LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 13 au 17 septembre 1999 n° 22/99
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CUIRT BHREITHIÚNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF HOF VAN JUSTITIE DER SEP VAN DE EUROPÄISCHES GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΏΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE GEMENSKAPERNAS DES DOMSTOL COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 13 au 17 septembre 1999 n° 22/99 SOMMAIRE page page I. ARRETS Aff. C-391/97 11 FransGschwindDevant la Cour et FinanzamtAachen-Außenstadt Aff. C-249/97 1 Librecirculationdespersonnes GabrieleGruberAff. C-170/9814et Commission des Communautés européennes / SilhouetteInternationalSchmied GmbH&Co.Royaume de Belgique KG Transport PolitiquesocialeAff. C-310/97 Ρ 3 Affjtes C-171/98, C-201/98 et C-202/98 ... 16 Commission des Communautés européennes / CommissiondesCommunautés européennes/AssiDomànKraftProducts AB e.a.Royaume de Belgique et Grand-duché de Concurrence Luxembourg Transport Aff. C-375/97 Aff. C275/97 18 General Motors Corporation DE + ES Bauunternehmung GmbH et et Yplon SA Finanzamt Bergheim Rapprochement des législations Droit des entreprises Aff.

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