La responsabilité civile délictuelle dans les Codes civils des pays socialistes européens - article ; n°3 ; vol.33, pg 821-836

Sanilevici

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 3 - Pages 821-836
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1981
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français
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Extrait

Renée Sanilevici
La responsabilité civile délictuelle dans les Codes civils des
pays socialistes européens
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°3, Juillet-septembre 1981. pp. 821-836.
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Sanilevici Renée. La responsabilité civile délictuelle dans les Codes civils des pays socialistes européens. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 33 N°3, Juillet-septembre 1981. pp. 821-836.
doi : 10.3406/ridc.1981.3172
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_3_3172LA REGLEMENTATION
DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
DANS LES CODES CIVILS DES PAYS
SOCIALISTES EUROPÉENS
par
Renée SANILEVICI
Maître de conférences à la Faculté de droit de lassy
Les changements dans le droit civil de cinq pays socialistes européens
ont été opérés par l'adoption de nouveaux codes civils. Ce sont : le Code
civil hongrois de 1959, le Code civil de la R.S.F.S.R. de 1964 (1), le tchécoslovaque de 1964, le Code civil polonais de 1964, le Code civil
de la République Démocratique Allemande de 1976 (2).
La responsabilité délictuelle est une des institutions de droit civil qui
a été soumise à de nombreux changements sous l'influence de la vie
moderne et de ses exigences. Il nous semble qu'il n'est pas dépourvu
d'intérêt de rechercher de quelle manière ces codes relativement récents
ont résolu les problèmes avec lesquels la doctrine et la jurisprudence ont
été confrontées. D'autre part, la recherche comparative des solutions
adoptées nous permettra de relever leurs principes et traits communs, de
même que les différentes solutions, qui reflètent l'influence des doctrines
et des législations antérieures de chacun de ces pays (3).
(1) En 1961, ont été élaborés les Fondements de la législation civile de l'U.R.S.S. et des
Républiques Fédérées qui ont servi de base pour l'élaboration des nouveaux Codes
républicains, parmi lesquels nous allons nous rapporter au Code civil de la R.S.F.S.R.
(2) Pour l'élaboration de cette étude, avons utilisé le texte original du Code civil
de la R.S.F.S.R. et du Code civil de la R.D.A. ; la traduction russe (par Tibor REVAI) du
Code civil hongrois, Budapest, éd. Korvina ; la russe (par N. KORMLEVA) du polonais, Moscou, éd. Progrès, 1966 ; la traduction française du Code civil
tchécoslovaque, publié dans le Bulletin de droit tchécoslovaque, n° 1/2, 1964.
(3) Y. EMINESCU, T. POPESCU, Les Codes civils des pays socialistes, Paris,
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1980, p. 69. LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE 822
I. LA PLACE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE
Par tradition, la responsabilité délictuelle a été considérée comme
une institution juridique distincte de la responsabilité contractuelle.
Dans la doctrine moderne, la majorité des auteurs se prononce en
faveur de l'unité de l'institution de la civile, malgré
certaines différences entre la responsabilité contractuelle et la responsabil
ité délictuelle. De nombreux ouvrages examinent parallèlement les
conditions et les effets de ces deux formes de la responsabilité civile (4).
Le système de la responsabilité civile délictuelle et sa situation ne
sont pas identiques dans les codes civils qui, tout en utilisant des
techniques législatives différentes, ont consacré l'unité de la responsabilité
civile (5).
Une des solutions utilisées est celle d'une réglementation unique.
C'est la solution adoptée par le Code civil tchécoslovaque, qui ne fait pas
de distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité
délictuelle, et qui contient une réglementation unique de la
dans la VIe partie intitulée « la responsabilité pour dommages et
l'enrichissement sans cause ». Les dispositions de cette partie du Code
civil concernent seulement les rapports entre les personnes physiques et
entre les personnes physiques et les organisations socialistes (6). Dans le
Code économique de 1964, qui contient des règles applicables aux
organisations socialistes, la responsabilité contractuelle et la responsabili
té délictuelle sont également réglementées par le même texte.
Dans tous les autres codes c'est-à-dire le Code hongrois, le Code
polonais, le Code de la R.S.F.S.R. et le Code de la R.D.A. il existe des
dispositions distinctes sur la responsabilité délictuelle. Ces dispositions
sont parallèles à celles concernant la responsabilité contractuelle ou à
celles pour lesquelles il existe un texte de renvoi aux règles de la
responsabilité délictuelle.
L'unité des deux formes de la responsabilité peut être déduite d'une
part du rapprochement des règles qui les gouvernent (7) , comme l'est par
(4) G. MARTY, P. RAYMOND, Droit civil, t. 11, v. 1, Paris, Sirey, 1962,
pp. 323-512 ; H. et L. MAZEAUD, A. TUNC, Traité théorique et pratique de la
responsabilité civile, 5e éd., Paris, Monchrestien, 1960 ; O. S. YOFFE, Otvetsvennosti po
sovetskomu grajdanskomu pravu, Leningrad, éd. Leningradskovo Universiteta, 1955 ;
G. H. MATVEEV, Osnovania grajdansko-pravovoi otvetsvennosti, Moscou, éd. lurid. Lit.,
1970 ; I. ANGHEL, F. DEAK, M. POPA, Raspundera civila, Bucarest, Editura Stiinttfi-
ca, 1970.
(5) Pour le système des codes civils des pays socialistes européens, R. SANILEVICI,
« Consideratii în legaturacu obiectul §i sistemul codurilor civile aie tarilor socialiste
n° 1, 1979, p. 66 ; V. KNAPP, « La codification du europene », Reviste româna de drept,
droit civil dans les pays socialistes européens », cette Revue 1979, p. 733.
(6) A. KANDA, « La nouvelle réglementation de la responsabilité en droit
tchécoslovaque », cette Revue 1965, p. 896.
(7) G. EÖRSY, « Die zivilrechtliche Versantvortlichkeit im ungarischen
Zivilgestzbuch », in Das ungarische Zivilgesetzbutch in fünf Studien, Budapest, Akademiai
Kiado, 1963, p. 287. DANS LES CODES CIVILS DES PAYS SOCIALISTES EUROPÉENS 823
exemple celle de l'extension de la présomption de faute aux deux formes
de la responsabilité civile, et d'autre part de l'adoption de textes communs
(l'adoption d'un texte de renvoi). Ainsi, le § 318 du Code civil hongrois
dispose que les règles de la responsabilité délictuelle sont applicables à la
responsabilité contractuelle en ce qui concerne les conditions de
responsabilité, de même qu'en ce qui concerne l'étendue des dommages-
intérêts. Les dispositions du § 93 du Code civil de la R.D.A. sont
identiques.
Le Code civil polonais et le Code civil de la R. S. F. S. R. maintiennent
la solution traditionnelle de la réglementation séparée et parallèle, mais il
existe toute une série de règles communes, comme par exemple celles
concernant les modalités d'évaluation du dommage, l'influence de la faute
de la victime sur la responsabilité, etc. (8). Dans le Code civil polonais la
corrélation entre les deux formes de responsabilité résulte aussi du texte
de l'article 443. Celui-ci admet expressément l'option du créancier entre
le fondement délictuel et le fondement contractuel de la responsabilité
dans le cas où la violation des obligations contractuelles réunit les traits
d'un délit civil.
La systématisation des règles de la responsabilité délictuelle adoptée
par le Code de la R.D.A. est, dans une certaine mesure, différente. La Ve
partie du Code, intitulée « La protection de la vie, de la santé et de la
propriété contre dommages » contient la réglementation des obligations
concernant la protection de la vie, de la santé et de la propriété et la
prévention du risque de dommages. Ainsi le Code consacre l'obligation
d'éviter les dommages de même que le droit des personnes, qui ont
contribué à prévenir le préjudice à la réparation des dommages subis, le
droit de demander la cessation des faits qui portent atteinte aux droits
subjectifs ainsi que le droit de la victime à la réparation des dommages
causés par des faits illicites. Pour souligner le rôle éducateur de la
responsabilité, les règles concernant l'obligation de réparer les
causés par des faits illicites sont subordonnées aux règles concernant
l'obligation de prévenir les dommages (9).
D'ailleurs, l'obligation