LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 12 au 16 mai 1997 n° 14/97
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CUIRT BHREmilUNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA DELAS NA COMUNIDADES EUROPEAS gCOMHPHOBAL EORPACH DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CORTE DI GIUSTIZIA DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF ^XVRIA^ DER HOF VAN JUSTITIE VAN DE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG TON TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ DAS COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE OF THE EUROOPAN YHTEISÖJEN EUROPEAN COMMUNITIES TUOMIOISTUIN COUR DE JUSTICE EUROPEISKA DES GEMENSKAPERNAS DOMSTOL COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 12 au 16 mai 1997 n° 14/97 SOMMAIRE page page I. ARRÊTS Äff. C-405/95 12 BioforceGmbH/OberfinanzdirektionDevant la Cour München Librecirculationdes marchandisesAIT. C-233/94 1 Républiquefédéraled'Allemagne / ParlementΑΙΤ.C-278/95Ρ14européenetConseilde l'Union européenneSiemens SA/Commission des CommunautésLibrecirculationdespersonnes européennes Aides d'état AIT.C-250/957Futura Participations SA e.a. / Administration des contributions Devant le Tribunal Libre circulation des personnes AiT.jtes T-7Q/92 et T-71/92 17 AIT. C-355/95 Ρ 10 Florimex BV et Verenigingvan Textihverke Deggendorf GmbH (TWD) / Groothandelaren inBloemkwekerijprodukten/Commission des Communautés européennes Commission des Communautés européennesAides d'état Concurrence AIT. C-54/96 32 ΑΙΤ. Τ-77/94 25 VGB e.a.

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