LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaines du 28 avril au 9 mai 1997 n° 13/97
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CUIRT BHREITHIÚNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF XVRIA HOF VAN JUSTITIE DER VAN DE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE GEMENSKAPERNAS DES DOMSTOL COMMUNAUTES EUROPÉENNES LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaines du 28 avril au 9 mai 1997 n° 13/97 SOMMAIRE page P»ge I. ARRÊTS Devant la Cour AIT. T-195/95 Guérin automobiles / Commission des AiT.jtes C-321/94 à C-324/94 Communautés européennes Jacques Pistre e.a. Concurrence Libre circulation des marchandises AIT. C-223/95 II. CONCLUSIONS Firma A. Moksel AG / Hauptzollamt Hamburg-Jonas AU. C-251/95 7 Agriculture Sabel bv / Puma AG Devant le Tribunal AIT. C-337/95 8 Parfums Christian Dior SA et Parfums Christian Dior BV / Evora BV AIT. T-169/95 Agustín Quijano / Commission des AIT. C-366/95 9 Communautés européennes Fonction publique Landbrugsministeriet, EF-Direktoratet / Steff-Houlberg Export I/S e.a. Aft*. C-165/95 9 m. AFFAIRES INTRODUITES Benjamin Laurence Lay e.a. / Ministry of Agriculture Fisheries and Food Devant la Cour 12 Aft*.

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