Le commissaire du gouvernement près le Conseil d
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Le commissaire du gouvernement près le Conseil d'Etat français et l'avocat général près la Cour de justice des Communautés européennes - article ; n°4 ; vol.26, pg 809-826

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 4 - Pages 809-826
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1974
Nombre de lectures 6
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

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