Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2011

Delarue Jean-Marie, Contrôleur Général Des Lieux De Privation De Liberté

Description

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente son quatrième rapport annuel au titre de l'année 2011. Ce rapport fait tout d'abord le point sur les observations adressées aux pouvoirs publics en 2011, soit sous forme d'avis publics, soit sous forme de rapports enrichis de recommandations, ainsi que sur les suites que le Gouvernement a données (ou non) aux recommandations qui lui ont été faites. Les trois chapitres suivants portent d'une part sur les droits sociaux dont bénéficient les personnes détenues, d'autre part, le travail et les rémunérations qui leur sont proposés, enfin les fichiers ou registres consignant les faits et gestes des personnes privées de liberté. Un autre chapitre s'interroge sur la pratique actuelle des fouilles « intégrales » ou « à nu » après la disposition de la loi pénitentiaire qui a apporté une amélioration substantielle dans une procédure crainte des personnes détenues et appréhendée par les personnels. Le chapitre 8 s'interroge sur l'adéquation de certains choix faits par l'administration au regard ou bien de la réglementation applicable, ou bien de la réalité. Après un chapitre détaillant les activités du contrôle, on trouvera une contribution relative aux considérations tirées du bilan chiffré de la privation de liberté (B. Aubusson de Cavarlay, directeur de recherches au CNRS).

Sujets

• Prison
• Prisonnier
• Contrôle
• Garde à vue
• Centre de rétention administrative en France
• Autorité administrative indépendante
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 avril 2012
• Nombre de lectures: 7
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Rapport d’activité 2011

Tous droits de traduction, d’adaptation et de reproduction par tous procédés réservés pour tous pays. Le code de la propriété intellectuelle ’ is s de l’article L. 122.5, 2° et 3o a), n autor ant, aux terme d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usae privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un ut d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intérale ou partielle aite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » art. L. 133). ette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contreaçon sanctionnée par les articles L. 3352 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Éditions allo  au capital de 3 5  € ièe social 3135, rue roidevaux 55  cedex 1  aris 52 15 55 iret 52 15 55   221  T   52 15 55 .dallo.r

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Le ontrôleur énéral des lieux de privation de lierté Rapport d’activité 2011  22115525 uart 51 © Éditions allo, 212

Sommaire

Glossaire

Avantpropos

Chapitre 1 Ce qu’a dit le contrôle général au Gouvernement en 2011

Chapitre 2 es suites données en 2011 au avis recommandations et saisines du contrôle général

Chapitre 3 ’accès au droits sociau pour les personnes privées de lierté

Chapitre 4 ravail en détention  revue de la rémunération des travailleurs incarcérés

Chapitre 5 a traçailité dans les lieu de privation de lierté  protection et atteinte des droits ondamentau

Chapitre 6 « onsieur le contrôleur général… » témoignages reçus

Chapitre 7 ouilles corporelles sécurité et ordre pulic dans les lieu de privation de lierté

Chapitre 8 e la désinvolture administrative allégorie

VII

1

5



121

1

201

22

21

25

VI

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2011

Chapitre 9 ilan de l’activité du Contrôleur général des lieu de privation de lierté en 2011

Chapitre 10 Contriution  lieu de privation de lierté en rance  éléments de cirages

Annexe 1 aleau des principales recommandations du CG pour l’année 2011

Annexe 2 Cartes des étalissements et des départements visités en 2011

Annexe 3 es rapports de visite rendus pulics sur le site internet cglplr

Annexe 4 ilan udgétaire

Annexe 5 es contrôleurs et collaorateurs

Annexe 6 es tetes de réérence

Annexe 7 es règles de onctionnement du CG

2

0

2

1

5





51

5

Glossaire

      

T       T         L    LL    L L 

llocation pour adulte andicapé ssociation pour la ormation proessionnelle des adultes llocation personnalisée d’autonomie ence pulique pour l’immoilier de la ustice ence réionale de santé dmission en soins psyciatriques à la demande d’un représentant de l’État nouvelle ) dmission en soins psyciatriques à la demande d’un tiers nouvelle T) ssistant de vie sociale aisse d’allocations amiliales ommission des droits et de l’autonomie des personnes andicapées ex T) ommission de l’application des peines

aisse d’assurance retraite de la santé au travail nouvelle ) onsines, comportement réime mention utilisée dans le loiciel ) entre de détention

ommission départementale des soins psyciatriques onvention européenne des droits de l’omme entre éducati ermé aier électronique de liaison ode de l’entrée et du séour des étraners et du droit d’asile erti§cat de ormation énérale ontrôleur énéral des lieux de privation de lierté entre ospitalier spécialisé omité interministériel de contrôle de l’immiration omité de liaison alimentation et nutrition orrespondant local inormatique ommission médicale d’étalissement

VIII privation de liberté – Rapport d’activité 2011Le Contrôleur général des lieux de

 entre médicopsycoloique  ouverture maladie universelle complémentaire  entre national d’évaluation L ommission nationale de l’inormatique et des liertés  aisse nationale de solidarité pour l’autonomie  entre pénitentiaire  entre pour peines aménaées  onseiller pénitentiaire d’insertion et de proation  ode de procédure pénale T omité européen de prévention de la torture  ommission pluridisciplinaire unique  aisse réionale d’assurancemaladie nouvellement T)  ommission des relations avec les usaers et de la qualité de la prise en care L entre de semilierté  ode de la santé pulique  entre de rétention administrative  irection de l’administration pénitentiaire  ianostic à visée criminoloique  irection énérale de la endarmerie nationale  irection énérale de la police nationale  irection énérale de l’oªre de soins  irection énérale de la santé  irection interréionale des services pénitentiaires  étenu particulièrement sinalé  ispositi de protection d’urence  irection des services pénitentiaires d’insertion et de proation  Étalissement pénitentiaire pour mineurs  Étalissement pulic de santé national de resnes  Équipes réionales d’intervention et de sécurité  arde à vue  loiciel de) estion inormatisée des détenus  aute autorité de santé T ospitalisation à la demande d’un tiers actuelle ) L ospitalisation lire  ospitalisation d’oce actuelle T)

 

 TT  L L L           T        T      L  L    L

vresse pulique manieste ncapacité temporaire de travail ue de l’application des peines ue des liertés et de la détention Liération conditionnelle Local de rétention administrative aison d’arrêt aison d’arrêt « emmes » aison d’arrêt « ommes » aison centrale

aison départementale des personnes andicapées ce rançais de l’immiration et de l’intération ce rançais de protection des réuiés et apatrides cier du ministère pulic cier de police udiciaire liation de quitter le territoire rançais olice aux rontières oste central d’inormations arcours d’exécution de la peine réecture de police rotection udiciaire de la eunesse lacement sous surveillance électronique rotection du travailleur isolé uartier « arrivants » uartier « courtes peines »   uartier « nouveau concept » uartier disciplinaire uartier d’isolement uartier de semilierté éie industrielle des étalissements pénitentiaires esponsale local de l’enseinement èles pénitentiaires européennes éduction de peine supplémentaire ervice de l’emploi pénitentiaire emilierté

Glossaire 

I



Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2011

 ervice médicopsycoloique réional  euil minimum de rémunération  ervice pénitentiaire d’insertion et de proation T ouscomité des ations unies pour la prévention de la torture T Triunal administrati T Triunal de l’application des peines T Triunal de rande instance  nité de consultations et de soins amulatoires  nité d’ospitalisation spécialement aménaée  nité ospitalière sécurisée interréionale  nité pour malades diciles  nité médicoudiciaire  one d’attente

Avantpropos

i l’on a le droit de ormuler un vœu sur la manière dont ce rapport sera accueilli, sans méconnaître la rande lierté du lecteur, ce serait d’éviter de quali§er ce rapport, dans les « marronniers » inévitales, de «n ième rapport accalant sur les prisons ». n premier lieu, ien sûr, parce qu’il traite des étalissements pénitentiaires, mais aussi des étalissements accueillant des malades psyciques, des locaux de arde à vue ou de rétention douanière, des étalissements ermés accueillant des mineurs, des centres de rétention pour étraners… n deuxième lieu parce qu’il ne convient pas d’imainer que le remplacement proressi des vieilles constructions de lieux privatis de lierté où l’on doit déplorer l’umidité qui suinte, le roid la nuit, les nuisiles sur le sol, a mis §n à ce que les uristes appellent un « traitement inumain ou déradant », contraire à la dinité umaine. L’umiliation, le arcèlement, le mépris, la violence, l’attente vaine, l’atteinte à l’in timité, le repli sur soi, les représailles ne sont pas propres aux âtiments anciens. u, pour parler comme s’exprimait dans une maniestation récente le secrétaire énéral de l ranisation internationale de la rancoponie dou ¶·¸¹, les mauvais traite ’ ments ne sont pas l’apanae des pays pauvres. e qu’on pourrait traduire ici par  ne sont pas une exclusivité du temps où nous étions nousmêmes pauvres. n troisième lieu, du ait que loin de se contenter de descriptions sommaires, ce rapport cerce à comprendre les conditions de onctionnement de l’ospitalisation sans consentement, de la arde à vue, de l’incarcération. omprendre les conditions, dit le pilosope, c’est se donner les moyens de les caner. ettre §n aux stéréotypes, vivre avec les personnes privées de lierté et ceux qui en ont la care, interroer les lieux et les ens, a§n d’aoutir à les comprendre pour recommander les canements nécessaires, c’est là le travail du contrôle énéral des lieux de privation de lierté. ollectivement, depuis le déut de leur travail, ceux qui ont partie du contrôle énéral ont dû passer déà environ quatre ans et demi en prison, plus de six ans en arde à vue, une année en ospitalisation psyciatrique. e sont des durées qui rendent ami lières certaines manières d’être de la privation de lierté. ls ont parlé avec plus de quatre mille captis et plusieurs centaines de ceux qui en ont la care, de our comme de nuit.

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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2011

ls ont déciªré pas loin de dix mille de leurs existences dans les lettres qui leur ont été envoyées. e sont des écanes qui éclairent sur les souªrances réquentes) et les oies rares). n§n le nomre d’étalissements visités depuis 2 5) ouvre désormais la voie à des comparaisons et des séries ciªrées ailes. ’est de cette amiliarité que sont nés les propos qui suivent. l est d’aord rappelé, conormément à ce qui a été ait dans le précédent rapport d’activité, ce qui a été dit aux pouvoirs pulics en 211, soit sous orme d’avis pulics, soit sous orme de rapports enricis de recommandations  et les suites que le ouvernement a données ou non) aux recommandations qui lui ont été aites. Les trois capitres suivants constituent un portrait précis et détaillé, d’une part, des droits sociaux dont éné§cient les personnes détenues  d’autre part, du travail et des rémunérations qui leur sont proposés  en§n des §ciers ou reistres consinant les aits et estes des personnes privées de lierté. es taleaux n’ont pas recercé à décrire les droits et oliations de cacun. ls ont dressé le portrait de ce qui se passe eªective ment dans les lieux ermés par ordre administrati ou udiciaire. uisque les contrôleurs peuvent voir, ils rapportent ici, dans ces trois domaines, ce qu’ils ont vu et, ensuite, analysé. n verra par exemple pourquoi ien des « salaires » perçus sont inérieurs aux montants minimaux §xés par la rélementation. n autre capitre s’interroe sur la pratique actuelle des ouilles « intérales » ou « à nu » après la disposition de la loi pénitentiaire qui a apporté une amélioration sustan tielle dans une procédure crainte des personnes détenues et appréendée par les person nels. La diculté de aire évoluer la pratique en dépit de la loi conduit à se demander pour quelle raison lestatu quoest, de ait, maintenu et comment il pourrait être dépassé. Le capitre  s’interroe sur l’adéquation de certains coix aits par l’administration au reard ou ien de la rélementation applicale, ou ien de la réalité. ’est une mise au point nécessaire lorsque le contrôle se voit indiquer, en uise de réponse à ces oser vations, que ce qu’il dit est contraire à la vérité.  me, détaille les activités du contrôle illus trée L s  e a   u c s  si a   p e i n t   r 2 e, 1 q 1 u   i p   a e r r  l m e  e §   l le m     r À a   p l’ p o o m rt b   r l e u   i d  e m la ê  Répeuqilbude tépane ercurio) puisque l’indépendance exie la transparence. ne contriution §nale relative aux considérations tirées du ilan ciªré de la privation de lierté, est due, pour le contrôle à . uusson de avarlay, directeur de recerces au  ). n outre, de manière à ne pas manquer de laisser la parole à ceux pour les droits ondamentaux desquels le contrôle énéral a été institué, le rapport est complété par des lettres reçues qui ont paru illustratives de réalités et de lucidités souvent rencontrées  et aussi par des potorapies prises dans le cadre des visites eªectuées.