LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. Semaine du 14 au 18 juin 1993 n° 19-93
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TRIBUNAL DE JUSTICIA COUR DE JUSTICE DE LAS DES l COMUNIDADES EUROPEAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CUIRT DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS BHREITHIÚNAIS NA DOMSTOL gCOMHPHOBAL EORPACH „CVRIA GERICHTSHOF CORTE DI GIUSTIZIA DER DELLE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN COMUNITÀ EUROPEE LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ HOF VAN JUSTITIE TON VANDE ΕΥΡΩΠΑΪΚΏΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ EUROPESE GEMEENSCHAPPEN COURT OF JUSTICE TRIBUNAL DE JUSTIÇA OF THE DAS EUROPEAN COMMUNITIES COMUNIDADES EUROPEIAS LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1 Semaine du 14 au 18 juin 1993 n* 19-93 SOMMAIRE page I. ARRETS A. Devant la Cour Aff. C-213/91 3 AbertalSATLimitadac/ Commission Agriculture Aff.C-264/914AbertalSATLimitadac/ Conseil Agriculture Aff.C-225/915MatraSAc/Commission Aidesd'EtatAff.C-325/91bRépubliquefrançaisec/ Commission Concurrence CE BULLETIN EST ELABORE PAR LE SERVICE D'INFORMATION DE LA COUR DE JUSTICE AFIN DE FOURNIR AUX LECTEURS UNE INFORMATION RAPIDE SUR LE TRAVAIL DE L'INSTITUTION. τ_ CEPENDANT, SEULLETEXTEDES ARRETS ET DES CONCLUSIONSPUBLIEULTERIEUREMENTDANSLE"RECUEIL DE LA JURISPRUDENCEDELACOURETDUTRIBUNAL DEPREMIEREINSTANCE"FAIT FOI.ruLES INFORMATIONSCONTENUESDANSCE BULLETIN PEUVENT ETREREPRODUITESENTANT QUE TELLESAVECMENTIONDE LA SOURCE. Aff. C-88/92 8 Jansen van Rosendaal c/ Staatssecretaris van Financiën Privilègesetimmunités Β.DevantleTribunal Aff.

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