Les Codes de procédure civile français et hellénique face à l'accès du consommateur à la justice - article ; n°2 ; vol.40, pg 403-427

Christianos

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 2 - Pages 403-427
Le présent article a pour objet de confronter certaines dispositions des Codes de procédure civile français et hellénique, compte tenu d'une exigence fondamentale que pose la protection du consommateur individuel, à savoir son accès à la justice. A cet égard, se posent deux questions essentielles : a) Convient-il de créer des juridictions spécialisées en matière de consommation ou bien d'aménager/au sein des tribunaux existants, certaines procédures spéciales pour les adapter aux exigences de la protection des consommateurs ? b) La protection assurée par les tribunaux étatiques est-elle suffisante ou convient-il de créer de nouveaux organes d'arbitrage et de conciliation ou, du moins, améliorer le fonctionnement de tels organes déjà existants ? Comme la protection des consommateurs exige des procédures rapides, efficaces et peu coûteuses, une modification des Codes de procédure civile français et hellénique s'avère nécessaire. Afin de répondre à cette triple exigence, il serait opportun d'introduire, d'une part, la procédure d'injonction de faire, à l'instar de l'injonction de payer, prévue déjà dans les deux pays, ainsi que d'aménager les dispositions applicables aux « petits litiges » et, d'autre part, d'adapter le fonctionnement de l'arbitrage, du moins pour la Grèce, et de la conciliation, pour les deux pays, aux litiges de la consommation. Toutefois, il s'avère que des organes spécialisés d'arbitrage ou de conciliation en tant que mécanismes alternatifs pour la solution des litiges de la consommation ne peuvent pas, pour des raisons diverses, fonctionner en Grèce ou grandir en France.
The present article deals with some provisions of French and Greek Codes of Civil Procedure in the context of a fundamental requirement of the industrial society, i.e. the consumers' access to justice. In this regard, two questions could be considered as relevant : a) Is it preferable, in France as in Greece, to create new jurisdictions, specialised in the settlement of consumer disputes, or to introduce within existing courts certain special procedures adapted to the requirements of consumer protection ? b) Is the protection provided by state jurisdictions sufficient or is it preferable to create new arbitration and conciliation bodies or, as a minimum requirement, to improve the functioning of such bodies as are in operation at présent ? As consumer protection requires a fast, efficient and cheaper procédure, a modification of the French and Greek Codes of Civil Procedure seems necessary. In order to satisfy the above requirements, it is desirable, on the one hand, to insert in the Codes of Civil Procédure of both countries provisions relating to the injunction to do, and to simplify or review the provisions relating to small claims ; on the other hand, it is necessary to adapt to consumer disputes the functioning of conciliation in both countries and of arbitration in Greece. However, as things stand, it seems that arbitration and conciliation bodies as alternative mechanisms for settling consumer disputes is either moribund (in France) or not ready yet to be born (in Greece).
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 41
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Vassili Christianos
Les Codes de procédure civile français et hellénique face à
l'accès du consommateur à la justice
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°2, Avril-juin 1988. pp. 403-427.
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Christianos Vassili. Les Codes de procédure civile français et hellénique face à l'accès du consommateur à la justice. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 40 N°2, Avril-juin 1988. pp. 403-427.
doi : 10.3406/ridc.1988.1239
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_2_1239Résumé
Le présent article a pour objet de confronter certaines dispositions des Codes de procédure civile
français et hellénique, compte tenu d'une exigence fondamentale que pose la protection du
consommateur individuel, à savoir son accès à la justice.
A cet égard, se posent deux questions essentielles : a) Convient-il de créer des juridictions spécialisées
en matière de consommation ou bien d'aménager/au sein des tribunaux existants, certaines procédures
spéciales pour les adapter aux exigences de la protection des consommateurs ? b) La protection
assurée par les tribunaux étatiques est-elle suffisante ou convient-il de créer de nouveaux organes
d'arbitrage et de conciliation ou, du moins, améliorer le fonctionnement de tels organes déjà existants ?
Comme la protection des consommateurs exige des procédures rapides, efficaces et peu coûteuses,
une modification des Codes de procédure civile français et hellénique s'avère nécessaire.
Afin de répondre à cette triple exigence, il serait opportun d'introduire, d'une part, la procédure
d'injonction de faire, à l'instar de l'injonction de payer, prévue déjà dans les deux pays, ainsi que
d'aménager les dispositions applicables aux « petits litiges » et, d'autre part, d'adapter le
fonctionnement de l'arbitrage, du moins pour la Grèce, et de la conciliation, pour les deux pays, aux
litiges de la consommation. Toutefois, il s'avère que des organes spécialisés d'arbitrage ou de
conciliation en tant que mécanismes alternatifs pour la solution des litiges de la consommation ne
peuvent pas, pour des raisons diverses, fonctionner en Grèce ou grandir en France.
Abstract
The present article deals with some provisions of French and Greek Codes of Civil Procedure in the
context of a fundamental requirement of the industrial society, i.e. the consumers' access to justice.
In this regard, two questions could be considered as relevant : a) Is it preferable, in France as in
Greece, to create new jurisdictions, specialised in the settlement of consumer disputes, or to introduce
within existing courts certain special procedures adapted to the requirements of consumer protection ?
b) Is the protection provided by state jurisdictions sufficient or is it preferable to create new arbitration
and conciliation bodies or, as a minimum requirement, to improve the functioning of such bodies as are
in operation at présent ? As consumer protection requires a fast, efficient and cheaper procédure, a
modification of the French and Greek Codes of Civil Procedure seems necessary.
In order to satisfy the above requirements, it is desirable, on the one hand, to insert in the Codes of Civil
Procédure of both countries provisions relating to the injunction to do, and to simplify or review the
provisions relating to small claims ; on the other hand, it is necessary to adapt to consumer disputes the
functioning of conciliation in both countries and of arbitration in Greece. However, as things stand, it
seems that arbitration and conciliation bodies as alternative mechanisms for settling consumer disputes
is either moribund (in France) or not ready yet to be born (in Greece).R.I.D.C. 2-1988
LES CODES DE PROCÉDURE CIVILE
FRANCAIS ET HELLÉNIQUE FACE À L'ACCÈS
DU CONSOMMATEUR À LA JUSTICE (*)
par
Vassili CHRISTIANOS
Docteur en droit. Référendaire à la Cour de justice
des Communautés européennes
Le présent article a pour objet de confronter certaines dispositions des
Codes de procédure civile français et hellénique, compte tenu d'une exi
gence fondamentale que pose la protection du consommateur individuel,
à savoir son accès à la justice.
A cet égard, se posent deux questions essentielles : a) Convient-il de
créer des juridictions spécialisées en matière de consommation ou bien
d'aménager /au sein des tribunaux existants, certaines procédures spéciales
pour les adapter aux exigences de la protection des consommateurs ? b) La
protection assurée par les étatiques est-elle suffisante ou convient-
il de créer de nouveaux organes d'arbitrage et de conciliation ou, du moins,
améliorer le fonctionnement de tels organes déjà existants ? Comme la
protection des consommateurs exige des procédures rapides, efficaces et
peu coûteuses, une modification des Codes de procédure civile français et
hellénique s'avère nécessaire.
Afin de répondre à cette triple exigence, il serait opportun d'introduire,
d'une part, la procédure d'injonction de faire, à l'instar de l'injonction de
payer, prévue déjà dans les deux pays, ainsi que d'aménager les dispositions
applicables aux « petits litiges » et, d'autre part, d'adapter le fonctionne
ment de l'arbitrage, du moins pour la Grèce, et de la conciliation, pour les
deux pays, aux litiges de la consommation. Toutefois, il s'avère que des
organes spécialisés d'arbitrage ou de conciliation en tant que mécanismes
(*) Les opinions de l'auteur sont personnelles et n'engagent en aucun cas les institutions
des Communautés. 404 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1988
alternatifs pour la solution des litiges de la consommation ne peuvent pas,
pour des raisons diverses, fonctionner en Grèce ou grandir en France.
The present article deals with some provisions of French and Greek
Codes of Civil Procedure in the context of a fundamental requirement of the
industrial society, i.e. the consumers' access to justice.
In this regard, two questions could be considered as relevant : a) Is it
preferable, in France as in Greece, to create new jurisdictions, specialised in
the settlement of consumer disputes, or to introduce within existing courts
certain special procedures adapted to the requirements of consumer protec
tion ? b) Is the protection provided by state jurisdictions sufficient or is it
preferable to create new arbitration and conciliation bodies or, as a minimum
requirement, to improve the functioning of such as are in operation
at present ? As consumer protection requires a fast, efficient and cheaper
procedure, a modification of the French and Greek Codes of Civil Procedure
seems necessary.
In order to satisfy the above requirements, it is desirable, on the one
hand, to insert in the Codes of Civil Procedure of both countries provisions
relating to the injunction to do, and to simplify or review the to small claims ; on the other hand, it is necessary to adapt to
consumer disputes the functioning of conciliation in both countries and of
arbitration in Greece. However, as things stand, it seems that arbitration and
conciliation bodies as alternative mechanisms for settling consumer disputes
is either moribund (in France) or not ready yet to be born (in Greece).
INTRODUCTION
Lors du passage de la Grèce au stade de la société industrielle avan
cée, le consommateur grec s'est trouvé dans la situation dans laquelle
s'est trouvé quelques années avant le consommateur français. Au milieu
de l'univers éblouissant de la société de consommation, tant le consommat
eur grec que le consommateur français étaient perplexes et attendaient
que le législateur assume la protection de leurs intérêts.
Alors que le législateur français a commencé depuis 1972 à accorder
une protection systématique au consommateur (1), le législateur grec,
contrairement à la doctrine hellénique (2), a estimé que les textes du
Code civil ainsi que la législation relative à la concurrence déloyale (loi
n° 146/1914, art. 1er) suffisaient à sa protection.
(1) C'est la loi du 22 décembre 1972 concernant le démarchage et la vente à domicile
qui constitue à notre avis le premier pas vers une protection plus systématique du consommat
eur en France. Par ailleurs, le lecteur nous pardonnera l'expression elliptique « français/grec » au lieu de « consommateur qui relève de la compétence des tribunaux » qui est la plus correcte, mais qui semble trop lourde.
(2) La doctrine avait déjà souligné cette insuffisance