — disons de 15 ans — est donc responsable ;
il est tenu de réparer le dommage, comme un majeur. D'autre part, le
principe général d'irresponsabilité des personnes privées de raison n'a
pas été contesté. Toutefois le projet (art. 851) permet au juge d'allouer
une indemnité, « si les règles de la vie sociale l'exigent », en cas de dom
mage causé par l'individu auquel une faute ne peut être imputée en
raison de son âge ou de son état psychique ou physique et lorsque la
victime ne peut pas obtenir réparation des personnes chargées de la
surveillance.
b) Le projet a apporté assez peu de modification dans le domaine
de la responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité des parents, des
tuteurs et des instituteurs du fait de leurs enfants, pupilles ou élèves
reste fondée sur la présomption de faute. D'après les termes du projet
(art. 850) celui qui, en vertu de la loi ou d'une convention, est tenu de
surveiller une personne à laquelle une faute ne peut être imputée en
raison de son âge ou de son état psychique ou physique, est obligé de
(8) Cf. Longchamps, Zobowiazania (Obligations), p. 246. DE NOUVEAU CODE POLONAIS 23
réparer le dommage causé par cette personne, à moins qu'il ne prouve
qu'il a rempli son devoir de surveillance ou que le dommage se serait
produit même si la surveillance avait été exercée avec diligence. Il est
à noter que d'après le droit polonais (art. 56 C. famille) le père et la
mère exercent conjointement le droit de garde ; ils sont en principe
solidairement responsables pour le dommage causé par le mineur.
La responsabilité des commettants du fait de leurs subordonnés
n'a pas été sensiblement changée dans l'article 853 du projet. Celui qui
confie l'exercice d'une fonction à son subordonné est responsable du
dommage causé par celui-ci dans l'exercice de la fonction qui lui a été
confiée. Dès que la victime a établi que les conditions de la responsab
ilité du fait d'un subordonné sont réunies, le commettant est tenu et
aucune preuve contraire ne lui est permise. Il convient de souligner
qu'en Pologne la jurisprudence, constante, refuse d'admettre que les
commettants répondent des dommages causés par leurs subordonnés à
l'occasion de leurs fonctions.
Si quelqu'un confie l'exercice d'une fonction à une personne qui
n'est pas son subordonné, il est responsable du préjudice causé par l'au
teur de ce dommage à moins qu'il ne prouve n'avoir commis aucune
faute de choix (art. 852 projet).
c) En ce qui concerne la responsabilité fondée sur le principe du
risque, l'article 858 du projet prévoit que celui qui exploite pour son
propre compte une entreprise ou un établissement mû par le moyen de for
ces naturelles est responsable du dommage causé à la personne ou aux
biens d' autrui par suite du fonctionnement de l'entreprise ou de l'ét
ablissement. Il ne peut échapper à cette responsabilité qu'en prouvant
que le dommage est dû à la force majeure, ou bien a été causé exclus
ivement par la faute de la victime ou d'un tiers dont il ne répond pas.
Cette disposition est également applicable aux entreprises et établiss
ements où sont fabriquées ou employées des matières explosives.
Ce texte correspond presque exactement à celui de l'article
152 du Code des obligations. Au sein de la sous-commission les par
tisans de l'interprétation restrictive demandaient qu'on insérât dans
le texte une condition supplémentaire, à savoir que le dommage devrait
être causé par l'action des forces de la nature qui permettent le fonctio
nnement de l'entreprise, c'est-à-dire qu'un lien causal soit nécessaire entre
le dommage et l'emploi des forces de la nature. Mais cette motion n'a
pas obtenu la majorité et de cette façon on a confirmé la jurisprudence
de la Cour suprême qui manifeste une tendance à l'interprétation élargie
de l'article 152 du Code des obligations (9). Tout dommage résultant du
fonctionnement de l'entreprise mentionnée par la loi entraîne donc l'obl
igation de réparation.
S'il s'agit de la responsabilité pour le dommage causé par les moyens
mécaniques de transport mus par les forces de la nature (comme les auto-
(9) Cf. les décisions de la Cour suprême du 24 janvier 1949 (Panstwo i prawo, 12. 1949,
p. 132) et du 12 août 1954 (ibidem, 1. 1955, p. 146). 24 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE PROJET
mobiles, motocyclettes, etc.), le projet déclare responsable le posses
seur du véhicule (art. 859). D'après l'article 153 du Code des obligations,
la responsabilité incombe au propriétaire à moins qu'il n'ait confié le véhi
cule à une autre personne, qui l'utilise pour elle-même et à ses propres
risques, ou qu'il n'en ait été privé par le fait illicite d'un tiers. Dans ces
deux cas, le responsable est celui qui avait le pouvoir de disposer du
véhicule. Le changement n'est donc pas considérable.
La responsabilité reste plus lourde que dans les autres législations.
Le possesseur ne sera pas tenu s'il prouve que le dommage a été causé
exclusivement par la faute de la victime ou d'un tiers du fait duquel il
n'est pas responsable, ou est dû à la force majeure. Cette responsabilité
disparaît et le droit commun de la faute s'applique pour les automob
iles, non seulement quand il s'agit de personnes bénévolement trans
portées, mais aussi en cas de collision.
Le projet n'a pas changé beaucoup des dispositions du droit en
vigueur en ce qui concerne les autres cas de responsabilité fondée sur
le risque. Quant à la responsabilité du fait des bâtiments (151 C. obi.)
le projet a seulement simplifié le texte. L'article 857 du projet dit en
effet que le possesseur d'un bâtiment est responsable du dommage causé
par la ruine de ce bâtiment ou par la chute de l'une de ses parties, à
moins qu'il ne prouve que l'accident n'est arrivé ni par suite de défaut
d'entretien ni en raison d'un vice de construction. La responsabilité est
sans doute plus lourde qu'en droit français, puisque le droit polonais
a créé, à l'encontre du possesseur, une véritable présomption de défaut
d'entretien et de vice de construction qui tombe d'ailleurs devant la
preuve contraire.
On a discuté du point de savoir si la responsabilité pour les dommag
es causés par les animaux (art. 148 C. obi.) ne devrait être changée.
Les premiers projets ont adopté en cette matière la théorie du risque.
Heureusement, on s'est contenté de conserver ici la présomption de faute.
D'après l'article 854 du projet le gardien d'un animal est responsable
du dommage que l'animal a causé, à moins qu'il ne prouve qu'aucune
faute ne peut être imputée ni à lui-même ni à une personne dont il répond.
d) Les articles 157 à 160 du Code des obligations parlent de la
réparation en général. Ils s'appliquent non seulement en cas de dom
mage causé par un acte illicite mais aussi en cas de responsabilité con
tractuelle, lorsque le préjudice résulte de l'inexécution ou de la mauv
aise exécution de l'obligation. Quatre problèmes ont suscité des dis
cussions interminables : la causalité, la faute de la victime, le montant
de la réparation et enfin la nature de la réparation.
Au cours de l'élaboration des projets on a critiqué très souvent la
(10) II est à noter que dans une décision récente de la Chambre civile réunie du
29 octobre 1960 (Rec. off. 61/1961) la Cour suprême a renversé sa jurisprudence anté
rieure, relative au cas du conducteur qui se sert de l'automobile de son propre chef, sans
y être autorisé. La Cour suprême déclare maintenant que le propriétaire n'est pas exo
néré de la responsabilité dans ce cas. NOUVEAU CODE POLONAIS 25 DE
théorie de la causalité adéquate, adoptée par l'article 157 paragraphe 2
du Code des obligations qui dit notamment que celui qui est tenu à
réparation n'est responsable que des suites normales de l'action ou de
l'abstention qui a causé le dommage. Les adversaires de la causalité
adéquate voulaient ou bien supprimer cet article ou bien le remplacer
par un autre, plus conforme d'après eux à la philosophie matérialiste.
Comme partisan de la théorie de la causalité adéquate, j'ai défendu
celle-ci devant la sous-commission et c'est une source de satisfaction
personnelle que l'article 327 paragraphe 1 du projet l'ait adoptée expres
sément. Je me rends parfaitement compte que cette théorie n'est pas
une solution idéale, qu'elle comporte beaucoup de nuances, etc. Il me
semble qu'il faut considérer comme adéquate toute circonstance qui,
d'après le cours ordinaire et normal de choses, peut être regardée
comme entraînant le dommage de cette espèce. J'accepte donc la for
mule fameuse de Traeger de la « circonstance généralement favori
sante » (11). Cette formule, si simple et pratique, est un correctif néces
saire de la théorie de l'équivalence des conditions. Il me semble qu'elle
donne au juge un appui précieux, alors que la théorie de l'équivalence
des conditions ne lui permet de faire aucun départ entre les différents
événements sans lesquels le dommage ne se serait pas réalisé. En Polo
gne, nous avons une jurisprudence assez précise qui reste fidèle à la
théorie de la causalité adéquate et il serait vraiment contraire au bon
sens de renoncer à des résultats acquis et de chercher une autre formule
ou bien de laisser au juge l'entière liberté de décision.
La faute de la victime revêt un intérêt tout particulier lorsque la
responsabilité du défendeur est fondée sur la théorie du risque, puis
qu'elle apparaît comme la circonstance la plus apte à le libérer. Mais
son importance pratique est aussi grande en cas de responsabilité fondée
sur la faute, car il est fréquent que la victime ait, par son fait, contribué
au dommage.
L'article 158 paragraphe 2 du Code des obligations dit : « Lorsque
la victime a contribué à causer le dommage, l'obligation de réparer est
diminuée dans la mesure où la victime y a contribué » (12). Deux ques
tions principales se posent. D'abord, faut-il parler de la faute ou du
fait de la victime ? La jurisprudence polonaise est hésitante (13). Si,
par exemple, un enfant concourt à la réalisation du dommage, la juri
sprudence admet le partage de la responsabilité. Mais d'autre part on ne
peut pas reconnaître que tout fait de la victime, sans lequel le dommage
ne se serait pas réalisé, ait un effet sur l'obligation de réparation. Pres
que dans tous les cas, la victime concourt d'une façon ou d'une autre
à la réalisation du dommage ; si elle ne s'était pas trouvée à telle heure
sur la route, elle n'aurait pas été blessée. Il me semble donc que le fait de
(11) Cf. Traeger, Der Kausalbegriff im Straf- und Zivilrecht, 1904, p. 159 (« generell
begünstigender Umstand eines Erfolges von der Art des eingetretenen »),
(12) On voit tout de suite que ce règlement est modelé sur l'art. 78 du projet de Code
franco- italien des obligations et des contrats.
(13) Cf. Czachorski, Zarys prawa zobowiazan (Précis de droit des obligations), 1962,
p. 101. 26 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE PROJET
la victime doit être fautif et que les principes généraux de la faute de
vraient être appliqués en cette matière. La majorité de la sous-commis
sion a retenu ici le texte du Code des obligations ; elle pensait pouvoir
laisser cette question épineuse à la jurisprudence. On a modifié pourtant
la disposition en ce qui concerne le mode de partage. Quand on lit le
texte de l'article 158 paragraphe 2 du Code des obligations, on pour
rait penser que la responsabilité devrait être partagée en proportion du
rôle causal du fait du demandeur et du fait du défendeur. Comme, en
fait, il est impossible de doser la part de causalité de chaque acte dans
l'éventualité du dommage, il faut faire une répartition proportionnelle
à la gravité respective des fautes. C'est ainsi que l'article 328 du projet
dit que le partage est effectué en tenant compte de toutes les ci
rconstances et surtout de la gravité des fautes commises.
En ce qui concerne le montant de la réparation, l'article 158 para
graphe 1 du Code des obligations prévoit sa détermination en tenant
compte de toutes les circonstances (14). Il n'est pas possible de retracer
ici l'évolution de la jurisprudence en cette matière. Je me bornerai à
dire que cet article a permis aux tribunaux polonais de tenir compte
dans l'évaluation des dommages -intérêts de la gravité ou de la légèreté
de la faute de l'auteur du dommage, de la situation personnelle du re
sponsable et de la victime, etc. On a reproché à cette jurisprudence de
fixer assez arbitrairement le montant de la réparation, d'effacer en pra
tique la distinction entre le droit civil et le droit pénal (15). Au sein de
la sous-commission les avis étaient partagés. Personnellement, je pense
que le projet devrait proclamer le principe de la réparation intégrale.
Le but du droit civil c'est d'assurer la réparation et non de sanctionner
la faute de l'auteur. Pour cette raison la devrait se mesurer
uniquement par l'étendue du préjudice. Mais la majorité de la sous-
commission a adopté la formule (art. 863) d'après laquelle le juge, en
fixant le montant des dommages-intérêts, peut prendre en considération
la situation de fortune de l'auteur et celle de la victime et la gravité
de la faute de l'auteur. Cette solution, qui voulait être un compromis
entre tendances différentes, me paraît très critiquable.
A mon avis, un pas en avant est réalisé avec l'article 329 para
graphe 2 du projet qui prévoit que le montant de l'indemnité doit être
calculé sur le dommage constaté au jour où la décision est rendue. Le
juge doit donc se placer au jour de sa décision et non à la date de la
réalisation du dommage.
La question du mode de réparation était beaucoup moins contro
versée. L'article 159 du Code des obligations pose le principe de la répa
ration en un équivalent pécuniaire : « La réparation est due en argent ».
Le tribunal peut toutefois à la demande de la victime, selon les circons
tances, ordonner la réparation du dommage par la remise de la chose en
(14) Les auteurs du code ont été incontestablement influencés par le droit suisse
(art. 43 C. obi.).
(15) Cf. Czachorski, op. cit., p. 104. Parmi les auteurs qui ont critiqué la jurispru
dence de la Cour suprême on peut citer : Czachorski, Ohanowicz, Szpunar. DE NOUVEAU CODE POLONxVIS 27
son état antérieur ». L'article 329 paragraphe 1 alinéa 1 du projet
accorde au créancier un choix : il peut demander ou bien une somme
d'argent ou bien une réparation en nature (sauf les cas exceptionnels
énumérés par l'alinéa 2).
e) lue problème du dommage moral a soulevé une discussion pas
sionnée. On verra plus loin que le droit polonais admet le principe de
la réparation en argent du préjudice moral dans un certain nombre de
cas (16). Les auteurs du projet de 1954 étaient des adversaires ré
solus de ce principe comme incompatible, disaient-ils, avec la morale
socialiste et ils supprimèrent les textes relatifs à cette réparation. La
critique a su démontrer que l'attitude du projet n'était pas fondée et
que dans le système socialiste la possibilité d'un adoucissement de la
douleur de l'homme par l'allocation d'une somme d'argent ne devrait pas
être rejetée (17). Le maintien de l'institution correspond à l'humanisme
socialiste et n'est point contraire aux principes éducatifs de ce droit.
En ce qui concerne le caractère juridique de la demande on a démontré
qu'elle constitue une forme de compensation. L'octroi de cette indemn
ité doit compenser pour la victime l'atteinte subie.
L'article 165 du Code des obligations permet au tribunal d'allouer
à la victime (ou à l'institution qu'elle désignera) une somme convenable
pour les souffrances physiques et pour le préjudice moral dans cinq
cas : 1) lésions corporelles, 2) troubles de santé, 3) privation de liberté,
4) atteinte à l'honneur, 5) séduction qualifiée (lorsqu'une femme, un
mineur ou une personne ne jouissant pas de la plénitude de ses facultés
intellectuelles a été contrainte par dol, violence, abus d'autorité ou exploi
tation de sa situation critique à se livrer à un acte de débauche).
Le projet se montre plus restrictif mais, en somme, il n'a pas change
beaucoup dans cet état des choses. D'après l'article 868 du projet la
réparation du préjudice moral peut être demandée en cas de lésions
corporelles ou de troubles de santé, de privation de liberté ou de séduc
tion dolosive d'une femme. En cas d'atteinte intentionnelle au droit
de la personnalité la victime peut demander l'allocation d'une somme
d'argent à la Croix Rouge polonaise (art. 871). Dans ce cas l'indemnité
aura sans doute le caractère d'une peine privée et non d'une réparation.
Le projet a supprimé purement et simplement l'article 166 du Code
des obligations d'après lequel en cas de décès de la victime le tribunal
peut allouer une somme convenable aux membres les plus proches de la
famille du défunt, à titre de satisfaction, pour le préjudice moral qu'ils
ont subi. Si le projet devient loi, les parents ne pourront réclamer la
réparation du préjudice moral par suite de la mort d'une personne qui
leur était chère. Evidemment, les parents ont le droit de demander, en nom personnel, la réparation du dommage matériel qui leur est
causé par cette mort (art. 869 projet). Ce résulte de la perte
(16) Cette réparation reste toujours facultative pour le juge.
(17) Cf. Radwanski, Zadoscuczynienie pieniezne za szkode niemajatkowa (Réparation
en argent du préjudice immatériel), Poznan, 1956.