//img.uscri.be/pth/d15388698a920d9533bad5a881758eafabf8712f
Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Les développements majeurs du droit constitutionnel allemand en 2001 : législation et jurisprudence constitutionnelle - article ; n°1 ; vol.54, pg 129-143

De
16 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 1 - Pages 129-143
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

Professeur Rainer Arnold
Les développements majeurs du droit constitutionnel allemand
en 2001 : législation et jurisprudence constitutionnelle
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°1, Janvier-mars 2002. pp. 129-143.
Citer ce document / Cite this document :
Arnold Rainer. Les développements majeurs du droit constitutionnel allemand en 2001 : législation et jurisprudence
constitutionnelle. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°1, Janvier-mars 2002. pp. 129-143.
doi : 10.3406/ridc.2002.17852
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_1_178521
R.I.D.C. 1-2002
LES DÉVELOPPEMENTS MAJEURS DU DROIT
CONSTITUTIONNEL ALLEMAND EN 2001 :
LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE
CONSTITUTIONNELLE
Pr Dr. Rainer ARNOLD*
I. LÉGISLATION '
L'adoption de la loi sur la mise à terme de la discrimination des
communautés homosexuelles, Loi sur la communauté de vie commune
(Lebenspartnerschaft) du 16 février 2001 (BGB1. I, 266), fut accompagnée
d'une longue controverse. Une demande de la Bavière de faire adopter
une ordonnance provisoire par la Cour constitutionnelle fédérale, afin
d'empêcher l'entrée en vigueur de la loi, sur base de sa contrariété à
l'article 6 de la Loi Fondamentale, article protégeant le couple au sens
traditionnel du terme, fut rejetée. La loi définit dans son § 1er sous le
concept de « partenaires de la communauté de vie », deux personnes
de même sexe fondant une de vie, lorsqu'ils se déclarent
mutuellement, personnellement et en présence l'un de l'autre vouloir mener
leur vie définitivement en commun. Les déclarations produisent effet une
fois cette formalité accomplie devant l'autorité compétente. Une condition
supplémentaire à l'existence juridique de la communauté de vie consiste
en la déclaration par les partenaires de l'état de leur fortune, en vertu du
§ 6, alinéa 1er de la loi. Une communauté de vie ne peut être valide
lorsqu'un des partenaires est mineur, marié ou se trouve déjà lié par une
autre communauté de vie, ainsi qu'entre personnes apparentées en ligne
* Professeur à l'Université de Regensburg, Allemagne.
Une sélection de la législation récente a été effectuée, ceci dans le but de ne pas
alourdir ce compte rendu par la présentation d'une loi d'une fort grande technicité. Ainsi,
il faut également mentionner la Loi sur les équipements hertziens et les équipements terminaux
de télécommunication du 31 janvier 2001, transposant la directive européenne 1999/5/CE
du 9 mars 1999. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2002 130
directe, etc. (cf. § 1er, al. 2 de la loi). Les partenaires sont tenus à un
devoir de secours, d'assistance et de vie commune et sont mutuellement
responsables (§ 2). Les partenaires ont la possibilité de choisir un nom
commun (nom de la communauté de vie) (§ 3). Selon le § 5, les partenaires
sont tenus par une obligation d'entretien adéquate. Relativement à l'état
de leur fortune, les partenaires sont tenus, soit de déclarer qu'ils adoptent
un régime de communauté réduite aux acquêts, soit de conclure un « contrat
de vie commune sur le patrimoine », conformément au § 7. Si la commun
auté réduite aux acquêts est choisie, les patrimoines du couple ne devien
dront pas patrimoine de la communauté, chaque partenaire administrera
son patrimoine seul. A la fin de l'état de communauté des biens, l'excédent
patrimonial acquis pendant la période de vie commune sera réparti entre
les partenaires. Les §§ 1371 à 1390 du BGB (Code civil) s'appliquent
mutatis mutandis. Il est, en outre, possible que les partenaires règlent
leurs relations patrimoniales par contrat (contrat de vie commune portant
sur les biens, en vertu du § 7). Concernant les droits de succession (§ 10),
le partenaire survivant aura droit, face aux descendants, à un quart de la
succession, face aux parents et à leurs à la moitié de la
succession des héritiers légaux (cf. pour plus de détails, § 10). En matière
d'autorité parentale, le § 9 établit que le membre d'une communauté de
vie non pourvu de l'autorité parentale sur un enfant légalement à la charge
de l'autre partenaire a le pouvoir de co-décision, en accord avec son
partenaire, dans les domaines touchant à la vie quotidienne de l'enfant.
En cas de danger grave, le partenaire a qualité pour accomplir tout acte
juridique nécessaire pour le bien de l'enfant (cf. sur ce sujet § 9). Le
§ 11 établit en outre que le d'une communauté de vie est
considéré comme membre de la famille du second partenaire. De la même
manière, les parents d'un des partenaires sont considérés comme beaux-
parents du second. Il peut être mis fin, par jugement, à la communauté
de vie, à la requête des partenaires ou de l'un d'entre eux (§ 15). Ceci
peut, évidemment, être fait par déclaration commune des partenaires, dans
ce cas, la communauté de vie ne pourra prendre fin légalement qu'au
bout de 12 mois à compter de la déclaration. Si l'un des partenaires
seulement déclare vouloir dissoudre la communauté de vie, le juge met
fin à celle-ci lorsque 36 mois se sont écoulés depuis la déclaration à l'autre
partenaire. Une dissolution est également possible lorsque la persistance de
la communauté de vie représenterait, pour le demandeur (c'est-à-dire celui
des partenaires poursuivant la dissolution de la communauté de vie), un
désagrément déraisonnable, reposant sur la personne de l'autre partenaire
(cf. en particulier § 15). A la suite de l'adoption de cette loi, un certain
nombre de dispositions applicables aux époux ont été adaptées dans diffé
rentes autres lois.
Un sujet, également de grande importance, est celui qui traite de la
loi de réforme des finances communales, entrée en vigueur depuis le
1er janvier 2001, qui fut publiée dans sa nouvelle version au Journal officiel
fédéral du 12 avril 2001 (BGB1. 1, 428). Cette loi établit le contingent
communal sur la base des fonds provenant des impôts sur le revenu.
L'impôt sur le revenu est un impôt commun qui revient, pour moitié à CHRONIQUE 131
l'État fédéral et, pour l'autre moitié aux Länder. Une partie est néanmoins
reversée aux communes. La quote-part est de 15 % (plus 12 % des rentrées
des déductions sur rentes). Le contingent communal est calculé pour chaque
Land en fonction du montant des impôts prélevés par l'administration des
finances sur le territoire du Land eu égard à l'article 107, alinéa 1, de
la Loi Fondamentale (§ 1). La loi règle ainsi, plus spécifiquement, comment
la répartition exacte doit se faire (en particulier les §§ 2 et 3 de la loi).
La loi règle également quelle partie de la taxe sur le chiffre d'affaires
revient aux communes (cf. en particulier les §§ 5a et 5b de la loi).
La Loi sur les conditions cadre concernant la signature électronique
(loi sur la signature) du 16 mai 2001 (BGB1. 1, 876) mérite également
que l'on s'y arrête. La loi a pour but de mettre en place les conditions
cadre nécessaires à l'utilisation de la signature électronique. Son utilisation
est libre pour autant qu'un type déterminé de signature électronique ne
soit pas légalement imposé. Les signatures électroniques sont, selon la
définition légale, des données sous forme électronique qui sont jointes ou
liées logiquement à d'autres données électroniques et servent de méthode
d'authentification. La loi introduit également les concepts de « signature
électronique avancée » et de « signature qualifiée » (cf. § 2).
La loi établit, par ailleurs, des exigences pour les prestataires de service
de certification ; l'activité de service de certification ne nécessite pas
d'autorisation préalable, il doit néanmoins remplir certaines conditions
légales. L'intéressé qui a l'intention de mener une telle activité doit présent
er des signes de sérieux et de compétence ainsi que remplir certaines
autres conditions (cf. § 4). L'attribution de certificats homologués ainsi
que leur contenu sont organisés par la loi, tout comme la responsabilité
des pourvoyeurs de services de certification. Les normes techniques de
sécurité sont également réglées (cf. §§ 17 et 18 de la loi).
D'importance également, il faut citer la Loi réglant le droit des
commissions d'enquête du Bundestag du 19 juin 2001 (BGB1. 1, 1142).
Le droit de mettre en place une commission d'enquête appartient, selon
l'article 44, alinéa 1, de la Loi Fondamentale, à un quart des membres du
Bundestag. La nouvelle loi concrétise ce droit. L'objet d'une commission
d'enquête est toute mission d'enquête que le Bundestag lui attribue. Toute
question faisant l'objet d'une enquête est strictement délimitée par ceux
qui lui attribuent cette mission (au moins un quart des membres du
Bundestag). La majorité du Bundestag n'a pas le droit de modifier l'objet
déterminé lors de la consignation de la mission (cf. § 2). La composition
de la commission d'enquête doit refléter celle du Bundestag (§ 4). De
manière très détaillée, la loi règle l'administration de la preuve, l'audition
des témoins, leur droit de refuser de témoigner et de donner des renseigne
ments, etc.
Une autre loi importante est la nouvelle Loi réglementant la limitation
du secret des lettres, des postes et des télécommunications du 26 juin
2001 (BGB1. 1, 1254). Cette loi est une loi d'exécution de l'article 10 de
la Loi Fondamentale qui traite de la surveillance et de l'enregistrement
en matière de télécommunication et, le cas échéant, de l'ouverture de
courriers protégés par le secret des postes et des lettres. Ces droits appar- 132 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2002
tiennent aux administrations de protection des constitutions de l'État fédér
al et des Länder, à la direction de la surveillance du territoire et au
service de renseignements fédéral lorsqu'il s'agit de la lutte contre des
menaces à l'ordre démocratique, la liberté et la stabilité ou la sécurité
de l'État fédéral ou de l'un des Länder, y compris la sécurité des troupes
de l'OTAN stationnées en Allemagne. Le service de renseignement fédéral
doit également pouvoir avoir ce droit en cas d'attaques terroristes interna
tionales en lien direct avec la République fédérale allemande ou en cas
de vente au niveau international d'armes de guerre, d'introduction en
quantité significative de stupéfiants sur le territoire allemand, d'atteinte
à la stabilité monétaire dans la zone Euro par la falsification d'argent à
l'étranger ou encore dans le cas de lutte contre des organisations internatio
nales de falsification d'importance significative. Les services de renseigne
ments fédéraux doivent également pouvoir obtenir ce droit, lorsque cela
est nécessaire, pour prendre connaissance à temps d'un danger pour la
vie ou l'intégrité physique d'une personne à l'étranger ou pour l'en prévenir
(cf. § 8 al. 1 et en particulier le § 1 de la loi). En cas de soupçons portant
sur une infraction déterminée, par exemple, un crime contre la sûreté
extérieure de l'État ou en cas d'actes commis contre la défense du territoire
ou d'infractions contre la sécurité des troupes de l'OTAN stationnées en
Allemagne, etc., des mesures spécifiques peuvent être prises conformément
au § 1, al. 1, n° 1. Cela vaut également lorsque les soupçons portent
sur l'appartenance d'une personne à une association dont les activités
représentent une menace pour l'ordre démocratique, l'existence ou la
sécurité de l'État fédéral ou d'un Land (§ 3). Le règlement des données
est, en outre, largement organisé par la loi. En particulier, des restrictions
aux liaisons par voie de télécommunication internationales sont possibles,
cependant, elles sont soumises à des conditions strictes (cf. al. 3). Les
mesures établissant une restriction conformément à la loi ne peuvent être
adoptées que sur requête (par exemple, du Bureau fédéral de défense de
la constitution). Un organe parlementaire de contrôle doit être mis en
place, qui rendra un rapport au Bundestag sur certaines mesures. Dès que
et aussi longtemps que les administrations fédérales appliquent les mesures
de restrictions, elles sont soumises au contrôle de l'organe parlementaire
de contrôle (§ 14) et d'une commission spéciale, la commission G- 10
(§5).
Très importante également, la Loi sur l'adaptation des obligations
de forme en droit privé, ainsi que d'autres obligations de forme aux
opérations juridiques modernes, a été adoptée le 13 juillet 2001 (BGB1. 1,
1542). Entre autres, le paragraphe 126 du BGB (Code civil allemand),
est complété par un alinéa 3 par lequel la forme écrite peut être remplacée
par une forme électronique (si la loi ne prévoit rien d'autre). Lorsque la
forme écrite est remplacée par la forme électronique, l'auteur de l'acte
doit y joindre son nom et assortir le document de sa signature électronique
telle que définie par la loi sur la signature mentionnée supra (§ 126 a
BGB). Un certain nombre d'autres lois ont été pareillement modifiées.
Ainsi, le paragraphe 130a du Code de procédure civile (ZPO — Zivilpro
zessordnung), relativement important, porte sur l'admissibilité des docu
ments électroniques. CHRONIQUE 133
II faut également mentionner, dans le cadre du remaniement du
système de péréquation fiscale entre Länder, l'une des clés de voûte de
l'État fédéral, la loi dite « des échelles de pondération » (Maßstäbe gesetz),
adoptée par nécessité, suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale 2.
Celle-ci porte sur la concrétisation du système général constitutionnel de
répartition des produits de la taxe sur le chiffre d'affaires entre les Länder
ainsi que de l'octroi d'aides supplémentaires. La loi prévoit une échelle
de pondération déterminant la quote-part des impôts sur le chiffre d' affaires
revenant à l'État fédéral et aux Länder au sens de l'article 106, alinéa
3, 4e phrase et alinéa 4 ab initio de la Loi Fondamentale, une autre loi
déterminant les conditions et le montant du droit (ou l'obligation) 3 à la
péréquation et la force obligatoire de ce droit conformément à l'article
107, alinéa 2, lre et 2e phrases de la Loi Fondamentale, en ce qui concerne
la des produits fiscaux entre les Länder et une autre loi
déterminant encore d'autres éléments. Il faut, à ce sujet, rappeler que les
trois impôts les plus importants sont l'impôt sur le revenu, l'impôt sur
le chiffre d'affaires et l'impôt sur les sociétés. Il faut également préciser
qu'il est important de savoir comment chacun de ces impôts est réparti
verticalement, c'est-à-dire entre l'État et l'ensemble des Länder. En outre,
les échelles de pondération s'appliquent également pour la répartition
horizontale des rentrées fiscales des Länder entre eux. S'ajoute enfin le
système d'aide réciproque, se basant sur le principe de la solidarité fédérale.
Les Länder riches doivent aider les Länder plus pauvres. La mesure dans
laquelle cette aide doit être apportée est un objet de discorde entre Länder.
La loi doit, dès lors, l'établir clairement. Ainsi, pose-t-elle les principes
concernant la répartition horizontale de la taxe sur le chiffre d'affaires,
et, en particulier, sur la péréquation des finances des Länder au sens de
l'article 107, alinéa 1, lre et 2e phrases de la Loi Fondamentale. Les aides
supplémentaires aux Länder par l'État fédéral sont également envisagées
(§§ 10-12). La péréquation fiscale des Länder est plus spécialement organi
sée par les §§ 6 à 9. La péréquation fiscale entre les Länder contribue à
l'égalisation de leurs capacités financières (§ 6, lre phrase). Il est clairement
exprimé qu'il existe un droit à la péréquation des Länder se trouvant sous
le montant exprimé par la loi en matière de rentrées fiscales (les Länder
ayant droit à la péréquation) et l'obligation de compensation des
se trouvant au-dessus de ce montant (les Länder ayant une obligation à
la péréquation). Le § 8 prévoit les critères de comparaison du rendement
fiscal propre à chaque Land. D'importance particulière, il faut également
noter le § 9, néanmoins formulé de manière plutôt abstraite. Le montant
de péréquation, c'est-à-dire le montant dû par les Länder riches aux
Länder plus pauvres, fut fort critiqué et l'objet de longs débats. La Cour
constitutionnelle fédérale exige, ce que la loi actuellement prévoit, une
« péréquation adéquate ». Celle-ci est atteinte lorsqu'il est pris en compte
de manière adéquate, à la fois, la qualité d'État des Länder et leur apparte-
23 Cf. R. infra. ARNOLD, RIDC, 2000, p. 213 et s. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2002 134
nance à un ensemble se basant sur le concept de solidarité fédérale. Il
faut entre autres éviter que le Land obligé de compenser subisse un manque
grave de rendement à cause d'une participation trop importante à l'aide
financière. Tout nivellement des rentrées fiscales, via cette aide, doit être
exclu. La péréquation des finances des Lander ne peut ni mettre fin aux
contrastes fiscaux entre chaque Land, c'est-à-dire aux différences entre
les rendements des impôts de chaque Land, ni conduire à une « inversion
de l'ordre des capacités fiscales des Länder » (§ 9). Le législateur entend
par là qu'un Land riche ne doit pas pouvoir, par le simple exercice de
son devoir de solidarité envers les Länder plus pauvres, devenir, à son
tour, un Land pauvre, alors que la perception par un Land pauvre de
l'aide relèverait au rang de Land riche sur l'échelle de comparaison des
capacités fiscales. Une telle « inversion de l'ordre des capacités fiscales »
ne peut donc intervenir. Ceci est clairement exprimé par le § 9.
D'importance significative, il faut ensuite mentionner la Loi de modern
isation du droit des obligations du 26 novembre 2001 (BGB1. 1, 3138)qui,
se basant sur un ensemble de directives européennes, en particulier concer
nant la protection des consommateurs, apporte des modifications considérab
les à certains des points centraux du Code civil (BGB) 4. Ainsi, les délais
de prescription et les conséquences juridiques de celle-ci ont été modifiés,
des dispositions concernant les conditions générales ont été introduites
dans le BGB, dispositions qui se trouvaient jadis dans une loi particulière.
Un grand nombre de dispositions ont également été adoptées concernant
la mauvaise exécution des contrats, particulièrement en matière de vices
dans la vente (ainsi que dans bien d'autres matières) ; et plus particulièr
ement encore, dans la vente de biens de consommation, régie par des règles
particulières. Les dispositions concernant le contrat de prêt ont également
été remodelées. En outre, une nouvelle loi a été adoptée prévoyant une
action en cessation en cas d'infraction aux droits des consommateurs ou
à d'autres droits, appliquant la directive adoptée en cette matière. La
plupart des dispositions que la Loi de modernisation du droit des obliga
tions 5 contient, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002. Pour des
raisons de place, une analyse plus approfondie n'est pas possible 6.
Une autre loi d'importance est la Loi de mise en œuvre du principe
d'égalité des hommes et des femmes du 30 novembre 2001 (BGB1. 1, 3234).
Cette loi établit le principe d'égalité des sexes ainsi que la suppression des
discriminations persistantes et l'interdiction, à l'avenir, de celles-ci, pour
les emplois dans l'administration et les tribunaux fédéraux. Le but de la
45 BGB Une loi : Bürgerliches dite «Artikelgesetz» Gesetzbuch qui (Code introduit, civil). dans son article 1, un grand nombre de
dispositions modifiant le Code civil, prévoit, dans un article 2, plusieurs dispositions modifiant
la loi introductive au Code civil ; introduit, dans un 3, la loi mentionnée sur l'action
en cessation, comprenant au total 16 dispositions ; prévoit, en son article 4, une modification
du règlement des obligations d'information auxquelles sont tenues les organisateurs de
voyage, notamment les agences de voyage ; et enfin, inscrit, à l'article 5, de nombreuses
modifications d'autres lois.
6 V. concernant le nouveau droit des obligations, M. SCHWAB, « Das neue Schuldrecht
im Überblick», Juristische Schulung 2002, p. l. CHRONIQUE 135
loi est la promotion des femmes pour la suppression graduelle des désavant
ages toujours présents ainsi que l'amélioration de la vie familiale et
professionnelle de l'homme et de la femme. Particulièrement important,
le § 8 énonce que les femmes, dans les domaines dans lesquels elles sont
sous-représentées, à qualité égale, doivent bénéficier d'un traitement de
faveur, dans la mesure où aucune raison reposant dans la personne d'un
concurrent ne prédomine (lorsque les raisons du choix d'un concurrent
ne reposent pas sur ses qualités personnelles). Le travail à temps partiel
ou à domicile et le congé pour raisons familiales devraient également
être encouragés pour les employés ayant des obligations familiales (§§ 12-
15). La loi établit aussi l'obligation, pour les employeurs d'au moins
100 travailleurs, d'élire un délégué à égalité des sexes (v. §§ 16-23).
Enfin, la Loi établissant les conditions cadre pour le commerce
électronique du 14 décembre 2001 (BGB1. 1, 3721), transposant la directive
2000/31/CE (JOCE n° L 178, 1) en droit allemand, contient d'importantes
dispositions telles que l'introduction du principe du pays de la provenance
dans le § 4 de la Loi sur les services de télécommunication ou le régime
de la responsabilité du fournisseur de service d'informations (§§ 8-12).
En outre, la Loi de protection des données des services de télécommunicat
ion se voit, elle aussi, modifiée par le biais de cette loi.
IL JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE
1. Remarque générale
Comme toutes les années, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
fédérale allemande, grâce à l'existence de multiples recours constitutionn
els, s'est avérée très riche. Le recours le plus fréquent est le recours
individuel, porté par les particuliers (Verfassungsbeschwerde), dont une
grande partie est rejetée, a limine, par des sections de trois juges. Le
second type de recours le plus fréquemment porté devant la cour est le
contrôle des normes (Normenkontrolle) dont le contrôle concret (konkrete
Normenkontrolle), selon l'article 100, alinéa 1 de la L.F., intenté par un
tribunal qui considère inconstitutionnelle une loi à appliquer en l'espèce,
est le recours le plus fréquent et le plus important dans cette catégorie.
Le contrôle abstrait de normes (abstrakte Normenkontrolle), en vertu de
l'article 93, alinéa 1, n° 2 de la L.F., susceptible d'être requis par le
gouvernement fédéral, le gouvernement d'un Land ou par un tiers des
membres du Bundestag est moins fréquent, mais, en cas de saisine sur
cette base, celui-ci produit des décisions de grande portée. Le recours
portant sur des litiges entre organes suprêmes de l'État ou entre des parties
de ces derniers (Organstreit, selon l'article 93, al. 1, n° 1 de la L.F.) peut
être considéré, quant à sa fréquence, comme étant similaire au contrôle
abstrait des normes. Il ne faut pas perdre de vue que ce dernier vise à
invalider une loi ou tout autre acte normatif pour inconstitutionnalité ou,
concernant les normes issues des Länder, incompatibilité au droit
fédéral, tandis que Y« Organstreit » se réfère à des conflits de compétences
entre les organes (les organes suprêmes ou des parties de ces derniers,
les députés ou même, bien qu'il ne s'agisse pas d'un organe de l'État, REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2002 136
les parties). Le recours entre l'État fédéral et les Länder sur la base de
l'article 93, alinéa 1, n° 3 de la L.F. (Bund-Länder-Streit) est, quant à lui,
plus rare et n'a pas soulevé de questions significatives l'an dernier. Ce
type de recours a été absorbé, en grande partie, par le contrôle abstrait
des normes, ceci étant dû au fait que les controverses entre membres de
la fédération se produisent souvent au sujet d'une loi susceptible d'être
attaquée sur la base du contrôle concret des normes. Les autres recours
n'ont pas non plus joué un rôle important durant cette même période. La
procédure d'interdiction d'un parti est en cours contre le NPD. Celle-ci
n'a pas encore abouti — une décision de la Cour constitutionnelle est
attendue dans le courant de l'année 2002 7.
2. La décision sur la garantie du juge légal et le droit communautaire
La de la deuxième section (Kammer) de la première chambre
(Senat) de la Cour constitutionnelle, composée par les juges Kiihling,
Jaeger et Hömig, du 9 janvier 2001 (1 BvR 1036/99), est d'une importance
considérable pour le droit communautaire et, plus précisément, pour les
relations entre les tribunaux nationaux et la Cour de justice des Communaut
és européennes. Cette section a accueilli le recours individuel d'une jeune
femme médecin de Hambourg contre un arrêt du Tribunal administratif
fédéral rendu par ce dernier sans poser de question préjudicielle, comme
cela est prévu par l'article 234 du Traité CE, à la Cour de Justice de
Luxembourg. La base du recours portait sur la violation de la garantie
du juge légal prévue par l'article 101, alinéa 1 de la L.F. (les tribunaux
d'exception sont interdits et nul ne peut être distrait, contre son gré, du
juge que la loi lui assigne). La Cour constitutionnelle a envisagé cette
omission sous plusieurs angles. Le Tribunal administratif fédéral, en
contrôlant la décision du Tribunal administratif suprême du Land de Hamb
ourg, a appliqué, dans le cadre de l'interprétation des directives commun
autaires, des critères d'interprétation nationaux au lieu des critères d'in
terprétation communautaires. En l'espèce, une jeune femme de Hambourg
voulait obtenir un certificat spécial de la pratique de la médecine. La
condition prévue par la loi de Hambourg, adoptée pour la mise en œuvre
d'une directive communautaire sur la formation des médecins, n'était pas
remplie, à savoir, six mois de pratique à plein temps dans un hôpital ou
chez un médecin agréé. La jeune femme, depuis peu, mère de jumeaux,
avait pratiqué moins de six mois à plein temps. Elle demanda néanmoins
au collège des médecins de lui accorder le titre souhaité. Le collège refusa.
La femme s'adressa aux tribunaux soulevant la violation du principe
d'égalité entre hommes et femmes. Il s'agissait, selon elle, d'une discrimi-
7 Selon les statistiques de 2000 (celles de 2001 n'étant pas encore publiées), les deux
chambres (Senate) de la Cour constitutionnelle ont rendu 36 décisions au fond (la première
chambre 10 et la seconde 26). Au total, 10 recours individuels ont été jugés par les deux
chambres, 66 recours individuels ont été approuvés par les sections de trois juges, selon
l'article 93c de la Loi sur la Cour constitutionnelle. 4 756 recours individuels ont été rejetés
a limine, sur la base de l'article 93 a et b. Quatre contrôles de normes, 18 autres recours
ont été portés devant la Cour (www.bundesverfassungsgericht.de). CHRONIQUE 137
nation indirecte. Selon le Tribunal administratif fédéral, le principe d'égal
ité n'avait pas lieu de s'appliquer, les directives communautaires
86/457/CEE sur la formation spéciale dans le domaine de la médecine
générale et 93/16/CEE sur la libre circulation des médecins et la reconnais
sance réciproque des diplômes étant des normes spécifiques et prioritaires
par rapport à la directive sur l'égalité d'accès des hommes et des femmes
à une profession (Dir. 76/207/CEE). La Cour constitutionnelle fédérale
annula la décision du Tribunal administratif fédéral sur la base de la
méconnaissance de la conception et de la signification fondamentale du
renvoi prévu par l'article 234 du Traité CE. Selon la Cour, le Tribunal
administratif fédéral a méconnu, de manière manifeste, son obligation de
renvoi. Il aurait dû demander que soit éclaircie la relation entre les directi
ves relatives aux médecins (désavantageuses à la requérante) et la directive
sur l'égalité d'accès à une profession (favorable à la situation de la femme).
La Cour constitutionnelle reproche le choix de cette méthode qui est
important pour les éléments du fond. Le Tribunal administratif, en ne
prenant pas en considération la méthode communautaire et en n'appliquant
que des critères nationaux, ne faisant ainsi pas de renvoi à la Cour de
Luxembourg, a commis une omission jugée contraire aux fondements du
mécanisme de renvoi par la Cour constitutionnelle. Ceci constitue une
violation de la garantie du juge désigné par la loi. Un autre argument
vient s'ajouter à cela: le Tribunal administratif fédéral n'a pas pris en
considération le principe d'égalité en tant que principe général du droit
communautaire, c'est-à-dire en tant que droit fondamental du droit communa
utaire. De ce point de vue, le Tribunal a contrevenu au système de
protection de l'individu par les droits fondamentaux communautaires. Il
revient à la Cour de Luxembourg d'appliquer les principes généraux
du droit communautaire, dont le principe d'égalité, dans le cadre de
l'interprétation du droit dérivé comme les directives mentionnées. Il aurait
été nécessaire de s'appuyer sur le principe communautaire d'égalité pour
cette interprétation. Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
fédérale, il existe un rapport de coopération entre la Cour de Justice
de Luxembourg (gardienne des droits fondamentaux communautaires en
l'espèce) et la Cour constitutionnelle fédérale (en tant que gardienne
subsidiaire, dans le cas peu probable où les droits fondamentaux commun
autaires seraient suspendus ou gravement réduits). L'omission d'un renvoi
de la part du Tribunal administratif fédéral est fondamentalement contraire
à ce mécanisme de protection des droits fondamentaux et, partant, viole
la garantie du juge légal.
Ajoutons enfin que la décision rendue par la section de trois juges
a valeur d'une décision de la Cour constitutionnelle, sur la base de l'article
93 c, alinéa 1 de la Loi sur la les questions import
antes dans ce contexte ayant, en principe, déjà fait l'objet d'une décision
de la Cour. Ainsi, la Cour constitutionnelle avait constaté, dans plusieurs
décisions, que la garantie de l'article 101, alinéa 1 de la L.F. comprend
également la Cour de justice de Luxembourg et a permis d'éclairer les
circonstances qui sont à la base de la violation de la garantie du juge