Le statut juridique des «systèmes d'acquisition des données océaniques» (S.A.D.O.) - article ; n°1 ; vol.17, pg 833-854

Michel Voelckel

Description

Annuaire français de droit international - Année 1971 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 833-854
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1971
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Extrait

M. Michel Voelckel
Le statut juridique des «systèmes d'acquisition des données
océaniques» (S.A.D.O.)
In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 833-854.
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Voelckel Michel. Le statut juridique des «systèmes d'acquisition des données océaniques» (S.A.D.O.). In: Annuaire français de
droit international, volume 17, 1971. pp. 833-854.
doi : 10.3406/afdi.1971.1673
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1971_num_17_1_1673STATUT JURIDIQUE DES LE
«SYSTÈMES D'ACQUISITION DE DONNÉES OCÉANIQUES»
(S.A.D.O.)
Michel VOELCKEL
L'expression « système d'acquisition de données océaniques », ou S.A.D.O.
(en anglais O.D.A.S.) s'entend, et c'est là sa signification la plus généralement
acceptée, d'un dispositif établi en mer pour recueillir et au besoin stocker
et transmettre des informations concernant le milieu océanique.
Ces dispositifs sont très variés: des plates-formes ou des bouées de
tailles diverses, des bouteilles lancées à la mer, des navires, peuvent être
des S.A.D.O. Ceux-ci sont le plus souvent classés en deux grands groupes :
les systèmes avec personnel ou « gardés », les systèmes sans personnel ou
«non gardés».
Les systèmes avec personnel peuvent être des navires de type classique,
de surface ou submersibles, des ouvrages fixes ancrés ou liés au fond de la
mer, dépassant ou non la surface, des bouées et vaisseaux de type non
classique, de surface ou sous-marins, amarrés ou dérivants. Les ouvrages
fixes ou les bouées et vaisseaux non classiques peuvent le cas échéant,
entrer dans la catégorie des systèmes sans personnel.
Les S.A.D.O. sous forme de navires et de bouées existent depuis long
temps : l'hydrographie d'abord puis la météorologie et l'océanographie ont eu
et ont recours à de tels dispositifs.
Leur emploi s'est toutefois généralisé. Plus nombreux d'année en année,
plus diversifiés également — leur vocation est de recueillir des données
océaniques et non plus seulement océanographiques — , ils sont mis en œuvre
par des Etats, des organismes publics ou semi-publics ou parfois des sociétés
(*) Michel Vœlckel, Contrôleur des Années. Articles AJUXI. 1962, 1964, 1965, 1967,
1968, 1969.
Cet article ne revêt aucun caractère officiel et n'exprime que les opinions de son
auteur.
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privées (surtout des compagnies pétrolières pour les besoins de la pros
pection) (1).
Les programmes nationaux et internationaux mis au point ces dernières
années (2) et destinés à améliorer les connaissances encore très fragmentaires
sur le milieu marin vont encore conduire très certainement à accroître le
nombre des S.A.D.O. et à les perfectionner. -
La question du statut juridique des S.A.D.O. (3) est ainsi posée sous la
(1) Les communications faites au colloque international pour l'exploitation des océans
(Bordeaux, Mars 1971) sur le thème V (Systèmes de mesures à la mer pour l'analyse et la
prévision de l'environnement) donnent un bon aperçu de la situation actuelle des S-A.D.O.
(Nombre - Variétés - Utilisations). Ces communications ont été publiées en 2 volumes
(thème V, tomes 1 et 2) par le secrétariat du Colloque (c/o C .N J3 JK.O - B.P. 107 - Paris 16*) .
n° Un 2709 résumé du 18 de novembre ces communications 1971. a été publié dans le c Journal de la Marine marchande »,
Parmi les S.A.D.O. récemment mis en place, en France, on peut citer la bouée conçue
par la C.O.M.E.X. (Compagnie Maritime d'Expertise), pour transmettre en permanence par
radio les données relatives à la vitesse et à la direction du vent ainsi qu'à l'amplitude de la
houle, qui a été installée au large de l'île du Levant pour le compte du Centre d'essais de la
Méditerranée.
Cette bouée dont plusieurs autres exemplaires doivent être mouillés dans l'Adriatique
peut transmettre ses informations jusqu'à une distance de 200 km des côtes.
Sa masse est de 8,5 tonnes, sa largeur hors tout de 28,5 mètres. Elle est construite pour
pouvoir rester en mer plus de deux ans. Elle est munie au haut de son mât d'un réflecteur
radar et d'une balise lumineuse s'allumant à la tombée du jour.
Autres S.A.D.O. d'un type beaucoup moins élaboré : les 50 000 enveloppes plastiques
renfermant chacune un c message à la mer » qui ont été jetées dans les eaux de la Mer
Rouge au large de Massawa. Dérivant au gré des courants superficiels, elles doivent, entre
autres, apporter des renseignements sur les itinéraires suivis par les matières flottant à la
surface de la mer.
(2) En particulier : Résolution 2467 (XXIII) adoptée par l'Assemblée générale des Nations
Unies le 21 décembre 1968 : programme à long terme de recherches océanographiques.
c Schéma général sur la portée du programme élargi et à long terme d'exploitation et de
recherche océanique » approuvé par la Commission Océanique Intergouvernementale (CO J.)
à sa 6e session (2-13 septembre 1969). Publication de la C.O.I, série technique n° 7. Ce
programme élargi couvre les problèmes de l'interaction de l'océan et de l'atmosphère, de la
circulation de l'eau et de la répartition des propriétés naturelles à l'intérieur de l'océan,
de la variabilité des caractéristiques du milieu, l'étude des resssouces biologiques, la pollution
des mers, la géologie, la géophysique et les ressources minérales des fonds sous-marins,
l'édification d'un système mondial intégré de stations océaniques (S.M.I.S.O.) en liaison avec
la vieille météorologique mondiale (V.M.M.) et les recherches dans des régions déterminées
(parties méridionales de l'Atlantique, du Pacifique, de l'océan Arctique notamment).
Aux programmes internationaux de grande envergure s'ajoutent des programmes nationaux
ou pluri- ou bi-latéraux portant sur des thèmes précis. Citons en ce qui concerne la France :
le programme « Océan » (présenté officiellement le 25 septembre 1968 par le Ministre délégué
auprès du Premier Ministre, chargé de la recherche scientifique), qui comprend 5 thèmes :
1. — Exploitation de la matière vivante. 2. — Exploitation des matières minérales et
fossiles. 3. — Reconnaissance et aménagement du plateau continental. 4. — Lutte contre la
pollution. 5. — Action de l'océan sur les conditions météorologiques et climatiques, la
participation au groupe spécialisé « Océanographie » de l'Europe des 6 née en 1967 ou les
actions entreprises dans le cadre de la coopération franco-américaine et franco-soviétique.
(3) Sur les problèmes juridiques posés par les S.A.D.O. :
— c Problèmes juridiques relatifs aux systèmes d'acquisition de données océaniques ».
Publication de la C.OJ., série technique n° 5, 1969.
— G.C. Maeiani : « Problèmes juridiques », Journal de la Marine marchande, 1970, p. 1693
et exposé au Colloque de l'A.S.TJE.O. (4, 5, 6, octobre 1971) : Aperçu d'un projet de convent
ion sur le statut juridique des S.A.D.O.
— E. du Pontavice : c Chronique de Législation et de Jurisprudence », Revue trimestrielle
de droit commercial, 1970, p. 539 et p. 545-548; et c Les problèmes nouveaux posés en droit
international par l'exploitation des mers », Droit maritime français, p. 323 et suivantes.
— Lieut. Cdr DP. Scott : The legal status of ocean data acquisition system (O.D.A.S.) »;
Communication au colloque international sur l'exploitation des océans (Bordeaux, mars 1971).
Publication du colloque, thème V G. 2-11. Le Commandant Scott, du service hydrographique
britannique, est rapporteur du groupe d'experts de la C.OJ. sur le statut juridique des
SA.D.O. mais la communication précitée exprime ses vues personnelles sur la question. <
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pression des circonstances : le nombre des S.A.D.O. allant en augmentant,
il apparaît de plus en plus nécessaire d'élaborer des règles pouvant > assurer
leur protection, la sécurité de la navigation et le jeu d'un système de respons<