Le régime juridique de la recherche et de l'exploitation du pétrole dans le plateau continental - article ; n°1 ; vol.2, pg 320-333

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Annuaire français de droit international - Année 1956 - Volume 2 - Numéro 1 - Pages 320-333
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1956
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M. le Professeur Jean Devaux-
Charbonnel
Le régime juridique de la recherche et de l'exploitation du
pétrole dans le plateau continental
In: Annuaire français de droit international, volume 2, 1956. pp. 320-333.
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Devaux-Charbonnel Jean. Le régime juridique de la recherche et de l'exploitation du pétrole dans le plateau continental. In:
Annuaire français de droit international, volume 2, 1956. pp. 320-333.
doi : 10.3406/afdi.1956.1239
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1956_num_2_1_1239LE REGIME JURIDIQUE
DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION
DU PÉTROLE
DANS LE PLATEAU CONTINENTAL
Jean DEVAUX-CHARBONNEL
Depuis une quinzaine d'années, le plateau continental retient l'a
ttention des juristes; depuis cette date, en effet, les progrès de la tech
nique ont mis à la portée de l'homme les richesses minérales recelées
par le sous-sol marin. Un nouveau domaine s'est ainsi ouvert aux entre
prises minières; il est possible maintenant de procéder dans les terres
submergées par des hauteurs d'eau sans cesse croissantes, à des pros
pections géophysiques, à des explorations géologiques et à l'exploitation
des gisements d'hydrocarbures qui y sont découverts.
Les sondages exécutés par 30 mètres d'eau sont chose courante.
Dans un proche avenir on espère pouvoir travailler dans des eaux pro
fondes de 60 mètres. D'ailleurs, le prix de revient de ces opérations
n'est pas beaucoup plus élevé que sur le continent.
Ce sont tout particulièrement les recherches d'hydrocarbures et
d'uranium qui ont fait l'objet des efforts des prospecteurs; les résultats
obtenus aux Etats-Unis en matière de pétrole autorisent de grands
espoirs en un temps où il est permis de croire que les réserves du conti
nent ne seront plus suffisantes pour satisfaire les besoins croissants des
consommateurs.
Il est donc normal que les Etats se soient préoccupés de la mise en
valeur de ces nouvelles richesses et aient cherché à contrôler le sous-sol
marin bordant leurs rivages : ils ont émis des prétentions sur « leur
plateau continental ».
Cette notion de plateau continental résulte de la constatation par
les géologues de la présence fréquente, le long des côtes et sous les
(*) Jean Devaux-Charbonnel, Docteur en droit, Conseiller juridique et financier du
Bureau de Recherches de Pétrole. Thèse de doctorat : L'intervention des Etats dans la
recherche et l'exploitation des gisements de pétrole, Paris, 1951. Articles dans la « Revue
de l'Energie » et dans le « World Petroleum ». ET PLATEAU CONTINENTAL 321 PÉTROLE
flots, d'une sorte de plaine maritime partant du rivage et s'abaissant
jusqu'à 200 mètres environ sous les eaux en suivant une pente géné
ralement très douce; au-delà succède au plateau un talus qui tombe
brusquement à une grande profondeur.
Les continents semblent ainsi reposer parmi les océans sur un socle
dont la superficie totale représenterait 22 millions de km2.
Toutefois l'expression « plateau continental » ou « socle continent
al », qui fut employée pour la première fois à la fin du xrxe siècle par
les géographes, est diversement interprétée par les hommes de science.
Il a donc semblé difficile aux juristes d'adopter une configuration géo
graphique s'appuyant sur une théorie géologique insuffisamment pré
cise : ils ont préféré désigner par les termes de « plateau continental »
toute région sous-marine contiguë aux côtes où la profondeur des eaux
surjacentes permet l'exploration et l'exploitation des ressources natur
elles du sol et du sous-sol. Ainsi peut-on considérer qu'il existe un
plateau continental aussi bien dans le Golfe du Mexique où le socle est
nettement apparent que dans le Golfe Persique où il s'agit simplement
de fonds de faible profondeur.
La mise en valeur du plateau continental exige la solution préalable
de problèmes de droit international.
En premier lieu se pose la question de savoir qui exerce le con
trôle des ressources renfermées par le sous-sol marin et qui, par suite,
a le droit de les rechercher et de les extraire.
Une fois la première question résolue, il s'agit d'examiner si les
conditions de cette mise en valeur ne portent pas atteinte au régime
des eaux et de l'air surjacents et, tout particulièrement, aux libertés
traditionnelles qui y sont attachées.
La question du contrôle du plateau continental se pose d'une ma
nière différente selon que les eaux qui le recouvrent appartiennent à la
mer territoriale ou à la haute mer.
La mer territoriale est celle de ces deux zones où les prérogatives
de l'Etat riverain sont les moins contestables, car il est généralement
reconnu que celui-ci possède une compétence plénière et exclusive sur
cette mer, ce qui permet de considérer le sol recouvert par ces eaux
comme du territoire submergé. Il est universellement admis que le Gou
vernement de l'Etat riverain est notamment habilité à attribuer dans
les conditions fixées par sa législation interne le droit de rechercher
et d'exploiter les gisements d'hydrocarbures renfermés dans ce sous-
sol (1).
(1) Voir sentence rendue par Lord Asquith of Bishopstone dans l'arbitrage d'Abu Dhabi.
Août 1951, A.J.I.L., 1952, p. 512; texte dans The international and comparative law quaterly,
1952, p. 247.
21 322 PÉTROLE ET PLATEAU CONTINENTAL
La question de la nature des pouvoirs exercés sur cette zone mari
time ne soulève pas de difficulté de principe. On citera seulement pour
mémoire les divergences entre Etats sur la largeur traditionnelle des
eaux territoriales, puisque, le plus souvent, les limites du plateau conti
nental excèdent de beaucoup les définitions les plus larges de ces eaux :
dans le Golfe du Lion, le socle s'étend en moyenne à 50 kilomètres des
côtes françaises, et dans le Golfe du Mexique sa largeur varie de 65 à
240 kilomètres. On est loin de la limite traditionnelle des 3 milles et
même de celle des 12 milles avancée par la Commission du Droit Inter
national en matière de mer territoriale (2). C'est donc en haute mer
que se pose le véritable problème.
Deux points de vue à ce sujet s'opposent.
Une première tendance consiste, par analogie avec la règle suivie
pour la mer territoriale, à adapter le régime du plateau à celui de la
mer qui le recouvre. Certains auteurs soutiennent, en effet, que la mer
est un élément du domaine public international et proposent que l'ex
ploitation des ressources naturelles des régions sous-marines soit con
fiée non pas aux Etats riverains, mais aux institutions de la communauté
internationale en général (3) . Sans prendre parti sur la théorie juridique
qui sert de fondement à cette suggestion, il apparaît que dans les ci
rconstances actuelles cette internationalisation du plateau se heurterait
à des difficultés d'ordre pratique insurmontables et n'assurerait pas
l'exploitation efficace de ces richesses nécessaires pour faire face aux
besoins de l'humanité (4) .
En sens opposé, on peut étendre au sous-sol recouvert par la haute
mer le caractère de « res nullius » qui, reconnu par la majorité de la
doctrine aux eaux elles-mêmes, justifie le principe traditionnel de la
liberté des mers. Mais alors que la mer de par sa nature ne saurait faire
l'objet d'appropriation, il n'en est pas de même du sol et du sous-sol
sur lesquels quiconque pourrait acquérir des droits par une occupation
effective. Si une telle théorie était communément acceptée, on assisterait
sans nul doute à une ruée dangereuse de premiers occupants. Les Etats
riverains d'un plateau continental ne pourraient plus dès lors s'opposer
sur le plan juridique à l'installation à la porte de leur mer territoriale,
à quelques milles de leurs côtes, d'Etats dont le territoire serait peut-
être situé à des milliers de kilomètres de là : cette sorte d'occupation
serait probablement fertile en litiges internationaux.
Aussi est-ce dans une autre direction que se sont orientés en fait
les divers Etats intéressés par l'exploitation de la plateforme bordant
International (2) Article sur 3 du les projet travaux relatif de sa au 8e session droit de du la 23 mer. avril Rapport au 4 juillet de la 1956. Commission Assemblée du GénérDroit
ale. Document officiel : 11e session. Supplément n° 9 (A/3159), New- York, 1956.
(3) Georges Scelle, Plateau continental et droit international. Paris, Pêdone, 1955-
(4) Rapport de la Commission du Droit International de l'O.N.U., ibid. PÉTROLE ET PLATEAU CONTINENTAL 323
leurs rivages : depuis une dizaine d'années un grand nombre d'entre
eux ont proclamé, unilatéralement d'ailleurs et sous des définitions di
verses, les droits exclusifs qu'ils estiment devoir exercer sur leur pla
teau continental.
Certains aruteurs appuient de telles prétentions sur des fondements
juridiques assez discutables. Ils invoquent tour à tour divers modes tra
ditionnels d'acquisition de la propriété telle que la « restitutio in inte-
grum » — le plateau se serait détaché du continent sous l'action d'une
érosion progressive — , ou l'accession — le plateau serait l'accessoire du
territoire terrestre considéré comme le principal. D'autres auteurs plus
réalistes retenant la loi de la continuité géographique s'en tiennent à
des raisons de sécurité, aux droits d'auto-protection de l'Etat et au
devoir de réserver les richesses de la mer pour le plus grand profit des
populations côtières. Ceci est d'autant plus vrai que les opérations mi
nières concernant le sous-sol marin supposent non seulement l'occu
pation du sous-sol, mais encore l'installation de bases fixes à terre qui
ne peuvent se trouver que sur le territoire de l'Etat riverain. L'inter
vention de ce dernier s'impose donc en fait.
Néanmoins il convient d'être réaliste : les droits proclamés par les
Puissances riveraines sur le plateau continental risquent de porter at
teinte aux libertés dont jouissent les autres Etats sur la haute mer sur-
jacente, tout spécialement aux libertés de la navigation et de la pêche.
Selon les cas, les droits des autres Etats sont plus ou moins bien
protégés.
Les prétentions des Etats sur le plateau apparurent pour la première
fois dans un traité, connu sous le nom de Traité du Golfe de Paria, qui
fut conclu le 26 février 1942, entre la Grande-Bretagne et le Venezuela :
en vertu de cet accord, les deux pays se partagent les régions sous-
marines qui s'étendent entre la terre ferme du Venezuela et l'île de la
Trinité sur une longueur de 35 milles et sur une largeur de 70 milles;
les parties contractantes se reconnaissent mutuellement des droits sur la
zone de haute mer adjacente à leurs côtes respectives et sur le sol et le
sous-sol de cette mer particulièrement riche en pétrole. Bien entendu
cette convention ne peut produire d'effet qu'entre les deux Puissances
signataires.
Quelques années après l'entrée en vigueur du Traité du Golfe de
Paria, le Président Truman déclara le 28 septembre 1945 dans l'une de
ses fameuses proclamations définissant la politique des Etats-Unis sur
les zones maritimes, que son Gouvernement « considérait comme appar
tenant aux Etats-Unis et soumises à leur juridiction et à leur contrôle
les ressources naturelles du sous-sol et du lit de la mer du plateau
continental au dessous de la haute mer et contigu à leurs côtes », mais
que « le caractère de haute mer des eaux au-dessus du plateau conti
nental et le droit de libre navigation sur les mêmes eaux n'étaient nul- 324 PÉTROLE ET PLATEAU CONTINENTAL
lement affectés par cette appartenance » (5) . La définition du plateau
était laissée aux hommes de science, mais un porte-parole de la Maison
Blanche indiqua le même jour à la presse que la limite de cette zone
serait l'isobathe de 600 pieds — 200 mètres environ — . Depuis lors les
principes de la déclaration du Président Truman ont été repris dans la
législation interne des Etats-Unis qui règle la compétence respective de
l'Etat Fédéral et des Etats particuliers sur le plateau continental ainsi
défini (6).
Il y a lieu d'insister sur le fait que le Président Truman par cet acte
unilatéral n'entendait pas proclamer un droit, mais simplement définir
une politique qui, tout en facilitant la mise en valeur de ressources
nouvelles nécessaires aux besoins mondiaux, sauvegarderait l'exercice
des droits des autres puissances en matière maritime.
Un grand nombre d'actes unilatéraux — lois, décrets, ordonnances,
déclarations — émanant d'Etats appartenant notamment à l'Amérique
Latine suivirent la déclaration du Président Truman mais dépassèrent
le plus souvent les limites entre lesquelles celle-ci s'était cantonnée. On
assista à une progression ascendante des ambitions des Etats rive
rains (7) . Certains d'entre eux se contentèrent d'adopter la politique
des Etats-Unis et de ne revendiquer que la propriété des gisements de
pétrole et de gaz naturel sans l'étendre aux produits de la mer, comme
le Guatemala, les Philippines, Israël, les Etats bordant le Golfe Persique
et l'Arabie Séoudite. D'autres proclamèrent leur pleine souveraineté sur
le plateau en y incluant le monopole de la souveraineté sur les eaux sur-
jacentes : c'est le cas d'Etats de l'Amérique Latine comme le Mexique,
l'Argentine, Panama, le Nicaragua, le Honduras, Costa-Rica, le Brésil
ainsi que du Pakistan, de l'Australie et de la Corée du Sud. Une tro
isième catégorie d'Etats — tels le Chili, le Pérou et l'Equateur — , privés
d'un plateau continental par suite du caractère abrupt de leurs côtes,
revendiquèrent, en compensation de l'absence de prolongement sous-
marin de leur territoire, la souveraineté sur la mer jusqu'à 200 milles
du rivage, distance dépassant celle des plateaux continentaux les plus
larges; cette souveraineté exercée par des pays sur des mers atteignant
rapidement une grande profondeur s'exercera d'ailleurs beaucoup plus
sur la faune que sur le sol et le sous-sol marins.
Ces nombreux actes unilatéraux provenant de plus de trente pays,
constitueraient-ils une règle de droit international opposable aux tierces
Puissances ? Sur cette question, la plupart des auteurs à l'exception
des juristes Sud- Américains (8) , ont conclu par la négative.
Ces principes, en effet, n'ont pas été consacrés par un traité collect
s) A.J.I.L., 1946. Official Documents, pages 45 et suivantes.
(6) Submerged Lands Act, 22 mai 1953; Outer Continental Shelf Lands Act, 7 août 1953.
(7) Georges Scelle, ibid.
(8) J. M. Yefes, Les nouvelles tendances du droit international de la mer et le droit
international américain, R.G.D.I.P., 1956, n° 1. PÉTROLE ET PLATEAU CONTINENTAL 325
tif, et seul le Traité particulier du Golfe de Paria constitue un précé
dent. La coutume ne peut non plus être invoquée. Bien que ces actes
unilatéraux émanant de la plupart des Etats disposant d'un plateau
continental puissent être interprétés comme une pratique générale, il
n'en demeure pas moins qu'il leur manque un élément essentiel d'ordre
psychologique, une éthique traduisant une conception d'intérêt général,
« l'opino juris necessitatis »; ce qui domine au contraire dans la plu
part des cas c'est l'intérêt national, lequel n'est en droit des gens qu'un
intérêt particulier (9) . Enfin, «il y a en ce domaine tant de pièces et
de morceaux, tant de lacunes, tant de propositions purement empiriques
et hypothétiques, que l'on ne saurait jusqu'à présent soutenir que la
théorie du plateau continental — sous l'une ou l'autre de ses formes —
présente désormais les contours rigides ou l'allure définitive qui carac
térisent une règle bien définie du droit international » (10) .
Néanmoins les juristes de l'Amérique Latine, constatant que les
Etats du Nouveau Monde ont dans leur ensemble proclamé leurs droits
sur le plateau en déduisent que la doctrine du socle continental constitue
un principe coutumier du droit international américain (11) . Il semble
d'ailleurs que la Conférence de Ciudad Trujillo, qui, en mars 1956,
rassembla les délégués de 21 nations du continent américain en présence
d'observateurs européens, n'ait pas réussi à définir une doctrine com
mune, notamment en ce qui concerne le régime juridique applicable aux
eaux surjacentes.
En effet, la question du plateau continental ne soulève pas seul
ement un problème d'appartenance et de contrôle mais suppose la con
ciliation des droits sur le plateau avec les droits découlant pour les
autres puissances de la liberté des mers qui le recouvrent. La recher
che et l'exploitation des gisements d'hydrocarbures est conduite selon
des procédés qui peuvent gêner la navigation et porter préjudice à la
pêche si certaines précautions ne sont pas prises à cet effet. La pros
pection exige l'emploi de méthodes comme la sismique qui, par les
explosions qu'elle nécessite, peuvent causer des dommages au lit de
la mer ainsi qu'à la faune; si l'on n'y prend pas garde, l'exploitation
des puits de pétrole et de gaz naturel risque de polluer les eaux; enfin
les implantations de forage peuvent constituer un danger pour la navi
gation si les emplacements se trouvent sur des routes empruntées par
les navires et si la signalisation des installations sur plateforme ou sur
barge ou des autres ouvrages n'est pas réglementée.
On pourrait soutenir que les libertés de la navigation et de la pêche
devraient avant tout être respectées parce que, en raison de leur anté
riorité, elles constituent des droits acquis : dans cette hypothèse, la mise
(9) Georges Scelle, ibid.
(10) Lord Asqitith of Bishopstone, ibid.
(11) Yepes, ibid. 326 PÉTROLE ET PLATEAU CONTINENTAL
en valeur des richesses du plateau serait subordonnée à l'exercice de
ces libertés. En sens contraire, il serait aussi aisé de soutenir que l'h
umanité ayant un urgent besoin de pétrole et d'uranium, il est indispen
sable de prospecter et d'exploiter à cette fin le sous-sol marin, ce qui
présenterait pour la communauté internationale une importance au moins
aussi grande que la pêche et la navigation. L'expérience des Etats-Unis
qui repose sur une pratique de plusieurs années tend à prouver qu'il
est possible par voie de réglementation de faire coexister sans dommage
les droits sur le plateau continental avec les libertés traditionnelles de
la mer (12) .
En ce qui concerne, par exemple, l'exécution des campagnes de tirs
sismiques, il suffit de prévoir un certain nombre de mesures, telle que
la limitation des charges en fonction de la profondeur de l'eau, pour
assurer une protection raisonnable de la faune et éviter la création de
cratères sous-marins susceptibles de constituer un danger pour les filets
de pêche et les cables. La sécurité des navires, des ouvrages por
tuaires et des chenaux peut être assurée par la fixation d'une dis
tance minimum pour les points d'explosion. L'interdiction des tirs pen
dant la nuit ou dans certaines réserves de pêche et de reproduction
pendant certaines périodes, l'emploi de méthodes appropriées pour chas
ser les bancs de poissons traversant les zones d'explosion, constituent
également des garanties très efficaces; l'expérience prouve que le poisson
revient en ses lieux familiers à la fin des tirs. Aux Etats-Unis des essais
ont été entrepris pour éclairer l'opinion publique et l'Administration à
une époque où les tirs sismiques provoquaient une véritable levée de
boucliers de la part des industries de la pêche et de l'ostréiculture. Il fut
constaté que le poisson n'était nullement effrayé ou chassé par de vio
lents tirs effectués à quelque distance et que, par ailleurs, la pêche au
chalut causait des ravages incomparablement plus graves; il fut démont
ré, en outre, que les intempéries étaient responsables de dommages
auprès desquels les effets des tirs sismiques sont nuls. En définitive, il ne
fut constaté dans le Golfe du Mexique aucun ralentissement dans l'i
ndustrie de la pêche en relation avec l'activité de la sismique qui se pours
uit à un rythme industriel depuis plus de 10 ans (13) . D'autre part le fait
de forer en mer ne comporte pas plus de risques que sur le continent. Le
danger de pollution des eaux par les hydrocarbures extraits a pu être
évité grâce aux techniques employées.
Enfin pour ce qui a trait à la navigation, il suffit d'exiger le balisage
des installations et d'interdire les recherches de pétrole dans certaines
zones telles que chenaux, embouchures de rivières, routes maritimes
régulières. Des règlements de sécurité peuvent être établis en ce do
maine.
(12) Des règlements à cet effet ont été pris en Californie, au Texas et en Louisiane.
(13) II était procédé à 3 000 tirs en mer en moyenne par jour en Louisiane au début
de 1956. ET PLATEAU CONTINENTAL 327 PÉTROLE
C'est en fonction de ces diverses considérations de droit et de fait
touchant au socle continental que des projets ont été étudiés par des
spécialistes du droit international en vue de concilier les divers intérêts
en présence. Des associations de droit international, notamment 1' « In
ternational Law Association », ont apporté en cette matière une très
utile contribution.
En 1949 la Commission du Droit International de l'O.N.U. s'est
penchée sur ces problèmes à l'occasion de la codification du régime de
la mer. En effet, il entre dans la mission de la Commission de favoriser
« le développement et les progrès du droit international » en mettant
au point des projets de convention relatifs à des « questions qui n'ont
pas encore été réglées par le droit international ou pour le règlement
desquelles les Etats n'ont pas encore suffisamment conformé leur action
à la loi internationale ».
Après avoir longuement examiné la question du plateau continental
pendant plusieurs sessions et élaboré différents projets, la Commission
prit, lors de sa 8e session en avril-juillet 1956, une position nuancée
proche de celle des Etats-Unis. Cette position est exprimée dans un
projet de convention de sept articles (14) .
La Commission accepte le principe selon lequel « l'Etat riverain
exerce des droits souverains sur le plateau continental » — c'est-à-dire
la juridiction et le contrôle exclusif — dans la mesure où ces droits ne
s'appliqueront qu'à la mise en œuvre des ressources naturelles de ce
plateau; elle rejette toutes prétentions à la souveraineté ou à la juri
diction sur la mer surjacente. Elle reconnaît que l'exercice de ce con
trôle et de cette juridiction par l'Etat riverain peut avoir des réper
cussions sur la liberté de la mer, notamment en matière de navigation,
mais elle estime « que ce ne saurait être un motif suffisant pour en
traver un développement qui pourra s'accomplir au profit de l'humanité
tout entière ». Elle recommande « de faire le nécessaire pour que cette
évolution n'affecte que dans la mesure strictement inévitable la liberté
de la mer » : il lui « semble possible de combiner les besoins de l'exploi
tation du sol et du sous-sol marins avec l'exigence que la mer elle-même
reste ouverte à la navigation et à la pêche pour toutes les nations ».
Après avoir examiné la position des différents pays pourvus d'un
plateau continental il convient d'examiner l'attitude adoptée par la
France dans ces controverses.
Il existe au large de certaines côtes de la Métropole un socle répon
dant à la définition géologique du plateau continental ou des hauts-
fonds qui y sont assimilés. Les fonds de la Mer du Nord et de la
(14) Rapport de la Commission du Droit International de 1'O.N.U., 1956, ibid., pages 43
à 48, articles 67 à 73. 328 PÉTROLE ET PLATEAU CONTINENTAL
Manche, loin d'atteindre l'isobathe de 200 mètres (15) , se terminent
dans l'Atlantique par un plateau qui s'étend jusqu'à 120 milles au delà
du Finistère pour cesser brusquement au pied des Pyrénées : il n'est
pas impossible que des structures géologiques analogues à celles des
gisements de Mothes, de Parentis ou de Lacq ne se trouvent sous la
mer devant les rivages de l'Aquitaine. En Méditerranée le plateau est
insignifiant en Provence mais il subsiste jusqu'à 40 milles des côtes
dans le Golfe du Lion et serait susceptible de renfermer des structures
favorables à l'accumulation des hydrocarbures.
Au large de l'Algérie le plateau est sans importance, mais au Gabon
et au Cameroun où il a une largeur de 40 à 50 milles, il suscite un
certain intérêt en raison des récentes découvertes de gisements d'hydro
carbures effectuées près des côtes. A Madagascar, il est plus important
dans la partie Ouest que dans la partie Est où les fonds sont très faibles
— 20 à 30 mètres — puis il s'abaisse brusquement. La situation est
semblable en Nouvelle-Calédonie mais le plateau se prolonge loin dans
la mer. Enfin, il a une certaine extension en Guyane où il se termine à
80 milles des côtes et à Saint-Pierre et Miquelon où sa largeur varie
entre 120 et 200 milles.
Les possibilités pétrolifères du plateau continental français n'ont
pas échappé aux prospecteurs mais le Gouvernement ne s'est pas pro
noncé d'une manière générale et n'a pas fait de déclaration sur la poli
tique qu'il entendait poursuivre ou sur les droits qu'il estimait exercer
sur le socle bordant les côtes de la Métropole. Depuis un quart de siècle,
en effet, la doctrine constante du Gouvernement a toujours été opposée
à l'extension unilatérale par un Etat de sa souveraineté à de vastes
espaces en haute mer. On trouve une confirmation de cette position,
dans une note adressée ces dernières années par la France à la Grande-
Bretagne où il est écrit notamment : « aucun Etat ne peut, par une
déclaration unilatérale, étendre sa souveraineté sur la haute mer et
rendre cette annexion opposable aux pays qui ont le droit d'invoquer
le principe de la liberté des mers tant que ces derniers ne l'auront pas
formellement accepté. Une renonciation à une règle de droit interna
tional établie dans l'intérêt de la communauté des Nations ne peut pas
se présumer » (16) .
Depuis 1945, néanmoins, le Gouvernement a pris position sur des
demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures recouvrant
en partie le sous-sol marin de l'Atlantique ou de la Méditerranée. Sans
adopter la doctrine du plateau continental, il estima cependant possible
de faire droit à ces demandes lorsque celles-ci portaient sur des sur
faces recouvertes non seulement par la mer territoriale, mais encore
(15) Les fonds dépassent rarement 70 mètres.
(16) Lettre du Ministre des Affaires Etrangères en date du 7 avril 1951 à l'Ambassadeur
du Royaume-Uni à Paris.