Le colloque sur les aspects juridiques du commerce entre les pays d'économie planifiée et les pays d'économie libre (Rome, 24 février-1er mars 1958). - compte-rendu ; n°2 ; vol.10, pg 365-373

Tunc

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1958 - Volume 10 - Numéro 2 - Pages 365-373
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• conseiller juridique
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1958
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français

Extrait

M. André Tunc
Le colloque sur les aspects juridiques du commerce entre les
pays d'économie planifiée et les pays d'économie libre (Rome,
24 février-1er mars 1958).
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp. 365-373.
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Tunc André. Le colloque sur les aspects juridiques du commerce entre les pays d'économie planifiée et les pays d'économie
libre (Rome, 24 février-1er mars 1958). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp. 365-373.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1958_num_10_2_11857LES COLLOQUES DE L'ASSOCIATION DES SCIENCES JURIDIQUES
(Rome, 24 février- 1er mars 1958).
Le Colloque sur les aspects juridiques
du commerce entre les pays d'économie planifiée
et les pays d'économie libre
Professeur à la Faculté de ANDRÉ droit et des TÜNC sciances économiques de Grenoble
Organisés par l'Association internationale des sciences juridiques, pa
tronnés par l'UNESCO et bénéficiaires de l'hospitalité de l'Institut
international pour l'unification du droit privé, deux Colloques se sont
tenus à Rome, du 24 février au 1er mars 1958, l'un sur le problème juridi
que des nationalisations en droit international et en droit comparé, l'au
tre sur les aspects juridiques du commerce entre les pays d'économie pla
nifiée et les pays d'économie libre. Ils s'inscrivaient dans le cadre du pr
ogramme élaboré par l'UNESCO en vue de développer la coopération
entre les nations.
Ces deux Colloques ont eu la même idée fondamentale inspiratrice :
réunir des juristes appartenant à des systèmes politiques et éco
nomiques différents et leur donner la possibilité d'un dialogue sur des
sujets qui sont souvent l'objet de « tensions » et où une meilleure compré
hension réciproque peut aider à la découverte de solutions. Pour réaliser
cette même idée générale, une même technique était employée : sur cha
que problème, un rapport devait être présenté par un juriste appartenant
à un pays d'économie planifiée et un autre par un à
un pays à prédominance d'économie privée. Un rapporteur général en ce
qui concerne le Colloque sur les aspects juridiques du commerce, deux
rapporteurs généraux, l'un « de l'Est », l'autre « de l'Ouest », en ce qui
concerne le Colloque sur les nationalisations devaient de plus présenter
les problèmes et dégager les idées directrices que mettraient en lumière LES ASPECTS JURIDIQUES DU COMMEBCE :*66
les discussions. Il semble que cette technique se soit révélée parfaitement
satisfaisante et que les Colloques aient entièrement atteint les objectifs
qu'ils se proposaient. Si une unanimité d'opinions n'a pu se dégager sur
tous les problèmes et si, d'autre part, l'importance des problèmes n'a pas
toujours permis d'approfondir la discussion autant que l'auraient souhaité
tous les participants, en revanche, il a été extrêmement réconfortant de
constater le nombre et l'importance des points sur lesquels un accord a
pu se réaliser, ainsi que la liberté d'esprit dont ont fait preuve tous les
participants ; celte liberté d'esprit s'est manifestée notamment par le fait
que les divergences, lorsqu'elles se produisaient, ne se cristallisaient pas
nécessairement sur une ligne politique ou économique, mais que les vues
exprimées par certains orateurs trouvaient des défenseurs et des oppo
sants aussi bien parmi les participants de leur « camp » que chez des par
ticipants du « camp » différent.
Cette conclusion fort encourageante s'applique sans réserve au Col
loque sur les aspects juridiques du commerce entre les pays d'économie
planifiée et les pays d'économie libre, dont nous voudrions maintenant
rendre compte.
Ce Colloque s'est tenu d'une manière fort heureuse sous les prési
dences de M. Emil Sandström (Stockholm), juge, président de l'Asso
ciation internationale des sciences juridiques, et de M. Paul L. van Reepin-
ghen (Bruxelles), conseiller juridique de la Fédération des industries
belges, délégué belge au groupe de travail de l'arbitrage de la Commiss
ion économique pour l'Europe, et sous l'impulsion de son rapporteur
général, le professeur Harold J. Berman (Harvard University) et du pro
fesseur Kurt Lipstein (Cambridge), directeur des travaux scientifiques à
l'Association internationale des sciences juridiques.
Le travail du Colloque était divisé en trois parties, la première consa
crée, d'une part, à la planification et à l'administration du commerce ex
térieur dans les pays d'économie planifiée, d'autre part, au contrôle jur
idique imposé dans les pays à prédominance d'économie privée sur le
commerce avec certaines nations d'économie planifiée, la seconde aux
techniques du commerce entre les nations principalement l
ibre et les nations d'économie planifiée, la troisième au règlement des l
itiges commerciaux entre ces pays d'économies différentes.
I. La première partie du travail, essentiellement destinée à rappeler à
tous les cadres juridiques et économiques à l'intérieur desquels se posent
les problèmes, avait fait l'objet de deux études excellentes. Le rapporteur
général, M. Harold Berman, tout d'abord, avait soumis un très bel exposé
du fonctionnement du commerce extérieur dans l'Union soviétique, prise
comme exemple de pays à économie planifiée, et du contrôle imposé aux
Etats-Unis, pris comme type de nation à économie libre, sur le commerce
avec les pays d'économie planifiée. De son côté, le professeur Henryk
Trammer (Varsovie) avait présenté une étude particulièrement vivante et
précise de l'organisation juridique du commerce extérieur polonais. Ces
rapports ne devaient pas donner lieu à discussion, mais ils avaient permis
.à chacun des participants de pénétrer des institutions dont ils ne con
naissaient parfois que les lignes générales. Leur contenu s'est, d'autre
part, plusieurs fois trouvé complété par les indications données par les
participants à l'occasion de tel ou tel problème.
II. La deuxième partie du programme du Colloque, portant sur les
techniques du commerce entre les nations d'économie planifiée et les LES PAYS D'ÉCONOMIE PLANIFIEE ET LES PAYS D'ÉCONOMIE LIBRE 367 ENTRE
nations à prédominance d'économie libre, couvrait un domaine très
large.
A. — Un premier problème était celui de la signification de la clause
de la nation la plus favorisée dans les accords de commerce entre les
pays d'économies différentes et la possibilité de remplacer éventuelle
ment cette clause par d'autres formules ou d'autres mécanismes tendant
également à permettre que les rapports commerciaux se nouent sur le
seul fondement de considérations commerciales. Un excellent rapport du
professeur John N. Hazard (Columbia University) et du Dr Martin Domke
(JNew York), présenté par les professeurs John N. Hazard et Richard N.
Gardner (Columbia), n'a malheureusement pas trouvé de contrepartie
présentant le point de vue des pays à économie planifiée, le professeur
D. M. Genkin (Moscou), dont la participation avait été prévue, n'ayant pas
pu se rendre à Rome. Le point de vue des juristes de pays d'économie
planifiée a néanmoins été présenté verbalement, notamment par les pro
fesseurs Rudolph Bystricky (Prague) et Fedor Kalinytchev (Moscou) et
la discussion a été extrêmement large et vivante.
Aux yeux des rapporteurs, la clause de la nation la plus favorisée ne
comporte pas d'engagement réel de la part des pays d'économie planif
iée (1). Si, en effet, sa portée est assez large, son intérêt fondamental n'en
est pas moins l'engagement que prend son signataire d'appliquer aux
importations en provenance du pays bénéficiaire de la clause^ le régime
douanier le plus favorable qui existe et, subsidiairement, d^appïiquer aux
demandes d'importations ou d'exportations en provenance ou à destinat
ion de ce pays le régime le plus favor