La Société financière internationale - article ; n°1 ; vol.3, pg 417-435

Jean Claudegroshens

Description

Annuaire français de droit international - Année 1957 - Volume 3 - Numéro 1 - Pages 417-435
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1957
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Jean-Claude Groshens
La Société financière internationale
In: Annuaire français de droit international, volume 3, 1957. pp. 417-435.
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Groshens Jean-Claude. La Société financière internationale. In: Annuaire français de droit international, volume 3, 1957. pp.
417-435.
doi : 10.3406/afdi.1957.1335
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1957_num_3_1_1335ORGANISATION INTERNATIONALE DE i/aVIATION CIVILE 417
du Protocole d'amendement. La Convention de 1929 avait été rédigée en
français. Ses traductions faites successivement dans différents pays accusent
des divergences alors même qu'elles emploient une même langue. Ainsi la
traduction officielle anglaise diffère de la traduction officielle faite aux Etats-
Unis. La situation est la même en ce qui concerne les différentes traductions
en espagnol (31) .
Plusieurs délégués (32) ont dès lors proposé que le Protocole de La Haye
soit rédigé en trois textes authentiques, utilisant les trois langues officielles
de l'O.A.C.I. qui avait convoqué la Conférence. D'autres délégués, dont
certains représentaient des pays dont la langue n'est pas le français, firent
ressortir ce qu'il y aurait d'illogique à amender en trois langues une Convent
ion dont le texte authentique n'était rédigé que dans une seule. Selon eux
le Protocole devrait être rédigé en français seulement.
La solution transactionnelle proposée par les Pays-Bas, la Suisse et le
Royaume-Uni fut adoptée dans l'avant- dernière clause du Protocole. Ayant
énoncé que le Protocole est « fait en trois textes authentiques rédigés dans
les langues française, anglaise et espagnole », cette clause dispose :
« En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle
la Convention avait été rédigée, fera foi. »
LA SOCIETE FINANCIERE INTERNATIONALE
Jean-Claude GROSHENS
La Société Financière Internationale, créée afin de prolonger l'action de
la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, fut
officiellement constituée le 25 juillet 1956 (1) . Cette nouvelle institution fi-
(*) J. Cl. Groshens, assistant à la Faculté de Droit de Paris; chargé de mission au
Secrétariat général du Gouvernement (1953-1956). Les Institutions et le régime juri
IVe dique République, des cultes R.D.P., protestants 1955; (thèse), La pratique Strasbourg, du contreseing 1954 ; les dans secrétaires l'application d'Etat de la
Constitution du 27 octobre 1946, Rec. Penant, 1955 ; Les marchés passés par les orga
nisations internationales, R.D.P. 1956.
(31) Voir quelques-unes de ces traductions dans O.A.C.I., doc. 7686, vol. II, pp. 49 ss<
(32)les débats sur cette question au cours des 26e et 28e séances de la Conférence,
O.A.C.I., doc. 7686, vol. I.
(1) International Finance Corporation. Le texte français des statuts de la S.F.I, a été
publié par la Documentation Française, N.E.O., n° 2277.
B. E. Mateck : Establishment of the International Finance Corporation : A case study — Inter
national Organization, vol. X2, mai 1956.
R. Roux : La Constitution de la Société Financière Internationale. Revue de Science et de
27 418 ORGANISATIONS INTERNATIONALES UNIVERSELLES
nancière internationale présente un caractère particulièrement original : elle
a en effet pour but de stimuler l'expansion économique des pays membres
en contribuant au développement du secteur privé de leur économie, plus
précisément en facilitant la libre circulation des capitaux privés et leur libre
investissement dans de libres entreprises. Son activité se caractérise ainsi
comme étant nécessairement associée à celle de capitalistes privés; cela s
ignifie tout d'abord que son champ d'action se limite aux entreprises écon
omiquement rentables, à l'exclusion des services publics; cela entraîne aussi
l'obligation pour les Etats-membres de ne pas s'opposer à l'investissement de
capitaux étrangers privés dans les entreprises auxquelles la S.F.I, entend
participer; cela implique enfin, une fois l'investissement acquis, que des
liens de droit s'établissent directement entre l'organisme international et
l'entreprise. C'est dire l'ampleur des problèmes politiques et juridiques sou
levés par la S.F.I. Aussi bien l'adoption de ses statuts ne fut pas dépourvue
d'incidents faisant apparaître les luttes d'influence dont sa constitution fut
l'enjeu; il importe d'en retracer les grandes lignes avant de rechercher les
caractères originaux des interventions de la nouvelle institution.
I. — Les conditions de la création de la Société Financière Internationale.
Constatant l'insuffisance persistante des investissements dans les pays
sous- développés, l'Organisation des Nations Unies se saisit de l'étude des
moyens propres à favoriser une reprise du courant des capitaux privés afin
de permettre le financement, à la cadence nécessaire des investissements
dans les pays ayant besoin de développer leur vie économique (Ibis) . Quelles
étaient les possibilités de remédier à cet état de choses, et quels furent les
motifs de la solution adoptée, c'est ce que nous allons successivement exa
miner.
1) Les solutions proposées aux Nations Unies
Dès 1948 l'Assemblée Générale des Nations Unies exprimait l'espoir de
voir la B.I.R.D. remédier à l'insuffisance des capitaux privés et prendre
toutes mesures appropriées pour aider, au moyen d'emprunts, les pays qui
avaient besoin de développer leur économie (2). On attendait aussi de l'i
ntervention de la B.I.R.D. qu'elle suscite un certain mouvement de capitaux
privés en apaisant les réticences de leurs détenteurs qui trouveraient dans
Législation financière, 1957, n° 2.
J. Salmon : La Société Financière Internationale. Chronique de Politique Etrangère, vol. IX,
n° 6, novembre 1956.
(1 bis) Sur les problèmes posés par la modernisation et l'industrialisation des régions sous
développées, cf. R. Buron, « Les problèmes de sous-développement et l'assistance technique »,
les Cahiers de la République, n° 7, 1957.
(2) Rés. 198 (III) du 4 décembre 1948 — sur l'ensemble du problème, cf. Les courants
internationaux de capitaux privés, 1946-1951. Publication des Nations-Unies, 1954, II, D. 1. LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INTERNATIONALE 419
les investissements de la Banque auxquels ils s'associeraient une garantie
contre toute éventuelle expropriation. Mais l'action de la B.I.R.D. se trouva
limitée par deux exigences inscrites dans ses statuts; d'une part l'obligation
de ne prêter qu'à un gouvernement ou avec la garantie du gouvernement de
l'emprunteur lorsque celui-ci est une entreprise; d'autre part l'obligation de
ne faire que des prêts à intérêt fixe qui interdit à la Banque d'envisager des
opérations plus souples telles que des prêts à intérêt variable suivant les
résultats. Ces règles limitent en fait l'activité de la Banque au financement
des grandes activités économiques de base et ne lui permettent pas de con
tribuer à la création ou au développement d'entreprises qui présenteraient
pourtant un intérêt économique considérable. C'est afin de pallier ces incon
vénients qu'est née l'idée de créer une institution qui ne serait pas soumise
aux deux exigences statutaires ayant entravé l'action de la B.I.R.D. Deux
possibilités s'offraient qui furent concurremment étudiées : ou bien la créa
tion d'un Fonds spécial de fonds publics internationaux — le S.U.N.F.E.D. (3)
— ou bien la création d'une société destinée à accroître les investissements
de fonds privés — la S.F.I. (4) .
a) Le S.U.N.F.E.D.
C'est au sein de la sous -commission du développement économique que
prit forme en 1949 l'idée de la création d'un Fonds spécial de financement
dont le but eût été essentiellement de favoriser certains investissements de
base dans les pays insuffisamment développés par voie de dons intergouver
nementaux, le caractère international de ces fonds permettant « d'éviter
l'emprise financière et politique d'Etats forts sur des Etats économiquement
faibles qu