Le nouveau droit du travail en Grande-Bretagne - article ; n°3 ; vol.33, pg 755-765

Napier

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 3 - Pages 755-765
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• le droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1981
• Nombre de lectures: 39
• Langue: Français

Extrait

Brian Napier
Le nouveau droit du travail en Grande-Bretagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°3, Juillet-septembre 1981. pp. 755-765.
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Napier Brian. Le nouveau droit du travail en Grande-Bretagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°3, Juillet-
septembre 1981. pp. 755-765.
doi : 10.3406/ridc.1981.3167
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_3_3167LE NOUVEAU DROIT
DU TRAVAIL
EN GRANDE-BRETAGNE *
par
Brian NAPIER
Fellow of Queens' College
Lecturer in Law, University of Cambridge
Professeur associé aux Universités de Paris I et Paris
I. — INTRODUCTION
Du point de vue du droit comparé, le droit du travail a beaucoup à
nous offrir, comme en témoigne l'intérêt central accordé à cette discipline
par un des grands comparatistes de notre époque, Otto Kahn-Freund.
Pourquoi ce droit constitue-t-il un terrain riche pour les études
comparatives ? Il convient de reconnaître tout d'abord le travail pionnier
de l'O.I.T. qui, depuis plus d'un demi-siècle, a pratiqué le droit comparé
avec intelligence et succès, et nous a donné une base précieuse pour son
développement futur. Mais, de plus, les grands thèmes de ce sujet
n'invitent-ils pas particulièrement aux comparaisons ? La négociation
collective, les droits syndicaux, la notion même de licenciement (pour ne
citer que quelques exemples) — ces grands problèmes en droit du travail
sont, essentiellement, des problèmes communs, au moins parmi les pays
jouissant d'un développement social et économique qui est plus ou moins
le même. Ils invitent à un échange mutuel des idées. A vrai dire, le droit
du travail exerce un appel très séduisant pour le comparatiste, mais
comme c'est toujours le cas avec la séduction, cette attraction est
accompagnée de danger. Le danger est d'adopter trop hâtivement les
structures et les institutions d'un pays pour résoudre dans un autre les
grands problèmes communs auxquels j'ai fait allusion. Comme
* Texte de la conférence prononcée lors de l'Assemblée Générale de la Société de
législation comparée du 17 mars 1981. LE NOUVEAU DROIT DU TRAVAIL EN GRANDE-BRETAGNE 756
M. Rodière nous l'a dit (1), les comparatistes doivent s'intéresser aux
règles de droit en tant que manifestations d'une certaine position
politique, et il faut se méfier de toute tentative de « divorcer » les
solutions techniques de leurs racines culturelles. Dans aucun contexte ce
danger n'a été mieux illustré qu'en Grande-Bretagne, avec la triste
histoire de la Loi Carr (Industrial Relations Act) de 1971, qui a tenté sans
succès d'encadrer les relations industrielles — et surtout les activités
syndicales — dans un système emprunté, en grande partie, aux
Etats-Unis. Je ne propose pas de m'étendre ici sur ce thème bien connu.
Aujourd'hui, le droit du travail en Grande-Bretagne mérite, à mon
avis, l'attention pour deux raisons principales. La première est l'entrée en
vigueur l'année dernière d'une nouvelle loi sur l'emploi (Employment Act
1980) qui a modifié, à bien des égards, le droit individuel et collectif en le
soumettant aux réformes préconisées par le Gouvernement conservateur,
au pouvoir depuis l'année précédente. Les modifications qui résultent de
cette loi ont une portée considérable, surtout sur le droit collectif, et je
désirerais vous présenter quelques observations sur certaines de ces
réformes (2). Cependant, il y a aussi une autre raison pour faire le bilan
du droit du travail à la fin des années soixante-dix. Pendant la décennie
qui vient de s'écouler, ce droit a changé à un degré sans précédent,
compte tenu du nombre d'interventions législatives et de leur contenu.
Après le rapport de la Commission Donovan en 1968 — qui ressort de
plus en plus comme le grand tournant dans l'histoire récente — il y eut
YIndustrial Relations Act de 1971, ensuite le Trade Union and Labour
Relations Act de 1974 du parti travailliste, suivi par V Employment
Protection Act de 1975 et la grande mesure de consolidation qu'est
YEmployment Protection (Consolidation) Act de 1978. Avec l'arrivée au
pouvoir des conservateurs, une des premières réformes importantes à être
promulguée fut YEmployment Act de 1980, que j'ai déjà mentionné. Et
dans cette liste, je n'ai inclus que les lois les plus « politiques » — pour
être complet, il faut ajouter les réformes très significatives du point de vue
social effectuées par les Sex Discrimination and Equal Pay Acts en 1975,
dans le domaine de la condition féminine au travail, et la grande révision
du régime statutaire visant la prévention des accidents du travail, achevée
par la Health and Safety at Work Act de 1974. Pour donner des chiffres, on
a calculé qu'au cours des années cinquante, cinq lois générales portant sur
le droit du travail sont entrées en vigueur, dans les années soixante il y en
eut seize, et dans les années soixante-dix, trente (3). Après cette
succession de changements, les perspectives pour l'avenir apparaissent
maintenant relativement stables — malgré un certain mouvement au sein
(1) Introduction au droit comparé, 1979, p. 4.
(2) Cet article ne prétend pas traiter de façon systématique les réformes introduites par
la loi de 1980, et, notamment, il convient de signaler ici l'absence de toute discussion des
dispositions qui ont abrogé certaines procédures relatives à l'extension de la négociation
collective. Pour un exposé plus complet, v. B.W. NAPIER, The Employment Act 1980,
Butterworth's Annotated Legislation Series.
(3) V. B. A. HEPPLE et W. A. BROWN, « Tasks for Labour Law Research »,
Legal Studies, vol. 1, n° 1 (1981). NOUVEAU DROIT DU TRAVAIL EN GRANDE-BRETAGNE 757 LE
du parti conservateur en faveur d'un contrôle encore plus strict sur la
pratique de la grève et les pouvoirs syndicaux, les indications les plus
récentes (4) suggèrent que le Gouvernement reste très incertain quant à la
valeur de telles réformes, et je ne prévois pas la promulgation d'autres
mesures de grande envergure dans un proche avenir.
Tous ces facteurs incitent à l'examen du droit récent et actuel. Je me
propose de commenter les changements qui sont intervenus dans trois
domaines différents : le licenciement, la closed shop et la grève. Deux
d'entre eux, le licenciement et la grève, relèvent de la catégorie de grands
problèmes communs, la troisième, la closed shop, concerne des problèmes
qui ne sont pas inconnus en France, mais qui sont sensiblement plus
importants en Grande-Bretagne. Mais, pour autant, je crois que ce sujet
possède un intérêt, voire une fascination, pour les observateurs étrangers.
IL — LE LICENCIEMENT ET LES DROITS DES INDIVIDUS
II n'est pas possible de décrire ici tout l'éventail de droits individuels
qui, de nos jours, constitue un aspect-clé du droit du travail britannique. Il
suffit de dire que les droits clairsemés qui existaient au début des années
soixante-dix ont été considérablement augmentés, principalement par les
dispositions de V Employment Protection Act de 1975. Les travailleurs
bénéficient, depuis cette mesure, de droits en cas de chômage technique,
d'un droit qui leur garantit des congés (payés dans quelques cas) pour leur
permettre d'exercer certaines activités syndicales et publiques. Les
femmes bénéficient de congés payés-maternité et (depuis l'année
dernière) de congés payés pour les consultations pré-natales. Elles ont en
plus le droit de reprendre leur poste après l'accouchement. Ces nouveaux
droits (dont je n'ai cité que quelques exemples) s'ajoutent à ceux établis
auparavant dans les années soixante, garantissant des indemnités pour
licenciement économique (redundancy) et la réception, sous forme écrite,
de certaines informations relatives aux termes et conditions de travail
(written notification of terms and conditions of employment). Tous ces
droits ont un élément commun : ils relèvent de la compétence d'un
système de tribunaux spécialisés (industrial tribunals) qui ont certaines des
caractéristiques des Conseils de prud'hommes en France.
Le « nouveau » droit du licenciement — qui remon