Les grandes lignes de la réforme du droit de la famille hellénique - article ; n°3 ; vol.38, pg 811-828

Deliyannis

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 3 - Pages 811-828
Au cours des années 1982 et 1983 une réforme radicale du droit de la famille a été opérée en Grèce. Cette réforme porte en premier lieu les signes d'un recul de l'influence ecclésiastique, manifesté surtout par l'introduction du mariage civil sous sa forme facultative et la restriction du nombre des empêchements du mariage. Elle est caractérisée, ensuite, par l'introduction des principes d'égalité et d'autonomie juridique des époux aussi bien sur le plan personnel que sur le plan patrimonial. La réforme toucha en plus la réglementation du divorce, par l'introduction, à la place du divorce-sanction, de celui du divorce-faillite, sous une forme mitigée. Un changement très radical caractérise aussi la nouvelle réglementation de la filiation naturelle, comportant une assimilation complète de la condition juridique des enfants nés hors-mariage à celle des enfants nés en mariage. La réforme est, enfin, marquée par une modernisation de la fonction parentale, axée sur la notion d'intérêt de l'enfant mineur et la position active qui lui est réservée à propos des décisions qui doivent être prises pour son compte. Cette réforme avait dépassé, certes, à certains points de vue, la réalité sociale du pays. Le bilan plutôt positif de son application jurisprudentielle jusqu'à ce jour, le fait d'une tradition du peuple grec qui n'avait pas été de tous temps conservatrice, ainsi qu'un compromis entre l'Église orthodoxe et l'État constituent pourtant des signes prometteurs pour son avenir.
During the years 1982 and 1983 a radical reform of the Family Law took place in Greece. This reform bears in the first instance the sign of a retrogression of the influence of the Church, shown especially by the introduction of the civil (registered) marriage which is now optional and the restriction of the matrimonial impediments. It is characterised, furthermore, by the introduction of the equality principles and thejudicial autonomy of the spouses both in the Personal relations and in the property matters field. The reform touched furthermore the divorce regulations by substituting the divorce for matrimonial offence by the divorce for the irretrievable breakdown of the marriage however in a mild manner. A very radical régulation characterises the reglementation of the natural blood-kinship, comporting a complete assimilation ofthe children born out of wedlock to those born in legal marriage. The reform is also marked by a modernisation of the parental functions, stressing the notion of the interest of the minor child and his active position concerning the décisions due to be taken on his account. This reform had gone further, on certain points, than the social reality of the country. The more positive aspect of its application by the courts to this day, thefact of the tradition of the Greek people having not always been conservative, as well as the compromise between the Orthodox Church and the State, constitute, however promising signs for its future.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1986
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Jean Déliyannis
Les grandes lignes de la réforme du droit de la famille hellénique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°3, Juillet-septembre 1986. pp. 811-828.
Citer ce document / Cite this document :
Déliyannis Jean. Les grandes lignes de la réforme du droit de la famille hellénique. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 38 N°3, Juillet-septembre 1986. pp. 811-828.
doi : 10.3406/ridc.1986.2482
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_3_2482Résumé
Au cours des années 1982 et 1983 une réforme radicale du droit de la famille a été opérée en Grèce.
Cette réforme porte en premier lieu les signes d'un recul de l'influence ecclésiastique, manifesté surtout
par l'introduction du mariage civil sous sa forme facultative et la restriction du nombre des
empêchements du mariage. Elle est caractérisée, ensuite, par l'introduction des principes d'égalité et
d'autonomie juridique des époux aussi bien sur le plan personnel que sur le plan patrimonial. La
réforme toucha en plus la réglementation du divorce, par l'introduction, à la place du divorce-sanction,
de celui du divorce-faillite, sous une forme mitigée. Un changement très radical caractérise aussi la
nouvelle réglementation de la filiation naturelle, comportant une assimilation complète de la condition
juridique des enfants nés hors-mariage à celle des enfants nés en mariage. La réforme est, enfin,
marquée par une modernisation de la fonction parentale, axée sur la notion d'intérêt de l'enfant mineur
et la position active qui lui est réservée à propos des décisions qui doivent être prises pour son compte.
Cette réforme avait dépassé, certes, à certains points de vue, la réalité sociale du pays. Le bilan plutôt
positif de son application jurisprudentielle jusqu'à ce jour, le fait d'une tradition du peuple grec qui n'avait
pas été de tous temps conservatrice, ainsi qu'un compromis entre l'Église orthodoxe et l'État constituent
pourtant des signes prometteurs pour son avenir.
Abstract
During the years 1982 and 1983 a radical reform of the Family Law took place in Greece. This reform
bears in the first instance the sign of a retrogression of the influence of the Church, shown especially by
the introduction of the civil (registered) marriage which is now optional and the restriction of the
matrimonial impediments. It is characterised, furthermore, by the introduction of the equality principles
and thejudicial autonomy of the spouses both in the Personal relations and in the property matters field.
The reform touched furthermore the divorce regulations by substituting the divorce for matrimonial
offence by the divorce for the irretrievable breakdown of the marriage however in a mild manner. A very
radical régulation characterises the reglementation of the natural blood-kinship, comporting a complete
assimilation ofthe children born out of wedlock to those born in legal marriage. The reform is also
marked by a modernisation of the parental functions, stressing the notion of the interest of the minor
child and his active position concerning the décisions due to be taken on his account. This reform had
gone further, on certain points, than the social reality of the country. The more positive aspect of its
application by the courts to this day, thefact of the tradition of the Greek people having not always been
conservative, as well as the compromise between the Orthodox Church and the State, constitute,
however promising signs for its future.R.I.D.C. 3-1986
LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME
DU DROIT
DE LA FAMILLE HELLÉNIQUE (*)
par
Jean DELIYANNIS
Professeur à l'Université de Thessalonique
Au cours des années 1982 et 1983 une réforme radicale du droit de la
famille a été opérée en Grèce. Cette réforme porte en premier lieu les signes
d'un recul de l'influence ecclésiastique, manifesté surtout par l'introduction
du mariage civil sous sa forme facultative et la restriction du nombre des
empêchements du mariage. Elle est caractérisée, ensuite, par
des principes d'égalité et d'autonomie juridique des époux aussi bien sur le
plan personnel que sur le plan patrimonial. La réforme toucha en plus la
réglementation du divorce, par l'introduction, à la place du divorce-sanction,
de celui du divorce-faillite, sous une forme mitigée. Un changement très
radical caractérise aussi la nouvelle réglementation de la filiation naturelle,
comportant une assimilation complète de la condition juridique des enfants
nés hors-mariage à celle des enfants nés en mariage. La réforme est, enfin,
marquée par une modernisation de la fonction parentale, axée sur la notion
d'intérêt de l'enfant mineur et la position active qui lui est réservée à propos
des décisions qui doivent être prises pour son compte. Cette réforme avait
dépassé, certes, à certains points de vue, la réalité sociale du pays. Le bilan
plutôt positif de son application jurisprudentielle jusqu'à ce jour, le fait d'une
tradition du peuple grec qui n'avait pas été de tous temps conservatrice, ainsi
qu'un compromis entre l'Église orthodoxe et l'État constituent pourtant des
signes prometteurs pour son avenir.
(*) Texte de la Conférence présentée lors de l'Assemblée générale de la Société de
législation comparée du 24 avril 1986. 812 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1986
During the years 1982 and 1983 a radical reform of the Family Law took
place in Greece. This reform bears in the first instance the sign of a retrogres
sion of the influence of the Church, shown especially by the introduction of
the civil (registered) marriage which is now optional and the restriction of the
matrimonial impediments. It is characterised, furthermore, by the
of the equality principles and the judicial autonomy of the spouses both in the
personal relations and in the property matters field. The reform touched
furthermore the divorce regulations by substituting the divorce for matrimonial
offence by the for the irretrievable breakdown of the marriage however
in a mild manner. A very radical regulation characterises the réglementation of
the natural blood-kinship, comporting a complete assimilation of the children
born out of wedlock to those born in legal marriage. The reform is also
marked by a modernisation of the parental functions, stressing the notion of
the interest of the minor child and his active position concerning the decisions
due to be taken on his account. This reform had gone further, on certain
points, than the social reality of the country. The more positive aspect of its
application by the courts to this day, the fact of the tradition of the Greek people
having not always been conservative, as well as the compromise between the
Orthodox Church and the State, constitute, however promising signs for its
future.
La Grèce a depuis quelques années, comme tant d'autres pays en
Europe, un droit de la famille réformé. La réforme a été réalisée en deux
étapes. Une première loi, votée par le Parlement en mars 1982 (1), réforma
le système de célébration du mariage en introduisant, à la place du mariage
religieux obligatoire, le système dit facultatif (ou optionnel). La seconde
étape fut réalisée dix mois après, en janvier-février 1983 (2). La plus grande
partie du droit de la famille a été alors réformée, surtout à l'occasion de
l'introduction, dans le droit civil, du principe de l'égalité entre hommes et
femmes, imposé par la Constitution de 1975 (art. 4, § 2). La Commission
de rédaction du projet de loi relatif avait été chargée en effet de procéder,
à cette occasion, à une réforme beaucoup plus vaste, qui embrassa la
majeure partie des institutions familiales : âge de célébration du mariage
(18 ans pour les deux sexes) (3) combiné avec l'abaissement de l'âge de la
majorité en général (4), nullités, relations entre époux et régimes matrimon
iaux, divorce, filiation et statut des enfants nés hors mariage, rapports
entre parents et enfants. Ne restèrent en dehors de la réforme que le droit
(1) V. loi n° 1250 du 3/7 avril 1982 (J.O. fasc. A, n° 46) relative à la consécration du
mariage civil ; Décret n° 391 du 16/18 juin 1982 (/. O. fasc. A, n° 73) réglementant les détails
relatifs à la célébration des mariages civils, à l'octroi de l'autorisation de mariage et au
contenu du certificat de cél