Le médiateur du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : rapport 2008

Ministère De L'Économie, Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique, Constans Emmanuel, De L'Industrie Et De L'Emploi; Ministère Du Budget

Description

Conformément au décret de 2002 (annexé au rapport) le médiateur remet un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Le rapport 2008 fait apparaître à la fois une forte augmentation (+ 27 %) des demandes de médiations en provenance des petites et moyennes entreprises et une stabilisation globale des demandes reçues. Les nouvelles propositions de réforme du médiateur s'articulent autour du renforcement des garanties de l'usager et de l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager.

Sujets

• Médiateur
• 2008
• Contentieux administratif en France
• Emploi
• Impôt
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juin 2009
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• Langue: Français
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Extrait

Le Médiateur
Rapport 2008SOMMAIRE
9Introduction
Partie 1 : Faits et chiffres, une année de consolidation de
l’activité et d’amélioration de la performance.
Les demandes de médiation. 12
Coopération avec les conciliateurs fiscaux départementaux. 13
Les demandes des entreprises. 13
Les demandes accompagnées par un tiers. 13
L’origine géographique des demandes. 14
Les modes de saisine. 16
La prédominance fiscale des demandes et les autres matières. 17
Les délais de traitement. 20
Les thèmes des médiations. 24
Les enjeux financiers des médiations. 26
Médiation et entreprises. 28
Les résultats pour l’usager. 28
Le Médiateur et les conciliateurs fiscaux départementaux. 30
Le Service du Médiateur et la LOLF. 32
Le Club des Médiateurs de Service public et la rencontre de Bercy sur 32
la directive européenne relative à la médiation.
Partie 2 : Thèmes des médiations et exemples concrets.
36Les médiations fiscales et assimilées.
Les médiations concernant l’application des textes en vigueur. 36
- à la demande des particuliers : 36
La détermination de l’impôt. 36
Le crédit d’impôt pour l’habitation principale. 38
L’aide à la mobilité. 40
Les plus values immobilières et les gains de cession de valeurs 41
mobilières.
La fiscalité directe locale et la fiscalité du patrimoine. 43
Le paiement de l’impôt et des produits locaux. 44
Les amendes. 46
L’aide à la cuve. 47
- à la demande des professionnels : 48
La taxe à la valeur ajoutée. 48
L’imposition des bénéfices. 49
Retenue à la source, taxe professionnelle, et crédit d’impôt recherche. 50
La procédure de l’article 117 du Code général des impôts. 51Les médiations prenant en compte la situation des usagers. 52
- La situation des particuliers : 52
Les demandes de remise gracieuse de dette fiscale. 52
Les demandes portant sur le recouvrement de l’impôt, des créances autres 53
que fiscales et des produits locaux.
Des médiations concernant le fonctionnement des services. 55
La situation des non-résidents. 56
- La situation des professionnels (entreprises et professions libérales). 57
Les médiations en matière douanière, d’entreprises et de particu- 61
liers, de concurrence et de consommation.
Les médiations dans le domaine de l’emploi. 74
Partie 3 : Les nouvelles propositions de réforme du Médiateur.
Renforcer les garanties de l’usager. 80
Mieux faire connaître la possibilité de faire appel au Médiateur. 80
Améliorer le dialogue avec l’usager. 83
Favoriser l’équité et l’objectivité dans le règlement des situations. 84
Améliorer la qualité du service rendu à l’usager. 86
Veiller à l’application des mesures fiscales du plan de relance économique en 86
faveur des entreprises.
Instaurer un véritable interlocuteur unique pour les non-résidents. 87
Renforcer la qualité des documents destinés aux usagers 88
Réviser certaines procédures de recouvrement. 90
Affiche du Médiateur 93
Dépliant du Médiateur 95
Partie 4 : Les suites données aux propositions des précédents
rapports.
- Par la Direction générale des Finances publiques. 100
- Par la Direction générale des Douanes et Droits indirects. 108
- Par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la 111
Répression des Fraudes.
- Dans le domaine de l’emploi. 115
Annexes :
Organisation du Service du Médiateur. 119
Organigrammes des Ministères. 121
Décret instituant le Médiateur. 123
Guide pratique de saisine du Médiateur. 125
Charte des Médiateurs de Service public. 126Introduction
En 2008, l’activité du Médiateur du ministère de
l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et du ministère
du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publi-
que a été marquée par une consolidation et une per-
formance améliorée :
- les dossiers traités, au nombre de 3 464, sont en aug-
mentation de 11,5 % par rapport à 2007 ;
- les demandes de médiation reçues (2 764) reviennent à
leur niveau de 2006 ;
- les médiations réalisées, au nombre de 2 352, sont en
augmentation de 5,2 % par rapport à 2007 ;
- la proportion des demandes de médiation présentées par
des entreprises augmente de 27,4 % et les médiations
réalisées pour des entreprises croissent de 42 % ;
- les demandes de médiation par voie électronique pro-
gressent de 7,8 % par rapport à 2007 ;
- 11,5 % des demandeurs se font accompagner par un
tiers de confiance  ;
- plus de la moitié des demandes de médiation recevables
ont été traitées en moins de 60 jours, comme en 2007.
- le nombre des médiations effectuées en moins de 30
jours s’accroît de 30 %, par rapport à 2007;
- 72  % des médiations ont donné satisfaction au deman-
deur, totalement ou partiellement (au lieu de 78 % en
2007) ;
- presque 1 % des demandes de médiation ont concerné
l’emploi, secteur nouveau de compétence du ministère de
l’Economie, des Finances et de l’Emploi depuis mai 2007 ;
- enfin, 80  % des propositions du Médiateur présentées
dans ses précédents rapports pour améliorer les relations
avec les usagers ont été suivies d’effet, au lieu de 86 %
en 2007.PARTIE 1
Faits et chiffres :
Une année de
consolidation
de l’activité
et
d’amélioration
de la performanceLes demandes de médiation.12
Stabilisation du nombre total des demandes.
2 764 demandes de médiations émanant de particuliers et/ouRapport
d’entreprises ont été reçues, soit une moyenne de 230 par mois.annuel Médiateur
2008 Le nombre total des demandes (-6,6 % par rapport à 2007 ;
pour mémoire 2007 avait été marquée par une augmentation
Partie 1 de 6 %) est donc revenu à son niveau de 2006, ce qui indique
Faits et chiffres que le Service du Médiateur pourrait avoir atteint un rythme
de croisière.
Augmentation du nombre de de- Diminution du nombre de
mandes réorientées. demandes recevables.
L’année 2008 est caractérisée par une Dans le même temps, les demandes
nouvelle augmentation des demandes de médiation recevables diminuent
irrecevables réorientées (1 112 au à nouveau, passant de 2 092 en
lieu de 868 en 2007). Celles-ci repré- 2007 à 1 652 en 2008.
sentent près de 40 % de l’ensemble
des demandes de médiation, au lieu
de 30 % en 2007.
Graphique 1 : Demandes de médiation au total (colonne de
gauche), recevables (colonne médiane) et irrecevables (colonne
de droite) de 2002 à 2008.Une coopération accrue avec 13
les conciliateurs fiscaux
départementaux.
Rapport
Ce double phénomène de diminution des demandes recevables annuel Médiateur
et d’accroissement des demandes réorientées tient à une coo- 2008
pération accrue entre le Médiateur et les Conciliateurs fiscaux
départementaux. Cette coopération permet de faire face à Partie 1
l’accroissement du nombre des demandes de médiation en Faits et chiffres
favorisant un règlement de proximité des litiges dans les
meilleurs délais possibles et en gardant aux usagers la possibi-
lité de s’adresser au Médiateur s’ils ne sont pas d’accord avec
la position prise par le Conciliateur.
L’intervention du Médiateur répond ainsi à sa vocation qui est
de régler les litiges en dernier recours, après que des démar-
ches préalables suffisantes aient été accomplies par l’usager.
Un fort accroissement des demandes
des entreprises.
Les demandes présentées par les entreprises, et notamment par les petites et
moyennes entreprises, enregistrent une progression très nette : elles passent de
7 % du total des réclamations en 2007 à 9,4 % en 2008
, soit une augmentation en valeur absolue de 27,4 % et en
valeur relative de 34 %.
Ces demandes ont donné lieu en 2008 à 234 médiations, soit près de 10 % du total
des 2 352 médiations réalisées, ce qui représente une augmentation de 42 % par
rapport à 2007 (165 médiations).
Graphique 2 : Répartition des
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