LES ACTIVITÉS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaines du 30 janvier au 10 février 1995 n° 3/95
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CUIRTBIIREITHIUNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS KCOMHPHOBAL EORPACII COMUNIDADES EUROPEAS CORTE Dl GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF HOF VAN JUSTÍTIE DER \§™/> VAN DE EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΡΙΟ LUXEMBOURG TRIBUNAL DE JUSTIÇA TON DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE GEMENSKAPERNAS DES DOMSTOL COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES ACTIVITES DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaines du 30 janvier au 10 février 1995 n° 3/95 SOMMAIRE page page ARRETS AIT. C-348/93 7 Devant la Cour Commission / Italie AIT. C-412/93 3 AIT. C-350/93Société d'importation Edouard Leclerc-Siplec / Commission / Italie TF1 Publicité SA et M6 Publicité SA Concurrence AIT. C-299/93Ernst R. Bauer / Commission Devant le Tribunal AIT. C-365/93 8 Commmission / République hellénique AfT. T-106/92 6 Erik Dan Frederiksen / Parlement européen AIT. C-440/93Fonction publique The Queen (ex parte Scotia Pharmaceuticals Ltd) / Licensing Authority of the Department of Health et Norgine Ltd IL CONCLUSIONS AIT. C-451/93 9 AIT. C-346/93 Claudine Délavant / Allgemeine Kleinwort Benson Ltd / City of Glasgow Orstkrankenkasse für das Saarland District Council A"·c-7'94 9 m.

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