LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. Semaine du 22 au 26 mars 1993 n° 10-93

Court Of Justice Of The European Union

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COUR DE IUSTICE TRIBUNAL DE JUSTICIA DES DELAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMUNIDADES EUROPEAS CUIRT DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS BHREITH1ÚNAIS NA DOMSTOL gCOMHPHOBAL EORPACH GERICHTSHOF CORTE DI GIUSTIZIA DER DELLE EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN COMUNITÀ EUROPEE LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ HOF VAN JUSTITIE TON VAN DE ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ EUROPESE GEMEENSCHAPPEN COURT OF JUSTICE TRIBUNAL DE JUSTIÇA OF THE DAS COMUNIDADES EUROPEIAS EUROPEAN COMMUNITIES LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' Semaine du 22 au 26 mars 1993 ne 10-93 SOMMAIRE page I. ARRETS A. Devant la Cour Aff. C-314/91 3 Beate Weber c/ Parlement Droit institutionnel Aff. C-345/92 4 Commission c/ République fédérale d'Allemagne Environnement et consommateurs Aff. C-313/90 5 CIRFS e.a. c/ Commission Aides d'Etat CE BULLETIN EST ELABORE PAR LE SERVICE D'INFORMATION DE LA COUR DE JUSTICE AFIN DE FOURNIR AUX LECTEURS UNE INFORMATION RAPIDE SUR LE TRAVAIL DE L'INSTITUTION. CEPENDANT, SEUL LE TEXTE DES ARRETS ET DES CONCLUSIONS PUBLIE ULTERIEUREMENT DANS LE "RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE" FAIT FOI. LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE BULLETIN PEUVENT ETRE REPRODUITES EN TANT QUE TELLES AVEC MENTION DE LA SOURCE. II. AVIS Avi s 2/91 7 III. CONCLUSIONS Aff. C-242/90-P 10 Commission c/ Albani Conclusions de M. l'Avocat général W. Van Gerven Aff. C-10/921 M.

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• Droit et juridique

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