Le juge administratif anglais est-il un juge politique ? - article ; n°3 ; vol.38, pg 791-809

Bell

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 3 - Pages 791-809
L'article étudie le rôle actuel des juges supérieurs d'Angleterre en matière de droit administratif. L'auteur esquisse l'évolution récente des recours pour excès de pouvoirs qui sont utilisés par certains requérants à des fins politiques. Cette évolution coïncide avec l'extension du champ d'application de ces recours admis par les juges. Enfin, l'article étudie le caractère créateur du pouvoir judiciaire face à de tels litiges qui sont politiquement sensibles.
The article examines the current role of the English judiciary when dealing with administrative law questions. It notes recent developments which have increased the use of judicial review by litigants for political ends, developments which have coincided with the expansion of the remedy by the judiciary. It then examines the nature of the créative rôle of the judges when faced with such politically sensitive problems in litigation and the rules adopted by them.
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit administratif
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1986
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. John Bell
Le juge administratif anglais est-il un juge politique ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°3, Juillet-septembre 1986. pp. 791-809.
Résumé
L'article étudie le rôle actuel des juges supérieurs d'Angleterre en matière de droit administratif. L'auteur esquisse l'évolution
récente des recours pour excès de pouvoirs qui sont utilisés par certains requérants à des fins politiques. Cette évolution
coïncide avec l'extension du champ d'application de ces recours admis par les juges. Enfin, l'article étudie le caractère créateur
du pouvoir judiciaire face à de tels litiges qui sont politiquement sensibles.
Abstract
The article examines the current role of the English judiciary when dealing with administrative law questions. It notes recent
developments which have increased the use of judicial review by litigants for political ends, developments which have coincided
with the expansion of the remedy by the judiciary. It then examines the nature of the créative rôle of the judges when faced with
such politically sensitive problems in litigation and the rules adopted by them.
Citer ce document / Cite this document :
Bell John. Le juge administratif anglais est-il un juge politique ?. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°3, Juillet-
septembre 1986. pp. 791-809.
doi : 10.3406/ridc.1986.2481
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_3_2481n ! -'I;
R.I.D.C. 3-1986
LE JUGE ADMINISTRATIF ANGLAIS
EST-IL UN JUGE POLITIQUE ? (*)
par
John BELL
Fellow of Wadham College Oxford
Professeur associé aux Universités de Paris I et Paris
L'article étudie le rôle actuel des juges supérieurs d'Angleterre en
matière de droit administratif. L'auteur esquisse l'évolution récente des
recours pour excès de pouvoirs qui sont utilisés par certains requérants à
des fins politiques. Cette évolution coïncide avec l'extension du champ
d'application de ces recours admis par les juges. Enfin, l'article étudie
le caractère créateur du pouvoir judiciaire face à de tels litiges qui sont
politiquement sensibles.
The article examines the current role of the English judiciary when dealing
with administrative law questions. It notes recent developments which have
increased the use of judicial review by litigants for political ends, developments
which have coincided with the expansion of the remedy by the judiciary. It
then examines the nature of the creative role of the judges when faced with
such politically sensitive problems in litigation and the rules adopted by them.
Cent ans après la publication de Y Introduction to the Study of the Law
of the Constitution de Arthur Venn Dicey (1), il est bon de réfléchir sur
(*) Texte de la Conférence présentée lors de l'Assemblée générale de la Société de
législation comparée du 11 décembre 1985.
10e éd., (1) par A. V. E.C.S. DICEY, WADE, Introduction Londres, to 1959. the Study of the Law of the Constitution (1885), REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1986 792
l'état actuel du droit administratif anglais. Si pour Dicey le droit anglais
ne connaissait pas le droit administratif, il est universellement admis de
nos jours que le droit anglais actuel connaît un corps de règles très important
es que nous appelons « administrative law ». Même si le domaine en est
plus limité et moins séparé des autres domaines du droit qu'en France,
il y a beaucoup d'éléments de IV administrative law » anglais qui sont
comparables au droit administratif français.
Cet article se limite à un aspect du rôle constitutionnel du juge administ
ratif anglais : son rôle, de grande importance actuellement, est de sanc
tionner les violations à la bonne conduite administrative.
L'intitulé de cet article peut sembler contenir deux éléments contro
versés : l'idée que le droit anglais connaît le juge administratif et l'idée que
le juge anglais a un rôle politique. Tout d'abord, quelques précisions
terminologiques nous paraissent nécessaires.
Le juge administratif, comme membre d'un corps séparé des juges de
droit privé, n'existe pas en Angleterre. Pourtant, nous avons des qui
se spécialisent dans les litiges entre le citoyen et l'État. Prise dans un sens
large, la notion de « juge administratif » recouvre tous les membres des
commissions spéciales (des « tribunals ») qui ont été créées pour juger les
griefs portant sur des aspects spécifiques des relations entre le citoyen et
l'État. Ces commissions connaissent à peu près deux millions d'affaires par
an portant sur des domaines divers, par exemple les impôts, les allocations
et pensions de sécurité sociale, l'immigration, l'attribution des places dans
les écoles, les loyers des baux d'habitation et des baux ruraux (2).
Dans un sens plus étroit, et peut-être plus fréquent, ce titre se limite
aux juges de la High Court, de la Cour d'appel, et de la Chambre des
Lords ; en particulier, il se limite aux juges de la Crown Office List et de
la Divisional Court à l'intérieur de la Queen's Bench Division de la High
Court. Ces juges statuent sur le droit commun des recours en annulation
des décisions de l'administration et des juridictions inférieures (les applica
tions for judicial review), et sur les appels contre les décisions sur des
questions de droit prises par des commissions spéciales (« tribunals ») (la
responsabilité de est soumise à la même procédure que
celle qui s'applique aux litiges entre les citoyens ordinaires). Depuis les
réformes de 1977, et de 1980, il existe une procédure spéciale pour les
recours en annulation. Ces réformes ont été complétées en 1981 par la
création de la Crown Office List, liste des affaires de droit administratif
dressée par le greffe de la High Court. Comme les listes dressées pour
les affaires commerciales ou de droit maritime, la création de cette liste
d'affaires et l'affectation de neuf juges pour les juger permettent une
spécialisation des juges à l'intérieur de la High Court. De plus, il y a une limitée à de la Cour d'appel pour les affaires en
(2) C. HARLOW & R. RAWLINGS, Law and Administration, Londres, 1984, p.68,
Table 1 ; J. F. GARNER & B. L. JONES, Garner's Administrative Law, 6e éd., Londres,
1985, ch. 10. .
J. BELL : JUGE ADMINISTRATIF ANGLAIS 793
provenance de la Crown Office List (3). Il s'agit d'une réforme administrat
ive effectuée par les juges et non d'origine législative, même si le législa
teur l'a consacrée après coup (4). De ce fait, le juge administratif anglais
n'a pas le statut constitutionnel et spécifique du juge français.
Le titre peut quand même lui être appliqué sans hésitation.
La notion d'un juge politique doit aussi être précisée. La politique se
définit comme l'exercice d'un pouvoir étatique et discrétionnaire qui donne
une direction à la société. Bien sûr, le juge n'exerce pas ses pouvoirs dans
un but partisan. Mais il fait plus que d'appliquer d'une manière passive les
règles législatives ou réglementaires émises par les autorités politiques.
D'une manière active, il formule et précise des règles sur la bonne conduite
des agents de l'État, et choisit la sanction pour la violation des règles qu'il
a formulées ou que le législateur a imposées. Ainsi, comme l'a justement
observé la Cour de cassation, le juge « contribue à la création d'un état de
droit qui définira la société de demain » (5). Surtout en l'absence de texte
précis, le juge choisit la solution en portant sur la question un jugement
de valeur qui implique le pouvoir de l'État dans la création d'une vision
de la société de demain plutôt qu'une autre, même si la contribution se
fait dans un cadre très étroit. Dans le droit administratif, comme l'a dit
M. Jean Rivero (6), c'est la soumission de l'administration à une éthique
de la bonne conduite administrative indépendante de tout texte qui est au
cœur de la question de savoir si le juge administratif est un juge qui
gouverne.
La thèse de ce discours est que le juge anglais se trouve
de plus en plus confronté à des controverses politiques, même si leur
nombre reste assez limité, et que le juge doit faire des choix politiques,
même s&#