Le médiateur des Ministères de l'économie et du budget : rapport 2010

De La Fonction Publique Et De La Réforme De L'État, Constans Emmanuel, Des Finances Et De L'Industrie Et Du Ministère Du Budget, Des Comptes Publics, Médiateur Du Ministère De L'Économie

Description

Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. En 2010, le Médiateur a reçu et traité plus de 3 300 demandes de médiation. Il a rendu 1 771 médiations, dans un délai inférieur à 60 jours pour 57 % d'entre elles. Ces médiations ont donné un résultat totalement ou partiellement favorable aux usagers dans 72 % des cas. Le Médiateur présente dans son rapport 2010 un ensemble de 16 propositions qui insistent notamment sur la sécurité juridique que les usagers sont en droit d'attendre dans les domaines des impôts, des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que des contrôles douaniers.

Sujets

• Médiateur
• Contentieux administratif en France
• Impôt
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 avril 2011
• Nombre de lectures: 14
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 6 Mo

Extrait

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des Ministères de l’Économie et du Budget

Art.6 – La Loi est l’expression de la volonté générale.   Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par l 2 eurs 0 Repr 1 ésen 0 tants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse . Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Art. 8 – La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires , et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 13 – Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribu- tion commune est indispensable mentgale iod elleé ertê t:   répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14 Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes – ution res de ploi, et durée. à tout L E m é d i at E u r ls ou  –  L e a s     r leurs pour ous les toutes t sans s. Art. ment i qu’  en délit, force ntri- t être

, en raison de leurs roit de constater, nécessité de la rement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 – La Société a le droit de demander compte gent public de son administration. Art.6 – La Loi est ssion de la volonté générale . Tous les Citoyens ont concourir personnellement, ou par leurs Représentants, mation. Elle doit être la même pour tous, soit protège, soit qu’elle punisse . Art. 15 – La Société it de demander compte à tout Agent public de son Rapport dministration. Art.6 – La Loi est l’expression de nté générale . Tous les Citoyens ont droit de concourir nellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. oit être la même pour tous, soit qu’elle protège, ’elle punisse . Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois

Éditorial du MÉdiateur ......................................... ........................   3 10 Questions/Réponses au Médiateu R .. ....................................   5 partie i : Le champ de comptence du Mdiateur ........................    7 Son domaine d’intervention ..............................................................................9 La recevabilité des demandes de médiation ....................................................... 11 partie ii : Les modalits de saisine du Mdiateur et le traitement des demandes de mdiation ............................ ...   15 Comment saisir le Médiateur ? ..........................................................................17 Les modalités de traitement des demandes de médiation .................................. 23

partie iii : Le bilan d’activit de l’anne 2010 ...............................   25 Les chiffres clés .................................................................................................. 27 Les moyens humains et matériels ...................................................................... 33

partie iV : Focus sur quelques exemples de mdiation ...... ........   35

Demandes de médiation non recevables réorientées ..........................................37 Dans le domaine fiscal et en matière de gestion publique .................................. 39 Dans les autres domaines relevant des ministères (Douanes, Consommation…) ............................................................................56

partie V : Les propositions de rforme du Mdiateur .................61

Pour garantir la sécurité juridique des usagers dans le cadre d’un comportement civique ...............................................................................63 Pour faciliter les relations avec les usagers en adaptant la législation et les procédures administratives ......................................................................66

partie Vi : annexes .................................................. ................................. .70 Annexe I : Positionnement du Médiateur dans l’organigramme des ministères ..73 Annexe II : Organigramme du service du Médiateur ...........................................74 Annexe III : Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant le Médiateur ...........75 Annexe IV : Décret du 4 janvier 2011 portant délégation de signature au Médiateur et au premier conseiller .............................................76 Annexe V : Charte des médiateurs de services au public .....................................77 Annexe VI : Glossaire de la médiation .....................................................................81

 Sommaire •

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ÉditoRiaL

L’année 2010 a été marquée par le maintien d’un haut nieau d’actiité du Serice du Médiateur désormais installé à Caen. Plus de 3 300 demandes de médiation ont été reçues et traitées. Si les demandes émanant des entreprises diminuent fortement après une année 2009 exceptionnelle en raison de la crise, les demandes de médiation relaties à la gestion publique (frais péri- scolaires, fourniture d’eau, redeances d’ordures ména- gères, dettes hospitalières, de loyers HLM, trop-perçus de RMI…) augmentent de près de 40 % entre 2009 et 2010.

Les délais de traitement sont toujours performants : accusés de réception enoyés dans un délai moyen de deux jours ourés et 57 % des médiations rendues en moins de 60 jours.

72 % des médiations réalisées en 2010 ont donné lieu à un résultat totalement ou partiellement faorable aux usagers, sur la base d’une instruction de grande qualité des dossiers réalisée par les serices notamment de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale de la compétitiité, de l’industrie et des serices (DGCIS).

Plus de 40 exemples de médiation contenus dans le présent rapport illustrent de manière pédagogique les situations dans lesquelles le Médiateur peut être saisi et les solutions apportées.

Les 16 propositions présentées par ce rapport pour améliorer le fonctionnement des serices dans leurs relations aec les usagers insistent notamment sur la sécurité juridique que les usagers sont en droit d’attendre en matière d’impôts, de créances non fiscales de l’État, des collectiités locales et des établissements publics et de contrôles douaniers.

Enfin, ce rapport 2010 comporte une noueauté en mettant à la disposition des lecteurs un glossaire de la médiation, accessible également sur le site Internet du Médiateur, composé de 140 mots, acronymes et abréiations et destiné à aider les usagers et à préenir les litiges.

emmanuel Constans Médiateur des ministères de l’Économie et du Budget

 • Éditorial

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10Questions/Réponses au Médiateur des ministres de l’Économie et du Budget (Les numéros de pages renoient à l’extrait concerné du rapport)

1 Mon litige relève-t-il du domaine de compétence du Médiateur .............................................. ?   pages 9 et 10   2 Qui peut saisir le Médiateur ? .....................................................................................................   pages 11 à 13  

3  Comment saisir le Médiateur ? ...................................................................................................   pages 17 et 18

4  ?Puis-je faire une demande de médiation en ligne sur le site du Médiateur ...............................   pages 19 et 20  

5 Serai-je informé de la réception de ma demande de médiation et de sa recevabilité ................ ?   pages 21 et 22   6 Si ma demande est irrecevable, sera-t-elle réorientée vers l’administration concernée ?......................   page 13  

7 quels délais le Médiateur va-t-il se prononcerDans  .......................................................................... ?   page 13   8  uis-je avoir connaissance d’exemples de médiation réalisés en 2010 ?......................................   pages 39 à 59 P  

9 de réforme le Médiateur a-t-il formulées pour son activité 2010 Quelles propositions  ?..............   pages 63 à 70

10  Puis-je consulter un glossaire pour connaître le sens des mots « accises », « alinéa , » « droits en principal », « contentieux », « sursis de paiement » ? ......................................pages 81 et suivantes

• 10 questions/réponses au Médiateur      

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