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Le bijuridisme dans un système fédéral ou d'autononnie locale - article ; n°2 ; vol.42, pg 469-494

De
27 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 2 - Pages 469-494
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Pierre Ortscheidt
Le bijuridisme dans un système fédéral ou d'autononnie locale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. pp. 469-494.
Citer ce document / Cite this document :
Ortscheidt Pierre. Le bijuridisme dans un système fédéral ou d'autononnie locale. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. pp. 469-494.
doi : 10.3406/ridc.1990.1975
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_2_1975R.I.D.C. 2-1990
LE BIJURIDISME
DANS UN SYSTÈME FÉDÉRAL
OU D'AUTONOMIE LOCALE
par
Pierre ORTSCHEIDT
Professeur à la Faculté de droit et des sciences
politiques et de gestion de Strasbourg
1. — Aux yeux des constituants successifs, la cause est entendue : la
République française est une et indivisible. Souvent pris comme syno
nyme, ces deux termes, consacrés pour la première fois par un décret du
25 septembre 1792 et repris ensuite dans la Constitution du 24 juin 1793,
correspondent néanmoins à deux aspirations : celle de sauvegarder l'unité
de la France contre toute tentative de retour aux divisions organiques
caractéristiques de l'Ancien régime et celle de garantir l'indivisibilité
de la souveraineté française qui doit pouvoir s'exercer sans partage sur
l'ensemble du territoire national (1). Reprise par les Constitutions posté
rieures, la double affirmation est cependant amputée dans l'actuel article
2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui se contente d'affirmer l'indivisi
bilité de la République. Sans doute faut-il voir dans cette évolution une
reconnaissance au moins implicite de la diversité des normes applicables
sur l'ensemble du territoire français.
2. — Au regard du droit français, poser la question du bijuridisme
amène à une double constatation. L'indivisibilité de la République interdit
(1) M. H. FABRE, « L'unité et l'indivisibilité de la République, réalité ? fiction
R.D.P., 1982, p. 603. 470 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990
au pouvoir législatif et réglementaire tout transfert de compétence qui
investirait une autorité locale d'un pouvoir concurrent ou complémentaire
de même nature. Le droit français rejette tout système qui consacrerait
la coexistence de pouvoirs normatifs autonomes. C'est ce que rappelle,
entre autres, la décision du Conseil constitutionnel rendue le 25 février
1982 à propos de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions (2) : « Le principe de légalité
exige à la fois le respect des attributions du législateur et celui des règles
supérieures du droit par lesquelles la Constitution adoptée par le peuple
français a proclamé l'indivisibilité de la République, affirmé l'intégrité du
territoire et fixé l'organisation des pouvoirs publics ». Aucune place ne
peut donc être faite en France à un système qui se réclamerait d'un
quelconque bi j uridisme .
3. — En revanche, il est certain que le principe de l'indivisibilité ne
s'oppose pas à l'existence de normes dont l'application n'est pas générali
sée à l'ensemble du territoire français ou qui sont propres à telle ou telle
portion de ce territoire. L'unité du pouvoir normatif n'a pas pour corol
laire l'uniformité des droits applicables. Le Conseil constitutionnel a donc
pu estimer que la promulgation d'un statut particulier de la région Corse
n'était pas contraire à l'article 2 de la Constitution (3).
4. — Le cas de la Corse est une illustration d'un phénomène plus
général et plus ancien : le caractère unitaire de la nation française peut
être tempéré par la multiplicité des régimes législatifs applicables. Pour
l'essentiel, ce phénomène est le produit de l'histoire. C'est, en effet, en
recouvrant la souveraineté sur les trois départements de l'Est, en 1918,
que le législateur a décidé le maintien provisoire de certaines dispositions,
donnant ainsi naissance à ce qu'il est convenu d'appeler le droit local
d'Alsace et de Moselle. L'histoire coloniale est également à l'origine
d'une application territorialement diversifiée des lois et règlements. Plus
particulièrement, la situation des départements et territoires d'outre-mer
implique une législation qui leur soit adaptée. D'autres exemples de
« droits locaux » pourraient être trouvés, mais leur portée est incontest
ablement moindre.
5. — À s'en tenir à l' Alsace-Moselle et aux anciennes colonies, on
constate que l'évolution de leur particularisme juridique s'est faite en sens
contraire. Décidé à titre provisoire, le maintien du droit local propre
aux trois départements de l'Est a été suivi d'une politique législative et
jurisprudentielle d'intégration qui progressivement a conduit à son déclin.
À l'opposé, la disparition de l'empire colonial s'est évidemment accompa
gnée de profondes mutations avec notamment la création des départe-
(2) Décision 82-137 D.C., Rec, p. 38 ; A.J.D.A. 1982, p. 303, obs. J. BOULOUIS ;
Rev. adm. 1982, p. 271, obs. R. ETIEN ; R.D.P. 1982, p. 1259, obs. L. FAVOREU ;
L. FAVOREU et L. PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 5e éd. , Paris,
Sirey, 1989, p. 504.
(3) Décision 82-138 D.C. du 25 fév. 1982, Rec, p. 41 ; R.D.P. 1982, p. 1259, obs.
L. ; Rev. adm. 1982, p. 382, obs. R. ETIEN ; L. FAVOREU et L. PHILIP,
op. cit., ibid. P. ORTSCHEIDT : BIJURIDISME DANS UN SYSTEME FEDERAL 471
ments et territoires d'outre-mer. C'est à leur égard que l'on peut parler
d'un véritable essor des dispositions spécifiques, l'heure n'étant plus à
l'assimilation, mais à la prise en compte et au respect de leurs particularis
mes.
I. LE DECLIN DU DROIT LOCAL D'ALSACE-MOSELLE
6. — Les trois départements, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle passè
rent sous la souveraineté allemande au moment de la guerre de 1870 et
le Traité de Francfort du 10 mai 1871 confirma la cession de ces territoires
à l'Allemagne. L'Alsace-Lorraine devint « Terre d'empire », directement
placée sous l'autorité impériale ce qui explique sans doute que son ordre
juridique ne fut pas immédiatement abrogé pour être assimilé à celui des
autres composantes de l'Empire allemand. Ce n'est que progressivement
que le droit allemand vint se substituer au droit français. Ainsi, le droit
civil français resta en vigueur jusqu'en 1900, date à laquelle fut introduit
le nouveau Code civil (B.G.B.) (4).
7. — Lorsqu'en 1918, l'Allemagne abdiqua de tous ses droits sur les
trois départements de l'Est, ceux-ci étaient dotés d'un régime juridique
propre composé d'une part des dispositions de droit français qui n'avaient
pas été abrogées, d'autre part, de la législation allemande appliquée
pendant la période d'annexion. L'ensemble forme le droit local au sens
strict du terme. Mais il faut également y ajouter celui issu d'une troisième
législation spécifique à ces départements et prise par le législateur français.
L'application d'un droit local alsacien-mosellan tient donc essentiellement
au refus des autorités françaises d'abroger le droit en vigueur au moment
du retour des départements concernés à la France. Mais outre le fait que,
très rapidement, de nombreuses dispositions du droit allemand furent
écartées, le droit local a subi une lente érosion due à l'action conjuguée
du législateur et de la jurisprudence. Cette évolution conduit aujourd'hui
à s'interroger sur l'avenir de ce droit (5).
A. — La naissance du droit local
8. — Soucieux de respecter les particularismes auxquels les Alsaciens-
Lorrains étaient attachés, les autorités françaises prirent le parti de main-
(4) F. IGERSHEIM, « Le droit français comme droit local 1870-1918 : droit d'État
fédéré ou droit provincial », in La situation du droit local alsacien-mosellan, Paris, 1986,
L.G.D.J., p. 142.
(5) Sur l'ensemble de la question, V. notamment ; F. LOTZ, Droit civil alsacien-
lorrain, Paris, Litec, 1977 ; J. REGULA, Le droit applicable en Alsace et Lorraine, Paris,
Dalloz, 1938 et mise à jour partielle, 1959 ; C. STRUSS, Les lois locales en vigueur dans
le ressort de la Cour d'appel de Colmar, 6 vol. , Colmar, Ed. Alsatia, 1963, réédition partielle
1974 ; R. HERTZOG, L'Alsace et la Lorraine, Rep. Dalloz, Collectivités locales, 1984 ;
« La situation du droit local alsacien-mosellan », Actes du Colloque de Strasbourg des 16
et 17 fév. 1984 organisé par le Centre de droit public interne, Paris, L.G.D.J., 1986. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990 472
tenir au moins partiellement le droit en vigueur à cette époque. Ce fut
l'œuvre du décret du 6 décembre 1918 et de la loi du 17 octobre 1919 qui,
dans son article 3, dispose que ces territoires : « continuent jusqu'à ce
qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises a être régis par
les dispositions législatives et réglementaires qui sont actuellement en
vigueur ». Mais cette même loi annonçait déjà l'introduction progressive
du droit français par des lois spéciales. Rationnellement, la reconnaissance
d'un droit local pouvait se justifier par sa supériorité technique dans
certains domaines tels ceux de la sécurité sociale, du livre foncier ou des
libertés communales. Il est également exact que la France songeait à une
réforme de certaines législations qu'il paraissait dès lors inutiles d'intro
duire dans les trois départements. Enfin, certaines dispositions du droit
allemand, comme la loi sur les assurances, n'avaient pas d'équivalent en
droit français. Néanmoins, ce sont sans doute d'autres raisons qui ont été
déterminantes : elles tiennent à la volonté de préserver un certain ordre
social illustré, notamment, par le statut religieux du département placé
sous le régime du concordat de 1801 ou l'organisation de certaines profes
sions.
9. — Annoncé dès 1919, le débat sur l'introduction des lois françaises
se déroula sur plusieurs années. Cependant, une procédure d'urgence
avait été prévue autorisant l'introduction du droit français par décret.
Elle fut suivie entre 1919 et 1924, notamment, pour les lois pénales, les
lois sur la nationalité, les lois électorales, les lois sur l'armée... Après
un long travail de préparation, ce sont finalement deux grandes lois
d'introduction qui furent promulguées le 1er juin 1924, l'une introduisant
la législation commerciale, l'autre la législation civile, encore que chacune
contenait également des dispositions relatives à d'autres matières.
10. — Du point de vue de la sauvegarde du droit local, ces deux
textes ont une portée ambivalente. Lois d'introduction, elles amorcent le
processus d'unification progressive entre les deux législations. Parallèl
ement en maintenant expressément certaines dispositions du droit local,
elles contribuent à sa pérennité. De ce point de vue d'ailleurs, la loi
relative aux dispositions de droit commercial était beaucoup plus unifica
trice que celle relative au civil.
11. — L'alternative, maintien ou abrogation du droit local, ne suffisait
pas à résoudre toutes les difficultés d'ordre politique ou technique. Un
certain nombre de matières appelait une réponse plus nuancée : il paraiss
ait préférable de les conserver en les adaptant. C'est ainsi que naquit la
« troisième législation » qui, tout en abrogeant le droit local, introduisit
non pas le droit français, mais une législation spécifique. Le plus générale
ment elle s'inspirait tout à la fois du droit allemand et du droit français
et instaurait ainsi un régime législatif propre aux trois départements.
12. — Trois attitudes avaient donc prévalu au lendemain du conflit
1914-1918 : maintien du droit local, introduction des lois françaises, créa
tion d'une législation spécifique. Le tableau n'est complet que si l'on y
ajoute le droit issu des lois modifiant le droit français et applicable à
l' Alsace-Moselle comme au reste de la France. Si cette situation fut à peu
près stable dans les années 1930, les lendemains de la guerre 1939-1945 P. ORTSCHEIDT : BIJURIDISME DANS UN SYSTÈME FÉDÉRAL 473
parurent propices, à une remise en cause du droit local qui ne s'est guère
démentie depuis, conduisant ainsi à son érosion (6).
13. — La coexistence de ces différentes normes créa des situations
de conflits auxquelles a voulu remédier la loi du 24 juillet 1921. Ces conflits
de types interrégionaux méritaient, en effet, une solution particulière (7).
Ainsi, un système unique de conflits de lois fut mis en place, complété
au besoin par le recours aux règles du droit international privé français.
De même, une disposition de droit local ne peut être jugée comme
contraire à l'ordre public français, tout comme une loi française ne pourr
ait s'opposer à l'ordre public local (8).
B. — La régression du droit local
14. — Plusieurs facteurs peuvent expliquer l'essor d'un mouvement
abrogatoire du droit local. Le principal inconvénient de celui-ci est son
vieillissement. Sa situation a en quelque sorte été « cristalisée » en 1924,
alors que les droits allemand et français ont connu de profondes mutat
ions. De surcroît, les tentatives de réforme du droit local ne sont guère
nombreuses car elles risquent de se traduire par sa disparition (9) . A ces
raisons, s'ajoutent celle tenant à la difficulté d'accéder à ses sources,
notamment lorsqu'il s'agit de textes allemands, et celle due au fait qu'il
a été interprété par la jurisprudence selon les principes du droit fran
çais (10).
15. — S'agissant des sources, la loi du 1er juin 1924 portant introduc
tion des lois commerciales françaises prévoyait, d'une part, le maintien
du Code des professions, d'autre part, dans son article 10 que : « Dans
les trois mois au plus tard après la mise en vigueur de la présente loi, un
décret publiera, traduits en langue française, les textes des lois locales
maintenues en vigueur avec les modifications résultant de la présente
loi. Cette traduction, faite à titre documentaire, n'aura pas de caractère
authentique ». Un commerçant, poursuivi sur le fondement du Code des
professions pour n'avoir pas respecté la fermeture dominicale, crut bon
d'invoquer l'absence de traduction de ce code qu'il considérait de ce fait
comme n'étant jamais entré en vigueur. Il obtint gain de cause devant la
Cour d'appel de Colmar, mais la décision de cette dernière fut cassée par
la Cour de cassation. À juste titre, la Cour relève que la « loi du 1er juin
(6) Entre 1940 et 1945, le droit local fut écarté au profit des lois allemandes. L'ordon
nance du 15 sept. 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine annula cette
législation et le droit local fut à nouveau applicable dans l'état dans lequel il se trouvait en
1940.
(7) H. BATIFFOL et P. LAGARDE, Droit international privé, 7e éd., t. 1, Paris,
L.G.D.J., 1981, nos258 et s. ; J.-M. BISCHOFF, Rép. dr. int., V. Alsace-Lorraine.
(8) Sur les différentes applications de ces règles, NIBOYET, Conflits entre les lois
françaises et les lois locales d'Alsace et de Lorraine en droit privé, 1922 ; J.-M. BISCHOFF,
préc.
(9) R. HERTZOG, « Droit local et décentralisation », in Actes du colloque, préc,
p. 215.
(10) Cf. infra, n° 25. 474 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990
1924 n'a pas subordonné le maintien en vigueur des textes locaux qu'elle
énumère à une traduction ou une nouvelle publication » (11).
16. — Techniquement, la disparition de certaines matières constituti
ves du droit local s'est faite de manière diversifiée. À cet égard, le procédé
le plus efficace a consisté à introduire directement et expressément le
droit français. Les deux lois de 1924 en constituent le meilleur exemple.
De leur côté, les tribunaux défendaient une conception extensive des
lois d'introduction. Ainsi, depuis l'introduction en 1919 des lois pénales
françaises, il suffit qu'un texte soit pénalement sanctionné pour qu'il
soit considéré comme étant applicable en Alsace-Moselle (12). Des pans
entiers du droit français ont donc été introduits directement : Sécurité
sociale, Législation du travail, Code de procédure civile (1972), droits et
libertés des communes (1982), réforme des conseils de prud'hommes
(1982). Dans certains cas d'ailleurs la loi française s'inspire largement des
solutions locales ce qui est une manière d'hommage posthume puisque le
droit local n'en disparaît pas moins (13).
17. — Le phénomène d'unification des législations locales et national
es a également été favorisé par le recours à des procédés d'introduction
tacite. Comme à l'égard des Territoires d'outre-mer (14), il est admis que
sont applicables de plein droit toutes les dispositions liées à la souveraineté
française. Il n'est pas toujours évident de déterminer quelles sont les lois
visées. En principe, il s'agit « des règles essentielles d'organisation et de
fonctionnement des pouvoirs publics, des mesures liées à la sauvegarde
de l'ordre public et des principes qui traduisent les aspects fondamentaux
de juridique français » (15). Sous cette bannière peuvent être
rangés les lois constitutionnelles, les principes généraux du droit, les règles
relatives à la sûreté de l'État, les traités internationaux...
18. — L'application directe des lois constitutionnelles oblige à se
demander dans quelle mesure les dispositions du droit local sont compatib
les avec ces normes (16). L'existence même d'un droit local ne paraît
pas déroger aux dispositions constitutionnelles : d'une part, il ne porte
pas atteinte à l'indivisibilité de la République puisqu'il ne procède pas d'un
pouvoir législatif autonome, d'autre part, aucun principe constitutionnel
n'exige l'uniformité législative (17). En revanche, il n'existe aucune garant
ie constitutionnelle au maintien du droit local (18).
19. — La question est plus délicate lorsqu'il s'agit de vérifier la
constitutionnalité de certaines dispositions particulières tels le statut des
(11) Crim. 10 mars 1988, J.C.P. 89, CL, II, 15367, rapp. cons. SUQUET ; P. KOE-
NIG, « La codification du droit local », in Actes du colloque, préc, p. 67.
(12) J.-M. WOEHRLING, « La gestion du droit local : maintien, abrogation, actuali
sation », in Actes du colloque, préc, p. 23.
(13) J.-H. HECK, « L'impact du droit local sur le droit général », in Actes du colloque,
préc, p. 205.
(14) Cf. infra, n° 76.
(15) J.-M. WOEHRLING, préc, p. 25.
(16) P. ECKLY, « Droit local et Constitution », in Actes du colloque, préc. , p. 192.
(17) Cf. supra, nos 3 et s. et infra, n° 31.
n° 1958-10, (18) R. n° HERTZOG, 26. Rép. Dalloz, Collectivités locales, v. L'Alsace et la Lorraine, P. ORTSCHEIDT : BIJURIDISME DANS UN SYSTEME FEDERAL 475
cultes au regard de la laïcité de la République ou le régime des associa
tions. Ce dernier se différencie nettement de celui en vigueur en droit
français : l'acquisition de la personnalité juridique suppose une inscription
sur le registre des associations tenu par le tribunal d'instance et l'autorité
administrative, en l'occurrence le préfet, peut s'opposer à l'inscription
lorsque, d'après les règles du droit public, l'association est illicite. De
son côté, le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de la liberté
d'association comme étant un principe fondamental reconnu par les lois
de la République (19).
20. — Comment dès lors apprécier la valeur constitutionnelle du
droit local ? Deux approches semblent possibles. La première se limite à
constater qu'en l'état actuel du droit positif le juge ne peut contrôler la
constitutionnalité d'un texte. Il est donc vain de déférer devant le juge
administratif une décision d'opposition du préfet en arguant de l'inconsti-
tutionnalité des textes autorisant le préfet à agir (20). La seconde
démarche conduit à se demander si les Constitutions postérieures aux lois
de 1924 n'ont pas rendu caduques toutes dispositions contraires (21). Le
Conseil d'État s'est apparemment placé dans cette perspective, tout en
confirmant le jugement du tribunal administratif de Strasbourg. Dans sa
décision, il note que « le maintien en vigueur de la législation locale sur
les associations procède de la volonté du législateur ; que si, postérieure
ment à la loi précitée du 1er juin 1924, les préambules des Constitutions
des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ont réaffirmé les principes fonda
mentaux reconnus par les lois de la République, au nombre desquels
figure la liberté d'association, cette réaffirmation n'a pas eu pour effet
d'abroger implicitement les dispositions de ladite loi » (22).
21. — Ainsi, tout en acceptant de confronter le droit local à la lumière
de la Constitution, la Haute Assemblée s'en tient à son contenu actuel
en se plaçant d'ailleurs sur le terrain de l'abrogation et non sur celui de
la caducité (23). À lire les conclusions du commissaire du gouvernement
B. Stirn, la solution serait justifiée car le droit local reconnaît la liberté
d'association tout en l'organisant autrement. D'une part, il admet les
associations de fait et accorde à celles qui sont inscrites un statut fort
proche de celui des associations déclarées d'utilité publique, d'autre part,
(19) Décision 71-44 D.C. du 16 juil. 1971, Rec.,p. 25 ; L. FAVOREU et L. PHILIP,
op. cit., p. 231.
(20) T. A. Strasbourg, 17 juin 1986, Les cigognes, D. 1988, p. 304, note Y. PLOUVIN,
à propos d'une association destinée à favoriser le recours aux « mères de substitution » ;
v.J. GROSCLAUDE, « Un vestige législatif : les limitations à la liberté d'association en
Alsace et en Lorraine », R.D.P. 1972, p. 830.
(21) Décision 83-164 D.C. du 29 déc. 1983, note DRAGO et LECOCQ, J.C.P. 84,
II, 20160 ; J.-M. WOEHRLING, Juris.-cl. Alsace- Lorraine, fasc. 100, n° 20 ; Y. PLOUV
IN, note préc.
(22) 22 janv. 1988, A.J.D.A. 1988, p. 151, chr. AZIBERT et de BOISDEFFRE ;
R.F.D.A. 1988. p. 95, concl. B. STIRN.
(23) V. aussi CE. 22 fév. 1982, Ah. Won et Butin, Rec. p. 27 et 33 ; R.D.P. 1982,
p. 816, note DRAGO et p. 322, concl. BACQUET ; A.J.D.A. 1982, p. 440, chron.
TIBERGHIEN et LASSERRE ; J.C.P. 1983, II, 19968, note BARTHÉLÉMY ; D. 1983,
I.R., 235, obs. P. DELVOLVÉ. 476 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990
le pouvoir du préfet est aujourd'hui sérieusement encadré par la jurispru
dence.
22. — Participe à la même philosophie unificatrice, l'applicabilité de
plein droit des lois nouvelles portant sur des matières non couvertes par le
droit local ou l'introduction implicite d'une loi contenant des dispositions
contraires au droit/ local mais dont l'extension aux trois départements
entraîne l'abrogation. C'est sur ce point que la jurisprudence a très nette
ment évolué.. Pendant longtemps il avait été admis que dans l'hypothèse
d'une contradiction^éntre une loi nouvelle et le droit local, c'est ce dernier
qui primait, sauf abrogation expresse. À l'heure actuelle, au contraire,
c'est l'abrogation implicite/du^droit local qui est admise lorsqu'une norme
nouvelle ne contient adcune restriction territoriale (24). Il faut donc
« considérer que toute règle de droit général nouvelle s'applique dans les
trois départements comme dans le reste de la France et abroge d'autant
que de besoin toute disposition locale contraire, à moins que directement
ou indirectement, expressément ou tacitement, l'autorité normative com
pétente ait entendu préserver le maintien du droit local » (25). Il reste
que nombre de situations sont délicates, notamment parce qu'il n'est pas
toujours aisé d'apprécier si les deux normes sont incompatibles et si de
ce fait l'une d'elle, le droit local, est abrogée.
23. — À partir du moment où un texte s'applique en Alsace-Moselle,
il en ira de même des dispositions qui viennent par la suite le modifier
ou le compléter. On admet également que sont applicables les dispositions
accessoires à/ un texte général (26).
24. — Le maintien du droit local a, enfin, été perturbé par des
événements qui, en dehors de toute introduction du droit français, contri
buent à sa disparition. Ainsi, certaines de ses dispositions sont tombées en
désuétude, alors que juridiquement il n'existe pas de coutume abrogatoire.
Les tribunaux peuvent être amenés à constater la caducité d'une
diposition. C'est ce qui ressort, notamment, d'un arrêt de la Cour de
cassation qui a été dans l'obligation de reconnaître qu'en raison des
changements qui ont affecté les monnaies, les prescriptions relatives aux
rémunérations prises avant 1918 étaient devenues caduques (27).
25. — L'effacement du droit local n'est pas seulement le fruit d'une
politique législative. Il tient également au fait que ce droit pour local qu'il
sjoix/est partie intégrante de l'ordre juridique français. Ceci confirme
^'ailleurs qu'il ne s'agit pas d'un véritable système bijuridique, mais d'une
simple juxtaposition de normes d'application territoriale différente. Il en
résulte que les lois locales doivent être interprétées à la lumière des
principes gouvernant le droit français (28). L'écart se creuse sans cesse
entre l'esprit qui a présidé à la promulgation d'un texte et celui dans
lequel il est aujourd'hui interprété. Le droit local y perd son essence,
(24) CE. 14 juin 1967, Gui, Rec, p. 704.
(25) J.-M. WOEHRLING, Actes du colloque, préc, p. 30.
(26)ibid., p. 31.
(27) Soc. 27 oct. 1978, J.C.P. 1979, IV, p. 2.
(28) Colmar, 29 janv. 1969, Rec. jur. de l'Est, 1969, p. 45 ; Crim. 7 fév. 1989, D. 1989.
I.R., 147. P. ORTSCHEIDT : BIJURIDISME DANS UN SYSTÈME FÉDÉRAL 477
mais les juges n'en sont pas nécessairement la cause. C'est la loi du 1er
juin 1924 elle-même, mettant en vigueur dans les trois départements la
législation civile française, qui a maintenu l'institution du livre foncier tout
en ne lui reconnaissant que des effets compatibles avec l'ordre juridique
français.
C. — L'avenir du droit local : pérennité ou sursis ?
26. — Malgré toutes les vicissitudes qui l'ont marqué, le droit
d'Alsace-Moselle constitue aujourd'hui encore un ensemble dont l'impor
tance ne saurait être méconnue. Expression d'un ordre moral et social
auquel les populations concernées sont particulièrement attachées, il y
puise sa principale raison d'être. Mais c'est aussi sa faiblesse car il ne
résiste véritablement que lorsqu'il est défendu par un groupe de pression,
professionnel ou autre, ce qui lui confère un caractère « corporatif » et
« notabiliaire » (29).
27. — Les matières qui à l'heure actuelle relèvent du droit local se
trouvent dans toutes les branches du droit (30). Au titre des plus import
antes d'entre elles, figure le régime local des cultes, de l'enseignement
religieux, des associations, de la chasse, du droit communal, des incapab
les, de l'assurance, du livre foncier, de la publicité foncière, de la faillite
civile (31), de l'organisation des professions (32)...
28. — Le moment semble venu pour la mise en place d'une nouvelle
« gestion » du droit local (33) qui permettrait d'échapper à l'alternative
maintien-abrogation en s'interrogeant sur l'opportunité de sa refonte glo
bale ou partielle. Un certain nombre de propositions ont été faites par
J.-M. Bockel, député du Haut-Rhin et chargé d'une mission temporaire
sur le droit local (34). Elles visaient à mettre en œuvre une procédure
d'harmonisation permettant tout d'abord au gouvernement d'être mieux
informé sur le contenu du droit local par le relais d'une Commission
permanente créée au niveau local et dotée d'un pouvoir consultatif. Il
était ensuite suggéré que soient relancés les travaux de la
d'harmonisation qui, créée en 1972, avait connu d'heureux résultats
notamment en matière de procédure civile.
29. — À la suite de ces propositions, une nouvelle Commission du droit privé a été mise en place par un arrêté du 22
août 1985. Selon une réponse ministérielle, elle aurait, au cours de la
(29) J.-Cl. RICHEZ, « Éléments pour une histoire du droit local : fondements histori
ques sociaux et symboliques (1919-1924) », in Actes du colloque, préc, p. 146.
(30) Cf. le tableau dressé dans le rapport de mission parlementaire temporaire sur le
droit local par J.-M. BOCKEL, député du Haut-Rhin.
(31) J.-Cl. VALLENS, « La faillite civile, une institution du droit local d'Alsace et de
Moselle », J.C.P. 1989, I, 3387.
(32) Sur tous ces points, cf. P. HAEGEL, « L'application du droit local par le juge
judiciaire », in Actes du colloque, préc, p. 95 ; M. STAUB, « L'application du droit local
par le tribunal administratif de Strasbourg : douze années de jurisprudence et de sociologie
du contentieux », in Actes du colloque, préc, p. 106.
(33) J.-M. WOEHRLING, préc
(34) Cf. supra, note 2.