La sauvegarde des droits fondamentaux en Andorre - article ; n°2 ; vol.53, pg 483-493

Lacamp-Leplaë

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 483-493
Le droit andorran écrit reste un droit relativement jeune comme en témoigne sa récente Constitution du 14 mars 1993. Ce texte présente notamment la particularité de consacrer un chapitre entier aux Droits fondamentaux en des termes comparables à ceux qui sont utilisés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il décrit ensuite un mécanisme propre de sanction de ces droits. La Principauté d'Andorre est ainsi l'un des rares États à connaître un système spécifique et interne de protection des Droits et Libertés fondamentaux. Ce procédé quelque peu sophistiqué ne va pas sans soulever des difficultés notamment quant à son articulation avec le contrôle européen assuré par la Cour de Strasbourg.
Andorran written law is a relatively young law as witnesses its recent Constitution of March 14, 1993. Notably, this text has the particularity of dedicating a whole chapter to Fundamental Rights in ternis which can be compared to these used in the Convention for the protection of human rights. Then, it describes a special mechanism of sanction for these rights. The Andorran Principality is one of the States that know of a specifie and internal System for the protection of fundamental rights and freedom. This somewhat sophisticated process does not go without difficulties, in particular conceming its articulation towards European control realized by the Court in Strasbourg.
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• droit de travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 8
• Langue: Français

Extrait

Mme Odile Lacamp-Leplaë
La sauvegarde des droits fondamentaux en Andorre
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 483-493.
Abstract
Andorran written law is a relatively young law as witnesses its recent Constitution of March 14, 1993. Notably, this text has the
particularity of dedicating a whole chapter to Fundamental Rights in ternis which can be compared to these used in the
Convention for the protection of human rights. Then, it describes a special mechanism of sanction for these rights. The Andorran
Principality is one of the States that know of a specifie and internal System for the protection of fundamental rights and freedom.
This somewhat sophisticated process does not go without difficulties, in particular conceming its articulation towards European
control realized by the Court in Strasbourg.
Résumé
Le droit andorran écrit reste un droit relativement jeune comme en témoigne sa récente Constitution du 14 mars 1993. Ce texte
présente notamment la particularité de consacrer un chapitre entier aux Droits fondamentaux en des termes comparables à ceux
qui sont utilisés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il décrit ensuite un mécanisme propre de
sanction de ces droits. La Principauté d'Andorre est ainsi l'un des rares États à connaître un système spécifique et interne de
protection des Droits et Libertés fondamentaux. Ce procédé quelque peu sophistiqué ne va pas sans soulever des difficultés
notamment quant à son articulation avec le contrôle européen assuré par la Cour de Strasbourg.
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Lacamp-Leplaë Odile. La sauvegarde des droits fondamentaux en Andorre. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53
N°2, Avril-juin 2001. pp. 483-493.
doi : 10.3406/ridc.2001.17986
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_2_17986R.I.D.C. 2-2001
LA SAUVEGARDE DES DROITS
FONDAMENTAUX
EN ANDORRE
Odile LACAMP-LEPLAË *
Le droit andorran écrit reste un droit relativement jeune comme en
témoigne sa récente Constitution du 14 mars 1993. Ce texte présente notam
ment la particularité de consacrer un chapitre entier aux Droits fondamentaux
en des termes comparables à ceux qui sont utilisés dans la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il décrit ensuite un
mécanisme propre de sanction de ces droits. La Principauté d'Andorre est
ainsi l'un des rares États à connaître un système spécifique et interne de
protection des Droits et Libertés fondamentaux. Ce procédé quelque peu
sophistiqué ne va pas sans soulever des difficultés notamment quant à son
articulation avec le contrôle européen assuré par la Cour de Strasbourg.
Andorran written law is a relatively young law as witnesses its recent
Constitution of March 14, 1993. Notably, this text has the particularity of
dedicating a whole chapter to Fundamental Rights in terms which can be
compared to these used in the Convention for the protection of human
rights. Then, it describes a special mechanism of sanction for these rights.
The Andorran Principality is one of the States that know of a specific and
internal system for the protection of fundamental rights and freedom. This
somewhat sophisticated process does not go without difficulties, in particular
concerning its articulation towards European control realized by the Court
in Strasbourg.
C'est peu dire que d'évoquer la spécificité andorrane. Voici un État
dont l'organisation entière repose en grande partie, de nos jours encore,
Docteur en droit, Chargée de travaux dirigés à l'Université de Toulouse I. 1
484 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001
sur le paréage établi en 1278, par le roi d'Aragon. La coseigneurie qui
s'établit alors entre les comtes de Foix et l'évêque d'Urgel se prolonge
toujours à l'heure actuelle sous les traits de la coprincipauté ; le Président
de la République française succéda ainsi aux comtes de Foix, rois de
France et empereurs.
Là est le trait caractéristique de l'Andorre. Elle demeure « toujours
un vivant témoin des institutions médiévales » l. Toutefois, sans pour
autant renier des traditions pluriséculaires qui en font toute l'originalité 2,
il semble que la Principauté aspire à plus de modernité, elle cherche à
s'adapter, à évoluer et notamment à se mettre en accord avec les législations
voisines. Elle a franchi une étape importante en ce sens en
se dotant d'une Constitution approuvée par référendum le 14 mars 1993 3.
Ce texte, en tant que tel, et les diverses « lois qualifiées » 4 qui ont suivi,
ont profondément modifié l'organisation politique et juridique andorrane.
En raison de son jeune âge, la Constitution a su tirer parti de l'expérience
des États voisins. C'est la raison pour laquelle elle apparaît particulièrement
adaptée à l'environnement juridique actuel et la place privilégiée qu'elle
accorde aux droits fondamentaux en est une illustration.
Alors qu'il faut recourir au Préambule de la Constitution française
pour trouver une assise juridique aux droits de l'homme en France, la
Constitution de la Principauté d'Andorre consacre un chapitre entier à
ces principes supérieurs que sont les droits fondamentaux. « Convaincu
que le moment est venu pour lui de se doter de tous les mécanismes
susceptibles de garantir la sûreté juridique dans l'exercice des droits fonda
mentaux de la personne, qui s'ils ont toujours existé et ont été respectés
dans le comportement de la société andorrane, ne bénéficiaient pas d'une
règle matérielle concrète » 5, le peuple andorran a, par là, affirmé sa
volonté d'accorder une place privilégiée aux droits fondamentaux. Ainsi,
2 Ce DEGAGE caractère et DURO se retrouve I ARAJOL, dans les L'Andorre, sources du coll. droit. « Ce Que pays, sais-je essentiellement ? », PUF, 1998, de droit p. 1.
coutumier (v. OURLIAC, La jurisprudence civile d'Andorre, arrêts du tribunal supérieur
de Perpignan : 1947-1970, Editorial casa y vall, spéc. l'introduction) s'est doté progressive
ment de lois, voire même de Codes, le Code pénal et le Code de l'administration. Il n'existe
pas à l'heure actuelle de Code civil mais le groupe de traduction de la Représentation du
Co-Prince a pris l'initiative d'éditer un recueil, Principales lois civiles de la Principauté
d'Andorre (paru en l'an 2000). Trois lois y sont traduites, la loi sur la nationalité, la loi
sur le mariage et la loi de réforme du droit successoral. Cependant, la coutume occupe
toujours une place importante dans la principauté d'Andorre. Il n'est qu'à observer, par
exemple, les décisions du Tribunal supérieur de justice qui visent systématiquement « la
legislaciô vigent i els Usos i Costums applicables al present cas » (v. Jurisprudència de
la Sala Civil del Tribunal Superior de Justicia, éd. Principat d 'Andorra, Conseil Superior
de la 3 Justicia V. not. ). MONDOU, « La Constitution andorrane du 28 avril 1993 : la disparition de
la dernière institution féodale d'Europe», Rev. rech. jur. 1996, 1, p. 83 et s.
4 Les lois qualifiées, LLeis qualificades, sont en quelque sorte l'équivalent des lois
organiques en France (v. LUCHAIRE, « Le Tribunal constitucional de la Principauté d'An
dorre », Les cahiers du Conseil Constitutionnel 2000, n° 8, p 39, spéc. p. 40, note n° 3).
Nous retiendrons essentiellement la llei qualificada de la Justicia, des 2 et 3 septembre
1993, et la llei qualificada del Tribunal Constitucional, du même jour (Butlleti Oficial des
Principat d' Andorra, BOP A, 1993, nu51, p. 850 et 864).
5 Constitution, préambule. LACAMP-LEPLAË : DROITS FONDAMENTAUX EN ANDORRE 485 O.
le droit à la vie, à l'intégrité physique et morale, le droit à la liberté, la
liberté d'opinion, de religion, ou encore d'expression et de communication
sont directement énoncés dans le chapitre III de la Constitution andorrane.
En ce qui concerne les droits fondamentaux du procès, l'article 10 du
même chapitre reconnaît notamment le droit à un tribunal, à un procès
équitable, à un tribunal impartial et à être jugé dans un délai raisonnable.
Le rapprochement avec la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme est inévitable pour l'ensemble des droits gara