Le colloque des Nations Unies sur le développement progressif et la codification du droit international - article ; n°1 ; vol.43, pg 1213-1223

Maurice Kamto

Description

Annuaire français de droit international - Année 1997 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 1213-1223
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• conseiller juridique
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1997
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Extrait

M. le Professeur Maurice Kamto
Le colloque des Nations Unies sur le développement progressif
et la codification du droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 1213-1223.
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Kamto Maurice. Le colloque des Nations Unies sur le développement progressif et la codification du droit international. In:
Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 1213-1223.
doi : 10.3406/afdi.1997.3494
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1997_num_43_1_3494ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS 1213
Voies de recours dont disposent les intéressés pour présenter des
demandes nationales et transnationales
Article 30
Les régimes en matière d'environnement devraient prévoir l'accès égal, sur une
base non discriminatoire, aux juridictions et voies de recours internes pour les entités
nationales et étrangères, ainsi que pour toutes autres personnes intéressées.
Article 31
Les régimes en matière d'environnement devraient prévoir la renonciation à
l'immunité de juridiction des Etats à l'égard des actions en justice dans les cas
appropriés. Les sentences arbitrales et les autres décisions rendues par des juridictions
internationales en application de ces régimes devraient avoir la même force sur le
plan interne que les décisions nationales.
Article 32
Dans les cas qui comportent des aspects multinationaux, les régimes en matière
d'environnement devraient tenir compte des règles existantes en matière de compé
tence juridictionnelle et de droit applicable et, au besoin, établir de telles règles.
LE COLLOQUE DES NATIONS UNIES SUR LE DEVELOPPEMENT
PROGRESSIF ET LA CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
Maurice KAMTO
Les Nations Unies tenaient à commémorer le 50e anniversaire de la Commission
du Droit international (CDI) à travers une réflexion d'ensemble et à plusieurs sur la
mission assignée à cet organe lors de sa création en 1947 (1). En effet, dans sa
résolution 51/160 du 16 décembre 1996, intitulée «Rapport de la Commission du droit
international sur les travaux de sa quarante-huitième session », l'Assemblée générale
avait demandé au Secrétaire général de l'Organisation d'entreprendre toutes les
démarches appropriées pour commémorer cet anniversaire à travers un colloque sur
le développement progressif et la codification du droit international qui se tiendrait
lors de l'examen en Sixième Commission du rapport de la CDI sur les travaux de sa
quarante-neuvième session.
Ce Colloque s'est tenu effectivement au siège des Nations Unies à New York les
28 et 29 octobre 1997. Trente experts y étaient conviés, parmi lesquels treize (2) ont
présenté des communications écrites pour introduire les débats sur différents thèmes,
cependant que le Président de la CIJ, le juge Stephen Schwebel, a donné une
stimulante conférence sur «l'influence de la Cour internationale de Justice sur les
travaux de la Commission du droit international et l'influence de la Commission sur
les travaux de la Cour».
(*) Maurice Kamto, professeur à l'Université de Yaounde IL
(1) Rappelons que la CDI fut créée par la résolution 174 (II) de l'Assemblée générale, adoptée
le 21 novembre 1947.
(2) Ce sont, dans l'ordre de présentation des communications, MM. Georges Abi-Saab, Yuri
Kolosov, S.E. Peter Tomka, Maurice Kamto, M.K. Nawaz, Sir Kenneth Keith, Huikang Huang,
Christine Chinkin, Alfred Soons, Tiyanjana Maluwa et Brigitte Stern. 1214 ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS
Les contributions rédigées par les experts se sont révélées très riches puisque le
secrétariat du Colloque y a relevé pas moins de 200 propositions visant au renforce
ment du rôle de la CDI (3).
Dans son allocution d'ouverture, M. Hans Corell, Conseiller juridique au Secré
tariat général des Nations Unies, a indiqué que le Colloque était une réunion
informelle visant à encourager des échanges de vues fructueux (4). La qualité des
experts invités, universitaires pour la plupart, ainsi que des personnalités ayant
présidé les trois séances du Colloque (5) a sans doute constitué un facteur d'émulation
auquel n'ont pas moins contribué les deux rencontres parallèles organisées, la veille
du Colloque, par l'Université de Columbia et le dernier jour par l'Université de New
York.
Le Président de l'Assemblée générale, M. Hennady Udovenko, de l'Ukraine, a
honoré de sa présence l'ouverture de ce Colloque. Dans sa déclaration liminaire, il a
exhorté les participants à accorder une attention particulière à l'amélioration des
méthodes de travail de la CDI et au renforcement de son efficacité, en ce moment
crucial de la réforme des Nations Unies. Le Colloque devait, à son avis, contribuer
à ce processus de réforme en déterminant les mesures concrètes qui pourraient être
prises en vue de renforcer la CDI et lui permettre de jouer un rôle central dans le
processus d'élaboration du droit international.
Au regard des sujets traités au cours du colloque, les travaux de cette rencontre
- dont la qualité des contributions, tant des exposants que de certains participants
aux débats, fut remarquable - peuvent être regroupés sous les trois thèmes suivants :
Quelques problèmes théoriques de codification eu droit international (I) ; Difficultés
pratiques de la codification par la CDI (II) ; et Rapports de la CDI avec d'autres
organes « légiférants » et promotion du droit international (III) (6).
I. Quelques problèmes théoriques de codification du droit international
La formation du droit international est un phénomène ancien qui s'est d'abord
illustré à travers la coutume, le traité le plus ancien connu, de caractère bilatéral,
étant le traité de 1296 av. J.-C. conclu entre le Pharaon d'Egypte Ramsès II et le
Tsar d'Hittia Khattusilis (7). Mais la codification comme moyen d'élaboration du droit
international est une activité juridique relativement récente dans l'histoire du
international. En effet, si la codification est connue en droit interne depuis la haute
Antiquité, notamment à travers le code d'Hammourabi, sa transposition en droit s'est faite bien plus tard et non sans ambiguïté (8).
(3) V. colloque sur le développement progressif et la codification du droit international,
Assemblée générale, couverture des réunions, département de l'information, New York, doc. L/2842
du 28 octobre 1997.
(4) M. Corell a précisé que le colloque n'étant pas une réunion de la VIe commission, aucune
déclaration qui s'y ferait ne pourra être attribuée à un quelconque Etat. Par conséquent, les
interventions faites par les membres de certaines délégations représentées à la VIe commission
n'ont pu être qu'à titre personnel.
(5) C'était respectivement le Professeur Alain Pellet, S.E.M. Carlos Calero-Rodrigues, S.E.
le Juge Abdul G. Koroma (CIJ).
(6) Le contenu des interventions n'a pas toujours respecté le découpage retenu par les
organisateurs du colloque, qui correspondait en gros au découpage thématique que nous avons
retenu pour les besoins de la présente chronique. C'est pourquoi cette dernière consistera en une
présentation synthétique des idées développées lors du colloque et rentrant dans l'une ou l'autre
partie dégagées ci-dessus et non pas en un simple résumé de l'exposé de chacun des intervenants
au colloque.
(7) Lire la contribution du Professeur Yuri M. Kolosov, An OverView of the International
Law-Making Process and the Role of the International Law Commission, p. 1.
(8) Lire la du Georges Abi-Saab, La CDI, la codification et le processus
de formation du droit international. Vue d'ensemble, p. 1. ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS 1215
A la lumière des travaux du colloque, on donnera une vue d'ensemble de ce
phénomène, qui est lié au problème plus général de la formation du droit international,
avant de montrer sa complexité au regard de la pratique.
A. Vue d'ensemble des problèmes
Que doit-on entendre par codification? C'est par un effort d'identification du
contenu de ce concept que M. Abi-Saab ouvre son intervention en dégageant dans la
littérature juridique quatre acceptions qui, à l'analyse,