La violence économique

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1 Nathan DARMON La violence économique Mémoire de Master 2 Sous la direction de Monsieur le Professeur Philippe DUPICHOT 2012 Faculté de Droit et des sciences politiques Université Paris-Est Créteil Droit des contrats et des pratiques commerciales 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’INEFFICACITÉ APPARENTE DE LA VIOLENCE ÉCONOMIQUE AU REGARD DU DROIT COMMUN Chapitre 1 : LES DIFFICULTES LIEES A LA MISE EN OEUVRE DE LA VIOLENCE ECONOMIQUE Section I : Les difficultés liées à la preuve de la violence économique §1.La menace illégitime, élément objectif de la violence économique §2. La menace déterminante, élément subjectif de la violence économique Section II : Les difficultés liées à la sanction de la violence économique §1. La nullité relative, sanction symbolique de la violence économique §2. La lésion, sanction souhaitée de la violence économique Chapitre 2 : LES REMEDES PROPOSES AUX DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE DE LA VIOLENCE ECONOMIQUE Section I : Par des mécanismes propres au Droit des obligations §1. Cause et bonne foi contractuelle §2. Vers la création d’un vice de faiblesse Section II : Par la position du droit prospectif DEUXIEME PARTIE : LE DROIT SPECIAL AU SECOURS DU DROIT COMMUN Chapitre 1 : L’APPORT DU DROIT DE LA CONCURRENCE : L’ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE Section I : Une efficacité par sa sanction autonome §1. Notion §2.

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• Publié par: nathandarmon
• Publié le: 18 juin 2013
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Extrait

1

Nathan DARMON

La violence économique

Mémoire de Master 2

Sous la direction de Monsieur le Professeur Philippe DUPICHOT

2012

Faculté de Droit et des sciences politiques

Université Paris-Est Créteil

Droit des contrats et des pratiques commerciales

2

INTRODUCTION

SOMMAIRE

 PREMIERE PARTIE    :  CACIFFENAPPA ÉTI’IL   NEECE DERENTVIOL LA   ÉCONOMIQUE AU REGARD DU  DROIT COMMUN

Chapitre 1 :LA MISE EN OEUVRE DE LA VIOLENCELES DIFFICULTES LIEES A ECONOMIQUE

Section I :Les difficultés liées à la preuve de la violence économique

§1.La menace illégitime, élément objectif de la violence économique

§2. La menace déterminante, élément subjectif de la violence économique

Section II : Les difficultés liées à la sanction de la violence économique

§1. La nullité relative, sanction symbolique de la violence économique

§2. La lésion, sanction souhaitée de la violence économique

Chapitre 2 : DELES REMEDES PROPOSES AUX DIFFICULTES MISE EN OEUVRE DE LA VIOLENCE ECONOMIQUE

Section I :Par des mécanismes propres au Droit des obligations

§1. Cause et bonne foi contractuelle

§2. Vers la création d’un vice de faiblesse

Section II :Par la position du droit prospectif

 DEUXIEME PARTIE    : LE DROIT SPECIAL AU SECOURS DU DROIT COMMUN

Chapitre 1 :L’APPORT DU DROIT DE LA CONCURRENCE : L’ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

Section I :Une efficacité par sa sanction autonome

§1. Notion

§2. Mise en œuvre

Section II :Une efficacité par sa diversité

Chapitre 2 :UNE EFFICACITE COMPLETEE PAR LA PROHIBITION DE CERTAINES PRATIQUES RESTRICTIVES

Section I: En droit de la concurrence

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§1. L’abus de position dominante

§2. La sanction du déséquilibre significatif

Section II: En droit de la consommation

§1. L’abus de faiblesse

§2. Les pratiques agressives

CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE

4

AJ pénal

Cass.

TABLE DES ABREVIATIONS

Contrats, conc., consom

C.civ.

Code Consom.

Crim.

JCPG

LME

PECL

Petites Aff.

RDC

Rev Lamy dr. Aff.

RTD civ.

RTD com.

TGI.

Actualité juridique du droit pénal.

Cour de cassation.

Contrats, concurrence, consommation.

Code civil.

Code de la consommation.

Chambre criminelle.

Semaine juridique édition générale.

Loi de modernisation de l’économie.

Principles of European Contract Law.

Petites Affiches.

Revue des contrats.

Revue Lamy de Droit des affaires.

Revue trimestrielle de droit civil.

Revue trimestrielle de droit commercial.

Tribunal de grande instance.

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1 2 3 4

INTRODUCTION

1. De prime abord, violence et économie paraissent, par nature et par définition,

opposées. En effet, il semble tout à fait logique de se demander comment

l’économie, notion positive, définie comme «l’ensemble des phénomènes, faits

et activités relatifs à la production, à la circulation et à la consommation des

richesses dans un ensemble donné 1  s’allier avec le terme de violence,», pourrait

une des notions la plus négative du Code civil. Cette dernière, définie

juridiquement comme «exercée sur une personne, pour la réduirela contrainte

à passer un acte, qui justifie l’annulation de celui-ci pour vice de consentement,

lorsque le consentement a été extorqué sous l’empire de la crainte inspirée par la

menace d’un mal considérable 2 », est cependant ralliée à l’économie dans un but

bien précis.

2. Déjà à Rome, la notion de violence, qualifiée alors de «metus», était réprimée

de trois façons : une action (l’actionmetus causa), une exception (l’exceptio

metus) et une mesure de faveur appeléerestitutio in integrum ob metum. Seule

l’actionmetus causaparaît pertinente à relever. Cette action, qui était en réalité

une action pénale, permettait d’obtenir à la victime d’obtenir le quadruple de

l’intérêt qu’elle avait à ne pas passer l’acte conclu sous l’empire de la crainte, si

du reste après qu’il y ait été invité par le juge, l’auteur des menaces refusait de

procéder à des restitutions en nature 3 . Ces idées influencèrent notre ancien droit,

puisque Domat 4 fit de la violence, un vice du contrat. Si bien qu’en 1804, le Code

Napoléon lui consacra pas moins de cinq articles -les plus nombreux parmi les

vices du consentement-.

G. Cornu,Vocabulaire juridique, p. 342. Idem, p. 966. V. H. Mazeaud, L. Mazeaud, J. Mazeaud, F. Chabas,in leçons de droit civil, Tome 2, Premier volume, Obligations, théorie générale,8ème éd. p. 181. J. Domat,lois civiles dans leur ordre naturelLes partie, livre 1er, titre XVIII, section 1, §3., première

6

5

6 7

3. La notion de violence économique est apparue en France au 19ème siècle, avec le

concept d’ « état de nécessité ». En effet, la Chambre des requêtes, avait admis

dans un arrêt de principe en date du 27 avril 1887, que l’état de nécessité

constitue une cause de nullité du contrat 5 . De même, l’état de nécessité était

également invoqué pendant la seconde guerre mondiale, au profit d’israélites contraints de céder à bas prix leurs biens en raison des persécutions dont ils étaient l’objet 6 . Dès lors, il convient de préciser les distinctions et

rapprochements terminologiques existants entre des termes qui seront rencontrés

tout au long de ce mémoire : violence économique, contrainte économique, état

de nécessité et dépendance économique.

4. Premièrement, la définition de la violence économique ne diffère pas grandement

de la notion civiliste de la violence. En effet, la violence économique est avant

tout une forme de violence. Dépourvue de définition générale, elle peut être résumée comme l’exploitation économique (la «contrainte») par une partie à un

contrat, de l’état de nécessité de son cocontractant («crainte inspirée par la

menace d’un mal menaçantcontraignant celui-ci à former un acte à un prix»),

plus élevé de celui qui serait prévu en l’absence de cet état. On peut dès lors

déduire de cette définition générale que, contrairement aux autres vices, ce n’est

pas le consentement qui est ici vicié, mais c’est l’exploitation illégitime de part

de l’auteur de la contrainte. C’est d’ailleurs la raison principale pour laquelle de

nombreux auteurs rejettent la considération de violence économique comme vice

du consentement et auraient préféré une assimilation à la lésion 7 . Cependant, il

convient de rejeter cette proposition, car violence et contrainte sont synonymes.

En effet, la contrainte étant un vice du consentement, il est indifférent qu’elle soit provoquée par une faute ou un autre événement. Refuser d’admettre la

violence/contrainte économique conduit à établir une différence injuste entre la

violence et l’erreur, car que celle-ci soit provoquée ou non, elle sera toujours

admise. La contrainte devrait alors être retenue au même titre que l’erreur. Dès

Requêtes, 27 avril 1887 : «lorsque le consentement n’est pas libre, qu’il n’est donné que sous l’empire de la crainte inspirée par un mal considérable et présent, le contrat est entaché d’un vice qui le rend annulable». T. civ. Saumur, 5 juillet 1947, Gaz. Pal. 1947.2.59. Par exemple, C. Larroumet,in Droit civil,Les obligations, Le contrat, Tome III, 5ème édition.

7

lors, il est alors logiquement déduit de ce point que violence économique et

contrainte économique sont des termes synonymes qui seront assimilés tout au

long de cet essai.

5. En outre, le terme état de nécessité, notion originelle de violence économique

doit être distinguée de celle-ci. En effet, l’état de nécessité est une partie

intégrante de la violence économique. Dès lors, l’assimiler à la violence serait

une faute de langage. Si le droit romain, ainsi que Pothier, refusaient cette

assimilation 8 , il semble tout de même que certains auteurs se suffisent à dire que

«l’état de nécessité constitue une violence 9 ». Néanmoins, ces auteurs prennent

en compte le terme d’état de nécessité comme une globalité, et non comme un

élément individuel de la définition de la violence économique. Enfin, la

dépendance économique se doit d’être différenciée de la notion de violence

économique, car elle est une notion à part entière du droit de la concurrence, et

sera principalement développée dans la seconde partie de ce mémoire.

6. Par ailleurs, il ne pouvait être envisagé de se pencher sur la question de la violence économique sans aborder son acceptation en droit anglais, et notamment

avec la notion d’economic duress. En effet, la notion deduressest apparue en

common law pour protéger ceux qui sous la contrainte n'ont eu d'autre choix que

de s'engager pour échapper au mal les menaçant, en particulier parce qu'au

moment où ils subissaient la pression, il leur était impossible de saisir un

tribunal. À l'origine, laduress violence, ou ladésignait uniquement l'acte de

menace de l'accomplir, sur la personne prenant l'engagement ou sur l'un de ses proches (duress of the personaln tooi nesar sut  .lP) ,elcèis  e IIIVX dur tiar p àd,ar

invoquée en cas d'atteinte aux biens (duress of goods). Cette dimension patrimoniale a ainsi facilité son extension à l'hypothèse de menaces portant sur les intérêts économiques de la personne contrainte 10 . A présent, encommon law,

le contrat encourt la nullité si, d’une part, la menace est telle qu’elle a amené la

8 Pothier,Traité des obligations. 9 H. Mazeaud, L. Mazeaud, J. Mazeaud, F. Chabas,in leçons de droit civil,op. cit. 10 Y-M. Laithier,Remarques sur les conditions de la violence économique, Petites affiches, 23 novembre 2004 n° 234, p. 5.

8

7.

personne contrainte à donner son consentement et si, d’autre part, elle est

illégitime 11 . L’arrêt «Pao On v. Lau Yiu» rendu en 1980 permit de fixer

définitivement en son principe la doctrine de la contrainte économique, en

affirmant que les contrats conclus par l’effet d’une telle contrainte pouvaient être

annulés dès lors qu’il était prouvé que le consentement avait été vicié.

L’approche semble résolument subjective. C’est de l’economic duress va que

s’inspirer le droit français, qui au fur et à mesure des années, va construire, au

travers de la jurisprudence (la violence économique ne fait l’objet d’aucun texte

légal), la notion de violence économique.

Cependant, il convient de se questionner sur le véritable impact de ce concept en

droit français. Ainsi, la violence économique est-elle aujourd’hui efficace en droit

positif français ? Afin de répondre à cette question, il conviendra d’étudier

premièrement les conséquences de l’acceptation du principe de la violence

économique en droit commun, laquelle s’avère particulièrement difficile (Partie

I), pour démontrer par la suite, que cette notion a, au sein du droit spécial, une

efficacité bien plus renforcée (Partie II).

11 Officialisée par une décision de la Chambre des Lords dans le «Universe Sentinel case».

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Première Partie

UNE INEFFICACITÉ APPARENTE DE LA VIOLENCE

ÉCONOMIQUE AU REGARD DU DROIT COMMUN DES

CONTRATS

8. L’étude de l’efficacité de la violence économique au regard du droit commun des

contrats amène à se questionner sur son mode de mise en œuvre. Il apparaît ainsi

que les conditions pour que la violence économique soit rapportée, rendent

difficiles son application. En effet, que ce soit sur le terrain de la preuve de la

violence, ou de sa sanction, la contrainte économique semble inefficace (Chapitre

1).

Cependant, il convient de relever qu’un espoir reste à explorer, puisque des remèdes à

cette inefficacité seront ici proposés et rapportés (Chapitre 2).

Chapitre 1

LES DIFFICULTES LIEES A LA MISE EN OEUVRE DE LA

VIOLENCE ECONOMIQUE

9. La violence économique connait de véritables difficultés sur deux points

intimement liés : sa preuve et sa sanction. En effet, si la preuve de la violence ne

peut être rapportée, c’est logiquement qu’aucune sanction ne pourra être

prononcée. Cependant, l’inefficacité ne concerne pas seulement ce tableau. Ainsi,

sur chaque terrain apparaissent des obstacles, que le droit essaye de surmonter. Si

la preuve de la violence économique heurte profondément cette notion (Section

I), la sanction prévue par la loi et appliquée en jurisprudence ne fait que

confirmer cette inefficacité (Section II).

10

Section I Les difficultés liées à la preuve de la violence

économique

10. A l’instar du dol ou de l’erreur, le vice de violence économique nécessite la

réunion de plusieurs conditions. Aux termes des articles 1112 et suivants du Code

civil, «il y a violence, lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent   ». Ces conditions de droit commun n’échappent pas à la violence économique.

11. D’une manière synthétique, il est possible de dire que le vice de violence est

constitué de deux éléments : un élément objectif (la menace illégitime) (§1), et un

élément subjectif (la crainte inspirée par cette menace) (§2).

§1. La menace illégitime, élément objectif de la violence économique

12. Concernant l’élément objectif, le vice de violence se caractérise par l’existence

d’une menace légitime 12 .

A propos de la violence non économique, c'est à dire la violence physique ou morale,

toute forme de menace (morale ou physique), peut constituer cette illégitimité, à partir

du moment où elle est de nature à produire un effet psychologique accentué.

L’illégitimité se réduit alors à étudier les questions des abus de droits (crainte

révérencielle, voies de fait et voies de droit 13 ). Il est alors évident de déduire que ces trois

questions ne concernent pas forcément la violence économique. En effet, cette dernière

se rattachant à une exploitation d’un état de nécessité, les voies de fait, de droit ou la

crainte révérencielle, ne peuvent constituer une telle illégitimité.

12 Pour un exemple, Com, 20 mai 1980 : «les juges du fond ne peuvent annuler un contrat de concession exclusive de vente sans préciser en quoi les agissements du concédant, en position de forcé économique, sont illégitimes». 13 B. Starck, H. Roland, L. Boyer,in Droit civil, Les obligations, p. 208.

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13. De nombreux auteurs se sont alors penchés sur la notion d’illégitimité de la

violence économique 14 . Est-ce l’état de nécessité en lui même qui doit être

illégitime, ou bien est-ce l’exploitation de cet état de nécessité ? Admettre la

première solution reviendrait à remettre en cause grand nombre de contrats, et

particulièrement les contrats d’adhésion. En effet, se retrouver en état de

nécessité n’a rien d’illégitime. La seconde solution semble la plus logique.

14. Mais est-ce la plus efficace ? En effet, comment alors prouver ce caractère illégitime ? Si la solution a trouvé un plus fort écho en droit spécial 15 , le droit

commun s’est montré bien plus réticent. La Cour de cassation a en effet censuré

les décisions des juges du fond qui avaient assimilé l’état de dépendance

économique à la violence 16 . Et de fait, le seul déséquilibre de puissance

économique entre les cocontractants, pas plus que la vulnérabilité financière de

l’un d’entre eux, ne sauraient suffire à constituer le vice de violence.

15. L’illégitimité se traduit alors par une difficile preuve à rapporter : pour que celle-ci soit avérée, il faut que le contractant en position de force ait, comme dans l’état de nécessité, abusé de sa situation pour obtenir un avantage excessif,

conférant ainsi à cette contrainte économique un caractère illégitime.

16. Cette solution, affirmée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le

20 mai 1980 17 , confirme donc que la victime de la violence doit rapporter la

preuve d’un abus. Cependant, cet abus est toujours difficile à rapporter. L’arrêt en

date du 20 mai 1980 en est la preuve formelle.

17. Néanmoins, un espoir avait vu le jour avec l’arrêt important rendu par la Première chambre civile, le 30 mai 2000 18 . En effet, la Première chambre civile a

14 V. notamment, S. Szames,la violence économique, vice du consentement ?;J-P. Chazal, la contrainte économique, violence ou lésion ?; C. Larroumet,Les obligations, les contrats,p. 339. 15 V. Partie 2 notamment. 16 Com. 20 mai 1980,Bull.civ.III, n°212, P.170, cassant Paris, 27 sept. 1977, D. 1978.690, note Souleau. 17 Idem: «ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS L'EXISTENCE DES ELEMENTS CARACTERISANT LE VICE DE VIOLENCE SANS PRECISER EN QUOI LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE ETAIENT ILLEGITIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION». 18  Cass. 1re civ., 30 mai 2000, D. 2000, Jur. p. 879, note J.-P. Chazal, et D. 2001, p. 1140, obs. D.