Les accords franco-britanniques relatifs à la baie de Granville du 4 juillet 2000 - article ; n°1 ; vol.46, pg 524-547

Jean-François Dobelle

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Annuaire français de droit international - Année 2000 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 524-547
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 2000
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Extrait

M. l'Ambassadeur Jean-
François Dobelle
Les accords franco-britanniques relatifs à la baie de Granville du
4 juillet 2000
In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 524-547.
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Dobelle Jean-François. Les accords franco-britanniques relatifs à la baie de Granville du 4 juillet 2000. In: Annuaire français de
droit international, volume 46, 2000. pp. 524-547.
doi : 10.3406/afdi.2000.3630
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2000_num_46_1_3630ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLVI - 2000 - CNRS Editions, Paris
LES ACCORDS FRANCO-BRITANNIQUES
RELATIFS A LA BAIE DE GRANVILLE
DU 4 JUILLET 2000
Jean-François DOBELLE
1. Le 4 juillet 2000, ont été signés à Saint-Hélier (Jersey) (1), au cours
d'une belle journée d'été et dans une atmosphère conviviale, plusieurs accords
qui constituent un tournant historique dans le développement des relations
de coopération et de bon voisinage existant de longue date entre la France et
le Royaume-Uni à propos des activités de pêche dans la Baie de Granville. Ce
jour-là, en effet, le Lieutenant Gouverneur de Jersey, M. Michael Wilkes, et
l'Ambassadeur de France auprès du Royaume-Uni, M. Daniel Bernard, ont
signé, d'une part, un accord relatif à l'établissement d'une ligne de délimita
tion maritime entre la France et Jersey, d'autre part, un accord relatif à la
pêche dans la Baie de Granville. Ce deuxième accord est accompagné de
quatre échanges de notes signées le même jour et portant respectivement sur
les conditions de la pêche dans certains secteurs de la Baie, les sanctions
applicables en cas d'infractions à la réglementation des pêches, les activités
de pêche dans le box de Sercq, l'incidence de l'accord sur les activités de pêche
des navires guernesiais dans certaines parties de la Baie ainsi que sur celles
des français dans les eaux guernesiaises. Enfin, une déclaration fran
çaise, signée elle aussi le 4 juillet, explicite l'interprétation qu'il convient de
donner aux deux derniers échanges de notes précités.
2. Le nouveau régime mis en place par ces accords, qui devraient entrer
en vigueur d'ici la fin 2001, lorsque les procédures de droit interne nécessai
res à leur approbation auront été accomplies par chacune des Parties, se subs
tituera à celui qui découlait de nombreux traités ou accords conclus entre
1839 et 1965. Tous ces instruments (2), pour autant qu'ils soient toujours en
vigueur (3), seront en effet automatiquement abrogés dès l'entrée en vigueur
des accords du 4 juillet 2000.
* Jean-François Dobelle, Ambassadeur, Représentant permanent de la France au Conseil de
l'O.A.C.L, ancien directeur-adjoint des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères.
(1) Au siège du Parlement de Jersey et en présence de toutes les autorités jersiaises.
(2) Convention pour la délimitation des pêcheries sur les côtes respectives des deux pays,
signée à Paris le 2 août 1839 ; déclaration sanctionnant le règlement du 24 mai 1843 sur les devoirs
et obligations des pêcheurs britanniques et français dans les mers situées entre les côtes des deux
pays, signée à Londres le 23 juin 1843 ; déclaration concernant les limites de la zone réservée à la
pêche française dans la Baie de Granville, signée à Londres le 20 décembre 1928 ; accord concernant
les droits de pêche dans les parages des Ecrehous et des Minquiers, signé à Londres le 30 janvier
1951 ; échange de notes précisant, par rapport à la convention sur la pêche ouverte à la signature à
Londres du 9 mars au 10 avril 1964, le statut de certains accords antérieurs relatifs à la pêche,
signé à Londres le 10 avril 1954 ; échange de notes relatif aux droits d'usage des navires de pêche
français dans les limites des zones de pêche britanniques, fait à Paris le 24 février 1965.
(3) Certaines de leurs dispositions, notamment celles concernant d'autres zones que la Baie de
Granville, étaient déjà caduques, notamment depuis la mise en place d'une politique communau- FRANCO-BRITANNIQUES SUR LA BAIE DE GRANVILLE DU 4 JUILLET 2000 525 ACCORDS
3. On rappellera pour mémoire que la Convention du 2 août 1839 et le
Règlement général de 1843 avaient établi, à côté de dispositions d'ordre géné
ral relatives au régime de pêche sur l'ensemble des côtes de la France et du
Royaume-Uni, des mesures particulières pour la pêche des huîtres dans la
Baie de Granville. La principale de ces mesures consistait à déterminer les
limites en-deçà desquelles chacune des Parties se réservait le droit exclusif de
la pêche des huîtres dans la Baie. Du côté français, la limite était constituée
par une ligne brisée définie par des points désignés par les lettres A à K (et ne
coïncidant pas exactement avec la limite des eaux territoriales de 3 milles) ;
du côté britannique, la limite était fixée à celle des 3 milles, calculée à partir
de la laisse de basse mer de l'île de Jersey. Entre ces deux limites, la pêche
des huîtres était « commune aux sujets des deux pays ». La déclaration du 20
décembre 1928 avait légèrement modifié la limite française déterminée par la
Convention de 1839 pour tenir compte des changements intervenus « dans
l'état des lieux dans lesquels se trouvaient situés les amers qui avaient servi
à repérer » cette limite.
L'accord du 30 janvier 1951 avait apporté une pierre importante à cet édi
fice en cherchant à « résoudre définitivement » les problèmes relatifs aux
droits de pêche dans les parages des Minquiers et des Ecrehous, quelle que
soit la décision de la Cour internationale de Justice en ce qui concerne l'attr
ibution de la souveraineté sur ces îlots (4). Cet accord comportait deux disposi
tions essentielles : d'une part, les seules conséquences que pourrait avoir du
point de vue de la pêche la décision de la CIJ relative à la souveraineté
étaient expressément limitées à la possibilité pour la Partie dont la souverai
neté serait reconnue sur les îlots, d'établir des concessions de pêche dans des
zones déterminées (5) ; d'autre part et surtout, le régime de particulier
de la Baie de Granville résultant des instruments antérieurs était élargi à
l'ensemble de la pêche (et non plus seulement la pêche des huîtres), tandis
que des « droits égaux en matière de pêche » étaient reconnus aux nationaux
des deux Parties dans tout l'espace compris entre la limite des 3 milles autour
de Jersey et la limite définie par la ligne A à K, c'est-à-dire dans une zone
qualifiée ultérieurement de « zone intermédiaire », puis, à partir de 1958, de
« mer commune ».
La Convention sur la pêche signée à Londres le 9 mars 1964, qui permett
ait notamment au Royaume-Uni d'étendre ses limites de pêche à 12 milles à
l'égard des tiers autour des îles et des îlots placés sous sa souveraineté, ne
devait pas porter atteinte au régime particulier institué entre la France et le
Royaume-Uni en ce qui concerne la Baie de Granville (6). Un accord sous
forme d'échange de lettres conclu par la France et le Royaume-Uni le 10 avril
1964 précisait au demeurant que la Convention de 1839, le Règlement général
de 1843, les accords de 1928 et de 1951 « continuaient à être applicables aux
pêcheurs français et britanniques ».
(Suite note 3)
taire dans le domaine de la pêche. Par ailleurs, l'accord du 30 janvier 1951 avait considérablement
modifié et élargi le régime issu de la convention du 2 août 1839 et de la déclaration du 23 juin 1843.
(4) Dans son arrêt du 17 novembre 1953, la CIJ a reconnu la souveraineté du Royaume-Uni
sur ces îles, après avoir constaté qu'elles n'avaient jamais cessé d'être considérées comme des dépen
dances de fief et surtout après avoir souligné que les actes de accomplis depuis un
siècle par le Royaume-Uni sur les îlots en question étaient nettement plus abondants que ceux effec
tués par la France, laquelle s'était bornée à