Le nouveau fédéralisme : la question de la décentralisation aux États-Unis - article ; n°3 ; vol.35, pg 497-508

D. Brown

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Revue internationale de droit comparé - Année 1983 - Volume 35 - Numéro 3 - Pages 497-508
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1983
• Nombre de lectures: 58
• Langue: Français

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George D. Brown
Le nouveau fédéralisme : la question de la décentralisation aux
États-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°3, Juillet-septembre 1983. pp. 497-508.
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Brown George D. Le nouveau fédéralisme : la question de la décentralisation aux États-Unis. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 35 N°3, Juillet-septembre 1983. pp. 497-508.
doi : 10.3406/ridc.1983.4100
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1983_num_35_3_4100LE NOUVEAU FEDERALISME :
LA QUESTION DE LA DÉCENTRALISATION
AUX ÉTATS-UNIS
par
George D. BROWN
Professeur à la Faculté de droit de Boston College
INTRODUCTION
Plus qu'aucun autre Président américain moderne, Ronald Reagan a
souligné l'importance de la réforme du système fédéral et dans sa
campagne électorale et dans le programme de son gouvernement. Au
cours de sa campagne le candidat Reagan répétait la promesse de rendre
aux États et aux collectivités locales les pouvoirs et les responsabilités
fiscaux. Six mois après son installation le Président Reagan déclarait
devant l'Association Nationale des Législateurs des États que : « Cette
nation n'a jamais discuté pleinement le fait que pendant les quarante
dernières années le fédéralisme — un des principes fondamentaux de
notre Constitution — a failli disparaître comme force directrice de la
politique et du gouvernement américains ». Dans son discours annuel au
Congrès de 1982 (State of the Union Message) le concept de la réforme du
système fédéral est un des trois thèmes principaux.
Or, qu'entend Reagan par une telle réforme ? Pour lui, le problème
de base est que la répartition des compétences entre le gouvernement
fédéral et les niveaux subnationaux est tombée en déséquilibre. Le
gouvernement fédéral est devenu trop puissant. Il a « assumé plus de
responsabilités qu'il ne pouvait en gérer ». La réponse à ce problème est
une décentralisation étendue. Reagan assure aux législateurs des États
que « vous aurez non seulement la responsabilité des services qui relèvent
du niveau des États, mais vous aurez les ressources financières maintenant
usurpées par Washington... ». Donc le « nouveau » fédéralisme de
Ronald Reagan paraît viser à la restauration d'une condition antérieure.
Dans cet article nous examinerons la condition du aux 498 DOCTRINE
États-Unis au moment où Reagan est devenu Président. Ensuite sa vision
du fédéralisme et son programme pour la réaliser seront analysés. Nous
verrons que les projets du nouveau fédéralisme ont soulevé une
opposition véhémente, et nous en chercherons les causes. Les premiers
résultats du programme du nouveau fédéralisme seront esquissés. Nous
finirons par considérer les leçons qu'on peut tirer de cette expérience.
I. LE FÉDÉRALISME AMÉRICAIN
A. Le modèle classique :
un gouvernement fédéral aux pouvoirs limités
La vue classique du système américain est celle d'un fédéralisme où
les pouvoirs du national sont strictement limités. Tout ce
qui n'est pas confié au gouvernement national reste dans le domaine des
États. Une lecture de la Constitution semble confirmer cette description.
L'article Premier, section VIII énumère les pouvoirs législatifs du
Congrès. Le dixième amendement souligne le rôle des États : « Les
pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution et
dont l'exercice n'est pas interdit par elle aux États, sont réservés aux États
respectivement, ou au peuple » (1).
Jusqu'au vingtième siècle la doctrine constitutionnelle américaine a
été dominée par le concept du « double-fédéralisme ». Chaque niveau —
gouvernement fédéral et gouvernements des États — disposait en théorie
d'une sphère de compétence relativement indépendante. (Les collectivités
locales ont généralement été vues comme des « créatures » des États qui
ne jouissent d'aucun statut constitutionnel particulier). En cas de conflit
l'autorité nationale est suprême, tant que le gouvernement fédéral exerce
un des pouvoirs délégués (2).
La vue classique et le concept du double fédéralisme semblent
refléter les intentions des auteurs de la Constitution. Voici comment
Madison décrit la répartition des compétences proposée dans le Federalist
Paper, numéro quarante-cinq : « Les pouvoirs délégués au Gouverne
ment fédéral par la Constitution proposée sont peu nombreux et définis.
Ceux qui resteront pour les gouvernements des États sont nombreux et ne
sont pas délimités. Ceux-là s'exerceront principalement sur des objets
extérieurs, tels que la guerre, la paix, la négociation et le commerce
international. C'est avec ce dernier que le pouvoir de taxer sera, pour la
plupart, lié. Les pouvoirs réservés aux États s'étendront à tous les objets
qui, d'ordinaire, concernent la vie, les libertés, le domaine public, et
l'ordre interne, l'amélioration, et la prospérité de l'État ».
La jurisprudence de la Cour Suprême a également réfléchi cette
vision du système fédéral américain. Peu après la Guerre civile, où le
nationalisme avait triomphé, le Juge Field a réaffirmé qu'il y a au-dedans
(1) Les traductions dans cet article sont celles de l'auteur.
(2) Constitution, article VI, alinéa 2. LE NOUVEAU FÉDÉRALISME AUX ÉTATS-UNIS 499
de chaque État « deux gouvernements » indépendants l'un de l'autre (3).
Et en 1938 — au sommet même du New Deal — la Cour a rendu l'arrêt
célèbre d'Erie Railroad Company v. Tompkins (4). Le Juge Brandeis a
déclaré qu'en développant un droit général des délits les cours fédérales
avaient violé la Constitution par le fait qu'elles avaient « envahi » le
domaine des États.
Pourtant, à l'époque de l'arrêt Erie Railroad le professeur Corwin
prévoyait la fin du double-fédéralisme (5). D'autres experts maintiennent
que la pratique gouvernementale n'a jamais réfléchi ce concept (6). Et
l'existence même du fédéralisme — la valeur actuelle du modèle classique
— est aujourd'hui mise en question. Selon le Juge Rehnquist : « II est
éclairant... de noter qu'une des grandes "fictions" de notre système
fédéral est que le Congrès n'exerce que les pouvoirs qui lui sont délégués,
alors que le reste est réservé aux États ou au peuple... On pourrait
déduire des opinions de cette Cour que le système fédéral n'existe qu'à la
tolérance du Congrès » (7).
B. La vue actuelle :
un système centralisé et un gouvernement national
aux pouvoirs presque illimités
L'interprétation de la Constitution par la Cour Suprême a joué un
rôle fondamental dans la croissance des pouvoirs nationaux.
1) Le pouvoir de réglementer le commerce entre États.
Le développement de ce pouvoir en matière d'économie nationale est
un fait bien reconnu à l'étranger. Selon le professeur Tune, l'interpréta
tion actuelle de la Interstate Commerce Clause « permet au Congrès de
réglementer l'ensemble du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, en
ce qui concerne les pratiques commerciales, les prix, les salaires, les
conditions de travail, les relations entre entreprises et ouvriers, le droit
des sociétés, etc. En fait, l'économie nationale est au moins aussi
(3) Tarble's Case, 13 Wall 397 (1872).
(4) 364 U.S. 64 (1938). L'arrêt Erie Railroad Company v. Tompkins est un des plus
célèbres de la jurisprudence constitutionnelle américaine. La Cour Suprême a rejeté le
développement d'une common law fédérale, une pratique antérieurement approuvée par le
Juge Story dans l'arrêt Swift v. Tyson, 16 Pet. 1 (1842). Il s'est développé depuis, pourtant,
une common law fédérale spécialisée. V. C. WRIGHT, Law of Federal Courts, 4e éd.,
Saint-Paul, 1983, pp.