Le médiateur du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : rapport 2007

Ministère De L'Économie, De L'Industrie Et De L'Emploi; Ministère Du Budget, Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique, Constans Emmanuel

Description

Aux termes de l'article 6 du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le médiateur remet au ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Le rapport 2007 fait apparaître une hausse sensible d'activité du service du Médiateur : 2 960 demandes de médiation ont été traitées en 2007, soit une progression de 6 % par rapport à 2006 ; les médiations réalisées (2 234) augmentent de 21 % d'une année sur l'autre. Plus de la moitié des demandes de médiation (52 %) ont été traitées en 2007 en moins de 60 jours et 78 % des médiations ont donné satisfaction, totalement ou partiellement, à l'usager, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise. Pour la première année, le Médiateur a traité des demandes de médiation concernant l'emploi. 86 % des propositions du Médiateur présentées dans ses précédents rapports pour améliorer les relations avec les usagers ont été suivies d'effet (au lieu de 84 % en 2006). Quant aux nouvelles propositions du médiateur, elles s'articulent autour de trois thèmes : mieux prendre en compte la situation de l'usager, élargir et renforcer ses droits, mieux informer les usagers des ministères financiers sur le recours à la médiation pour régler les litiges persistants avec l'administration.

Sujets

• Médiateur
• 2007
• Contentieux administratif en France
• Usager
• Emploi
• Impôt
• Amende
• Proposition
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juillet 2008
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• Langue: Français

Extrait

Le Médiateur
du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
et
du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
Rapport 2007 Le Médiateur des Ministères Rapport pour 2007 2lettre ministres
Le Médiateur des Ministères Rapport pour 2007 3Le Médiateur des Ministères Rapport pour 2007 4Lettre M. Constans
Le Médiateur des Ministères Rapport pour 2007 5Le Médiateur des Ministères Rapport pour 2007 6SOMMAIRE
INTRODUCTION - Les médiations en 2007. 9
PREMIERE PARTIE : Une activité en croissance.
* LES DEMANDES DE MEDIATION. 13
- Demandes recevables et demandes réorientées. 13
- Demandes des particuliers, des entreprises et des personnes 14
morales.
- Demandes en provenance de toutes les régions françaises et de
l’étranger. 14
- De plus en plus de demandes par voie électronique. 17
- Une prédominance des demandes de médiation relatives aux 18
impôts.
- Mais une réalité bien vivante des matières autres que fiscales. 19
* LES RESULTATS DES MEDIATIONS. 21
- Les délais. 21
- Les thèmes des médiations. 24
- Enjeux financiers des médiations. 32
- Médiation et entreprises. 33
- Les résultats pour l’usager. 34
- Le service de la Médiation et la LOLF. 35
- Le Médiateur et l’Union européenne. 36
- Le Club des Médiateurs de Service public et le Forum d’Iéna. 37
SECONDE PARTIE : Les propositions du Médiateur.
* LES NOUVELLES PROPOSITIONS DU MEDIATEUR. 41
* LES SUITES DONNEES AUX PROPOSITIONS DES PRECEDENTS 53
RAPPORTS.
ANNEXES.
* ANNEXE 1 : EXEMPLES DE MEDIATION. 65
* ANNEXE 2 : DECRET INSTITUANT LE MEDIATEUR ET CHARTE DES 101
MEDIATEURS DE SERVICE PUBLIC, ORGANIGRAMMES.
*ANNEXE 3 : CHARTE DES MEDIATEURS DE SERVICE PUBLIC. 105
* ANNEXE 4 : GUIDE SAISINE DU MEDIATEUR 113
* ANNEXE 5 : ORGANIGRAMMES 117
Le Médiateur des Ministères Rapport pour 2007 7Le Médiateur des Ministères Rapport pour 2007 8Introduction : Les médiations en 2007
Les travaux du Médiateur du ministère de l’Economie, des Finances et de
l’Emploi et du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction
publique ont été marqués en 2007 par une hausse sensible d’activité :
- le nombre de demandes de médiation, qui s’est élevé au chiffre jamais atteint
depuis 2002 de 2 960, progresse de 6 % par rapport à 2006 ;
- les médiations réalisées, au nombre de 2 234, sont en augmentation de 21 %
par rapport à 2006 ;
3500
29602949 2891
27933000
Demandes2401
2500 de
2234
médiation
1987
1919 1848 Médiations2000
réalisées
1500
1065
1000
711
500
334
0
2002 2003 2004 2005 2006 2007
- les demandes de médiation par voie électronique progressent de près de 50%
par rapport à 2006 et dépassent, pour la première fois en 2007, les saisines par
lettre simple ;
- plus de 52 % des demandes de médiation recevables ont été traitées en moins
de 60 jours (au lieu de 50 % en 2006) ;
- 78 % des médiations ont donné satisfaction au demandeur, totalement ou
partiellement ;
- presque 1 % des demandes de médiation ont concerné l’emploi, secteur
nouveau de compétence du ministère de l’Economie, des Finances et de
l’Emploi depuis mai 2007 ;
- enfin, 86 % des propositions du Médiateur présentées dans ses précédents
rapports pour améliorer les relations avec les usagers ont été suivies d’effet, au
lieu de 84 % en 2006.
Le Médiateur des Ministères Rapport pour 2007 9Le Médiateur des Ministères Rapport pour 2007 10