La signification différente attachée à la filiation par le sang en droit allemand et français de la famille - article ; n°3 ; vol.45, pg 635-655

Frank

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 3 - Pages 635-655
En droit allemand de la famille, la filiation par le sang joue traditionnellement un rôle principal. C'est ainsi qu'après 1933 la Cour Suprême (Reichsgericht), sous l'influence de l'idéologie de race du national-socialisme, a admis une action en établissement de la filiation reposant sur le lien du sang, action dont l'objet n'avait pas pour finalité de modifier l'état juridique de l'enfant. Après la 2e guerre mondiale, un courant d'idée s'imposa en Allemagne — tout comme dans d'autres pays — à savoir que les liens existants sont en règle générale plus importants pour un enfant que les seuls liens du sang. Depuis, la Cour constitutionnelle a été à l'origine de certains désordres, à la suite d'une décision en date du 31 janvier 1989. Cette décision a en effet pour conception, que chaque enfant jouit d'un droit à ses origines génétiques, droit protégé par la Constitution. Ce n'est cependant pas cette décision en tant que telle qui peut donner des inquiétudes, mais plutôt ses conséquences. C'est ainsi, par exemple, que le 59e « deutsche Juristentag » (Hanovre 1992) s'est prononcé à une écrasante majorité, pour une nouvelle action en justice dont le but est la reconnaissance des origines par le sang ; action qui somme toute, ne change rien à l'état juridique de l'enfant, mais qui doit lui apporter la certitude en ce qui concerne son père ou sa mère génétique. Une comparaison avec la situation juridique en France montre que le droit français, à l'encontre du droit allemand, accorde une bien moindre importance à la filiation par le sang traditionnelle et que les débats sur la zone de tension entre la famille génétique d'un côté et la famille de fait de l'autre côté, sont menés de façon nettement plus ouverte et détendue.
Blood relationships have traditionally played a key role in German family law. Influenced by the racial ideology of national socialism, the Supreme Court of the German Reich (Reichsgericht) allowed after 1933 an action to ascertain lineage for purposes other than determining the legal status of a child. After the Second World War it became recognised in Germany - as in other countries - that in most cases the actual relationships which child has are of greater importance for the child than relationships based simply on a blood ties. The decision of the German Federal Constitutional Court of 31.01.89 has, however, brought about further debate. In the view of the highest German court, every human being has the right, protected by the constitution, to ascertain his or her own genetic parentage. The consequences of the decision rather than the decision itself give cause for concern. Thus, the 59th « deutsche Juristentag » (Hannover 1992) voted by an overwhelming majority for a cause of action based on consanguinity (blood ties). A comparative study of the French legal position shows that French family law traditionally attributes less impor tance to blood relationships than the German, and that discussion as to the weight to be attached to the genetic family on the one hand versus the family in fact on the other, is considerably more open and relaxed.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit civil
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Rainer Frank

La signification différente attachée à la filiation par le sang en droit allemand et français de la famille In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°3, Juillet-septembre 1993. pp. 635-655.

Citer ce document / Cite this document : Frank Rainer. La signification différente attachée à la filiation par le sang en droit allemand et français de la famille. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°3, Juillet-septembre 1993. pp. 635-655. doi : 10.3406/ridc.1993.4730 e.fr/web/revues/ rticle/ridc 0035-3337 1993 num 4 http://www.perse home/prescript/a _ _ _ _ 5_3_4730

Résumé En droit allemand de la famille, la filiation par le sang joue traditionnellement un rôle principal. C'est ainsi qu'après 1933 la Cour Suprême (Reichsgericht), sous l'influence de l'idéologie de race du national- socialisme, a admis une action en établissement de la filiation reposant sur le lien du sang, action dont l'objet n'avait pas pour finalité de modifier l'état juridique de l'enfant. Après la 2e guerre mondiale, un courant d'idée s'imposa en Allemagne — tout comme dans d'autres pays — à savoir que les liens existants sont en règle générale plus importants pour un enfant que les seuls liens du sang. Depuis, la Cour constitutionnelle a été à l'origine de certains désordres, à la suite d'une décision en date du 31 janvier 1989. Cette décision a en effet pour conception, que chaque enfant jouit d'un droit à ses origines génétiques, droit protégé par la Constitution. Ce n'est cependant pas cette décision en tant que telle qui peut donner des inquiétudes, mais plutôt ses conséquences. C'est ainsi, par exemple, que le 59e « deutsche Juristentag » (Hanovre 1992) s'est prononcé à une écrasante majorité, pour une nouvelle action en justice dont le but est la reconnaissance des origines par le sang ; action qui somme toute, ne change rien à l'état juridique de l'enfant, mais qui doit lui apporter la certitude en ce qui concerne son père ou sa mère génétique. Une comparaison avec la situation juridique en France montre que le droit français, à l'encontre du droit allemand, accorde une bien moindre importance à la filiation par le sang traditionnelle et que les débats sur la zone de tension entre la famille génétique d'un côté et la famille de fait de l'autre côté, sont menés de façon nettement plus ouverte et détendue. Abstract Blood relationships have traditionally played a key role in German family law. Influenced by the racial ideology of national socialism, the Supreme Court of the German Reich (Reichsgericht) allowed after 1933 an action to ascertain lineage for purposes other than determining the legal status of a child. After the Second World War it became recognised in Germany - as in other countries - that in most cases the actual relationships which child has are of greater importance for the child than relationships based simply on a blood ties. The decision of the German Federal Constitutional Court of 31.01.89 has, however, brought about further debate. In the view of the highest German court, every human being has the right, protected by the constitution, to ascertain his or her own genetic parentage. The consequences of the decision rather than the decision itself give cause for concern. Thus, the 59th « deutsche Juristentag » (Hannover 1992) voted by an overwhelming majority for a cause of action based on consanguinity (blood ties). A comparative study of the French legal position shows that French family law traditionally attributes less impor tance to blood relationships than the German, and that discussion as to the weight to be attached to the genetic family on the one hand versus the family in fact on the other, is considerably more open and relaxed.