Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2010

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Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, présente le troisième rapport annuel de l'institution. Il retrace dans un premier chapitre une synthèse de toutes les recommandations qui ont été, en 2010, adressées aux ministres compétents, comme le veut la loi du 30 octobre 2007 relative au contrôle général. Le deuxième chapitre présente les suites réservées par les pouvoirs publics à ces recommandations et avis. Les deux chapitres suivants portent sur les thèmes choisis cette année, d'une part la question des liens familiaux dans les lieux de privation de liberté (droit au respect de la vie familiale), d'autre part la question du secret et de la confidentialité dans ces mêmes lieux (droit au respect de la vie privée, secret des communications avec un avocat, confidentialité des soins, etc.). Après avoir abordé les caractéristiques propres aux lieux de privation de liberté, en particulier pour les personnels qui y travaillent, un ultime chapitre retrace l'activité du contrôle général : effectifs, budget, etc. De nombreuses annexes ainsi que des photographies complètent le rapport.

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Publié le 01 juin 2011
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Langue Français
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Rapport d’activité 2010
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Rapport d’activité 2010
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Éditions Dalloz SA au capital de 3 956 040Siège social 31-35, rue Froidevaux F-75685 PARIScedex 14 RCS Paris 572 195 550 Siret 572 195 550 00098 APE 221 A TVA FR 69 572 195 550 www.dalloz.fr Service clientèle tél. 0 820 800 017 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Rapport d’activité 2010 ISBN 978-2-247-10689-9 Nuart 6797 260 © Éditions Dalloz, 2011
Sommaire
Sommaire Liste des sigles Avant-propos
CHAPITRE1 Ce qu’a dit le contrôle général au Gouvernement en 2010
V VII 1
5
CHAPITRE2 Les suites données aux avis, recommandations et saisines du contrôle général 75
CHAPITRE3 Secret(s) et confidentialité dans les lieux de privation de liberté
CHAPITRE4 Maintien des liens familiaux et personnes privées de liberté
CHAPITRE5 L’ordinaire de l’extraordinaire
CHAPITRE6 Bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2010
Principales pistes de progrès à engager pour la prise en charge  des personnes privées de liberté
ANNEXE1 Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies (18 décembre 2002)
101
163
243
249
289
297
VI
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2009
ANNEXE2 Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
ANNEXE3 Loi n˚ 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
ANNEXE4 Établissements visités en 2010
ANNEXE5 Bilan budgétaire
ANNEXE6 Principes déontologiques et règlement de service
ANNEXE7 Liste des contrôleurs et collaborateurs
ANNEXE8 Liste des avis et recommandations publiés en 2010
ANNEXE9 Avis publiés en 2010
ANNEXE10  Liste des rapports accessibles en ligne
ANNEXE11 Éléments de chiffrage actualisés sur les lieux de privation de liberté en France
299
303
307
313
315
331
333
335
341
345
Liste des sigles
AFPA APT ARS CADA CAP CASF CD CDHP CEDH
CEF CEL CESEDA CGLPL CHS CICI CME CMP CMUC CNDS CNE CP CPIP C. pr. pén. CPT CRA CSL CSP DAP DGOS DISP DPS EPM
Association pour la formation professionnelle des adultes Association pour la prévention de la torture Agence régionale de santé Commission d’accès aux documents administratifs Commission d’application des peines Code de l’action sociale et des familles Centre de détention Commission départementale des hospitalisations psychiatriques Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales Centre éducatif fermé Cahier électronique de liaison Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Contrôleur général des lieux de privation de liberté Centre hospitalier spécialisé Comité interministériel de contrôle de l’immigration Commission médicale d’établissement Centre médico-psychologique Couverture maladie universelle complémentaire Commission nationale de déontologie de la sécurité Centre national d’évaluation Centre pénitentiaire Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation Code de procédure pénale Comité européen de prévention de la torture Centre de rétention administrative Centre de semi-liberté Code de la santé publique Direction de l’administration pénitentiaire Direction générale de l’offre de soins Direction interrégionale des services pénitentiaires Détenu particulièrement surveillé Établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs
VIII
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2010
EPSNF ERIS GIDE HALDE HAS HDT HL HO IPPP JAP JLD LC LRA MA MAF MAH MC OFII OPJ PAF PEP PJJ PP PSE QA QD QI QSL RLE RPE RPS SEP SL SMPR SPIP SPT TA TGI UCSA UHSA UHSI UMD UMJ ZA
Établissement public de santé national de Fresnes Équipes régionales d’intervention et de sécurité Gestion informatisée des détenus Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Haute autorité de santé Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation libre Hospitalisation d’office Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police Juge d’application des peines Juge des libertés et de la détention Libération conditionnelle Local de rétention administrative Maison d’arrêt Maiso d’arrêt « femm n es » Maison d’arrêt « hommes » Maison centrale Office français de l’immigration et de l’intégration Officier de police judiciaire Police aux frontières Parcours d’exécution des peines Protection judiciaire de la jeunesse Préfecture de police (de Paris) Placement sous surveillance électronique Quartier « arrivants » Quartier disciplinaire Quartier d’isolement Quartier de semi-liberté Responsable local d’enseignement Règles pénitentiaires européennes Réduction de peine supplémentaire Service de l’emploi pénitentiaire Semi-liberté Service médico-psychologique régional Service pénitentiaire d’insertion et de probation Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture Tribunal administratif Tribunal de grande instance Unité de consultations et de soins ambulatoires Unité d’hospitalisation spécialement aménagée Unité hospitalière sécurisée interrégionale Unité pour malades difficiles Unité médico-judiciaire Zone d’attente
Avant-propos
Ce rapport annuel est le troisième du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il doit permettre à chacun, en particulier aux responsables de gestion ou d’actions dans ces lieux, mais aussi à chaque citoyen, de se faire une idée aussi précise que possible de l’activité du contrôle général à l’égard des prisons, commissariats, centres de rétention, hôpitaux… Mais le regard extérieur qui est celui du contrôle doit aider à saisir la réalité de ces lieux, nécessairement peu connue. Il importe de mettre fin à ces images naïves, idées si inexactes que leur rôle ne peut être d’évidence descriptif, mais obéit à d’autres finalités sociales : ainsi de la prison dite « quatre étoiles », qui reprend de la vigueur avec la mise en service de nombreux établissements neufs ; ainsi de jugements aussi hâtifs qu’abusi-vement généraux sur des catégories de personnels. Oui, la réalité de ces lieux est, comme on le lira dans les pages qui suivent, encore souvent celle de la vétusté et quelquefois du sordide, dans des établissements anciens et mal entretenus. Mais, sans minimiser ce à quoi tout État démocratique devrait mettre fin rapidement, et à quoi on s’est attelé dans une certaine mesure (« Hôpital 2007 », « plan 13 200 »…), elle ne doit pas dissimuler d’autres éléments plus importants  encore. En premier lieu, la nécessité d’organiser la maintenance de ces lieux, par une organisation adéquate et des volumes de crédits suffisants, sans lesquels ce qui est neuf aujourd’hui va vite devenir, compte tenu notamment des dégradations dont souffrent : c l’erreur qui a les lieux où on enferme des personnes, dans un état insupportable ’est été commise dans le passé ; ne la renouvelons pas aujourd’hui. En deuxième lieu, on doit veiller dans tous les lieux privatifs de liberté à l’expression individuelle et collective de ceux qu’ils hébergent (malades, détenus, mis en cause…) : beaucoup ont commis des infractions, quelquefois gravissimes ; ce n’est pas un motif suffisant pour les priver de parole, comme le savent bien les personnels qui quelquefois manquent cruellement de temps pour l’écoute nécessaire. En troisième lieu, l’un des débats majeurs de notre société (pourtant largement inaperçu) consiste à s’efforcer de prévenir, non plus seulement
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2010
les atteintes à l’ordre public (c’est le rôle traditionnel de la police administrative par exemple), mais les comportements individuels qui pourraient demain porter atteinte à l’ordre public ; autrement dit, il faut en savoir désormais suffisamment dans la person-nalité de chacun, malade mental ou auteur d’infraction, majeur ou mineur, pour prédire si, demain, il sera réitérant, récidiviste, en tout cas dangereux. Le concept de « dangerosité » cristallise ces tentatives (qu’on peut penser – mais ce n’est pas ici le lieu d’ouvrir ce débat – illusoires). Il révolutionne non seulement la justice, mais aussi l’appareil de soins psychiatriques et la plupart des lieux de privation de liberté. Cet arrière-plan des visites qui sont faites par le contrôle général, et des courriers qu’il reçoit, ne doit pas être omis dans la lecture des chapitres qui suivent et qui rendent compte des unes et des autres. On a voulu ordonner ce rapport différemment des deux précédents, pour tenir compte en particulier du fait que les recommandations ou avis publics, qui sont au contrôle général un moyen d’expression auquel il attache aussi une grande importance, ne sont pas suffisamment connus. C’est pourquoi il a paru utile de retracer dans un premier chapitre une synthèse de toutes les recommandations qui ont été, en 2010, adressées aux ministres compétents, comme le veut la loi du 30 octobre 2007 relative au contrôle général, recommanda-tions dont chacune, on le rappelle, fait suite à une visite déterminée, quelquefois à des courriers précis. Ce premier chapitre en appelle un deuxième, relatif aux suites réser-vées par les pouvoirs publics à ces recommandations et avis. On verra que le dialogue entre ces derniers et le contrôle général reste très généralement constant et même parfois méthodiquement conçu. Les deux chapitres suivants portent sur les thèmes retenus cette année comme domaine d’investigation particulière et permettent de reprendre de manière plus détaillée des constats faits en visitant des établissements ou en prenant en considération les correspondances. Il s’agit d’ t de l question des liens familiaux dans les lieux une par a de privation de liberté (le droit au respect de la vie familiale est l’un des droits fonda-mentaux qui doit être contrôlé) ; d’autre part de celle portant sur « secret(s) et confi-dentialité » dans ces mêmes lieux, qu’on peut rattacher au droit au respect de la vie privée de chacun (également au nombre des droits fondamentaux) et à des droits soigneusement protégés par la loi française (secret des communications avec un avocat, confidentialité des soins…). Un bref chapitre essaie ensuite d’amorcer une réflexion sur ce qu’on doit, pour analyser les lieux de privation de liberté, en particulier les personnels qui y travaillent, considérer comme propre à ces lieux (« l’extraordinaire ») et ce qu’on doit au contraire regarder comme partagé avec beaucoup de professions entièrement différentes (« l’ordi-naire »).