Le fonctionnement de la justice en France

Description

Schéma pour présenter le fonctionnement de la justice en France de manière rapide et plus simple que par un texte.

Sujets

• Droit
• Justice
• Schéma

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• Publié par: Justice-droit
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• Langue: Français

Extrait

Le fonctionnement de la justice en France   La légende du dessin est située en haut du document. Celui-ci se lit à partir du bas. Pour la justice pénale et la justice civile, il existe une cour d’appel (à gauche du document). Pour la justice administrative, il existe une cour administrative d’appel (à droite du document). Le pourvoi en cassation, pour la cour d’appel, se fait auprès de la cour de cassation, pour la cour administrative d’appel auprès du conseil d’Etat. Les recours concernant les décisions de la cour de cassation et conseil d’Etat se font auprès de la cour européenne des droits de l’homme (partie supérieure du document).  

Justice administrative

Cour européenne des droits de l'homme

C INSHEASDADV2006/2007

Justice civile

recours

Conseil d'Etat

Cour administrative d'appel

Cour de cassation

Cour d'appel

Justice pénale

pourvoi en cassation

appel

Le fonctionnement de la justice en France