La soumission de l'Etat à la règle de droit dans l'Angleterre d'après-guerre - article ; n°4 ; vol.7, pg 710-725

Evershed

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 4 - Pages 710-725
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1955
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Lord Evershed
La soumission de l'Etat à la règle de droit dans l'Angleterre
d'après-guerre
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°4, Octobre-décembre 1955. pp. 710-725.
Citer ce document / Cite this document :
Evershed . La soumission de l'Etat à la règle de droit dans l'Angleterre d'après-guerre. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 7 N°4, Octobre-décembre 1955. pp. 710-725.
doi : 10.3406/ridc.1955.9986
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_4_9986« LA SOUMISSION DE L'ÉTAT A LA RÈGLE DE DROIT »
DANS L'ANGLETERRE D'APRËS-GLERKË *
EVEESHBD
Master of the Rolls
II convient tout naturellement que, honoré et ravi de l'invitation
que vous m'avez faite de venir ici représenter (en un sens) mon pays,
je commence par exprimer à cette grande Université mon humble
gratitude. Parmi les autres invités du Commonwealth britannique
j'ai ceci de particulier : ils ont, comme le héros qui a donné son
nom à notre conférence, le rang et la dignité de « Chief Justice ».
Moi, qui viens du pays où est née cette fonction et d'où sort aussi le
système de droit — et la foi dans le droit — dont l'on peut à juste
titre dire qu'il a apporté l'élément le plus important de l'histoire
anglo-américaine, j'occupe les fonctions spéciales de « Master of the
Rolls », rang et dignité que tous les autres pays se sont soigneuse
ment arrangés pour ne pas adopter, sauf, comme le Chief Justice du
Canada a bien voulu, depuis, me le faire remarquer, la seule Ile du
Prince Edouard. Il se peut, bien entendu, étant donné que le Master
of the Rolls en Angleterre se forme généralement au sein du Bar
reau spécialisé dans 1' equity et que, certainement, sa fonction est
historiquement la succession en ligne directe de 1' equity, que vous
ayez pensé que tant de common law avait besoin d'un peu de levain
conforme aux principes de 1' equity, ou tout au moins, selon la fo
rmule de Maitland, d'un supplément. Et bien que normalement un
supplément suive le corps du sujet, je me contente bien volontiers
d'être une sorte d'annexé par anticipation aux distingués Chief Jus
tices de notre Commonwealth qui viendront après moi.
En tant que juriste d' equity j'ai, peut-être, ici quelque droit à
ce qu'on me témoigne une bienveillance particulière. Cette salle porte
le nom du doyen James Barr Ames, qui a sûrement été l'un des plus
grands parmi tous ceux qui ont enseigné 1' equity. J'aime à rappeler
qu'il affirmait que notre droit dans son ensemble aurait été un ins-
(*)_V. p. 689, note(*). LA SOUMISSION DE L'ETAT A LA RÈGLE DE DROIT 711
trament de justice très imparfait si le système des recours du com
mon law n'avait pas été complété par le système des recours de
l'equity. Je n'oublie pas non plus qu'un de mes prédécesseurs à cette
charge de Master of the Rolls, John Singleton Copley II, plus tard
Lord Lyndhurst, est né dans la cité de Boston, Massachusetts, à
l'époque où John Marshall apprenait la technique militaire qui lui
servait peu après à battre les Anglais sur le champ de bataille.
Vous avez donné à la bannière de la conférence la devise « Sou
mission de l'Etat à la règle de droit ». Mr. Justice Oliver Wendell
Holmes, parlant à la Cour Suprême le jour consacré à honorer John
Marshall, a dit de votre drapeau national : « Grâce à Marshall et aux
hommes de sa génération, son rouge est le sang de notre vie, ses étoi
les notre monde, son bleu notre Ciel. » La devise que vous avez choisie
pour votre étendard de 1955 n'est pas moins appropriée. « La soumiss
ion de l'Etat à la règle de droit » n'est pas simplement une aspira
tion ; c'est moins, en effet, un thème de discussion qu'un des articles
essentiels de notre foi. Je pars donc du postulat que le gouvernement
d'une nation libre doit être un gouvernement soumis au droit. La
question est de savoir si le droit tel que nous en avons hérité et tel
que nous le transmettons, le que nous essayons de servir en tant
que juges, remplit suffisamment sa fonction essentielle.
J'ai fait allusion au doyen Ames et il n'est pas moins à propos
ici de citer, s'il me le permet, le doyen Koscœ Pound. Je me rap
pelle l'avoir vu pour la première fois il y a environ un quart de siè
cle : je n'avais alors que 30 ans et j'ai été assez naïf pour le considé
rer comme un homme déjà assez âgé. J'ai appris depuis qu'il possède
une des qualités essentielles de toute institution — celle d'être
éternel.
Parmi les écrits du doyen Pound, on trouve un essai dont le titre
a la forme d'une question : « Avons-nous besoin d'une philosophie du
droit ? » La question amène instinctivement une réponse affirmative.
Nous pouvons bien insister sur le caractère pragmatique de notre
système de droit et en tirer fierté ; nous pouvons bien éviter, en ren
dant la justice, de construire des théories juridiques sous prétexte
que cela est plus du ressort de l'université que des tribunaux ; il n'en
reste pas moins que la solution que donnent les juges à des litiges
particuliers doit se conformer à des principes qui ne soient pas seu
lement cohérents et intelligibles mais qui soient aussi acceptables
par tous. Mais il est beaucoup plus difficile de donner à l'ensemble
de ces principes l'étiquette et la dignité d'une philosophie définie.
Peut-être, comme la plupart des principes eux-mêmes, la philosophie
est-elle mieux inexprimée et indéfinie. Je ne pense pas que j'esquive
ainsi le problème. Je pense, en vérité, que le doyen Pound mettait en
cause une question de caractère beaucoup plus que de définition. Il
craignait que dans les conditions modernes le droit n'ait perdu une
qualité d'esprit essentielle (quelque difficile qu'en soit l'expression)
si l'on veut qu'il conserve l'acceptation générale d'une race d'hom
mes qui croient que liberté et suprématie du droit sont, en fin de
compte, à peu près la même chose. 712 LA SOUMISSION DE L'ETAT A LA RÈGLE DE DROIT
En tant que juriste d' equity, je dois reconnaître que j'ai une
tendance naturelle à voir avec faveur ce qui est indéfini et indéfinissa
ble et qui prend la forme de principes qui n'ont jamais perdu, par une
définition inutile et gênante, leur aptitude au développement. Et
j'aimerais, ici, souligner l'importance du fait qu'il ne serait pas
possible, autant que je puisse en juger (sauf dans des limites très étroi
tes), d'inclure effectivement ou utilement par une codification ces
principes indéfinis de 1' equity dans le droit écrit. En effet, dans la
mesure où on les aurait ainsi inclus, le rôle des tribunaux à leur
égard pourrait se trouver modifié — et dans un sens qui ne serait
sûrement pas dans l'intérêt public — ; les tribunaux n'auraient plus
alors la faculté plus ou moins créatrice de voir si les nouveaux rap
ports de droit ou le nouvel état de faits sont soumis ou non à un
principe connu, mais se trouveraient réduits à la mission plus étroite
d'interpréter le langage du Parlement. Si mon point de vue est exact,
c'est comme supplément au droit écrit que le système de 1' equity
peut, à l'avenir, offrir l'apport le plus précieux (de même qu'il était
autrefois une annexe au common law), notamment, comme le pen
sent certains, en ce qui concerne cette création particulière du droit
écrit de mon pays : le personnel dirigeant de ce que l'on appelle les
Industries nationalisées.
Il serait peut-être possible d'exposer, tant bien que mal, la phi
losophie de F equity. Etant donné l'importance que 1' equity attache
au comportement individuel, la teneur de cette philosophie pourrait
être l'exigence d'un minimum de conduite conforme aux données
de la morale. L'ancien Vice-Chancelier de mon Université d'Oxford,
Sir Kichard Livingstone, a dit récemment que « le tempérament an
glais comporte une bonne part du caractère du gentleman, et la
preuve en est l'importance de l'equity dans notre droit ». J'espère
que la référence à un person