Les déclarations souscrites par la France aux termes de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de justice - article ; n°1 ; vol.5, pg 258-275

Annuaire français de droit international - Année 1959 - Volume 5 - Numéro 1 - Pages 258-275
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.