Le juge et les droits aux relations personnelles des parents séparés de leurs enfants en France et en Europe - article ; n°4 ; vol.44, pg 795-848

Pousson-Petit

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 4 - Pages 795-848
Symbole de la double crise de la loi et du juge, le droit de visite subit des métamorphoses imputables aux nouvelles sources du droit de la famille. L'équilibre entre les normes constitutionnelles, les conventions internationales, la loi, le juge et la volonté des parties est rompu. Tantôt démissionnaire, tantôt envahissante l'action ambiguë du juge engendre des altérations du droit de visite. D'accessoire du droit de garde, ce dernier est devenu un droit-devoir exercé dans l'intérêt de l'enfant. Dans un second temps le concept de responsabilités parentales s'est substitué à cette notion. Mais la Convention internationale des droits de l'enfant remet elle-même en cause cette approche. Elle introduit une vision plurielle, dynamique et évolutive. Les droits aux relations personnelles des parents et des enfants émergent. L'évolution n'est pas achevée. Les contours de ces nouveaux droits doivent être encore précisés.
A symbol of the twofold crisis of law and the function of the judge, visiting rights are in turn under the influence of the changes that have been triggered by the new sources of family law. The balance between the constitutional norms, the international conventions, législation, the function of the judge and the different parties in presence has been broken. Whether the judge is laissez-faire or over-zealous, his/her ambiguous function engenders alterations in visiting rights. Front an incidental element of custody that it was in the first place, it then became a duty/right implemented in the interest of the child. To that very notion of duty/right was eventually substituted the concept of parental responsability. Nevertheless this specific approach is put into question by the International Convention on Children's Rights. A new dynamic, evolutionary and manifold vision is introduced. The rights to Personal relations between parents and children are in the process of emerging. This evolution is far from being over. The outlines of these new rights are still to be defined.
54 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit constitutionnel
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

Mme Jacqueline Pousson-Petit
Le juge et les droits aux relations personnelles des parents
séparés de leurs enfants en France et en Europe
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 795-848.
Résumé
Symbole de la double crise de la loi et du juge, le droit de visite subit des métamorphoses imputables aux nouvelles sources du
droit de la famille. L'équilibre entre les normes constitutionnelles, les conventions internationales, la loi, le juge et la volonté des
parties est rompu.
Tantôt démissionnaire, tantôt envahissante l'action ambiguë du juge engendre des altérations du droit de visite.
D'accessoire du droit de garde, ce dernier est devenu un droit-devoir exercé dans l'intérêt de l'enfant. Dans un second temps le
concept de responsabilités parentales s'est substitué à cette notion.
Mais la Convention internationale des droits de l'enfant remet elle-même en cause cette approche.
Elle introduit une vision plurielle, dynamique et évolutive.
Les droits aux relations personnelles des parents et des enfants émergent. L'évolution n'est pas achevée. Les contours de ces
nouveaux droits doivent être encore précisés.
Abstract
A symbol of the twofold crisis of law and the function of the judge, visiting rights are in turn under the influence of the changes
that have been triggered by the new sources of family law. The balance between the constitutional norms, the international
conventions, législation, the function of the judge and the different parties in presence has been broken. Whether the judge is
laissez-faire or over-zealous, his/her ambiguous function engenders alterations in visiting rights. Front an incidental element of
custody that it was in the first place, it then became a duty/right implemented in the interest of the child. To that very notion of
duty/right was eventually substituted the concept of parental responsability. Nevertheless this specific approach is put into
question by the International Convention on Children's Rights. A new dynamic, evolutionary and manifold vision is introduced.
The rights to Personal relations between parents and children are in the process of emerging. This evolution is far from being
over. The outlines of these new rights are still to be defined.
Citer ce document / Cite this document :
Pousson-Petit Jacqueline. Le juge et les droits aux relations personnelles des parents séparés de leurs enfants en France et en
Europe. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 795-848.
doi : 10.3406/ridc.1992.4573
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_4_4573R.I.D.C. 4-1992
LE JUGE
ET LES DROITS AUX RELATIONS
PERSONNELLES
DES PARENTS
SÉPARÉS DE LEURS ENFANTS
EN FRANCE ET EN EUROPE
par
Jacqueline POUSSON-PETIT
Maître de conférences à l'Université des sciences sociales de Toulouse,
Responsable de l'Institut de droit comparé
des pays latins de l'Université des
sciences sociales de Toulouse
Symbole de la double crise de la loi et du juge, le droit de visite subit
des métamorphoses imputables aux nouvelles sources du droit de la famille.
L'équilibre entre les normes constitutionnelles, les conventions internatio
nales, la loi, le juge et la volonté des parties est rompu.
Tantôt démissionnaire, tantôt envahissante l'action ambiguë du juge
engendre des altérations du droit de visite.
D'accessoire du droit de garde, ce dernier est devenu un droit-devoir
exercé dans l'intérêt de l'enfant. Dans un second temps le concept de
responsabilités parentales s'est substitué à cette notion.
Mais la Convention internationale des droits de l'enfant remet elle-
même en cause cette approche.
Elle introduit une vision plurielle, dynamique et évolutive.
Les droits aux relations personnelles des parents et des enfants émerg
ent. L'évolution n'est pas achevée. Les contours de ces nouveaux droits
doivent être encore précisés.
A symbol of the twofold crisis of law and the function of the judge,
visiting rights are in turn under the influence of the changes that have 796 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1992
been triggered by the new sources of family law. The balance between the
constitutional norms, the international conventions, legislation, the function
of the judge and the different parties in presence has been broken. Whether the
judge is laissez-faire or over-zealous, his/her ambiguous function engenders
alterations in visiting rights. From an incidental element of custody that it
was in the first place, it then became a duty /right implemented in the interest
of the child. To that very notion of duty/right was eventually substituted the
concept of parental responsability. Nevertheless this specific approach is put
into question by the International Convention on Children's Rights. A new
dynamic, evolutionary and manifold vision is introduced. The rights to
personal relations between parents and children are in the process of emerg
ing. This evolution is far from being over. The outlines of these new rights
are still to be defined.
INTRODUCTION
« Nous apprenons à vivre dans un système de cercles concentriques
plutôt que dans un système pyramidal et fortement hiérarchisé » (1).
Le droit de la famille n'échappe pas à cette nouvelle réalité juridique.
Considéré comme le lieu privilégié du non-droit il développe, surtout à
l'heure actuelle, des sources autonomes.
En effet, si, en Europe, le législateur se désengage de plus en plus
vis-à-vis des adultes il s'investit progressivement à l'égard de l'enfant.
Mais la plupart des réformes législatives contemporaines sont suscitées
par des normes constitutionnelles, la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme ou les conventions internationales.
Phénomènes récents, mais irréversibles, la constitutionnalisation (2)
et l'internationalisation du droit privé, associées à la décadence relative
du règne de la loi, provoquent une modification du rôle judiciaire.
A la fois « sentinelle du droit » et « praticien de l'idéal » (3) le juge
doit, dans notre ère du vide et dans notre société post-moderne, apporter
une solution juridique appropriée à des problèmes humains devenus de
plus en plus complexes et inextricables.
L'effectivité de la décision judiciaire implique la participation active
des particuliers.
Cette démission judiciaire est compensée par une assistance, voire
par une réinsertion, offertes aux justiciables. La première difficulté est
par conséquent de maintenir un certain équilibre entre ces forces contra-
(1) A. Jean ARNAUD, Pour une pensée juridique européenne, préf. J. MERTENS de
WILMARS, « Les voies du droit », P.U.F., 1991, p. 18.
(2) Ch. ATIAS, « Débat : la civilisation du droit constitutionnel » et J.-Y. CHEROT,
« Les rapports du droit civil et du droit constitutionnel », Revue française de droit constitu
tionnel, 1991, n° 7, p. 435 et s.
(3) Audience solennelle de début d'année judiciaire du 6 janv. 1992. Allocutions de
M. le Premier Président de la Cour de cassation et de M. le Procureur Général près la Cour
de cassation. J. POUSSON : JUGE ET DROITS DES PARENTS : FRANCE-EUROPE 797
dictoires. Le juge est en outre chargé d'assurer une cohérence juridique
que le législateur multiforme et politisé n'est plus en mesure d'assurer.
Même si une tendance unificatrice résulte de la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l'homme, les jurisprudences nationales
demeurent chaotiques et écartelées.
Le juge peut, en effet, en l'absence de normes juridiques précises,
se référer à une morale traditionnelle conservatrice. Il peut aussi procéder
à une application timide, voire régressive, des textes existants ou au
contraire se substituer au législateur en introduisant dans l'ordre juridique
interne des dispositions internationales qui nécessiteraient une interven
tion législative.
Cette double crise de la loi et du juge est illustrée particulièrement
par les droits aux relations personnelles entre parents et enfants séparés.
Thème d'actualité dans tous les pays européens (4), les droits aux
relations personnelles, dont la terminologie est tout aussi flottante que le
concept, n'ont pas encore achevé leur métamorphose.
Inconnue des droits romain et coutumier cette institution n'est appa
rue que dans le courant du XIXe siècle pour limiter les abus de la puis