Le droit bancaire dans la première période de la réforme économique en Pologne - article ; n°3 ; vol.40, pg 621-628

Chojna-Duch

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Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 3 - Pages 621-628
8 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• droit bancaire
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français

Extrait

Elizabeth Chojna-Duch
Le droit bancaire dans la première période de la réforme
économique en Pologne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°3, Juillet-septembre 1988. pp. 621-628.
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Chojna-Duch Elizabeth. Le droit bancaire dans la première période de la réforme économique en Pologne. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 40 N°3, Juillet-septembre 1988. pp. 621-628.
doi : 10.3406/ridc.1988.1281
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_3_1281R.I.D.C. 3-1988
LE DROIT BANCAIRE DANS LA PREMIERE
PÉRIODE DE LA RÉFORME ÉCONOMIQUE
EN POLOGNE
par
Elizabeth CHOJNA-DUCH
Docteur en droit, Université de Varsovie
INTRODUCTION : CARACTÈRE JURIDIQUE DE LA BANQUE
Afin de mieux comprendre le rôle des banques dans la création du
droit bancaire dans la Pologne contemporaine, il faut avant tout considérer
la situation juridique des banques dans l'économie nationale.
Le droit bancaire définit les banques comme des unités d'organisation
indépendantes ; il les distingue du secteur des finances et les subordonne
aux organes suprêmes de l'État, à savoir le Conseil des ministres et la
Diète. Pourtant, ce droit ne précise pas expressis ver bis le caractère
juridique des banques. A notre avis, on peut dire qu'en général, dans le
système socialiste, elles unissent aux traits caractéristiques d'une unité
économique, gérée selon les principes du calcul économique, les éléments
propres aux organismes administratifs de l'État, dotés de certaines compét
ences du pouvoir.
Voici les traits caractéristiques qui nous poussent à qualifier les ban
ques d'entreprises d'État : la mise à leur disposition d'une certaine partie
du patrimoine national, la jouissance de la personnalité juridique, le droit
d'avoir des comptes bancaires, le droit de réaliser des bénéfices sous la
forme d'intérêts sur les crédits et de commissions, qui sont
ensuite utilisés pour couvrir les frais de leurs opérations ainsi que pour
créer des fonds bancaires. On notera encore l'obligation pour les banques
de verser une partie de leurs profits au budget de l'État, comme cela
s'impose à toutes les entreprises.
D'autre part, les banques remplissent des fonctions telles que l'organi
sation de l'économie monétaire, le contrôle des entreprises socialistes, REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1988 622
l'emploi de divers moyens pour supprimer les irrégularités de la part de
celles-ci et améliorer leur efficacité. En exerçant ces droits la banque agit
au nom de l'État et en tant que représentant des intérêts sociaux. Il nous
semble que toutes ces fonctions situent les banques dans le groupe des
organes administratifs de l'État.
La spécificité de la situation juridique de la banque socialiste dans
la structure des unités d'organisation et la grande étendue de ses fonctions
entraînent une spécificité des actions juridiques mises à sa disposition pour
qu'elle puisse remplir ses missions. En particulier, la banque socialiste unit
dans son activité deux fonctions : une fonction administrative, qui se
manifeste dans son rôle de contrôle et de financement, et une fonction
civile, qui réside dans l'accomplissement du service financier des unités
économiques dans le cadre des contrats assurant la réalisation des opéra
tions bancaires.
Notre étude portera sur un point particulier du statut des banques :
leur rôle spécifique dans la création autonome de normes détaillées du
droit bancaire, dans le prolongement des normes plus générales décidées
par les organes du pouvoir et de l'administration d'État. Nous allons
d'abord examiner ces dernières.
I. NORMES DU DROIT BANCAIRE ÉTABLIES PAR LES ORGANES
DU POUVOIR ET DE L'ADMINISTRATION D'ÉTAT
Les lois promulguées par la Diète et élargies ensuite par les actes
exécutifs sont actuellement le fondement du droit bancaire en République
Populaire de Pologne. On notera qu'il n'y a pas lieu de distinguer par les
matières qu'ils régissent lois et actes juridiques exécutifs.
La loi du 26 février 1982 sur le droit bancaire constitue le fondement
du droit bancaire actuel. Cette loi énonce les principes généraux relatifs
à l'activité des banques et définit leur structure d'organisation. En particul
ier, elle régit : les principes d'établissement des pians que doivent élabo
rer les banques ; les activités exercées par les banques respectives ; les
types de et les principes de leur fondation, de leur organisation
et de leur activité. En plus, elle détermine aussi les organes interbancaires
et ceux qui fonctionnent à l'intérieur des banques.
Les statuts de la Banque Nationale de Pologne (BNP), portant la
date du 26 février 1982, ont été promulgués également sous la forme
d'une loi. Ils déterminent : l'étendue d'activité de la banque, sa direction,
son organisation, le mode de dépôt des déclarations en matière de droits
et obligations patrimoniales, le montant des fonds propres, les principes
d'établissement et d'emploi des fonds spéciaux, les principes de l'économie
financière ainsi que les principes des relations avec le budget. En revan
che, les statuts des autres banques, qui auront probablement le même
contenu, seront donnés aux banques d'État par le Conseil des ministres.
En ce qui concerne les banques d'État et coopératives aussi bien que les
banques coopératives, ces statuts devront être promulgués conformément
à la loi sur les après consultation du Conseil des banques.
Enfin, des banques constituées en sociétés par actions seront établies E. CHOJNA-DUCH : DROIT BANCAIRE POLONAIS 623
par l'Assemblée générale des actionnaires conformément au Code de
commerce, après avis du Conseil des banques.
D'après la loi, les devoirs fondamentaux des banques consistent à :
1) réaliser l'émission monétaire ; 2) tenir des comptes bancaires et réaliser
les règlements scripturaux ; 3) recevoir et faire des placements ;
4) octroyer et obtenir des crédits ; 5) donner des cautions et des garanties
bancaires ; 6) garder des titres et des objets de valeur ; 7) réaliser des
règlements avec l'étranger ; 8) organiser des opérations sur les devises ;
9) contrôler les unités qui bénéficient des services de la banque.
Jusqu'au moment où de nouveaux statuts seront établis, les statuts
actuels restent en vigueur. Ainsi, la loi n° 117 du Conseil des ministres
du 27 juin 1973, concernant l'octroi de statuts à la Banque d'Économie
Alimentaire et les principes d'établissement des impôts à l'égard de cette
banque et des banques associées (Moniteur Polonais, n° 23, texte 144),
et l'arrêté non publié du ministre des Finances du 30 juillet 1966 donnant
les statuts de la Banque de Commerce S.A. à Varsovie.
Les principes de l'activité des banques sont également déterminés
par d'autres actes juridiques, qui réalisent les postulats de la réforme
économique, mais qui n'entrent pas dans le cadre de la loi sur le droit
bancaire. Les lois concernant ce domaine créent un fondement juridique
à d'autres actes qui influent sur le droit bancaire et élargissent les disposi
tions de ces lois. Il faut citer en premier lieu la loi du 26 février 1982
sur l'économie financière des entreprises d'État (Journal des lois, n° 7,
texte 54). Cette loi précise les normes du financement des unités utilisant
un crédit bancaire pour assurer leur activité. Il faut citer encore la loi du
n° 26 7, février texte 1982 51), qui sur réglemente la planification les plans socio-économique financiers élaborés (Journal par des les banlois,
ques, ainsi que les lois gouvernant les devises et les prix.
Des décrets ayant la force de loi, qui avaient été employés dans la
première période du développement de la banque et du droit bancaire,
ont disparu du droit bancaire polonais contemporain.
Bien qu'une partie essentielle du droit bancaire ait été embrassée par
la loi, un grand nombre des droits et des devoirs de la banque sont régis
par les dispositions, les arrêtés et les résolutio