La vie en droit constitutionnel comparé. Éléments de réflexions sur un droit incertain - article ; n°4 ; vol.50, pg 1031-1053

Mathieu

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 4 - Pages 1031-1053
Les rapports du droit et de la vie relèvent incontestablement des valeurs fondamentales que la Constitution transmute en droit positif. Cette question a été profondément renouvelée par les interventions biomédicales sur la vie humaine. Le droit à la vie s'inscrit dans le principe, plus large, de dignité humaine. Cette reconnaissance n'épuise pas la question. La portée du droit est souvent appréhendée de manière relativement floue. Il en est ainsi de la situation de l'embryon au regard du droit à la vie, mais aussi des problèmes liés à la question du droit à donner la vie et du droit à ne pas vivre. En toute hypothèse, il convient de relever que le droit à la vie n'est pas un droit absolu. Les jurisprudences constitutionnelles tentent de réaliser, selon des équilibres parfois divergents, une conciliation entre le droit à la vie et d'autres droits, notamment le droit à la qualité de la vie, le droit de la mère face à celui de l'embryon, la liberté de la recherche, et les exigences de santé publique. La relativisation du droit à la vie porte en germe certaines menaces comme celle relative au développement de comportements eugénistes.
The connections between law and life raise beyond all doubt questions on fundamental vividly highlighted by biomedical intervention on human life. The right to life is largely written in the principle of human dignity. This acknowledgement is not the end of the issue. The Law's scope is often interpreted in a relatively global manner. This is the case for the embryo 's right to life, but is also linked to the issues of the right to give life and the right to not live. In al hypotheses, it is necessary to state that the right to life is not an absolute right. Constitutionnal jurisprudence attemps to reconcile the right to life with other rights, notably the right to quality of life, the rights ofthe mother versus these ofthe embryo, the freedom to carry out research, and the exigencies of public health. Putting the law on life into perspective carries with it some risks, such as those demonstrated by the behaviour of the eugenicists.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit social
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Bertrand Mathieu
La vie en droit constitutionnel comparé. Éléments de réflexions
sur un droit incertain
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°4, Octobre-décembre 1998. pp. 1031-1053.
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Mathieu Bertrand. La vie en droit constitutionnel comparé. Éléments de réflexions sur un droit incertain. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 50 N°4, Octobre-décembre 1998. pp. 1031-1053.
doi : 10.3406/ridc.1998.1043
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_4_1043Résumé
Les rapports du droit et de la vie relèvent incontestablement des valeurs fondamentales que la
Constitution transmute en droit positif. Cette question a été profondément renouvelée par les
interventions biomédicales sur la vie humaine.
Le droit à la vie s'inscrit dans le principe, plus large, de dignité humaine. Cette reconnaissance n'épuise
pas la question. La portée du droit est souvent appréhendée de manière relativement floue. Il en est
ainsi de la situation de l'embryon au regard du droit à la vie, mais aussi des problèmes liés à la question
du droit à donner la vie et du droit à ne pas vivre.
En toute hypothèse, il convient de relever que le droit à la vie n'est pas un droit absolu. Les
jurisprudences constitutionnelles tentent de réaliser, selon des équilibres parfois divergents, une
conciliation entre le droit à la vie et d'autres droits, notamment le droit à la qualité de la vie, le droit de la
mère face à celui de l'embryon, la liberté de la recherche, et les exigences de santé publique. La
relativisation du droit à la vie porte en germe certaines menaces comme celle relative au
développement de comportements eugénistes.
Abstract
The connections between law and life raise beyond all doubt questions on fundamental vividly
highlighted by biomedical intervention on human life. The right to life is largely written in the principle of
human dignity. This acknowledgement is not the end of the issue. The Law's scope is often interpreted
in a relatively global manner. This is the case for the embryo 's right to life, but is also linked to the
issues of the right to give life and the right to not live.
In al hypotheses, it is necessary to state that the right to life is not an absolute right. Constitutionnal
jurisprudence attemps to reconcile the right to life with other rights, notably the right to quality of life, the
rights ofthe mother versus these ofthe embryo, the freedom to carry out research, and the exigencies of
public health. Putting the law on life into perspective carries with it some risks, such as those
demonstrated by the behaviour of the eugenicists.R.I.D.C. 4-1998
LA VIE EN DROIT
CONSTITUTIONNEL COMPARÉ
ÉLÉMENTS DE RÉFLEXIONS
SUR UN DROIT INCERTAIN 1
Bertrand MATHIEU *
Les rapports du droit et de la vie relèvent incontestablement des valeurs
fondamentales que la Constitution transmute en droit positif. Cette question
a été profondément renouvelée par les interventions biomédicales sur la
vie humaine.
Le droit à la vie s'inscrit dans le principe, plus large, de dignité
humaine. Cette reconnaissance n'épuise pas la question. La portée du droit
est souvent appréhendée de manière relativement floue. Il en est ainsi de
la situation de l'embryon au regard du droit à la vie, mais aussi des
problèmes liés à la question du droit à donner la vie et du droit à ne pas
vivre.
En toute hypothèse, il convient de relever que le droit à la vie n'est
pas un droit absolu. Les jurisprudences constitutionnelles tentent de réaliser,
selon des équilibres parfois divergents, une conciliation entre le droit à la
vie et d'autres droits, notamment le droit à la qualité de la vie, le droit
de la mère face à celui de l'embryon, la liberté de la recherche, et les
exigences de santé publique. La relativisation du droit à la vie porte en germe
certaines menaces comme celle relative au développement de comportements
eugénistes.
The connections between law and life raise beyond all doubt questions
on fundamental vividly highlighted by biomédical intervention on human
life.
1 Cet article a été rédigé à partir d'une communication présentée au colloque « la vie
son commencement et sa fin, réalités, droit et conscience » organisé par le Laboratoire de
droit privé de la Faculté de droit de Montpellier, le 21 mars 1997.
* Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne). 1032 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1998
The right to life is largely written in the principle of human dignity.
This acknowledgement is not the end of the issue. The Law's scope is often
interpreted in a relatively global manner. This is the case for the embryo 's
right to life, but is also linked to the issues of the right to give life and
the right to not live.
In al hypotheses, it is necessary to state that the right to life is not
an absolute right. Constitutionnal jurisprudence attemps to reconcile the
right to life with other rights, notably the right to quality of life, the rights
of the mother versus these of the embryo, the freedom to carry out research,
and the exigencies of public health. Putting the law on life into perspective
carries with it some risks, such as those demonstrated by the behaviour
of the eugenicists.
Le droit constitutionnel fixe non seulement les règles relatives à
l'organisation des pouvoirs au sein de l'État, mais aussi des principes
relatifs aux droits et libertés fondamentaux. Expressions de la volonté du
souverain, le constituant, interprétés par le juge constitutionnel et le cas
échéant par le juge ordinaire, ces principes forment^ en quelque sorte le
système de valeur qui ordonne la société dans un État déterminé à une
période déterminée. Les rapports du droit et de la vie relèvent incontestable
ment, et au tout premier chef de ces valeurs fondamentales que la Constitu
tion transmute en droit positif. Le droit d'un homme, d'une personne est
d'abord celui d'exister. Cette réponse évidente ne clôt pas le débat. Qui
est cette personne qui a le droit d'exister, est ce seulement une personne
consciente, capable de faire valoir ce droit ? La personne peut-elle être
représentée dans l'exercice de ce droit ? Peut-on disposer de ce droit pour
autrui ? S'agit-il d'un droit subjectif ou d'un intérêt protégé par l'État ?
Par ailleurs s'agit-il d'un droit absolu, ou doit-il être concilié avec d'autres
droits de même valeur ? Face à ces questions les textes constitutionnels
ne sont pas d'un très grand secours, dans le meilleur des cas ils posent
le principe du droit à la vie, sans apporter d'éclairage significatif quant
à son sens. C'est en fait au juge constitutionnel qu'il revient d'interpréter
la portée du droit. En la matière, les jurisprudences nationales s'interpéné
trent2. Marqués par des spécificités religieuses, sociales ou historiques,
les droits constitutionnels nationaux sont cependant homogénéisés sous
l'effet d'une double action : d'une part la prise en compte, même implicite,
par chaque juridiction nationale de la jurisprudence des autres cours :
d'autre part l'influence réciproque des droits nationaux et du droit interna
tional. L'examen du droit constitutionnel est alors nécessairement comparé.
Il est néanmoins impossible dans le cadre de cette étude de se livrer à
une analyse détaillée de l'ensemble des droits constitutionnels, nous essaie
rons de prendre, à propos de chacune des questions traitées, les exemples,
les plus topiques.
Le droit à la vie est une notion dont le champ s'élargit, parfois de
manière inversement proportionnelle à son efficience. Le droit à la vie
2 Cf. L. FAVOREU, « Le juge constitutionnel et la vie », Droits, 1991, p. 75. B. MATHIEU : LA VIE EN DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARE 1033
c'est d'abord le droit de ne pas se voir imposer une privation de la vie.
C'est pour l'essentiel l'interdiction pénale de commettre un meurtre et la
prohibition de la peine de mort. La question du droit à la vie a été ensuite
profondément renouvelée par les interventions biomédicales sur la vie.
La question est alors de savoir où commence et où finit la vie, quelle
maîtrise l'individu peut avoir sur sa propre vie et sur celle d' autrui, dans
le cadre d'une intervention scientifique ou médicale s