Les avancées du principe de précaution en droit administratif français - article ; n°2 ; vol.58, pg 621-641

Les avancées du principe de précaution en droit administratif français - article ; n°2 ; vol.58, pg 621-641

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Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 621-641
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Ajouté le 01 janvier 2006
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Langue Français
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R.I.D.C. 2-2006
IV.D.2
    LES AVANCÉES DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION EN DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS    Maryse DEGUERGUE *      Le principe de précaution illustre la force des idées. Dans la pensée 1 dHans Jonas , la précaution résulte dun approfondissement du principe de responsabilité, détaché de toute considération relative aux droits et obligations individuelles et tourné vers la responsabilisation collective en vue de la sauvegarde de la planète et de la survie de lhumanité, objectifs traduits aujourdhui par lexpression édulcorée de « développement durable» censée combiner le progrès économique et la protection de lenvironnement. Dotée par les juristes de la force du principe, la précaution sest développée dans un contexte où les progrès technologiques appellent une sécurité renforcée et où la perception des risques par les individus a changé, ce qui rend la traditionnelle prévention insuffisante. On sait que le principe de précaution se distingue de la prévention en ce quil tend à anticiper des risques simplement soupçonnés, comme les risques résiduels ou reportés, ou totalement inconnus, comme les risques de développement, alors que le principe de prévention vise à empêcher les conséquences dommageables de risques connus, dont la survenance peut faire lobjet dun calcul de probabilités et qui tombent pour cette raison dans le champ de lassurance 2 . Toutefois, le principe de précaution ne peut pas être la panacée et comporte ses propres limites, dès lors quil est entendu que le risque zéro nexiste pas.
                                                 * Professeur à lUniversité Paris I Panthéon-Sorbonne. 1 Hans JONAS, Le principe responsabilité , coll. « Champs », Paris, Flammarion, 1998. 2  Distinction bien mise en évidence par le rapport de P. KOURILSKY et G. VINEY, Le principe de précaution , Paris, Odile Jacob, 2000.
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Le principe de précaution illustre aussi la perméabilité des droits. Proclamé comme principe fondateur de lécologie politique, dans la déclaration finale de la conférence de Rio en juin 1992, il est entré dans le droit positif européen par le Traité de Maastricht la même année, en tant que fondement de la politique de la Communauté dans le domaine de lenvironnement. Quelques années plus tard, le principe de précaution a été consacré par la législation française avec ladoption de la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement et a été codifié successivement dans le code rural et dans le code de lenvironnement. Des deux définitions données par la conférence de Rio et le législateur français 3 , il ressort que le principe de précaution, en labsence de certitude scientifique sur des risques de dommages graves et/ou irréversibles, ne doit pas inciter à labstention mais à laction et conduire à ladoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir la dégradation de lenvironnement. Lintroduction par la loi Barnier de la variable relative au coût « économiquement acceptable » de ces mesures fait supposer quil y a un seuil financier au-delà duquel le coût est insupportable par rapport au bénéfice escompté et quil y a donc un seuil de risque susceptible dêtre accepté par la société. Dans sa communication sur le principe de précaution 4 , la Commission européenne na pas manqué dailleurs de faire remarquer que la détermination de ce niveau de risque acceptable était une responsabilité éminemment politique de lUnion. Les avancées du principe de précaution en droit administratif français sont tangibles dans les domaines de lenvironnement et de la santé, bien que dans ce dernier domaine le législateur nait pas affirmé la validité du principe, réduit encore à un simple standard de comportement. La consécration constitutionnelle du principe de précaution par la Charte de lenvironnement, adossée à la Constitution par la révision constitutionnelle du 1 er  mars 2005, peut tendre à renforcer la portée du principe dans le domaine de la santé, puisque la protection de lenvironnement est clairement conçue comme le moyen de protéger la santé de lhomme, dès lors que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (article 1). La constitutionnalisation du principe de précaution,                                                  3  Définition de la Déclaration de Rio : « en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, labsence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard ladoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de lenvironnement ». Définition de la loi Barnier : « labsence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder ladoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à lenvironnement à un coût économiquement acceptable ». 4  Communication du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution, qui a inspiré ladoption dune résolution du Conseil au Sommet de Nice le 7 décembre 2000 et dune résolution du Parlement européen du 14 décembre 2000.