LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 23 au 27 juin 2003 n° 18/03
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CUIRT BHREITHIUNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS sCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF HOF VAN JUSTTTIE DER VAN DE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE GEMENSKAPERNAS DES DOMSTOL COMMUNAUTES EUROPÉENNES LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 23 au 27 juin 2003 n° 18/03 SOMMAIRE page I. ARRETS Devant la Cour Aff. C-72/02 1 Commission des Communautés européennes / République portugaise Environnement et consommateurs Aff. C-334/01 3 Glencore Grain Rotterdam BV et Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung Agriculture Aff. C-422/01 5 Försäkringsaktiebolaget Skandia (pubi), Ola Ramstedt et Riksskatteverket Libre prestation des services Aff. C-233/00 8 Commission des Communautés européennes / République française Environnementet consommateurs Aff.C-404/0010CommissiondesCommunautés européennes / Royaume d'Espagne Aided'EtatAff.C-305/0112FinanzamtGroß-Gerau et MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH Fiscalité Aff. C-442/01 15 KapHag Renditefonds 35 Spreecenter Berlin-Hellersdorf 3.

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