Le colloque des Nations Unies sur le développement progressif et la codification du droit international - article ; n°1 ; vol.43, pg 1213-1223

Le colloque des Nations Unies sur le développement progressif et la codification du droit international - article ; n°1 ; vol.43, pg 1213-1223

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Annuaire français de droit international - Année 1997 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 1213-1223
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Ajouté le 01 janvier 1997
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M. le Professeur Maurice Kamto
Le colloque des Nations Unies sur le développement progressif
et la codification du droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 1213-1223.
Citer ce document / Cite this document :
Kamto Maurice. Le colloque des Nations Unies sur le développement progressif et la codification du droit international. In:
Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 1213-1223.
doi : 10.3406/afdi.1997.3494
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1997_num_43_1_3494ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS 1213
Voies de recours dont disposent les intéressés pour présenter des
demandes nationales et transnationales
Article 30
Les régimes en matière d'environnement devraient prévoir l'accès égal, sur une
base non discriminatoire, aux juridictions et voies de recours internes pour les entités
nationales et étrangères, ainsi que pour toutes autres personnes intéressées.
Article 31
Les régimes en matière d'environnement devraient prévoir la renonciation à
l'immunité de juridiction des Etats à l'égard des actions en justice dans les cas
appropriés. Les sentences arbitrales et les autres décisions rendues par des juridictions
internationales en application de ces régimes devraient avoir la même force sur le
plan interne que les décisions nationales.
Article 32
Dans les cas qui comportent des aspects multinationaux, les régimes en matière
d'environnement devraient tenir compte des règles existantes en matière de compé
tence juridictionnelle et de droit applicable et, au besoin, établir de telles règles.
LE COLLOQUE DES NATIONS UNIES SUR LE DEVELOPPEMENT
PROGRESSIF ET LA CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
Maurice KAMTO
Les Nations Unies tenaient à commémorer le 50e anniversaire de la Commission
du Droit international (CDI) à travers une réflexion d'ensemble et à plusieurs sur la
mission assignée à cet organe lors de sa création en 1947 (1). En effet, dans sa
résolution 51/160 du 16 décembre 1996, intitulée «Rapport de la Commission du droit
international sur les travaux de sa quarante-huitième session », l'Assemblée générale
avait demandé au Secrétaire général de l'Organisation d'entreprendre toutes les
démarches appropriées pour commémorer cet anniversaire à travers un colloque sur
le développement progressif et la codification du droit international qui se tiendrait
lors de l'examen en Sixième Commission du rapport de la CDI sur les travaux de sa
quarante-neuvième session.
Ce Colloque s'est tenu effectivement au siège des Nations Unies à New York les
28 et 29 octobre 1997. Trente experts y étaient conviés, parmi lesquels treize (2) ont
présenté des communications écrites pour introduire les débats sur différents thèmes,
cependant que le Président de la CIJ, le juge Stephen Schwebel, a donné une
stimulante conférence sur «l'influence de la Cour internationale de Justice sur les
travaux de la Commission du droit international et l'influence de la Commission sur
les travaux de la Cour».
(*) Maurice Kamto, professeur à l'Université de Yaounde IL
(1) Rappelons que la CDI fut créée par la résolution 174 (II) de l'Assemblée générale, adoptée
le 21 novembre 1947.
(2) Ce sont, dans l'ordre de présentation des communications, MM. Georges Abi-Saab, Yuri
Kolosov, S.E. Peter Tomka, Maurice Kamto, M.K. Nawaz, Sir Kenneth Keith, Huikang Huang,
Christine Chinkin, Alfred Soons, Tiyanjana Maluwa et Brigitte Stern. 1214 ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS
Les contributions rédigées par les experts se sont révélées très riches puisque le
secrétariat du Colloque y a relevé pas moins de 200 propositions visant au renforce
ment du rôle de la CDI (3).
Dans son allocution d'ouverture, M. Hans Corell, Conseiller juridique au Secré
tariat général des Nations Unies, a indiqué que le Colloque était une réunion
informelle visant à encourager des échanges de vues fructueux (4). La qualité des
experts invités, universitaires pour la plupart, ainsi que des personnalités ayant
présidé les trois séances du Colloque (5) a sans doute constitué un facteur d'émulation
auquel n'ont pas moins contribué les deux rencontres parallèles organisées, la veille
du Colloque, par l'Université de Columbia et le dernier jour par l'Université de New
York.
Le Président de l'Assemblée générale, M. Hennady Udovenko, de l'Ukraine, a
honoré de sa présence l'ouverture de ce Colloque. Dans sa déclaration liminaire, il a
exhorté les participants à accorder une attention particulière à l'amélioration des
méthodes de travail de la CDI et au renforcement de son efficacité, en ce moment
crucial de la réforme des Nations Unies. Le Colloque devait, à son avis, contribuer
à ce processus de réforme en déterminant les mesures concrètes qui pourraient être
prises en vue de renforcer la CDI et lui permettre de jouer un rôle central dans le
processus d'élaboration du droit international.
Au regard des sujets traités au cours du colloque, les travaux de cette rencontre
- dont la qualité des contributions, tant des exposants que de certains participants
aux débats, fut remarquable - peuvent être regroupés sous les trois thèmes suivants :
Quelques problèmes théoriques de codification eu droit international (I) ; Difficultés
pratiques de la codification par la CDI (II) ; et Rapports de la CDI avec d'autres
organes « légiférants » et promotion du droit international (III) (6).
I. Quelques problèmes théoriques de codification du droit international
La formation du droit international est un phénomène ancien qui s'est d'abord
illustré à travers la coutume, le traité le plus ancien connu, de caractère bilatéral,
étant le traité de 1296 av. J.-C. conclu entre le Pharaon d'Egypte Ramsès II et le
Tsar d'Hittia Khattusilis (7). Mais la codification comme moyen d'élaboration du droit
international est une activité juridique relativement récente dans l'histoire du
international. En effet, si la codification est connue en droit interne depuis la haute
Antiquité, notamment à travers le code d'Hammourabi, sa transposition en droit s'est faite bien plus tard et non sans ambiguïté (8).
(3) V. colloque sur le développement progressif et la codification du droit international,
Assemblée générale, couverture des réunions, département de l'information, New York, doc. L/2842
du 28 octobre 1997.
(4) M. Corell a précisé que le colloque n'étant pas une réunion de la VIe commission, aucune
déclaration qui s'y ferait ne pourra être attribuée à un quelconque Etat. Par conséquent, les
interventions faites par les membres de certaines délégations représentées à la VIe commission
n'ont pu être qu'à titre personnel.
(5) C'était respectivement le Professeur Alain Pellet, S.E.M. Carlos Calero-Rodrigues, S.E.
le Juge Abdul G. Koroma (CIJ).
(6) Le contenu des interventions n'a pas toujours respecté le découpage retenu par les
organisateurs du colloque, qui correspondait en gros au découpage thématique que nous avons
retenu pour les besoins de la présente chronique. C'est pourquoi cette dernière consistera en une
présentation synthétique des idées développées lors du colloque et rentrant dans l'une ou l'autre
partie dégagées ci-dessus et non pas en un simple résumé de l'exposé de chacun des intervenants
au colloque.
(7) Lire la contribution du Professeur Yuri M. Kolosov, An OverView of the International
Law-Making Process and the Role of the International Law Commission, p. 1.
(8) Lire la du Georges Abi-Saab, La CDI, la codification et le processus
de formation du droit international. Vue d'ensemble, p. 1. ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS 1215
A la lumière des travaux du colloque, on donnera une vue d'ensemble de ce
phénomène, qui est lié au problème plus général de la formation du droit international,
avant de montrer sa complexité au regard de la pratique.
A. Vue d'ensemble des problèmes
Que doit-on entendre par codification? C'est par un effort d'identification du
contenu de ce concept que M. Abi-Saab ouvre son intervention en dégageant dans la
littérature juridique quatre acceptions qui, à l'analyse, nous paraissent se ramener
à deux grandes conceptions dont l'une comporte quelques variantes. Ainsi peut-on
distinguer globalement la codification stricto sensu, simple « mise en mots » de la
coutume dont elle est l'instantané, la version photographique correspondant à l'accep
tion anglo-américaine dans laquelle la codification se ramène en définitive à une
substitution de la lex scripta à la coutume ; la codification lato sensu, qui intervient
davantage sur la coutume, fournissant une présentation systématique et écrite des
règles comme dans toute entreprise de codification, mais comblant aussi les lacunes
et éliminant les chevauchements ainsi que les contradictions ; elle s'inscrit dans la
conception civiliste de la codification.
La première acception paraît purement théorique et en tout cas impossible en
pratique. La seconde épouse la réalité, tant il est vrai que dans toute entreprise de
codification, il y a une part de création du droit, une normativité dont l'apport s'avère
substantiel dans la mesure où dissiper les ambiguïtés, combler les lacunes constitue
« une activité nécessairement législative » (9).
Cette seconde acception comprend cependant une variante trop large qui étend
la codification non seulement au développement progressif - ce qui correspond bien
à la pratique contemporaine - mais aussi à tous les traités multilatéraux adoptés
dans les conférences internationales depuis l'Acte final du Congrès de Vienne et qui
proclament des principes de droit international obligatoires pour un certain nombre
de parties. Cette acception développée naguère par M. Y.L. Liang, premier directeur
de la Division de codification des Nations Unies, fait fi de l'existence, à côté des
traités-lois, des traités-contrats qui servent d'instruments d'échange de prestations
entre les parties plutôt qu'ils ne fournissent une présentation systématique et écrite
des règle de caractère général (10).
Quoiqu'il en soit, la technique classique de codification, savoir le traité, ne
présente pas que des avantages. Certes, à travers l'écriture elle systématise les règles
en même temps qu'elle les rend plus claires et donc plus facilement utilisables.
Cependant, on estime aussi qu'elle pourrait figer le droit en bloquant son évolution.
De plus, elle aurait un effet potentiellement destructif des règles, car un désaccord
sur les règles codifiées signifierait désaccord sur les règles coutumières préexistantes
et par conséquent remise en cause du sens et même de l'existence de ce qui appar
aissait comme un acquis minimum.
Cette seconde observation ne manque pas de pertinence, même si l'on peut
admettre que le sérieux des préparatifs et la qualité du travail de codification
pourraient permettre d'éviter une telle conséquence (11).
La difficulté vient aujourd'hui moins de la codification par le traité que de
l'apparition de nouveaux modes de formation du droit international.
B. Complexité des problèmes
Toute réflexion sur la codification réintroduit d'une façon ou d'une autre le
problème plus général de la formation du droit international. Ce problème a trouvé
un regain d'intérêt au sein de la doctrine. En effet, la théorie des sources du droit
(9) Georges Abi-Saab, ibid. , p. 3.
(10) Ibid., p. 2.
(11)p. 7. 1216 ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS
international est devenue un thème de discussions accrues en raison des changements
importants intervenus dans la société internationale depuis la seconde guerre mond
iale et qui sont entrés une nouvelle phase avec la fin de la guerre froide (12).
La complexité de l'activité de codification dans un tel contexte vient de ce que
la codification est désormais un phénomène fragmenté. Elle n'a plus un seul cadre
au sein duquel elle se déploie comme ce fut le cas au XIXe siècle et au début du XXe,
savoir la conférence diplomatique ; elle n'utilise plus une seule technique, savoir le
traité. Elle se fait au sein de diverses instances dont certaines sont diplomatiques et
d'autres techniques. Ainsi, lors même que la CDI serait le principal organisme de
codification de l'ONU, elle est en concurrence sur ce terrain avec d'autres fora
internationaux.
Cette fragmentation des instances de codification est inévitable vu la diversité
et la complexité des matières à codifier, leur difficulté technique ou scientifique et
l'importance toujours croissante de la demande de droit dans une société dont le tissu
des relations juridiques ne cesse de se densifier. Mais cette pluralité des instances
de codification, source de prolifération des règles de droit international, peut être
aussi à l'origine des conflits, oppositions ou contradictions entre celles-ci. Ce peut
être le cas notamment lorsque telle instance de codification n'est pas sufisamment
informée de ce qui existe déjà ou est en cours dans le domaine où elle entend légiférer.
A cet égard il arrive que certaines conventions régionales soient en contradiction avec
des dispositions d'une convention générale faute d'information suffisante des « codifi-
cateurs » régionaux au départ.
Mais c'est sans doute l'apparition de nouveaux modes de formation du droit
international qui ébranle la conception classique de la codification et du développe
ment progressif du droit international et déroute franchement la doctrine. Les réso
lutions des organisations internationales et tout cet ensemble d'engagements
internationaux des Etats faits dans les documents les plus divers, que l'on regroupe
sous l'appellation de « droit déclaratoire » ou de soft law, n'ont pas fini de susciter
des interrogations et de nourrir les discussions. Leur irruption en droit international
a perturbé le bel ordonnancement de l'article 38 du Statut de la CIJ et posé le
problème de la normativité internationale.
Sans revenir sur le débat - suffisamment clarifié aujourd'hui - sur leur valeur
juridique, on relèvera que la plupart des auteurs admettent désormais qu'elles par
ticipent de la coutume, soit directement en tant qu'énoncés normatifs tirant leur
juridicité d'une opinio juris instantanée qui comble l'absence de l'élément matériel,
soit indirectement par la cristallisation et la sédimentation d'un énoncé normatif qui
à la longue pourra devenir une règle de droit. On a pu proposer, dans cette perspective,
que les résolutions soient utilisées comme moyen de détermination des règles de droit
international au même titre que la doctrine et la jurisprudence (13).
Si certaines résolutions dites «normatives» (14) et que l'on pourrait aussi appeler
résolutions-coutumes acquièrent dès leur adoption une valeur juridique, l'on doit
admettre qu'elles participent de la codification ; c'est une nouvelle forme de codification
qui tranche avec le mode traditionnel. Ce procédé original de production normative
enrichit assurément les modes de formation du droit international, mais dans le même
temps il fragilise le droit conventionnel et complique en définitive la définition du
concept de codification en droit international.
A la vérité ce nouveau phénomène laisse perplexe. Il crée une situation d'entre-
deux : on le qualifie de processus coutumier et le produit qui en résulte de coutume
parce qu'il n'est pas un conventionnel et n'aboutit pas à un traité ; mais
dans le même temps il évoque ou se rapproche de la codification parce que c'est une
opération d'écriture d'un texte qui débouche sur une coutume écrite. C'est un comble
de paradoxe autant que d'hérésie au regard de la traditionnelle.
(12) Lire la contribution du Professeur Francesco Orrego-Vicuna, Complexities in Contem
porary haw-Making : Challenges for the International Law Commission, pp. 1-4.
(13) Yuri M. Kolosov, ibid., p. 9.
(14) G. Abi-Saab, ibid., p. 10. ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS 1217
Sur ce point, la discussion est donc loin d'être terminée. Il reste toujours à bâtir
un cadre théorique pertinent qui puisse permettre de mieux appréhender ces réalités
réfractaires aux explications juridiques classiques et révélatrices d'un système juri
dique international en pleine évolution.
II. Difficultés pratiques de la codification par la CDI
Ces difficultés sont principalement de deux ordres : d'une part, celles tenant au
choix des sujets à examiner par la CDI, d'autre part, celles liées aux méthodes de
travail de la Commission.
A. Choix des sujets
Organe subsidiaire créé par l'Assemblée générale des Nations Unies pour l'aider
à s'acquitter de son mandat en vertu de l'article 13, par. 1 de la Charte, la CDI « a
pour but de promouvoir le développement progressif du droit international et sa
codification » (15). Le choix des sujets à inscrire à son programme d'activités est un
aspect déterminant de son travail. Ce choix parait illimité au regard du statut de la
CDI (16). Il n'est cependant pas simple en pratique car on ne peut choisir un sujet
au hasard ou de façon instinctive ; il faut une méthode d'approche ou des critères
d'identification des sujets (17). De fait, la Commission s'est engagée en 1992 dans
une procédure plus rigoureuse de sélection des sujets qui l'a amenée à élaborer un
programme de travail pour les années à venir (18).
Si l'on retient la distinction, pas toujours aisée à établir en pratique, entre
«codification» et «développement progressif», on constate à la lumière de l'expérience
que durant son demi-siècle de fonctionnement, les travaux de la CDI ont porté
essentiellement sur des sujets sur lesquels « il existe déjà une pratique étatique
considérable, des précédents et des opinions doctrinales » (codification), plutôt que sur
ceux « qui ne sont pas encore réglés par le droit international ou relativement auxquels
le droit n'est pas encore suffisamment développé dans la pratique des Etats » (déve-
loppment progressif).
Cette orientation critiquée par certains auteurs qui n'y voient que de la frilosité
est marquée en coin par un certain réalisme : la CDI semble plus à l'aise sur des
sujets qui ne l'inclinent pas trop à l'aventure juridique, ne l'exposent pas trop à la
critique politique des gouvernements ni ne l'entrainent pas trop dans les méandres
obscurs des questions scientifiques et techniques. On peut d'autant moins lui en faire
le reproche qu'après tout la quasi -totalité des sujets qu'elle a eus à examiner lui ont
été soumis par l'Assemblée générale des Nations Unies qui détient à titre principal
le pouvoir d'initiative en la matière. On doit du reste constater que la Commission
s'ouvre progressivement à des sujets techniques ou sectoriels tels que «l'utilisation
des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation », sujet sur lequel
elle a produit un projet d'articles adopté sous forme de convention en 1997. Cette
ouverture sur des champs nouveaux ou spécifiques du droit international doit être
encouragée. Car tout en approuvant la démarche traditionnelle de la CDI « qui
apparait comme un choix de réalisme, d'efficacité et d'humilité, il convient de souligner
que le choix des sujets doit refléter aussi, autant que faire se peut, les préoccupations
majeures du monde actuel et répondre à un besoin de droit partagé par la communauté
internationale en une matière donnée» (19).
(15) Article 1, alinéa 1 du Statut de la CDI.
(16) Lire notre contribution à ce colloque, Le choix des sujets pour la codification et le
développement progressif du droit international par la CDI et ses méthodes de travail, pp. 2-3.
(17) Lire la du Professeur M.K. Nawaz, Selection of Topics for Codification and
Progressive Development by the Commission and its Working Methods, p. 1.
(18) V. Report of the International Law Commission on the Work of its 48th Session, 6 May-26
July 1996, supplement n° 10, (A/5 1/10) pp. 202 et s.
(19) Lire notre contribution précitée p. 8. 1218 ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS
Pour autant, la Commission peut-elle s'engager sur tous les sujets seulement en
raison de leur intérêt actuel qui, dans certains cas, se ramène en réalité à l'intérêt
académique ou docrinal de certains auteurs? On ne peut qu'être perplexe devant les
sujets de plus en plus nombreux et des plus divers sur lesquels la Commission est
interpelée (20) et dont on reconnaît du reste que la plupart débordent son champ
d'intérêt habituel (21). Il revient en définitive à la Commission de trouver la juste
mesure entre ces interpellations multiples et sa capacité à y répondre efficacement,
à la lumière de la mission qui lui est assignée par son statut.
B. Méthodes de travail
A l'instar du choix des sujets, les méthodes de travail de la CDI ont été
abondamment commentées tant en son sein qu'en dehors. Comme pour le choix des
sujets, les propositions fusent de toutes parts et quelquefois vont dans tous les sens.
Les remarques développées à ce sujet ont amené la Commission à améliorer sur divers
points ses méthodes de travail, en sorte que la plupart des commentaires critiques
formulés jusqu'à une date récente ont perdu de leur pertinence (22).
Les observations portent en général sur tous les aspects de l'organisation interne
du travail de la Commission (23) : le programme de travail, dont on a critiqué
l'annualité et relativement auquel on a suggéré à la Commission de se concentrer
seulement sur certains sujets qui y sont inscrits ; le Rapporteur spécial dont on a
souligné l'importance décisive dans le travail de la Commission, critiqué le fait qu'il
a tendance à travailler en solitaire et suggéré qu'il puisse consulter pendant l'inte
rsession le « Groupe consultatif» à désigner au sein de la Commission ; les groupes de
travail dont on doit évaluer l'efficacité et voir si l'on ne pourrait pas y faire recours
plus souvent pour s'occuper de certains sujets en cas d'urgence ; le Comité de rédaction
dont il faudra réarticuler le fonctionnement interne en reprécisant son rôle par rapport
à celui de la réunion plénière de la Commission ; le mode d'adoption des projets de
textes au sein de la Commission qui semble privilégier de plus en plus le consensus,
source de lenteur, alors que jusqu'à une période récente, la Commission faisait recours
au vote ; le produit final du travail de la Commission dont on s'interroge sur la forme
qu'il doit revêtir (convention, modèle de règles, guide, rapport...?) et suggéré que la
contribution de la CDI à l'élaboration du droit international prenne des formes
différentes en fonction des sujets et des questions à résoudre et que par conséquent
la forme conventionnelle ne soit pas la seule que puisse prendre le produit final de
son travail ; le Secrétariat général des Nations Unies sur lequel la CDI doit s'appuyer
davantage pour ce qui est de la documentation et de l'appui technique ; la Ve
Commission de l'Assemblée générale avec laquelle la CDI doit avoir des rapports plus
étroits et confiants, tant il est vrai que le sort ultime de ses travaux dépend largement
de cet autre organe de l'Assemblée générale, organe politique ayant une compétence
technique présumée en droit international et dont on a vu à l'expérience qu'il peut
constituer un véritable cimetière pour les projets d'articles élaborés par la CDI. On
note à cet égard qu'il existe un fossé entre ce qui a été élaboré par la CDI et ce qui
a été adopté sous forme d'instrument juridique international par la VIe Commission
et l'Assemblée générale (24).
(20) Des listes de sujets ont en effet été proposées aussi bien par des membres de la
Commission que par certains auteurs (par ex. M. Nawaz), la plupart des sujets qui y figurent
portent soit sur des questions qui pourraient être mieux examinées dans d'autres fora, soit sur
des thèmes très généraux et politiquement glissants tel que le problème des migrations interna
tionales.
(21) V. M.K. Nawaz, ibid., p. 3.
(22) Lire notre contribution précitée pp. 9 et s.
(23) V. notamment M.K. Nawaz, ibid. , pp. 5-8; Christopher Pinto, Selection of Topics for
Codification and Progressive Development by the Commission, its Working Methods, contribution
au colloque, pp. 8-11.
(24) Lire la contribution du Professeur Huikang Huang, The Commission's Work and the
Shaping of International Law, pp. 9-11. ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS 1219
Mais l'amélioration des méthodes de travail de la Commission passe aussi, d'une
part, pour les Etats, par la proposition des candidats capables, disponibles et désireux
de participer effectivement aux travaux de la Commission ; d'autre part par une plus
grande implication de membres de la Commission ressortissants des pays en déve
loppement et des Etats de l'Afrique subsaharienne en particulier, dans le fonctionne
ment interne de la Commission où ils devraient jouer un rôle plus actif et plus influent
en accédant, sur une base proportionnelle et rotative, aux fonctions de Président et
de Rapporteur spécial ; enfin, par une réaffirmation et un renforcement de l'indépen
dance des membres de la Commission : ceci suppose notamment qu'un jurisconsulte
ne devrait pas s'attaquer aux projets de textes qu'il a défendus par ailleurs en sa
qualité de membre de la CDI ; que les rapports de la Commission à l'Assemblée
générale ainsi que l'Annuaire de la Commission ne devraient pas rendre compte des
interventions au sein de la CDI en indiquant nommément leurs auteurs, ni sous une
forme qui permettrait aux Etats de savoir quels membres sont favorables à tel ou tel
point de vue ou partagent telle ou telle proposition (25).
III. Rapports de la CDI avec d'autres organes «légiférants»
et promotion du droit international
La CDI n'est pas l'unique instance où se produit le droit international ni même,
plus restrictivement, le seul cadre de sa codification. L'amélioration de son travail,
l'affirmation de son rôle et peut-être aussi de sa spécificité passent également par sa
capacité à se mettre en relation avec d'autres cadres d'élaboration des règles du droit
international ou même simplement de réflexion sur celui-ci, en sorte de ne pas
s'enfermer « dans sa tour d'ivoire » comme on le lui a reproché quelquefois (26). Et
afin de s'acquitter pleinement de sa mission, la CDI doit contribuer à promouvoir le
droit international en rendant disponible l'information sur cette matière.
A. Rapports avec d'autres instances de production du droit international
La CDI a été amenée à travailler essentiellement sur ce que l'on considère comme
les thèmes majeurs du droit international public, les Etats préférant (?) s'occuper
eux-mêmes des sujets dits techniques en négociant directement et en mettant sur
pied des structures de rédaction des projets de conventions qu'ils sont ensuite appelés
à adopter. Il s'ensuit que les conventions multilatérales adoptées suivant cette pro
cédure ne sont pas négociées à partir d'un texte de base préparé par la CDI (27).
Bien plus, la Commission n'est même pas consultée sur ces textes alors que son avis
pourrait être requis, fût-ce sur un plan strictement juridique et que ses commentaires
seraient fructueux et assurément utiles pour une meilleure mise en forme juridique
de ces conventions.
La collaboration entre la CDI et les autres fora d'élaboration du droit interna
tional est assez faible alors que le nombre de conventions internationales préparées
en son sein a diminué au cours des années récentes, cependant que le nombre de
traités importants élaborés en dehors d'elle n'a cessé de croître. Qu'il suffise de
mentionner la monumentale convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du
10 décembre 1982 (28) ou encore les nombreux traités dans le domaine de l'espace,
en matière des droits de l'homme, de l'environnement, du désarmement, y compris
(25) Lire notre contribution précitée.
(26) V. Huikang Huang, ibid., p. 10.
(27) V. Christopher Pinto, ibid., p. 11.
(28) Bien que cette convention soit l'une des rares élaborées en dehors de la CDI qui ait
bénéficié des travaux antérieurs de la Commission dans ce domaine. Rappelons que ces travaux,
commencés en 1949, avaient abouti à une série de projets d'articles soumis à la première conférence
en 1958 et par la suite à quatre conventions totalisant quelques 100 articles entrés en vigueur,
respectivement en 1962 (haute-mer), 1964 (plateau continental), 1965 (mer territoriale) et 1966
(pêche). 1220 ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS
celui sur l'interdiction des armes chimiques adopté en 1993 (29). On ne peut cependant
imputer cette collaboration insuffisante à la Commission car en l'occurrence c'est aux
conférences de codification de la solliciter et non l'inverse.
En revanche, il lui revient de nouer et de maintenir des rapports avec les
institutions qui initient de telles conférences et dont la plupart sont des institutions
spécialisées des Nations Unies. Aux termes de l'article 26 paragraphe 1 de son Statut,
elle peut avoir des rapports ou des consultations avec toutes organisations nationales
ou internationales, officielles ou non officielles, sur n'importe quel sujet qui lui est
soumis si elle estime qu'une telle démarche pourrait l'aider dans l'accomplissement
de ses fonctions.
Au regard des possibilités ouvertes par cette disposition, les consultations menées
par la CDI paraissent plutôt limitées (30) et conservatrices, se confinant à des
échanges plus ou moins formels et essentiellement informatifs avec des organismes
intergouvernementaux régionaux tels que Y Asian- African Legal Consultative Committ
ee, Y Inter- American Juridical Committee et YEuropean Committee on Legal Co-ope
ration. Pourtant de tels échanges pouraient être réellement utiles à la Commission
en lui fournissant des informations analytiques et critiques sur les vues et la pratique
des Etats des différentes régions du monde et sur les sujets en examen devant elle
ou inscrits sur son programme de travail.
Il est appréciable que la Commission entretienne des relations plus fréquentes
avec des institutions savantes, telles que l'Institut de Droit international et l'Asso
ciation de Droit international, dont la contribution au développement progressif et à
la codification du droit international est appréciable (31), ainsi qu'avec des associations
de juristes de caractère ou régional telles que la Commission interna
tionale de Juristes ou Y American Bar Association. Elle a du reste étendu plus
récemment ces relations à de nouveaux organismes œuvrant dans le domaine du droit
international, tels que la Société africaine de Droit international et comparé. Elle
gagnerait à étendre et à intensifier sa collaboration avec d'autres organismes scien
tifiques ou de recherche universitaires dans le domaine du droit et en particulier du
droit international. Afin de rendre plus efficace ces relations avec d'autres organismes,
la CDI pourrait créer en son sein un « groupe de liaison » à cet effet (32).
La question reste de savoir si cette collaboration devrait se nouer également avec
les organisations non gouvernementales (ONG). L'idée a été soutenue lors du Collo
que (33). Mais elle n'est pas facile à mettre en œuvre en raison de sa délicatesse sur
le plan politique. En effet, comme l'a fait remarquer un intervenant lors des discus
sions, quelle serait la réaction de la Vlème Commission et de certains Etats si la
CDI demandait des avis à Greenpeace ou à Amnesty international ? Cette remarque,
tout à fait fondée, ne saurait cependant disqualifier la proposition. Car non seulement
cette collaboration devrait se faire avec des ONG sélectionnées par le « groupe de
liaison » de la CDI sur la base de critères approuvés par la Commission (34), mais
encore elle devrait porter sur des points précis du droit intéressant ces ONG ou sur
lesquels ils ont une expertise avérée. De fait, de nombreuses ONG transnationales
ou nationales ont accumulé aujourd'hui une telle somme d'expérience de terrain dans
leurs domaines de spécialisation, notamment celui des droits de l'homme et de
l'environnement, qu'elles pourraient être d'un apport précieux dans la formulation
(29) Voir la contribution de l'Ambassadeur Hisahi Owada, représentant du Japon auprès des
Nations Unies, An Over-View of the International Law-Making Process and the Role of the
International Law Commission, p. 2.
(30) Lire la contribution du Professeur Christine Chinkin, Enhancing the Commission's
Relationship with Other Law-Making Bodies and Relevant Academic and Professional Institutions,
pp. 3-4.
(31) Sur la contribution de l'Association de Droit international par exemple, lire la contri
bution du Professeur Alfred Soons, The Contribution of the International Law Association to the
Progressive Development and Codification of International Law.
(32) V. Christopher Pinto, ibid., p. 13.
(33) V. Christine Chinkin, p. 8.
(34) V. Pinto, ibid., p. 13. ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS 1221
des normes juridiques internationales dans ces domaines. On ne peut du reste
méconnaître leur contribution, combien importante, à l'élaboration des divers instru
ments juridiques et autres textes déclaratoires adoptés par la Conférence de Rio de
1992 par exemple. Au moment où l'on assiste à l'émergence d'une sorte de démocratie
participative internationale à travers la participation plus ou moins directe des ONG
à la formation du droit intenrational, continuer à les ignorer serait faire montre d'une
conception retardataire de la production des règles du droit des gens.
B. Promotion du droit international et de l'œuvre de la CDI
Le droit n'a de sens que s'il est connu de ses destinataires. La pensée juridique
classique insiste à cet égard sur le rôle fondamental de la publication des actes
juridiques, notamment dans l'ordre juridique interne. Mais elle ne se fait pas d'illusion
sur ce que le principe nemo censetur ignorare legem est seulement une fiction utile
car la plupart des destinataires des règles de droit les ignorent complètement.
Or en droit international comme en droit interne, «la conscience de l'existence
de la règle est le préalable de son respect, même si ce n'est évidemment pas une
condition suffisante » (35). En l'occurrence, l'information sur le droit international doit
aller de pair avec l'information sur l'une des principales instances où il s'élabore,
savoir la CDI.
L'information sur la CDI pourrait s'appuyer sur un éventail varié de supports et
d'actions : publications présentant cet organe et permettant le suivi de ses travaux ;
organisation des séminaires et autres sessions de formation des étudiants de haut
niveau sur ses activités ; création d'une sorte de « task force au service des pays en
développement » pour la préparation de leurs réponses aux questionnaires que la CDI
adresse aux Etats en rapport avec les sujets en cours d'examen en son sein ; et surtout
institution d'un « prix de la CDI » qui couronnerait un travail de recherche entrepris
sur des aspects ou sur des sujets abordés par elle (36).
Quant à l'information sur le droit international, elle devrait également s'appuyer
sur les relais institutionnels de formation qui constituent les vecteurs privilégiés de
la diffusion de la connaissance en droit international. Il conviendrait à cet égard de
recommander avec insistance l'introduction du droit international dans les pr
ogrammes d'ensignement universitaire de tous les pays non pas seulement comme une
matière d'option, comme c'est encore le cas dans nombre de pays africains mais comme
une matière obligatoire (37). La formation au droit international devrait d'ailleurs
dépasser le monde estudiantin pour s'étendre aux praticiens du droit, magistrats et
avocats notamment, dont on mesure à l'expérience l'étendue de leur ignorance en la
matière, y compris dans les pays développés.
Parallèlement, il faudrait une liaison permanente et étroite entre le monde
universitaire et ceux qui ont en charge la conduite des relations internationales dans
un pays, mais aussi avec les différentes instances où s'élabore le droit international.
Et afin de favoriser l'émergence de règles communes dans la pratique des Etats,
tant en ce qui concerne l'incorporation du droit international dans les droits nationaux
que sa mise en œuvre au travers des législations nationales, l'encouragement ou un
appui à la constitution de réseaux internationaux de recherche regroupant des cher
cheurs de plusieurs pays représentant des pratiques diversifiées pourrait être une
approche fructueuse : ces réseaux effectueraient des recherches comparatives donnant
lieu à des publications (38) qui éclaireraient aussi bien la CDI, les Etats et la doctrine
que les autres instances d'élaboration du droit international sur les points donnant
(35) Lire la contribution du Professeur Brigitte Stern, L'information relative au droit inter
national en général et à la Commission du Droit international en particulier, p. 3.
(36) Ibid., p. 3-6.
(37) Lire la contribution du Professeur Tiyanjana Maluwa, Making International Law more
Relevant and Readily Available, pp. 7-8.
(38) V. Brigitte Stern, ibid., p. 7.