Le transfert de technologie en Chine - article ; n°3 ; vol.46, pg 845-888

Choi-Bellanger

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 3 - Pages 845-888
Cet article a pour but d'examiner le régime juridique qui régit le transfert de technologie en Chine, entre un apporteur étranger et un récepteur chinois. On examine tout d'abord les deux formes les plus courantes que prend le transfert de technologie en Chine : le contrat de transfert de technologie proprement dit et l'apport en technologie au capital social d'une entreprise dite « à investissement étranger ». On aborde ensuite le régime préférentiel, notamment en matière fiscale, octroyé aux apporteurs étrangers par les autorités chinoises, afin de corriger le déséquilibre contractuel créé par les règles sur l'importation de technologie. Enfin, on souligne la prise de conscience par la Chine, qui met les bouchées doubles pour réformer son droit sur les propriétés industrielles, de l'importance de créer un environnement juridique favorable aux transferts de technologie.
This article focuses on the legal framework governing technology transfers to China between a foreign supplying party and its Chinese recipient. We shall examine firstly the two main forrns of technology transfer transactions : technology transfer contracts per se and contribution of technology to foreign investment entreprises (FIE) as part oftheir registered capital. Secondly, the granting of incentives, above ail tax concessions, by Chinese authorities, to encourage transfers of advanced technology. Thirdly, China's recent efforts to provide statutory protection to patents, trademarks and computer software.
44 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

mme Iris Bellanger
Le transfert de technologie en Chine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 845-888.
Abstract
This article focuses on the legal framework governing technology transfers to China between a foreign supplying party and its
Chinese recipient.
We shall examine firstly the two main forrns of technology transfer transactions : technology transfer contracts per se and
contribution of technology to foreign investment entreprises (FIE) as part oftheir registered capital.
Secondly, the granting of incentives, above ail tax concessions, by Chinese authorities, to encourage transfers of advanced
technology.
Thirdly, China's recent efforts to provide statutory protection to patents, trademarks and computer software.
Résumé
Cet article a pour but d'examiner le régime juridique qui régit le transfert de technologie en Chine, entre un apporteur étranger et
un récepteur chinois.
On examine tout d'abord les deux formes les plus courantes que prend le transfert de technologie en Chine : le contrat de
transfert de technologie proprement dit et l'apport en technologie au capital social d'une entreprise dite « à investissement
étranger ».
On aborde ensuite le régime préférentiel, notamment en matière fiscale, octroyé aux apporteurs étrangers par les autorités
chinoises, afin de corriger le déséquilibre contractuel créé par les règles sur l'importation de technologie.
Enfin, on souligne la prise de conscience par la Chine, qui met les bouchées doubles pour réformer son droit sur les propriétés
industrielles, de l'importance de créer un environnement juridique favorable aux transferts de technologie.
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Bellanger Iris. Le transfert de technologie en Chine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre
1994. pp. 845-888.
doi : 10.3406/ridc.1994.4915
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_3_4915R.I.D.C. 3-1994
LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
EN CHINE
Iris CHOI-BELLANGER
Avocat au Barreau de Paris
Cet article a pour but d'examiner le régime juridique qui régit le
transfert de technologie en Chine, entre un apporteur étranger et un récepteur
chinois.
On examine tout d'abord les deux formes les plus courantes que prend
le transfert de technologie en Chine : le contrat de transfert de technologie
proprement dit et l'apport en technologie au capital social d'une entreprise
dite « à investissement étranger ».
On aborde ensuite le régime préférentiel, notamment en matière fiscale,
octroyé aux apporteurs étrangers par les autorités chinoises, afin de corriger
le déséquilibre contractuel créé par les règles sur l'importation de technolog
ie.
Enfin, on souligne la prise de conscience par la Chine, qui met les
bouchées doubles pour réformer son droit sur les propriétés industrielles,
de l'importance de créer un environnement juridique favorable aux transferts
de technologie.
This article focuses on the legal framework governing technology
transfers to China between a foreign supplying party and its Chinese
recipient.
We shall examine firstly the two main forms of technology transfer
transactions : technology transfer contracts per se and contribution of
technology to foreign investment entreprises (FIE) as part of their registered
capital.
Secondly, the granting of incentives, above all tax concessions, by
Chinese authorities, to encourage transfers of advanced technology.
Thirdly, China's recent efforts to provide statutory protection to
patents, trademarks and computer software. 846 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1994
INTRODUCTION
La politique d'ouverture lancée par la Chine en 1978, accompagnée
par des réformes économiques internes, a mis ce pays sur l'orbite de la
modernisation. Sensibles au retard technologique pris sur les pays développ
és, les réformateurs attachaient beaucoup d'importance à l'introduction
de technologie.
Dans le même temps, les dirigeants chinois avaient un mauvais
souvenir de la technologie étrangère introduite dans le passé : au cours
des années cinquante, la Chine avait introduit des ensembles complets
d'équipement soviétique, ce qui donné lieu à des problèmes d'assimil
ation. Par la suite, la politique sur le plan technologique était de « compter
sur soi-même ». Même s'il y avait eu des transferts de technologie, ils
étaient en général mal assimilés. Au cours des années soixante-dix, la
vente d'équipements obsolètes par des sociétés étrangères a continué de
renforcer l'idée selon laquelle les étrangers cherchaient à faire accepter
par les Chinois une technologie inférieure et inadaptée.
Échaudée par ces expériences passées, la Chine a tenté d'éviter une
importation technologique tous azimuts. Elle s'est dotée d'un encadrement
juridique relativement complexe, bien que parfois incohérent, afin de
canaliser les transferts et de mieux contrôler les technologies importées.
La loi du 1er juillet 1979 sur les EJV (Equity Joint-Ventures —
Sociétés mixtes à capitaux chinois et étranger) est une première pièce
maîtresse. Le joint-venture est conçu non seulement comme un moyen
pour attirer le capital étranger mais aussi pour introduire une technologie
« avancée » et « adaptée » aux besoins de la Chine. Il est admis que
l'investisseur étranger puisse faire de la technologie une partie de son
apport au capital de l'EJV. Celle-ci peut aussi être transférée à l'EJV par
l'intermédiaire d'un contrat de licence. Du point de vue chinois, la structure
en joint-venture devrait inciter les sociétés étrangères à opérer des transferts
technologiques, car elles peuvent ainsi continuer à exercer un certain
contrôle sur la technologie. Cependant, l'hésitation des sociétés étrangères
a marqué les premières années de l'expérience. La loi sur les joint-
ventures du 8 juillet 1979 n'a rien prévu sur la confidentialité du secret
technologique, obstacle d'autant plus important que la Chine n'avait pas
encore prévu de règles pour protéger les droits de propriété industrielle.
De plus, les parties chinoises avaient tendance à demander une technologie
« avancée » plutôt qu'« adaptée » aux besoins de la Chine, alors que
les sociétés étrangères étaient soucieuses du fait que l'environnement
économique chinois de cette époque n'était pas en mesure d'assimiler
leur technologie de pointe. Dans les années quatre-vingts est apparue une
intensification législative chinoise sur les différentes formes de transfert
de technologie, ainsi qu'un contrôle accru sur la qualité de la technologie
et les conditions du transfert. Cela traduit une prise de conscience par la
Chine de ses propres besoins.
La première moitié de cette décennie est marquée par une étape
expérimentale.
D'abord, sur l'introduction de la technologie par le biais d'une entre
prise étrangère : le règlement d'application de la loi sur les EJV du I. BELLANGER : TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN CHINE 847
20 septembre 1983 a été adopté afin de parfaire la liste des exigences
concernant la qualité de la technologie et les documents techniques à
fournir par le partenaire étranger. Cependant, à cette étape, un vide juridi
que régnait encore sur les autres formes d'entreprises à investissement
étranger. A part les EJV, le terme « entreprises à investissement étranger »
aurait dû normalement couvrir les CJV (Contractual Joint-Ventures —
Sociétés conjointes sino-étrangères) et les WFOE (Wholly Foreign-Owned
Enterprises — Sociétés entièrement étrangères). Une confusion apparaiss
ait sur la nécessité d'étendre les règles sur les EJV à ces deux autres
formes d'entreprises à investissement étranger. Cette incertitude n'a été
dissipée pour les WFOE qu'en 1990 avec la venue du règlement d'applicat
ion de la loi sur cette forme d'entreprise, alors que concernant les CJV,
jusqu'à aujourd'hui, aucune règle d'application précise n'a encore vu le
jour. C'est d'ailleurs plus généralement un problème persistant de la
législation et de la réglementation