LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. Semaine du 10 au 14 janvier 1994 n° 1-94

Court Of Justice Of The European Union

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TRIBUNAL DE JUSTICIA COUR DE JUSTICE DF. LAS DES COMUNIDADES EUROPEAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CU I RT DOMSTOL BHREITHIÚNAIS NA gCOMHPHOBAL EORPACH GERICHTSHOF CORTE DI GIUSTIZIA DER DELLE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN COMUNITÀ EUROPEE LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ HOFVAN JUSTITIE ΤΩΝ VAN DE ΚΥΡΩΠΛίΚΏΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ EUROPESE GEMEENSCHAPPEN COURT OF JUSTICE TRIBUNAL DE JUSTIÇA OF THE DAS EUROPEAN COMMUNITIES COMUNIDADES EUROPEIAS LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1 Semaine du 10 au 14 janvier 1994 n° 1-94 SOMMAIRE page I. ARRETS A. Devant la Cour 3 Aff. C-296/92 Commission / République italienne Droit des entreprises 4 Aff. C-376/92 Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG / Cartier SA Concurrence CE BULLETIN EST ELABORE PAR LE SERVICE D'INFORMATION DE LA COUR DE JUSTICE AFIN DE FOURNIR AUX LECTEURS UNE INFORMATION RAPIDE SUR LE TRAVAIL DE L'INSTITUTION. CEPENDANT, SEUL LE TEXTE DES ARRETS ET DES CONCLUSIONS PUBLIE ULTERIEUREMENT DANS LE "RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE" FAIT FOI. LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE BULLETIN PEUVENT ETRE REPRODUITES EN TANT QUE TELLES AVEC MENTION DE LA SOURCE. Β. Devant le Tribunal Aff. T-65/91 White / Commission Affaire de fonctionnaire II. CONCLUSIONS Aff. C-387/92 7 BancoExteriorde España SA / Ayuntamiento de Valencia ConclusionsdeM. l'Avocat général CO. Lenz Aff.

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• Droit et juridique

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