Les clés de la micro-entreprise
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Les clés de la micro-entreprise

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Description

Une fiche récapitulative du Centre de Documentation Économie et Finance, sur le régime de la micro-entreprise.Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) introduit un classement des entreprises en quatre catégories : les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les grandes entreprises. Les critères d’appartenance à chaque catégorie sont définis par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. La catégorie des micro-entreprises est constituée des entreprises qui :
- d'une part occupent moins de 10 personnes ;
- d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
En 2007, les micro-entreprises (moins de 10 salariés), comptaient un peu moins de 2.400.000 entités (soit 94% des entreprises), et représentaient 21% de l'emploi salarié, 31% de l'emploi total et 20,7% de la valeur ajoutée.

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Publié le 21 juillet 2011
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Langue Français
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Cedef, centre de documentation Économie-Finances
12, place du Bataillon du Pacifique 75012 Paris – M° Bercy téléphone : 01 53 18 72 00 - télécopie : 01 53 18 36 39 cedef@finances.gouv.fr-www.cedef.bercy.gouv.fr http://twitter.com/DocCedef
ouvert à tous les publics, du mardi au vendredi de 10 h. à 12 h. et de 13 h. à 17 h.
Les clés de la micro-entreprise
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Pour les besoins de l'analyse statistique et économique,l'article 51 de laloi de modernisation de l'économie (LME) introduit un classement des entreprises en quatre catégories : les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les grandes entreprises.
Les critères d’appartenance à chaque catégorie sont définis par ledécret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. La catégorie desmicro-entreprisesest constituée des entreprises qui : - d'une part occupent moins de 10 personnes ; - d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
En 2007, les micro-entreprises (moins de 10 salariés), comptaient un peu moins de 2.400.000 entités (soit 94% des entreprises), et représentaient 21% de l'emploi salarié, 31% de l'emploi total et 20,7% de la valeur ajoutée.
L’actualité des micro-entreprises
Source : Les chiffres-clefs des TPE-PME
Parution de laloi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), permet aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel, sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de leurs biens. L’entrée en vigueur du dispositif est er annoncée pour le 1janvier 2011, après publication de l’ordonnance prévue à l’article 8 de la loi. Source : ministère de l’économie, actualités EIRL
Le régime del'auto-entrepreneurpar crééla loi de modernisation de l'économie, loi n° 2008-776 du 4 août 2008(articles 1 à 20) est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Depuis le 1er janvier 2010,les seuils de chiffres d’affairesde bénéficier du statut de micro- permettant entreprise ou d’auto-entrepreneur sont réévalués. Le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :32.100 €les prestations de service et les pour professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), contre 32.000 € en 2009,80.300 €pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtellerie, meublés), contre 80.000 € en 2009.
Source : pme.service-public.fr
Au 1er février 2010, le nombre d’auto-entrepreneurs s’élevait à 342.000 inscrits. En ce qui concerne le chiffre d’affaires déclaré, il s’élève, selon les données provisoires de l’ACOSS, à 816 millions d’euros pour les seuls inscrits avant le 1er octobre 2009.
Source : Communiqué de presse du 22 février 2010
L’article 3 de laloi de modernisation de l'économieprévoit une exonération de la taxe professionnelle pendant 3 ans pour toute nouvelle activité indépendante créée à partir du 1er janvier 2009, pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise. Ils bénéficient de l’exonération de la taxe professionnelle au cours de l’année de création (entre la date de création et le 31 décembre) et les deux années suivantes. Source : Agence pour la création d’entreprises APCE
En 2010, prolongation des mesures spécifiques pour soutenir l’emploi des jeunes. Le Gouvernement prolonge les aides exceptionnelles instituées en juin 2009 en faveur de l’alternance. Sont ainsi éligibles les embauches d’apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation réalisées jusqu’au 31 décembre 2010.
Le gouvernement maintient également l’extension du dispositif « zéro charges » jusqu’à la fin de l’année 2010 pour les entreprises qui recrutent leurs apprentis.
Sélection de sites internet
Source :ministère de l’Économie > DGEFP, rubrique jeunes
Pme.gouv.fr Le site de la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS). Il propose un panorama d’informations sur la vie de l’entreprise, son environnement économique, la formation professionnelle et l’activité de la DGCIS et du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. Il offre une rubrique dédiée à la création, la transmission et la reprise de l’entreprise. A consulter plus particulièrement, la rubrique « statuts ». www.pme.gouv.fr Le portail de l’auto-entrepreneur Cet espace présente le statut de l’auto-entrepreneur. Le site permet également aux auto-entrepreneurs de s'inscrire en ligne, déclarer leur chiffre d'affaires, payer leurs cotisations sociales et transmettre leur déclaration de cession d'activité. www.lautoentrepreneur.fr
Site dédié à la loi de modernisation de l’économie Le site détaille les principales mesures prises par la loin° 2008-776 du 4 août 2008 (diteloi LME). Il propose un calendrier concernant la parution des textes d’application, ainsi qu’une foire aux questions. www.modernisationeconomie.fr APCE L’Agence nationale pour la création d’entreprises informe et assiste les entrepreneurs dans leurs démarches. Le site de l’APCE met à disposition des internautes de la documentation technique, divers outils interactifs, et notamment une liste de questions fréquentes sur le régime de la micro-entreprise ainsi qu’une présentation du statut « EIRL ». www.apce.com Pme.service-public.fr L'objectif de ce portail est de fédérer les sources d'information publique à destination des PME. Les fiches pratiques proposées sont accessibles par thème, selon les étapes de la vie d'une entreprise, ou par profil. Actualités, démarches en ligne, formulaires, adresses utiles, textes officiels et données chiffrées complètent l'offre éditoriale. A consulter, la rubrique « créer, reprendre ». www.pme.service-public.fr www.letese.urssaf.fr Les Urssaf sont chargées de la mise en œuvre du «Titre emploi service entreprise », qui remplace le"Chèque emploi très petites entreprises", dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi des salariés et à gagner du temps dans la gestion administrative du personnel. Elles proposent ce portail pour répondre aux interrogations des employeurs qui souhaitent bénéficier de ce service, et leur permettent d’y adhérer pour effectuer leurs déclarations en ligne. www.letese.urssaf.fr
Pour en savoir plus
L’auto-entrepreneur.DGCIS, édition 2010 http://www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto.php
La création d'entreprise en 2009 dopée par les auto-entrepreneurs. Insee Première N°1277 - janvier 2010. http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1277/ip1277.pdf
Dossier de présentation du statut « EIRL. Site internet APCE rubrique « je crée mon entreprise »: http://media.apce.com/file/27/1/tableau_eirl_projet_vote_parlement_apres_decision_ccel_v10.32271.pdf
Les chiffres clés des TPE - PME 2007.DGCIS. http://www.pme.gouv.fr/economie/chiffresclefstpe/chiff_tpe.php
Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous poser vos questions par téléphone au 01.53.18.72.00 ou par messagerie à l’adressecedef@finances.gouv.fr
Cedef /Les clés de la micro-entreprise -octobre 2010