La transparence des actes administratifs en Italie : Quelques aspects de droit comparé - article ; n°1 ; vol.46, pg 73-101

Rosi

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 73-101
La promulgation de la loi du 7 août 1990 n° 241 a eu pour objectif de régir, pour la première fois en Italie et de façon organique, les rapports entre citoyens et administration publique, en affirmant les principes de participation et de transparence. En outre, cette loi reconnaît en faveur du citoyen le droit d'accès aux documents administratifs en mettant en œuvre ce que l'on appelle les « nouveaux droits » qui ressortent de l'interprétation de l'article 21 de la Constitution italienne sur la liberté d'information.
La réglementation contenue dans la loi n°241 de 1990 sur le droit d'accès aux documents administratifs n'a cependant pas été réellement appliquée à ce jour par le juge administratif. D'autre part, l'approbation du décret du Conseil des ministres n° 352 du 27 juin 1992 relatif aux modalités d'exercice du droit d'accès n'a pas non plus modifié la situation ; la pratique reste liée à des comportements favorables à la reconnaissance d'une certaine réserve de l'activité administrative.
Dans les études de droit comparé cette matière suscite un grand intérêt dans le cadre d'une enquête entre les pays de tradition de « common law » et de « civil law » où le rôle de l'administration de l'État revêt des caractéristiques particulières et diverses.
Le modèle italien est ensuite confronté aux diverses expériences vécues en Angleterre et en France. L'expérience française fait naître des réflexions intéressantes au plan comparé en ce qu'il existe depuis longtemps déjà une réglementation organique dans ce domaine qui a engendré une jurisprudence importante du juge administratif et de la « Commission ». Il existe en outre, selon la tradition française, une pratique consolidée dans les rapports entre administration et citoyens, à la différence de ce qui se déroule en Italie.
C'est dans ce contexte que s'insère l'importante contribution apportée dans ce domaine au fil des années par la législation et la jurisprudence supranationale européenne, surtout dans les décisions des organismes de la Communauté européenne ainsi que dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces décisions et arrêts constituent en effet des points d'observation privilégiés pour de nouvelles réflexions sur le droit administratif comparé.
For the first time, in Italy, Law 241 of August 7, 1990 regulates systematically the relationship between the citizen and the Public administration by afftrming the principles of participation and transparency. Furthermore this Law recogniz.es the citizens' right of access to administrative documents, thus enacting the so-called « new rights » present in the Constitutional Court's interpretation of Article 21 ofthe Italian Constitution on the freedom of information.
However, the rule of access to administrative documents established by law n. 241/1990 has not actually been applied by administrative judges. Nor has the situation changea since the Council of Ministers of Presidential Decree n. 352 of June 27, 1992 approving administrative proceedings on the right of access. In practice, access to such documents remains linked to the discretion to recognize the inherent administrative power to permit their release. This subject should stimulate much interest in a comparative law study including both « common law » and « civil law » traditions where the role of the State in administration reflects different and quite specifie characteristics.
The Italian model, therefore, is to be compared to the different experiences of England and of France. The French experience offers interesting comparisons in that comprehensive rules on this matter have been in force for some time and have resulted in an ample case law by the administrative judges and by the « Commission ». Furthermore, according to the French tradition, there is an established, practical relationship between the Administration and the citizens, unlike what has developed in Italy.
It is within this framework that we see the important contribution that, over the years, the supra-national European approach has made in this area, especially in the decisions of the various organs of the European Community and in the decisions of the European Court on Human Rights. These decisions provide good starting point for new reflections on comparative administrative law.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit civil
• droit administratif
• juridique
• études de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Francesco Rosi
La transparence des actes administratifs en Italie : Quelques
aspects de droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 73-101.
Citer ce document / Cite this document :
Rosi Francesco. La transparence des actes administratifs en Italie : Quelques aspects de droit comparé. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 73-101.
doi : 10.3406/ridc.1994.4812
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_1_4812Abstract
For the first time, in Italy, Law 241 of August 7, 1990 regulates systematically the relationship between
the citizen and the Public administration by afftrming the principles of participation and transparency.
Furthermore this Law recogniz.es the citizens' right of access to administrative documents, thus
enacting the so-called « new rights » present in the Constitutional Court's interpretation of Article 21
ofthe Italian Constitution on the freedom of information.
However, the rule of access to administrative documents established by law n. 241/1990 has not
actually been applied by administrative judges. Nor has the situation changea since the Council of
Ministers of Presidential Decree n. 352 of June 27, 1992 approving administrative proceedings on the
right of access. In practice, access to such documents remains linked to the discretion to recognize the
inherent administrative power to permit their release. This subject should stimulate much interest in a
comparative law study including both « common law » and « civil law » traditions where the role of the
State in administration reflects different and quite specifie characteristics.
The Italian model, therefore, is to be compared to the different experiences of England and of France.
The French experience offers interesting comparisons in that comprehensive rules on this matter have
been in force for some time and have resulted in an ample case law by the administrative judges and by
the « Commission ». Furthermore, according to the French tradition, there is an established, practical
relationship between the Administration and the citizens, unlike what has developed in Italy.
It is within this framework that we see the important contribution that, over the years, the supra-national
European approach has made in this area, especially in the decisions of the various organs of the Community and in the decisions of the European Court on Human Rights. These decisions
provide good starting point for new reflections on comparative administrative law.
Résumé
La promulgation de la loi du 7 août 1990 n° 241 a eu pour objectif de régir, pour la première fois en
Italie et de façon organique, les rapports entre citoyens et administration publique, en affirmant les
principes de participation et de transparence. En outre, cette loi reconnaît en faveur du citoyen le droit
d'accès aux documents administratifs en mettant en œuvre ce que l'on appelle les « nouveaux droits »
qui ressortent de l'interprétation de l'article 21 de la Constitution italienne sur la liberté d'information.
La réglementation contenue dans la loi n°241 de 1990 sur le droit d'accès aux documents administratifs
n'a cependant pas été réellement appliquée à ce jour par le juge administratif. D'autre part,
l'approbation du décret du Conseil des ministres n° 352 du 27 juin 1992 relatif aux modalités d'exercice
du droit d'accès n'a pas non plus modifié la situation ; la pratique reste liée à des comportements
favorables à la reconnaissance d'une certaine réserve de l'activité administrative.
Dans les études de droit comparé cette matière suscite un grand intérêt dans le cadre d'une enquête
entre les pays de tradition de « common law » et de « civil law » où le rôle de l'administration de l'État
revêt des caractéristiques particulières et diverses.
Le modèle italien est ensuite confronté aux diverses expériences vécues en Angleterre et en France.
L'expérience française fait naître des réflexions intéressantes au plan comparé en ce qu'il existe depuis
longtemps déjà une réglementation organique dans ce domaine qui a engendré une jurisprudence
importante du juge administratif et de la « Commission ». Il existe en outre, selon la tradition française,
une pratique consolidée dans les rapports entre administration et citoyens, à la différence de ce qui se
déroule en Italie.
C'est dans ce contexte que s'insère l'importante contribution apportée dans ce domaine au fil des
années par la législation et la jurisprudence supranationale européenne, surtout dans les décisions des
organismes de la Communauté européenne ainsi que dans les arrêts de la Cour européenne des droits
de l'homme. Ces décisions et arrêts constituent en effet des points d'observation privilégiés pour de
nouvelles réflexions sur le droit administratif comparé.R.I.D.C. 1-1994
LA TRANSPARENCE DES ACTES
ADMINISTRATIFS EN ITALIE :
QUELQUES ASPECTS DE DROIT COMPARÉ
Francesco ROSI
Avocat à Rome
La promulgation de la loi du 7 août 1990 n° 241 a eu pour objectif
de régir, pour la première fois en Italie et de façon organique, les rapports
entre citoyens et administration publique, en affirmant les principes de
participation et de transparence. En outre, cette loi reconnaît en faveur du
citoyen le droit d'accès aux documents administratifs en mettant en œuvre
ce que l'on appelle les « nouveaux droits » qui ressortent de l'interprétation
de l'article 21 de la Constitution italienne sur la liberté d'information.
La réglementation contenue dans la loi n°241 de 1990 sur le droit
d'accès aux documents administratifs n'a cependant pas été réellement
appliquée à ce jour par le juge administratif. D'autre part, l'approbation
du décret du Conseil des ministres n° 352 du 27 juin 1992 relatif aux
modalités d'exercice du droit d'accès n'a pas non plus modifié la situation ;
la pratique reste liée à des comportements favorables à la reconnaissance
d'une certaine réserve de l'activité administrative.
Dans les études de droit comparé cette matière suscite un grand intérêt
dans le cadre d'une enquête entre les pays de tradition de «common
law » et de « civil law » où le rôle de l'administration de l'État revêt des
caractéristiques particulières et diverses.
Le modèle italien est ensuite confronté aux diverses expériences vécues
en Angleterre et en France. L'expérience française fait naître des réflexions
intéressantes au plan comparé en ce qu'il existe depuis longtemps déjà une
réglementation organique dans ce domaine qui a engendré une jurisprudence
importante du juge administratif et de la « Commission ». Il existe en outre,
selon la tradition française, une pratique consolidée dans les rapports entre
administration et citoyens, à la différence de ce qui se déroule en Italie.
C'est dans ce contexte que s'insère l'importante contribution apportée
dans ce domaine au fil des années par la législation et la jurisprudence
supranationale européenne, surtout dans les décisions des organismes de la
Communauté européenne ainsi que les arrêts de la Cour européenne 74 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994
des droits de l'homme. Ces décisions et arrêts constituent en effet des
points d'observation privilégiés pour de nouvelles réflexions sur le droit
administratif comparé.
For the first time, in Italy, Law 241 of August 7, 1990 regulates
systematically the relationship between the citiz,en and the Public administ
ration by affirming the principles of participation and transparency.
Furthermore this Law recognizes the citizens' right of access to administrat
ive documents, thus enacting the so-called « new rights » present in the
Constitutional Court's interpretation of Article 21 of the Italian Constitution
on the freedom of information.
However, the rule of access to administrative documents established
by law n. 241/1990 has not actually been applied by administrative judges.
Nor has the situation changed since the Council of Ministers of Presidential
Decree n. 352 of June 27, 1992 approving administrative proceedings on
the right of access. In practice, access to such documents remains linked
to the discretion to recognize the inherent power to permit
their release. This subject should stimulate much interest in a comparative
law study including both « c