Le développement du nouveau droit du travail en Europe centrale et orientale - article ; n°2 ; vol.51, pg 281-305

Pliskiewicz

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 2 - Pages 281-305
Les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) subissent depuis 1989-1990 des changements de régime politique et économique. Le développement du droit du travail constitue un élément important des transformations en cours. La législation du travail en vigueur avant 1989, adaptée au système centralisé, ne correspondait ni aux nouvelles relations de travail, ni aux attentes sociales. Il était donc nécessaire de créer un nouveau modèle de droit du travail, adapté aux principes de la démocratie politique et aux principes de l'économie de marché. Ce modèle devait également correspondre aux standards internationaux et européens. Sont examinées dans cet article les questions liées aux orientations de la réforme du droit du travail et au mode de travail législatif. Ensuite sont présentées les sources du droit du travail, parmi lesquelles les codes du travail restent les actes juridiques fondamentaux. Enfin est présentée la législation du travail dans les PECO depuis 1989. L'évolution du droit du travail en Europe centrale et orientale n'est pas encore achevée. Les PECO sont en train de construire un système de droit du travail, qui tente à unir les standards des pays de l'Union européenne à la tradition juridique et sociale ainsi qu'aux conditions et possibilités économiques de chaque pays.
The Central and Eastern European countries undergo political and economie changes since 1989-1990. The labour law development is seen as an important factor of the performed transformations. The labour legislation in binding force before 1989, which was adapted to a centralisee System, could fit neither with the new labour relations nor with the social expectations. It seemed necessary to create a new labour law model which would be adapted to the political democracy and market economy principles. This new model should also fit with the international and european standards. This article will be analysing issues related to the labour law reform orientations as well as to the mode of legislative work. Later on the article presents labour law sources, among which labour codes remain the basic legal acts. The last part presents the labour law legislation afier 1989. The labour law evolution in Central and Eastern European countries is not over yet. Those countries are now trying to build a labour law System that willattempt to unify EU countries standards with theirlegal and social tradition as well as with the economie conditions and possibilities of each country.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit social
• juridique
• le droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 115
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Marek Pliskiewicz
Le développement du nouveau droit du travail en Europe
centrale et orientale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 281-305.
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Pliskiewicz Marek. Le développement du nouveau droit du travail en Europe centrale et orientale. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 281-305.
doi : 10.3406/ridc.1999.18299
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_2_18299Abstract
The Central and Eastern European countries undergo political and economie changes since 1989-1990.
The labour law development is seen as an important factor of the performed transformations. The
labour legislation in binding force before 1989, which was adapted to a centralisee System, could fit
neither with the new labour relations nor with the social expectations. It seemed necessary to create a
new labour law model which would be adapted to the political democracy and market economy
principles. This new model should also fit with the international and european standards.
This article will be analysing issues related to the labour law reform orientations as well as to the mode
of legislative work. Later on the article presents labour law sources, among which labour codes remain
the basic legal acts. The last part presents the labour law legislation afier 1989.
The labour law evolution in Central and Eastern European countries is not over yet. Those countries are
now trying to build a labour law System that willattempt to unify EU countries standards with theirlegal
and social tradition as well as with the economie conditions and possibilities of each country.
Résumé
Les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) subissent depuis 1989-1990 des changements de
régime politique et économique. Le développement du droit du travail constitue un élément important
des transformations en cours.
La législation du travail en vigueur avant 1989, adaptée au système centralisé, ne correspondait ni aux
nouvelles relations de travail, ni aux attentes sociales. Il était donc nécessaire de créer un nouveau
modèle de droit du adapté aux principes de la démocratie politique et aux principes de
l'économie de marché. Ce modèle devait également correspondre aux standards internationaux et
européens.
Sont examinées dans cet article les questions liées aux orientations de la réforme du droit du travail et
au mode de travail législatif. Ensuite sont présentées les sources du droit du travail, parmi lesquelles les
codes du travail restent les actes juridiques fondamentaux. Enfin est présentée la législation du travail
dans les PECO depuis 1989.
L'évolution du droit du travail en Europe centrale et orientale n'est pas encore achevée. Les PECO sont
en train de construire un système de droit du travail, qui tente à unir les standards des pays de l'Union
européenne à la tradition juridique et sociale ainsi qu'aux conditions et possibilités économiques de
chaque pays.R.I.D.C. 2-1999
LE DEVELOPPEMENT
DU NOUVEAU DROIT DU TRAVAIL
EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE
Marek PLISZKIEWICZ *
Les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) subissent depuis
1989-1990 des changements de régime politique et économique. Le dévelop
pement du droit du travail constitue un élément important des transformat
ions en cours.
La législation du travail en vigueur avant 1989, adaptée au système
centralisé, ne correspondait ni aux nouvelles relations de travail, ni aux
attentes sociales. Il était donc nécessaire de créer un nouveau modèle de
droit du travail, adapté aux principes de la démocratie politique et aux
principes de l'économie de marché. Ce modèle devait également correspon
dre aux standards internationaux et européens.
Sont examinées dans cet article les questions liées aux orientations de
la réforme du droit du travail et au mode de travail législatif. Ensuite sont
présentées les sources du droit du travail, parmi lesquelles les codes du
travail restent les actes juridiques fondamentaux. Enfin est présentée la
législation du travail dans les PECO depuis 1989.
L'évolution du droit du travail en Europe centrale et orientale n'est
pas encore achevée. Les PECO sont en train de construire un système de
droit du travail, qui tente à unir les standards des pays de l'Union européenne
à la tradition juridique et sociale ainsi qu'aux conditions et possibilités
économiques de chaque pays.
The Central and Eastern European countries undergo political and
economic changes since 1989-1990. The labour law development is seen
as an important factor of the performed transformations.
* Université d'économie de Katowice, Université de Paris II Assas-Panthéon (Centre
d'Études des Relations Professionnelles). 282 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1999
The labour legislation in binding force before 1989, which was adapted
to a centralised system, could fit neither with the new labour relations nor
with the social expectations. It seemed necessary to create a new labour
law model which would be adapted to the political democracy and market
economy principles. This new model should also fit with the international
and european standards.
This article will be analysing issues related to the labour law reform
orientations as well as to the mode of legislative work. Later on the article
presents labour law sources, among which labour codes remain the basic
legal acts. The last part presents the labour law legislation after 1989.
The labour law evolution in Central and Eastern European countries
is not over yet. Those countries are now trying to build a labour law system
that will attempt to unify EU countries standards with their legal and social
tradition as well as with the economic conditions and possibilities of each
country.
I. INTRODUCTION
1. Le droit du travail est soumis à de constantes modifications, sa
dynamique de développement est caractéristique l. L'état du droit du travail
et son évolution sont soumis à une influence décisive du régime politique,
économique et social du pays donné ainsi qu'au rapport de forces entre
les salariés, représentés par les syndicats, les employeurs et leurs organisa
tions et l'État. Ce rapport de forces ainsi que les principes de coopération
des partenaires sociaux représentant salariés et employeurs, décident avec
l'État du modèle de droit du travail existant dans le pays donné2. La
modification de ces facteurs influence l'évolution des relations individuell
es et collectives du travail et nécessite une adaptation des dispositions
du droit du travail.
Le développement du droit du travail dans les pays de l'Europe
centrale et orientale doit être analysé dans une perspective historique et
sur le fond des changements de régime en cours dans ces pays, H faut
cependant également considérer l'évolution importante de ce droit dans
les pays occidentaux industrialisés 3.
1 W. SZUBERT, Zarys prawa pracy (Précis du droit du travail), PWN, Varsovie 1976,
pp. 46-48 ainsi que «Orientations générales du droit du travail à l'époque contemporaine
(perspectives polono-espagnoles) » dans M. SEWERYNSKI et A. MARZAL (ed.), Change
ments politiques et droit du travail (perspectives polono-espagnoles), Ed. Université de
Lodz, Lodz 1992, pp. 9-28 ; T. ZIELINSKI, Prawo pracy. Zarys systemu. Czesc 1 ogôlna
(Droit du travail. Précis du système. Partiel — générale), PWN, Varsovie-Cracovie 1986,
pp. 34-37 ; J. RIVERO, J. SAVATIER, Droit du travail, PUF, Paris 1991, pp. 34-36, 39-
42 ; J. C. JAVILLIER, « Dynamique des relations professionnelles et évolution du droit du
travail », dans Le droit collectif du travail (questions fondamentales — évolutions récentes).
Études en hommages à M"16 Hélène Sinay, éd. N. Aliprantis, F. Kessler, Francfort/M., Berlin,
Berne, 2 W. New SZUBERT, York, Paris, «Réflexions Vienne 1994, sur pp. les 219 modèles et s. de droit du travail», Droit Polonais
Contemporain 3 W. — Polish «Orientations Contemporary générales Law 1990, du droit nr 1 du (85), travail... pp. 5-20. », op. cit., pp. 11-18. M. PLISZKIEWICZ : DROIT DU TRAVAIL EN EUROPE CENTRALE 283
2. Les pays de l'Europe centrale et orientale ont toujours été très
différents les uns des autres, aussi bien auparavant qu'au moment de
l'introduction forcée du système communiste de type soviétique après la
IIe Guerre Mondiale. Après l'introduction de ce système, tous ces pays
sont demeurés différents toujours du fait de la dive